Déliberation - 2023 0005 Institution de la Taxe dHabitation sur les Logements Vacants TH

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Déliberation - 2023 0005 Institution de la Taxe dHabitation sur les Logements Vacants TH Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Déliberation - 2023 0005 Institution de la Taxe dHabitation sur les Logements Vacants TH)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,

Envoyé en préfecture le 28/02/2023

Reçu en préfecture le 28/02/2023

Mairie Affiché le

TT ID : 029-212902258-20230227-2023 00005-DE

En POESIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Finistère

L'an deux mille vingt-trois le 27 février à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en Séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.

Date de la convocation le 23 février 2023 Membres en exercice : 18

Présents :

Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY, Chloé ANDRO, Christelle GUEZENGAR, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Olivier LAURAIN, Hervé LE COZ, Mickaël LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Thierry ARNOUET

Absents excusés :

Patrick PERENNOU (procuration à Jacqueline JAFFRY)

Secrétaire de séance : Jacqueline JAFFRY

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Objet : Délibération n°2023-0005 — Institution de la Taxe d’'Habitation sur les Logements Vacants - THLV - sur 2023

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des finances indique à l'assemblée que les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permet au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Elle précise que l’article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 autorisent les communes à délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du code général des impôts pour l'année 2023.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la charge

de la collectivité.

Vu les dispositions des articles 1407 bis et 232 du code général des impôts et l'article 73 de la loi n°2022-

1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est proposé au conseil municipal :

- d'assujettir à compter de 2023, les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux non affectés à l'habitation principale.

- de charge le maire de notifier cette décision aux services concernés.Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’assujettir à compter de 2023, les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale Monsieur le Maire à signer cette convention.

- DEMANDE au maire de notifier cette décision aux services concernés

Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 27 février 2023

Pour extrait conforme,

Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Jacqueline JAFFRY

T7 4 CS Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Ÿ Reçu en préfecture le 28/02/2023 Affiché le

ID : 029-212902258-20230227-2023 00005-DE

Visa de la préfecture : .......

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du fer mars 2023 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication