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Arrêté - A 2023 064 deport protection fonctionnelle PH
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 064 deport protection fonctionnelle PH)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
095-219505886-70730707-2073-064-AF
Accusé certifié exécutoire
LÉ ] Réception par te prê
Ville de Sarcelles
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE N° 2023-064
COMMUNE DE SARCELLES
Arrêté portant mise en déport en cas de conflits d’intérêts
Le Maire de la Ville de Sarcelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique,
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et notamment son article 6,
Considérant que Monsieur le Maire a demandé que la commune lui accorde la protection fonctionnelle dans le cadre du contentieux l’opposant à Monsieur issa DIOP en matière de délits de diffamation ou injure publique,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de se déporter de la gestion du dossier de protection
fonctionnelle qui le concerne,
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Annick L'OLLIVIER-LANGLADE, Adjointe au Maire, est désignée en lieu et place de Monsieur Patrick HADDAD, Maire, pour instruire, présenter et rapporter devant toutes commissions ou
instances collégiales, tout dossier relatif à la demande de protection fonctionnelle du Maire dans le cadre du contentieux l’opposant à Monsieur Issa DIOP en matière de délits de diffamation ou injure publique.
Article 2 : Monsieur Patrick HADDAD, Maire, s’abstient de toute intervention nécessaire à lPinstruction, au
suivi et à l'exécution de décisions relatives à tout dossier concernant ce contentieux.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 95 027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Sarcelles, le 07 février 2023.
Le Maire,
Patrick HADDAD