Arrêté - 23 R156 autorisation installation grue 11 ave. de Rivalta

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Arrêté - 23 R156 autorisation installation grue 11 ave. de Rivalta Document publié le Lundi 11 janvier 1993 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R156 autorisation installation grue 11 ave. de Rivalta)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement, ARRÊTÉ

N°2023/R156

Objet :

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L’INSTALLATION

D'UNE GRUE

VILLE DE 11 AVENUE DE RIVALTA — CHANTIER « LE SESTO »

VIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1,

L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le Décret n°93.41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième

partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu les prescriptions de l’arrêté du 03 mars 2004 relatif aux examens approfondis des grues

à tour ;

Vu l'arrêté du Maire n°2022/R160 en date du 29 novembre 2022, portant délégation de fonction et de signature au profit de Monsieur Jean-Marc GRAND ; Vu le permis de construire n°38 545 19 100036 MO02 accordé en date du 08 février 2023 par la commune de Vif au profit de la SCCV LE SESTO ;

Vu la demande en date du 26 septembre 2023 par laquelle l'entreprise CUPANI CONSTRUCTION — 24 rue Frédéric Chopin — 38 320 EYBENS, sollicite l'autorisation de procéder à l'installation d'une grue de marque Potain type IGO 50 dans le cadre de la construction de logements 11 avenue de Rivalta - chantier « Le Sesto » pour le compte de

PIC Réalisation ;

Vu la demande d’édification et d'exploitation d’une grue de chantier par Monsieur CUPANI Joachim, représentant l’entreprise CUPANI CONSTRUCTION sise 24 rue Frédéric Chopin

— 38 320 EYBENS ;

Vu le dossier technique présenté par l'entreprise CUPANI CONSTRUCTION :

- demande d'autorisation de montage,

-__ fiche technique de la grue ;

- plan d'installation du chantier mentionnant les zones de survol ;

- étude géotechnique de conception en date du 07 mars 2023 établie par

EQUATERRE SUD EST ;

Considérant qu'il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique et les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;

Le Maire de VIF,

Guy GENET

ARRETE :

Atticle 1 : autorisation

L'entreprise CUPANI CONSTRUCTION -— 24 rue Frédéric Chopin — 38 320 EYBENS, est autorisée à implanter une grue de type Igo 50 de marque Potain conformément aux réglementations en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier, sous respect des articles ci-dessous, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une date prévisionnelle de démontage en avril 2024.

Article 2 : lieu d'implantation

11 avenue de Rivalta — chantier « Le Sesto »Atticle 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de mise en service, ni autorisation d'usage de cette grue.

Dans les plus courts délais, l'entreprise est tenue de solliciter une autorisation de mise en service auprès de la Mairie de Vif — Direction de l'Aménagement Urbain et des Services Techniques.

A cette demande de mise en service devra obligatoirement être joints :

- Le rapport de contrôle de l'installation et de fonctionnement réglementaires établi par un organisme de contrôle agréé et revêtu d’un avis favorable,

- L'engagement de l’entreprise :

e à se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage de l'appareil concerné par le présent arrêté,

e à n'employer que des grutiers qualifiés.

- Les coordonnées de la personne responsable du chantier joignable 24h/24h.

La mise en service effective de l'engin ne pourra être effectuée qu'après prise acte des pièces fournies et notification de la décision à l'entreprise par Monsieur le Maire de Vif.

Article 4 :

a) Afin d'éviter des gênes pour le voisinage le choix des caractéristiques de l'appareil de levage devra être adapté à l'importance du chantier.

b) La stabilité de l'appareil, qu'il soit fixe ou mobile, devra être constamment assurée au moyen des dispositifs prévus par le constructeur. Ces dispositifs devront permettre à l'appareil de résister aux contraintes résultant de son utilisation et, s’il y a lieu, aux efforts imposés par le vent, compte tenu de la surface de prise au vent des pièces levées.

c) Les charges ne devront en aucun cas survoler une voie ouverte au public. d) L'utilisateur de l'appareil de levage devra scrupuleusement suivre les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur. e) Dès lors que les circonstances l'exigent et lors de toute interruption du chantier, l'appareil de levage devra impérativement « mis en girouette ».

Article 5 : La grue visée par le présent arrêté est utilisée sous la responsabilité de l’entreprise. Toute modification à son implantation ou à sa condition d'utilisation doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Atticle 6 : Dans le cas où les conditions d'exploitation ne seraient pas respectées, le chef d'entreprise ou son représentant pourra être mis en demeure soit de démonter ou de cesser d'utiliser l'appareil de levage.

Atticle 7 : L'autorisation accordée ne saurait préjuger des droits des tiers.

Article 8 : Exécution

Le Maire de la commune de Vif, la Directrice Générale des Services de la commune et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VIF. Il sera également notifié à l'intéressé.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Vitle 9 5 OT 2

Par délégation du Maire,

L'Adjoint délégué aux travaux, risques majeurs, sécurité des ERP, espaces verts, accessibilité et infrastructures scolaires,

ean-Mafc GRAND