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Conseil Municipal - cm du 7 septembe 20200914093021
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Charmes-la-Côte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 7 septembe 20200914093021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
2020-25 -
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHARMES LA COTE
Séance du 07 Septembre 2020
L'an deux mille vingt, le sept septembre, à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de
CHARMES-LA-COTE, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire,
conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
La convocation a été faite le 31 août 2020, le présent procès-verbal a été affiché et rendu exécutoire le 10
septembre 2020
Étaient présents :
Messieurs les conseillers municipaux : Rémi ADAM, David ANCELIN, Colin ARMAND, Christophe CHATILLON, David
DELINCHANT, Jean-Luc STAROSSE, Éric THIEBAUT
Mesdames les conseillères municipales : Sophie LORENTZ, Patricia MASCI, Sabrina SACLEUX
Etaient excusé(e)s
Le Conseil Municipal a décidé par vote à mains levées et a choisi à l’unanimité pour secrétaire: Madame Sophie LORENTZ
Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal s’il a des observations sur le compte rendu de la
dernière réunion du conseil municipal. Aucune observation n’est faite, le compte rendu du 22 juin 2020 est accepté à l'unanimité
2020-39. C.I.1.D. : DESIGNATION DES MEMBRES
Il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les établissements publics de
coopération intercommunale qui ont adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique, ce qui est le cas de la
Communauté de Communes Terres Touloises dont fait partie la commune. La CIID est le pendant intercommunal,
pour les locaux hébergeant des activités professionnelles, des commissions communales des impôts directs (CCID).
Cette commission est consultée lors de la mise à jour des paramètres fiscaux départementaux (délimitation des
secteurs d'évaluation, sectorisation et fixation des tarifs). Cette mise à jour est réalisée l’année qui suit le
renouvellement des conseils municipaux. Elle peut par ailleurs proposer, tous les deux ans, une modification des
coefficients de localisation destinés à tenir compte de la situation d’une parcelle d’assise d’un local professionnel
au sein d’un secteur d'évaluation. Elle doit également informer l'administration fiscale des changements dont cette
dernière n'aurait pas eu connaissance (constructions sauvages, changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties...).
La CID comprend dix commissaires ainsi que le Président de l’EPCI où le Vice-président délégué. Le conseil
communautaire doit adresser à l'administration fiscale une liste en nombre double des personnes susceptibles de
devenir commissaires. Il convient de préciser que l’administration fiscale a confirmé que la liste retenue par le
conseil communautaire doit être établie à partir des propositions établies par les conseils municipaux.
Les personnes proposées pour la CID doivent remplir les mêmes conditions que celles de la commission
communale (édictées au 3°" alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts) :
- Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres, 2020- 26 -
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’union européenne,
- Avoir plus de 18 ans,
- Jouir de leurs droits civiques,
- Être familiarisées avec les circonstances locales et la fiscalité locale.
Il n’est pas obligatoire d’avoir la qualité de conseiller communautaire, ni celle de conseiller municipal.
Il y a lieu de procéder, par délibération distincte de celle relative à la CCID, à la désignation des membres proposés
pour la commission intercommunale des impôts directs, la CIID, sans garantie que ces propositions du conseil
municipal soient retenues par le conseil communautaire puis par le directeur départemental ou régional des
finances publiques.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 16504,
Considérant que la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
professionnelle unique,
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs intervient dans la détermination
paramètres fiscaux départementaux d'évaluation des locaux hébergeant des activités professionnelles,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De PROPOSER en tant que membre au sein de la commission intercommunale des impôts directs :
o Titulaire : Monsieur Christophe CHATILLON
o Suppléant : Monsieur Jean-Luc STAROSSE
De CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté de Communes
Terres Touloises
2020-40. C.C.IL.D : DESIGNATION DES MEMBRES
Vu Particle du code général des impôts et suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs, composée de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants choisis parmi les contribuables, tirés au sort.
Une liste de douze propositions de noms pour les délégués titulaires et une liste de douze propositions de noms pour les délégués suppléants est proposée au conseil municipal.
La Direction Générale des Finances Publiques procédera à la nomination des délégués et désignera la liste de six titulaires et de six suppléants, chargés de définir la valeur locative (calcul de la taxe d'Habitation), cette commission se réunit en moyenne tous les deux ans.
Déléqués Titulaires Délégués Suppléants
ANDRE Christophe OLIVIER Carine
DELEPPE Nicolle COLIN Gemma
MARSAUD Marie Andrée MAIREL Marie-Claire
CRUGNOLA Agnès STHAL Jeanne-Marie 2020-27 -
DELINCHANT David ROUER Stéphanie
FRANCOIS Laurent JOLY Jocelyne
IVCEVIC Jonathan PIERROT Marie
KLEIN Charles MERLE Valérie
FOUSSE Nathalie MARCHAL Mélanie
MATHIEU Daniel DUSSAUCY Isabelle
NACHI Walid SCHAËEFER Stéphane
POIRSON Laetitia THIRION Marie-Noelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE de proposer les personnes désignées dans le tableau ci-dessus
e CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services concernés
2020-41. CLECT : DESIGNATION DES MEMBRES
Il est créé entre la Communauté de Communes Terres Touloises, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, et ses communes membres une commission locale d'évaluation des charges transférées : la CLECT.
