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Déliberation - 13382?key=6IuRbQMTxUdpk2vp8zmOzw%3D%3D
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 13382?key=6IuRbQMTxUdpk2vp8zmOzw%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ID : 069-215900176-202814
rmentières” La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 30 novembre 2023
Convocation du : 23 novembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le trente novembre à dix neuf heures trente, les
membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIÈERES se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIÉ, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Dominique BAÏLLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Véronique NAEYE, Philippe CATTOIRE, Sophie TANGHE, Grégory PICKEU, Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Philémon BRUNET, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Bruno VANGAEVEREN, Désiré BAILLON, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: Laurent DERONNE, Catherine DE PARIS, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Cristiane DELESTREZ, Valérie PRINGUEZ, Lahcem AÏT EL HAJ, Alexis DEBUISSON, Benjamin TISON-BEERNAERT, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Dominique BAILLEUL, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIÉ, Hugues QUESTE, Mélanie DEZEURE, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Philémon BRUNET DE23169-DE ID : 069-2159001 76-2028
DE23.169
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE RECOURS
ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES
RAPPORT ANNUEL
Autorisation - Approbation
CE)
Par délibérations n°DE17.154 du 30 novembre 2017 et n°DE18.075 du 31 mai 2018,
le Conseil Municipal a institué une redevance de stationnement et validé la gestion des
contestations du Forfait Post-Stationnement (FPS).
Il a été approuvé que l’autorité en charge de l’examen des Recours Administratifs
Préalables Obligatoires (RAPO) devra établir un rapport d’exploitation annuel et le
présenter à l’organe délibérant ayant institué la redevance avant le 31 décembre de
l’année suivante.
Pour rappel, l’usager faisant l’objet d’un FPS dispose d’un délai maximum de trois
mois pour s’en acquitter. Il peut, s’il le désire, le contester dans un délai d’un mois.
Les agents en charge des RAPO ont un mois pour le traiter. Ce recours doit suivre une
procédure particulière sous peine d’irrecevabilité. En effet, l’usager doit transmettre
les pièces suivantes :
-une copie de l’avis de paiement contesté,
-une copie du certificat d’immatriculation ou de déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules,
-un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
Ces pièces doivent être transmises :
-soit sur le site dédié à la gestion des RAPO
(htips://jecontestemonfps.fr/armentieres/stationnement/rapo/new)
-soit obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pour l’année 2022, trois mille deux cent vingt huit Forfaits Post-Stationnement (3228
FPS) ont été émis et quatre-vingt treize Recours Administratifs Préalables Obligatoires
(93 RAPO) ont été traités. Soixante quatre Recours (64 RAPO) ont été acceptés, treize
(13 RAPO) ont été rejetés et seize (16 RAPO) sont irrecevables.
Vingt sept (27) dossiers ont été déposés auprès de la Commission du Contentieux du
Stationnement Payant. La fonction de cette juridiction administrative spécialisée à
compétence nationale est de juger les litiges portant sur le stationnement payant.
Cette commission s’est prononcée sur une (1) situation de 2022 et dix-sept (17)
dossiers sont en cours d'examen. Les autres dossiers sont en renonciation à action.
Ainsi le tableau annexé peut être complété comme suit :
- Une décision d’annulation partielle a été rendue par la Commission du Contentieux
du Stationnement Payant - Aucune décision de r
Stationnement Payant
Concernant les années antérieures,
ID : 069-215900176-202814 -DE23169-DE
ejet n’a été rendue par la Commission du Contentieux du
Année | Nombre | Dossiers jugés Dossiers en |Dossiers Dossiers
| a | Sans Avec
renonciation a Cours |incomplet
OSSIES | Germande demande examen
d’avis dela |d’avis dela
commune commune
2019 25 4 2 19 0 0
2020 7 1 2 (0) 0
2021 18 3 1 10 0
|2022 | 27 0 1 17 0
Vous trouverez en annexe le détail des
R2333-120-15 du Code Général des Collec!
