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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charmes-la-Côte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 7 avril00804320250410175349)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
2025-
7 -
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHARMES
LA
COTE
Séance
du
07
Avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
Avril
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
CHARMES-LA-COTE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2122-7
et
L.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales La
convocation
a
été
faite
le
01
Avril
2025,
le
présent
procès-verbal
a
été
affiché
et
rendu
exécutoire
le
10
Avril
2025
Étaient
présents
:
Messieurs
les
conseillers
municipaux:
Colin
ARMAND,
Christophe
CHATILLON
Jean-Luc
STAROSSE,
Rémi
ADAM
Patricia
MASCI
Mesdames
les
conseillères
municipales
: Sabrina
VAILLANT
Etaient
excusé(e)s
: David
ANCELIN
Éric
THIEBAUT
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
par
vote
à
mains
levées
et
a
choisi
à
l'unanimité
pour
secrétaire
: Madame
Sabrina
VAILLANT
Monsieur
Le
Maire
demande
à
l'ensemble
du
conseil
municipal
s’il
a
des
observations
sur
le
compte
rendu
de
la
dernière
réunion
du
conseil
municipal.
Aucune
observation
n'est
faite,
le
compte
rendu
du
17
Mars
2025
est
accepté
à
l'unanimité
2025-9.
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
Monsieur
le maire
étant
sorti,
monsieur
Christophe
CHATILLON
présente
le compte
financier
unique
2024
INVESTISSEMENT
Dépenses
Prévu
:
299
403,34€
Réalisé :
276
967,70€
Reste
à
réaliser
0,00€
Recettes
Prévu
:
299
403,34€
Réalisé :
209
706,24€
Reste
à
réaliser
0,00€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Prévu :
223
146
,26€
Réalisé :
150
505,80€
Reste
à
réaliser
0,00€
Recettes
Prévu
:
223
146,26€
Réalisé :
225
725,74€
Reste
à
réaliser
0,00€
RESULTAT
DE
CLÔTURE
DE
L'EXERCICE
Investissement :
-67
261,46
€
Fonctionnement :
75
219,94€
Résultat
global
:
7
958,48€ 2025-
8
-
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
(moins
une
voix)
e
VALIDE
le Compte
Financier
Unique
2024
e
AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier
2025-10.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2024
Le
conseil
municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
maire,
après
avoir
approuvé
le compte
financier
unique
de
l'exercice
2024,
le
07
avril
2025,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024
Constatant
que
le CFU
fait apparaître :
—
Un
excédent
de
fonctionnement
de
21
845,40€
—
Un
excédent
reporté
de :
53
374,54€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de :
75
219,94€
—
Un
déficit
d'investissement
de :
67
261,46€
—
Un
déficit
des
restes
à
réaliser
de :
0,00€
Soit
un
besoin
de
financement
de
:
67
261,46€
DECIDE
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024
comme
suit
:
RESULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2024
: EXCEDENT
75
219,94€
AFFECTATION
COMPLEMENTAIRE
EN
RESERVE
(1068):
67
261,46€
RESULTAT
REPORTE
EN
FONCTIONNEMENT
(002)
:
7 958,48
RESULTAT
D’INVESTISSEMENT
REPORTE
(001)
: DEFICIT
67
261,46€
2025-11.
VOTE
DU
TAUX
DES
TAXES
Monsieur
le
maire
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
l'état
1259
relatif
à
la
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2025.
Après
en
avoir
pris
connaissance
du
produit
fiscal
à
taux
constant
établi
par
les
services
fiscaux
et
des
——allocations-compensatrices
versées
par
l'Etat
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
e
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
pour
2025
e
FIXE
le taux
de
la Taxe
Foncière
Bâti
: 29,32%
(dont
taux
départemental
2028
: 17,24%)
e
FIXE
le
taux
de
la
Taxe
Foncière
Non
Bâti
: 33% 2025- 9
-
e
FIXE
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires
: 11,20%
2025-12.
