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Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 293 deport A.LOLLVIER LANGLADE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
0628-2023-3G3-A{
+: à | AcCHsé certifié exÉchtOIre
:
Ville de Sarcelles
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE N° 2023-293 COMMUNE DE SARCELLES
Arrêté portant mise en déport en cas de conflits d'intérêts
Le Maire de la Ville de SARCELLES,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et, notamment l’article 25 bis,
Vu, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu, le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014,
Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le Doyen des Juges d’instruction du Tribunal Judiciaire de Cergy-Pontoise, le 28 avril 2023,
Considérant que Monsieur Patrick HADDAD, Maire de la ville de Sarcelles, a été victime de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux avec atteinte à son droit d’image,
Considérant que l’auteur à l’origine des faits est identifié comme étant M. Hadama TRAORE
Considérant que les faits incriminés font l’objet d’une enquête judiciaire,
ARRÊTE :
Article 1 : Mme Annick L'OLLIVIER-LANGLADE est désignée en lieu et place de M. Patrick HADDAD, Maire pour instruire, présenter et rapporter devant toutes commissions ou instances collégiales, tout dossier relatif à la demande de protection fonctionnelle de M. le Maire dans le cadre du contentieux l’opposant à M. Hadama TRAORE en matière de délits de diffamation ou injure publique.
Article 2 : M. Patrick HADDAD), s’abstient de toute intervention nécessaire à l’instruction, au suivi et à lexécution de décisions relatives à tout dossier concernant ce contentieux.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de Pexécution du présent arrêté qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Sarcelles, le 28 juin 2023.