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Procès Verbal - cpt rendu du 8 avril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charmes-la-Côte.
Lien du pdf (Procès Verbal - cpt rendu du 8 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
2024-
1 -
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHARMES
LA
COTE
Séance
du
08
Avril
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
Avril
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
CHARMES-LA-COTE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
la
mairie
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
monsieur
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2122-7
et
L.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
convocation
a
été
faite
le
28
Mars
2024,
le
présent
procès-verbal
a
été
affiché
et
rendu
exécutoire
le
10
Avril
2024
Étaient
présents :
Messieurs
les
conseillers
municipaux
:
David
ANCELIN
Christophe
CHATILLON,
Colin
ARMAND,
Jean-Luc
STAROSSE,
Eric
THIEBAUT,
Mesdames
les
conseillères
municipales
: Patricia
MASCI,
Sabrina
VAILLANT
Etaient
excusé(e)s :
Rémi
ADAM
ayant
donné
procuration
à
Colin
ARMAND,
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
par
vote
à
mains
levées
et
a
choisi
à
l'unanimité
pour
secrétaire
: Monsieur
colin
ARMAND
Monsieur
Le
Maire
demande
à
l'ensemble
du
conseil
municipal
s'il
a
des
observations
sur
le
compte
rendu
de
la
dernière
réunion
du
conseil
municipal.
Aucune
observation
n’est
faite,
le
compte
rendu
du
12
Février
2024
est
accepté
à
l'unanimité
2024-7.
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Christophe
CHATILLON,
vote
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2023
et arrête
ainsi
les comptes :
Investissement
Dépenses
Prévues :
252
141,67
€
Réalisé :
111
343,60
€
Reste
à
réaliser :
67
146,28
€
Recettes
Prévu
:
252
141,67
€
Réalisé :
48
579,83
€
Reste
à
réaliser
:
55
598
€
Fonctionnement
Dépenses
Prévu :
262
468,41
€
Réalisé :
154
805,04
€
Reste
à
réaliser :
0,00€
Recettes
Prévu
:
262
468,41
€
Réalisé :
270
943,35
€
Reste
à
réaliser
:
0,00€
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement :
-62
763,77€
Fonctionnement
:
116
138,31€
Résultat
global
:
53
374,54€ 2024-
2 -
2024-8.
VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
Monsieur
le
maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
compte
de
gestion
est
établi
par
Monsieur
le
Trésorier
de
Toul
à
la
clôture
de
l'exercice.
Monsieur
le
Trésorier
de
Toul,
le
vise
et
certifie
que
le
montant
des
titres
à
recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
à
ses
écritures.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
VOTE
le
compte
de
gestion
2023,
après
en
avoir
examiné
les
opérations
qui
y
sont
retracées
et
les
résultats
de
l'exercice
2024-9.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
monsieur
le
maire
après
avoir
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2023,
ce
jour.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2023
Constatant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
: 29
764,45€
- un
excédent
reporté
de
: 86
373,86€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
: 116
138,31€
- un
déficit
d'investissement
de
: 62
763,77€
- un
excédent
des
restes
à
réaliser
de
: 11548,28€
Soit
un
excédent
de
financement
de
: 74
312,05€
DÉCIDE
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2021
comme
suit :
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2023
: EXCÉDENT
116
138,31€
AFFECTATION
COMPLÉMENTAIRE
EN
RÉSERVE
(1068)
74
312,05€
RESULTAT
REPORTÉ
EN
FONCTIONNEMENT
(002)
41
826,26€
RÉSULTAT
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
(001)
: DÉFICIT
62
763,77€
2024-10.
VOTE
DU
TAUX
DES
TAXES
Monsieur
le
maire
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
l'état
N°1259
relatif
à
la
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2024.
Après
avoir
pris
connaissance
du
produit
fiscal
à
taux
constant
établi
par
les
services
fiscaux
et
des
allocations
compensatrices
versées
par
l'Etat,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
+
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
pour
2024
+
FIXE
le
taux
de
la
Taxe
Foncière
Bâti
29,32
%
(dont
taux
départemental
2024
: 17,24%)
e
FIXE
le
taux
de
la
Taxe
Foncière
Non
Bâti
33,00
%
e
FIXE
le taux
de
la taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires
à
11,2%
2024-11.