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
Le
conseil
municipal
réuni
sous
la
présence
de
Monsieur
le
Maire
VOTE
les
propositions
nouvelles
du
budget
primitif
de
l'exercice
2025 :
Investissement
Dépenses :
126
307,17€
Recettes
126
307,17€
Fonctionnement
Dépenses :
189
763,71€
Recettes
189
763,71€
POUR
RAPPEL,
TOTAL
BUDGET
Investissement Dépenses :
126
307,17€
(dont
0,00€
de
RAR)
Recettes
:
126
307,17€
(dont
0,00€
de
RAR)
Fonctionnement Dépenses :
189
763,71€
(dont
0,00€
de
RAR)
Recettes
:
189
763,71€
(dont
0,00€
de
RAR)
2025-13.
TAUX
DE
FONGIBILITE
2025
Tous
les
ans
la
commune
de
Charmes
la
Cote
est
appelée
à
définir
la
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
En
effet,
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l'Assemblée
l'y
a
autorisée,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section.
Cette
disposition
permet
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
permet
notamment
d’amender,
dès
que
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Dans
ce
cas,
Monsieur
le
maire
est
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L21
22-22
du
CGCT.
A
l'unanimité
de
ses
membres,
le Conseil
Municipal,
e
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
d'investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget 2025-
10
-
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
toutes
pièces
relatives
à
ce
dossier
2025-14.
BIENS
VACANTS
SANS
MAÎTRES
Vu
les
textes
de
références
à
savoir :
Le
régime
des
biens
sans
maîtres
a
été
modifié
en
2014
par
la
loi
ALUR
et
dernièrement
par
la
loi
N°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
dite
"Loi
3DS"
(cf art.98
et 99)
Article
713
du
code
civil
(modifié
par
la
loi
ALUR,
la
loi
n°2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
et
la
loi
3DS)
Article
L.1123-1
et
R.1123-1
du
CG3P
Article
L.1123-1
1°
du
CG3P
Cour
de
cassation,
22
mai
1970,
cif.1,
68-12.797,
services
des
domaines
c/ Toe
Article
539
et
811
du
Code
Civil
Article
L.1123-2°
du
CG3P
et
article
713
du
code
civil
Article
L.
1123-1
2°
et
L.1123-3
du
CG3P
Article
713
du
code
civil
et
L.1123-2
du
CG3P
Article
L.1123-3
du
CG3P
Deuxième
alinéa
de
l'article
L.1123-3
Quatrième
alinéa
de
l'article
L.1123-3
Article
L1123-3-II
Cinquième
alinéa
de
l'article
L.1123-3
Article
L.2222-20
al.1
Vu
l'état
de
situation
du
recouvrement
des
taxes
foncières
pendant
au
moins
4
années
consécutives
renseignée
par
la trésorerie
principale
de
Toul
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
CONSTATE
les
impayés
des
taxes
foncières
DEMANDE
au
maire
de
réaliser
toutes
les
démarches
relatives
aux
biens
vacants
sans
maîtres
à
compter
du
23
avril
2025
pour
les
terrains
nommés
ci-dessous
Référence
Adresse
du
Bler
Propriétaire
Bâti
ou
Contenance
cadastrale
non
Bâti
G
674
Côte
Ginot
GARNIER
Eugénie
NB
6a
30ca
G
639
Côte
Ginot
GARNIER
Eugénie
NB
2a
48ca
G
642
Côte
Ginot
GARNIER
Eugénie
NB
5a
50ca
G
678
Côte
Ginot
CUNY
Georgette
NB
2a
89ca
G
973
Côte
Ginot
POIRSON
Marcel
NB
2a
54ca
Informations
diverses
Composteurs Les
composteurs
vont
être
déplacés
temporairement
en
bas
du
cimetière.
Antenne : Un
contact
sera
pris
avec
la
société
pour
proposer
de
trouver
un
terrain
éligible
Fin
de
séance
22h30