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Déliberation - 17524?key=OsnUDgA9jyATnaPXcVqktA%3D%3D
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 17524?key=OsnUDgA9jyATnaPXcVqktA%3D%3D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
Nous, Maire de la VILLE D’ARMENTIERES,
Vu la demande du 26 novembre 2024, par laquelle la Société AVENIR DECONSTRUCTION, 7 rue Emile Baudot – ZI Les Hautes Garennes 78570 CHANTELOUP LES VIGNES, demande l'autorisation de mise en place d’une clôture de chantier sur le domaine public , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.6, Vu le Règlement Général de la Voirie Routière et notamment son article L113-2, Vu la délibération n° 23.145 du conseil municipal en date du 30 novembre 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public en 2024, Vu l’avis favorable de M. le Commandant de Police,
Arrêtons :
Article 1 : Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, en vue d'installer une clôture de chantier de 20 mètres linéaires, face au n°36 rue des Murets – cour Adeline à Armentières.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales suivantes :
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire du chantier, de jour et de nuit.
Une protection pour sécuriser le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite de 1,50 m est obligatoire et devra être maintenue pendant la durée de l’autorisation. Si nécessaire, un panneau sera apposé afin d'indiquer aux piétons d'emprunter le trottoir opposé.
Tout dépôt de matériaux en dehors de la protection assurée est formellement interdit.
Le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant, sous peine de mise en fourrière, face au n°36 rue des Murets – cour Adeline.
Article 2 : Délai d’exécution
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée des travaux à réaliser
Du 10 décembre 2024 (8 h 00) au 31 décembre 2024 (18 h 00)
L'autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai.
.../...
Occupation temporaire du domaine
public
une clôture de chantier
36 rue des Murets – cour
Adeline
Arrêté n° 2024-1211
Direction Technique
Service Domaine Public - Voirie Article 3 : Conditions financières
Le bénéficiaire recevra des services municipaux une facture d’un montant de 26,97€ pour l’occupation temporaire du domaine public dont il devra s’acquitter à réception.
Article 4 : Responsabilité
Le bénéficiaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation de son chantier.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Cette autorisation devra être affichée de façon visible, par le demandeur, pendant toute la durée de l’occupation du domaine public.
Article 5 : Recours Contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa notification à l’intéressé.
Article 6 : Exécution
En cas d’inobservation de ces prescriptions, procès-verbal sera dressé à l’encontre des contrevenants.
Madame la Directrice Générale des Services, M. le Commandant de Police d’Armentières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
1°) Société AVENIR DECONSTRUCTION,
2°) Secrétariat Général en mairie,
3°) M. le Commandant de Police d'Armentières.
Armentières, le 5 décembre 2024
signé : Hugues QUESTE
Adjoint au Maire