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Arrêté - AR 2025 422 MAD Salles Communales Partis Politiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 422 MAD Salles Communales Partis Politiques)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2025 + (29
Objet: Modalités de mise à disposition à titre gratuit de certaines salles communales pour les groupes et partis politiques
Le Maire d’Écully ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2144-3 selon lequel des locaux peuvent être utilisés gratuitement par les partis politiques qui en font la demande dans les conditions déterminées par le Maire compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ;
Considérant que ce type de mise à disposition contribuera à la vitalité du débat démocratique et à la promotion de la citoyenneté ;
Considérant, afin de respecter l'égalité de traitement entre les partis politiques, que le prêt des salles doit leur être consenti le même nombre de fois et dans les mêmes conditions dès lors qu'ils en font la demande ;
Considérant les demandes de mise à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques ;
Vu l'arrêté n° 2020-483 du 15 septembre 2020 relatif aux modalités de mise à disposition à titre gratuit de certaines salles communales pour les groupes et partis politiques ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des salles communales mises à disposition ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les salles communales suivantes peuvent être utilisées gratuitement par les sections départementales des partis politiques qui en font la demande :
e La salle du rez-de-jardin de l'Espace Écully (7 rue Jean Rigaud -69130- Écully),
e La grande salle de l'Espace Écully,
e La salle du Cèdre (2, allée des Tullistes -69130- Écully).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution et l’utilisation de ces salles tiendront compte des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services publics et du maintien de l'ordre public.
Ville d'Écully - Arrêté du Maire n° 2025 - 49 2
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251215-ART_2025-422-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Article 2 :
Afin de veiller à l'égalité de traitement entre les partis politiques, les locaux visés à l'article 1 seront utilisés dans les conditions suivantes :
e Chaque parti politique pourra se voir attribuer à titre gratuit la salle du rez-de-jardin de l'Espace Écully une fois/mois,
° Chaque parti politique pourra se voir attribuer à titre gratuit la grande salle de l'Espace Écully une fois/mois,
e Chaque parti politique pourra se voir attribuer à titre gratuit la salle du Cèdre une fois/mois.
Les salles seront attribuées sous réserve de leur disponibilité, des nécessités de l'administration des
propriétés communales, du fonctionnement de services et du maintien de l’ordre public.
En cas de demandes concurrentes le même jour d'utilisation de la même salle, à la même date, un
accord sera recherché entre les demandeurs. À défaut d'accord, la salle sera attribuée au parti politique ayant le premier déposé sa demande, le récépissé faisant foi.
Article 3 :
L'arrêté n° 2020-483 du 15 septembre 2020 relatif aux modalités de mise à disposition à titre gratuit de certaines salles communales pour les groupes et partis politiques est abrogé.
Article 4 :
Le Directeur général des services et le gestionnaire des salles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité et publié sur le site internet de la Ville.
Article 5 :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Celui-ci suspend le délai de recours contentieux qui recommence à courir :
e à compter de la réponse de l'autorité territoriale,
e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse pendant ce délai.
Fait à Écully, le { 5 DEL. 2025
le Maire,
Certifié exécutoire le 1 5 UEL, 2025
Le Maire,
Sébastién-MICHEL
TT
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Arrêté du Maire n° 2025 - y22
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251215-ART_2025-422-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025