Cette commission, dont le format est défini par la Conseil Communautaire, est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. || peut s’agir des maires des communes membres ou de conseillers municipaux, qu'ils siègent ou non au sein du Conseil Communautaire. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élira son Président et un Vice-Président parmi ses membres. Il est à noter que la Communauté de Commune Terres Touloises, pour des raisons pratiques, se voit confier la mission de préparer et animer cette commission.
Le rôle de la CLECT est de quantifier les transferts de compétences réalisés au moment du transfert afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation qui est arrêtée entre la Communauté de Communes et chacune des communes membres. Elle se réunit à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétence ou changement de périmètre, et peut aussi être amenée à formuler un avis sur un éventuel projet de révision des attributions de compensation.
La CLECT établit et adopte un rapport sur l'évaluation des charges transférées. Ce rapport est ensuite soumis aux instances décisionnelles pour approbation.
Il y a lieu de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, désignée comme la CLECT.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts, 2020- 28 -
Considérant que la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ De DÉSIGNER, parmi les conseillers municipaux, en tant que membre pour représenter la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées :
e Titulaire : Monsieur Christophe CHATILLON
e _Suppléant : Monsieur Jean-Luc STAROSSE
2020-42. CCAS : DESIGNATION DE MEMBRES — ANNULATION DES DELIBERATIONS 19/2020 ET 20/2020
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le préfet de Meurthe et Moselle a rappelé les articles R.123-7 du code de l'action sociale et des familles qui précise le nombre de membres qui doit être nommé au CCAS, l'article R.123-6 du même code qui pose les modalités de nomination des membres du CCAS.
Il informe de la nécessité d'annuler les délibérations N° 20-2020 et N°19-2020 du 25 mai 2020.
Il rappelle :
L'article R.123-7 du code de l'action sociale et des familles qui précise que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.123-6
L'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles qui pose les modalités de nomination des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale. Le maire doit d'abord proposer un certain nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil d'administration avec minimum 8 places et un maximum de 16 places outre le maire. Après délibération du conseil municipal fixant ce nombre, celui-ci est amener à élire parmi les conseillers la moitié des représentants au sein du conseil d'administration du CCAS. L'autre moitié sera nommée par arrêté du maire et pourra comprendre des personnes non- membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou développement sociale menées par la commune.
Monsieur le maire propose de fixer à 8 sièges le nombre de sièges à pourvoir au sein du CCAS.
Monsieur le maire propose également que 4 sièges soit pourvus par les membres du conseil municipal
Après en avoir délibéré au Conseil Municipal, à l'unanimité :
° DECIDE que le nombre de sièges à pouvoir au sien du CCAS est de 8
e _ PRECISE que 4 membres du conseil municipal siègeront au sein du CCAS
e DESIGNE :
e Mme Sophie LORENTZ
e Mme Sabrina SACLEUX
e Mme Patricia MASCI
e Mr Christophe CHATILLON 2020-43. DEMANDE DE MR ET MME MARCHAL
Après lecture du courrier de Monsieur et Madame MARCHAL demandant l'achat d’un espace public communal
pour y faire du stationnement, le conseil municipal décide de programmer une réflexion plus globale sur le
stationnement et pourquoi pas vendre des parcelles publiques pour cette utilisation.
Monsieur le maire rappelle que l’'ADM précise que la vente de parcelles publiques est autorisée sous réserve qu’elle relève de l'intérêt général :
Monsieur le maire fera un courrier en ce sens à Monsieur et Madame MARCHAL.
2020-44. DECISION MODIFICATIVE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l'observation des services de la trésorerie et de la préfecture concernant l'élaboration du budget
Il propose la décision modificative suivante :
Après en avoir délibéré au Conseil Municipal, à l'unanimité :
OBJET MONTANT
023- Virement à la section d'investissement - 149 676,43
Total Fonctionnement| - 149 676,43
Total Dépenses| - 149 676,43
002- Excédent de fonctionnement reporté - 149 676,43
Total de Fonctionnement| - 149 676,43
021- Virement de la section de fonctionnement - 149 676,43
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 149 676,43
Total Investissement 0,00
Total Recettes] - 149 676,43
Total Général des dépenses |- 149 676,43
Total Général des recettes| - 149 676,43
ACCEPTE les termes de la décision modificative
AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier 2020- 30 -
2020-45. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame MASCI Patricia présente aux membres du conseil municipal les différentes demandes de subventions reçues.
Elle précise que les demandes de l'AFSEP et du Foyer Rural n'ont pas fourni leur rapport d'activités, et propose qu'une demande soit faite auprès de ces organismes pour l'obtenir.
Elle souligne que la demande de subvention de PAR HAND54 n'est pas valide
Après en avoir délibéré au Conseil Municipal, à l'unanimité :
e DECIDE d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2020 :
> Foyer Rural 500 €
> AFSEP 200€
> Les restos du Cœur 200€
e AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Monsieur le maire précise que la gestion du foyer rural est reprise par la commune. !l souligne que la commune reprend à sa charge l'électricité et le téléphone, ainsi que la gestion des locations. Les locations ne se feront plus le samedi soir, et la salle sera mise à disposition du foyer pour qu'il puisse réaliser ses actions.
Informations :
Questions diverses
Fin de séance 23h