AMORTISSEMENT
TRAVAUX
TRANCHE
2 2024- 3
-
Monsieur
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
nécessité
d’amortir
la
subvention
d'équipement
versée
au
SDE
dans
le
cadre
des
travaux
rue
du
Han
et
rue
des
Mulsons.
Il précise
que
le conseil
municipal
doit
se
positionner
sur
la
durée
de
l’amortissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
° _
DECIDE
que
la durée
d'amortissement
sera
de
10
ans
°*
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
2024-12.
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
du
maire,
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2024
:
Investissement
Dépenses
:
215
522,23€
Recettes
:
215
522,23€
Fonctionnement
Dépenses :
234
694,54€
Recettes
:
234
694,54€
Pour
rappel,
total
budget :
Investissement
:
Dépenses
:
215
522,23€
(dont
67
146,28€
de
RAR)
Recettes :
215
522,23€
(dont
55
598,00€
de
RAR)
Fonctionnement Dépenses
:
234
694,54€
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes :
234
694,54€
(dont
0,00
de
RAR)
2024-13.
ACCEPTATION
DU
REMBOURSEMENT
GROUPAMA
Monsieur
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
suite
à
une
demande
de
révision
du
contrat,
GROUPAMA
a adressé
un
remboursement
d'un
montant
de
941,95€
?
Il demande
l'accord
du
conseil
municipal
pour
encaisser
le
chèque
correspondant.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité
e
ACCEPTE
le remboursement
de
GROUPAMA
e
AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier
2024-14.
DISSOLUTION
DE
LA
SPL
GESTION
LOCALE
Exposé
des
motifs
C'est
par
délibération
du
12
juillet
2018
que
les
membres
au
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
avaient
décidé
la
création
d’une
nouvelle
structure
juridique
pour
écarter
le
risque
d’un
redressement
fiscal,
car
plusieurs
activités
relèvent
du
secteur
concurrentiel. 2024-
4
-
Par
la suite,
il est
apparu
que :
e
Une
Société
Publique
Locale
ne
pouvait
pas
répondre
totalement
à
nos
objectifs,
faute
d’une
évolution
de
la
législation,
e
Seules
les
communes
pouvaient
adhérer
à
une
SPL,
donc
les
CCAS
et
les
établissements
publics
devaient
en
être
exclus.
+
Le
grand
nombre
de
communes
adhérentes
ne
permet
pas
le
«
contrôle
analogue
»
prévu
par
les
textes
en
vigueur.
Le
contrôle
analogue
consiste
en
des
contrôles
réels,
effectifs
et
permanents,
intervenant
sur
au
moins
trois
dimensions
relatives
au
fonctionnement
de
la
société,
à
savoir
:
# Les
orientations
stratégiques
« La
vie
sociale
= L'activité
opérationnelle
+
Les
dispositions
de
l’article
L.1524-5
du
CGCT
sont
applicables
aux
Sociétés
publiques
locales
:elles
prévoient
que
«
toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
désigné
en
son
sein
par
l'assemblée
délibérante
concernée
».
Or,
un
conseil
d'administration
ne
peut
pas
matériellement
comprendre
plusieurs
centaines
de
membres.
kkk
C'est
dans
ce
contexte
que
l'ensemble
des
collectivités
du
département
a
reçu,
fin
décembre
2019,
un
courrier
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
rappelant
ces
règles
et
annonçant
qu'une
attention
particulière
serait
portée
à
toute
nouvelle
adhésion
et
demandait
aux
collectivités
de
« prendre
leurs
dispositions
» face
à cette
situation.
En
conséquence,
la
société
n'a
plus
d’effectif
depuis
le
31/12/2020.
Elle
ne
porte
plus
d’autres
activités,
compte
tenu
de
la
reprise
par
le
Centre
de
Gestion
des
missions
qui
étaient
exercées
par
la
SPL.
