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Déliberation - DE 2025 44 Modalites MAD Salles Communales
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 44 Modalites MAD Salles Communales)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
République françai Date de transmission de l'acte: 10/11/2025 BPORIQUE Fançaise Date de reception de l'AR: 10/11/2025
TARN 081-218100469-DE_ 2025_44-DE
AGEDI CADALEN - COMMUNE
Séance du jeudi 06 novembre 2025
Date de la convocation : 28/10/2025
Le jeudi 06 novembre 2025 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
sous la présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 17 Présents : Jean-Michel DOYEN, Martine GRANET, Sébastien
BRAYLÉ, Christian DAVALAN, Géraldine NOEL, Philippe COUDERC, Présents : 11 Denise STEVENSON, Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD, Pierre RUTKOWSKI, Stéphan POUGET
Représentés : 3
Représentés : Peggy AMALBERT représentée par Sébastien
Absents et excusés :3 BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL représentée par Jean-Michel DOYEN, Pascal SANLEFRANQUE représenté par Stéphan POUGET
Pour :
14 Excusés : Sandrine CARAMELLI
Contre :0 Absents : Gérard ASSEMAT, Ghislaine GUILLERMIER
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : Christophe RAYNAUD
Délibération n°DE_2025 44
Objet : Modalités de mise à disposition des salles communales dans le cadre de la prochaine campagne municipale
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 et 22 mars 2026 et qu'à cette occasion la Mairie est susceptible d'être saisie de demandes émanant des partis politiques sollicitant le prêt de salles communales en vue d'organiser des réunions publiques. Monsieur le Maire précise que l'article L. 21 44-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation).
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que, conformément au 2è"e alinéa de l'article L. 52.8 du
Code Électoral, « les collectivités ne peuvent, de quelque manière que ce soit, participer au financement de la campagne électorale. Par contre, elles peuvent mettre à disposition des candidats des salles de réunions, à condition bien-sûr de ne faire aucune discrimination entre les candidats, de n'accorder aucune préférence d'aucune sorte à une liste ou une autre, et d'appliquer la même politique tarifaire à l'égard de tous les candidats).
A ce titre et par souci de transparence, d'équité de traitement et de sécurité juridique, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante que les modalités de mise à disposition des salles municipales à l'ensemble des candidats ou partis politiques candidats à une élection prévoient la mise à disposition des salles, octroyée à titre gratuit, aux partis politiques ou candidat officiellement déclarés qui en feront la demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 14 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
DÉCIDE la mise à disposition des salles municipales aux partis politiques ou candidats aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026, pour la tenue de réunions publiques, à titre
gratuit. Date de transmission de l'acte: 10/11/2025
Fait en séance les jour, an et mois susdits. Date de reception de l'AR: 10/11/2025 081-218100469-DE 2025 44-DE
Le Maire, AGEDI
Sébastien BRAYLE
Le Maire, Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLÉ Christophe RAYNAUD
Mis en lignele : À «Eur