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Convocation - 028 24 Convention générale doccupation du domaine public routier départemental et dentretien des aménagements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 028 24 Convention générale doccupation du domaine public routier départemental et dentretien des aménagements)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Séance
du
09
avril
2024
n°028/24
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
et
le neuf
avril
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a désigné
comme
secrétaires
de
séance
Matthieu
GRIVEL
et
Didier
BERNARD.
Présents
à la séance
:25 |
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Virginie
ERRARD,
Pouvoir
: 4
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pascale
DESRAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Date
de
la convocation
:
Matthieu
GRIVEL,
Eliane
LACHAUX,
Tristan
BATHIARD,
Didier
BERNARD,
Laurent
LAGRIFFOUL,
3 avril
2024
Jacqueline
PENAUD.
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Richard
MILON
à
Didier
PICARD,
Adeline
CARITEY
à
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Elise
MARTIN
à
Tristan
BATHIARD,
Marie-Christine
BOIREAU
à Laurent
LAGRIFFOUL
Objet
:
Convention
générale
d’occupation
du
domaine
public
routier
départemental
et
d’entretien
des
aménagements Exposé
:
Le
Conseil
Départemental
de
Saône-et-Loire
est
propriétaire
de
voiries
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-
Rémy
pour
lesquelles
il assure
la
gestion,
l’entretien,
l’aménagement
et
exerce
le
pouvoir
de
police
en
dehors
des
limites
d’agglomérations.
En
agglomération,
le pouvoir
de
police
sur
ces
voiries
relève
de
la
compétence
du
Maire
qui
assure
la sûreté
et la commodité
de
circulation
sur
l’ensemble
des
voies
ouvertes
à la circulation.
Le
Président
du
Conseil
Départemental
a
la
responsabilité
de
la
police
de
conversation
de
son
domaine
public
routier. Aussi,
toute
occupation
du
domaine
public
routier
du
Département
doit
faire
l’objet
d’une
convention
d’occupation
et d’une
permission
de
voirie.
Le
Conseil
Départemental
propose
aux
communes
d’établir
une
convention
générale
d’occupation
du
domaine
public
routier
détaillant
les
aménagements
réalisés
à l’initiative
des
communes
et faisant
l’objet
de
la convention,
la
répartition
des
charges
entre
collectivités
(ouvrage
d’art,
chaussée,
nettoyage
de
la
chaussée,
viabilité
hivernale,
signalisations
de
police,
plantations,
...),
les
modalités
de
financements
des
aménagements
et
de
leur
entretien
et
les
responsabilités
de
chaque
collectivité.
Cette
convention
prend
effet
pour
les
aménagements
déjà
existants
et
recensés
et
ceux
à
venir.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
correspondant
à la durée
de
vie
des
ouvrages
listés
à l’intérieur.
Visa
:
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
de
voirie
routière,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Règlement
départemental
de
voirie
adopté
par
l’Assemblée
départementale
du
18
novembre
2022,
Vu
les
arrêtés
229-23
et 230-23
fixant
les
limites
d’agglomération
sur
les
voies
communales
et départementales,
Vu
ladite
convention
jointe
en
annexe.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
APPROUVE
la
convention
établie
entre
le
Conseil
Départemental
de
Saône-et-Loire
et
la
commune
de
Saint-Rémy,
- _
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
le document
annexé
au
présent
rapport.
Vote
:POUR
à
l’unanimité
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
le
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
1
1
AR
202,
et
publié,
affiché
ou
notifié
Florence
PLISSONNIER
le
1
1
AR
202
Maire
ÆE::
Ts
SR
Florence
PLISSONNI
AH
Tr
AR
Maire
EP
g
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Ka”