Après en avoir délibéré, le Conseil Munici
2022 des Recours Administratifs Préalables
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré
comm Essus,
Conseiller Municipal
Secrétaire de Séance
RAPO traités, tel que prévu par l’article
tivités Territoriales.
pal décide d'approuver le rapport annuel
Obligatoires (RAPO).
K
Vice-Président de la Métropole
Européenne de Lille Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L GT
ID : 059-215900176-20231130-DE23169-DE
rmentières La métamorphose
RAPPORT ANNUEL
2022
RECOURS ADMINISTRATIFS
PREALABLES OBLIGATOIRES Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 un
Î € P CELA
1 Nombre
total de
RAPO
reçu
Délai
moyen de
traitement
en jours
Nombre
de
décisions
explicites
Nombre
de
décisions
implicites
Nombre de
décisions
d’irrecevabilité
Nombre
de RAPO
rejetés
Nombre
de RAPO
admis
(avis de
paiement
annulés
ou
rectifiés)
Nombre de
décisions de
rejet rendues
par la
commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
(CCSP)
Nombre de
décisions
d’annulation
rendues par la
commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
(CCSP)
RAPO
formés par
des
personnes
résidant en
dehors de
la
commune
53 13 43 10 9 8 36 0 1
RAPO
formés par
des
personnes
résidant
dans la
commune
40 11 36 4 7 5 28 0 0
Ensemble
des RAPO
formés
93 12 79 14 16 13 64 0 1 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 à
SL Publié le _
ID : 059-215900176-20231130-DE23169-DE
Motifs de contestation du FPS Nombre des usagers
résidant dans la
commune
Nombre des usagers
résidant en dehors de
la commune
Nombre
total
Le requérant estime avoir payé / ne
pas avoir à payer 32 33 65
Le requérant allègue être de bonne foi
(notamment en cas de destruction du
véhicule)
0 5 5
Le requérant dit être victime d’une
usurpation de ses plaques
d’immatriculation ou de vol de son
véhicule
0 0 0
L’avis de paiement a été délivré avant
l’heure indiquée sur le précédent 1 7 8
Autres (définis par les usagers) 7 8 15
Motifs d’irrecevabilité du RAPO Nombre des usagers
résidant dans la
commune
Nombre des usagers
résidant en dehors de
la commune
Nombre
total
Le requérant n’a pas d’intérêt à agir 0 0 0
Le requérant n’a pas envoyé sa
demande suivant les modalités
indiquées dans l’avis de paiement
0 0 0
Le requérant ne produit aucun motif 0 0 0
Le requérant est hors délai 7 9 16
Autres 0 0 0
Motifs de rejet du RAPO Nombre des usagers
résidant dans la
commune
Nombre des usagers
résidant en dehors de
la commune
Nombre
total
Les éléments produits n’ont pas
emporté la conviction de l’autorité en
charge du RAPO
0 1 1
Le FPS était fondé 5 6 11
Autres 0 1 1 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 =
LI Publié le À Lu?
ID : 059-215900176-20231130-DE23169-DE
Motifs d’annulation Nombre des usagers
résidant dans la
commune
Nombre des usagers
résidant en dehors de
la commune
Nombre
total
L’usager avait bien un justificatif de
paiement et a payé la durée nécessaire 1 8 9
L’usager apporte des éléments
probants de l’usurpation de sa plaque
d’immatriculation ou du vol de son
véhicule
0 0 0
Une erreur a été commise dans le
décompte de la somme due après
application du FPS et compte tenu de
la somme déjà réglée par l’usager
1 0 1
L’avis de paiement a été délivré avant
l’heure indiquée sur le précédent 0 1 1
Verbalisation malgré gratuité
temporaire 20 3 23
Avis de paiement comportant des
erreurs 0 1 1
Avis de paiement incomplet ou mal
rédigé 0 0 0
Autres motifs tirés de la bonne foi de
l’usager 5 6 11
Autres 1 12 13