Aussi,
dans
ce
cadre,
il nous
sera
proposé
lors
de
la
prochaine
assemblée
générale
de
la
SPL
:
e
Une
dissolution
anticipée
de
la
SPL
GESTION
LOCALE,
dans
les
meilleurs
délais,
+ _
De
nommer
en
qualité
de
liquidateur
M.
Daniel
MATERGIA,
et
de
lui
conférer
les
pouvoirs
les
plus
étendus
aux
fins
de
procéder
à
la
liquidation
de
la
Société,
e
De
mettre
fin
aux
fonctions
des
administrateurs
et
des
organes
de
direction
à
compter
de
la
dissolution.
Le
mandat
du
Commissaire
aux
Comptes
devra
se
poursuivre
dans
la
mesure
où
sa
présence
est
obligatoire
dans
les
SPL,
sans
considération
de
seuils.
Le
liquidateur
sera
ensuite
chargé
de
recouvrir
les
créances
de
la
société
et
régler
ses
dettes,
d'établir
les
comptes
de
liquidation
et
de
convoquer
une
seconde
Assemblée
Générale
des
actionnaires
afin
de
leur
faire
approuver
lesdits
comptes,
ainsi
que
l'éventuelle
attribution
du
solde
de
liquidation
aux
actionnaires,
donner
quitus
au
liquidateur
et
le
décharger
de
son
mandat
puis
constater
la
clôture
de
la
liquidation
à
l'amiable
de
la
Société.
L'accord
de
notre
représentant
aux
Assemblées
Générales
de
la
SPL
GESTION
LOCALE,
tant
de
dissolution
que
de
liquidation,
ne
pourrait
être
donné
sans
cette
délibération
préalable,
en
application
de
l'article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
alinéa
3.
Aussi,
à
cette
fin,
il
nous
a
été
demandé
de
nous
prononcer
sur
les
propositions
susvisées
et
d'en
faire
ensuite
parvenir
une
copie
à
la
SPL
Gestion
Locale.
Le
conseil
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
donne
son
accord
à :
e
La
dissolution
anticipée
de
la
SPL
GESTION
LOCALE
dans
les
meilleurs
délais,
+
La
nomination
de
M.
Daniel
MATERGIA
comme
liquidateur
et
l'attribution
des
pouvoirs
les
plus
étendus
aux
fins
de
procéder
à
la
liquidation
de
la
Société,
+
La
fin
des
fonctions
des
administrateurs
et
des
organes
de
direction
et
la
conservation
du
Commissaire
aux
Comptes,
+
La
liquidation
à
l'amiable
de
la
SPL
GESTION
LOCALE,
e
Donne
ainsi
tous
pouvoirs
à
notre
représentant(e)
de
voter,
conformément
aux
décisions
prises
ci-
avant,
aux
Assemblées
Générales
de
dissolution
et
de
liquidation
de
la
Société
SPL
GESTION 2024- 5
-
LOCALE
2024-15.
BIENS
VACANTS
ET
SANS
MAITRES
Monsieur
le
maire
rappelle
l'objectif
de
cette
procédure
qui
est
d'intégrer
un
bien
«
sans
maître
»
ou
«
présumé
sans
maître
».
ll
rappelle
que
dans
la
procédure
d'incorporation,
il
est
nécessaire
dans
un
premier
temps
de
prendre
un
arrêté. Monsieur
le maire
demande
de
sursoir
cette
délibération
2024-16.
ACHAT
TERRAIN
DECORNY
Suite
aux
différents
échanges
qui
ont
eu
lieu
concernant
cette
acquisition,
le
conseil
municipal
propose
d'acheter
le terrain
jouxtant
les
appartements
communaux.
Monsieur
le
maire
propose
d'acquérir
ce
bien
au
prix
proposé
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
avec
7 voix
pour
et
1 contre
e
_ DECIDE
d'acquérir
le terrain
de
Mr
DECORNY
e
DIT
que
le prix
est
arrêté
à
la somme
de
e
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
Questions
diverses
:
Fin
de
séance
22h30