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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°212 du 27 décembre 2024
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°212 du 27 décembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 212 du 27 décembre 2024 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2024/125, en date du 23 décembre 2024, portant modification d’agrément de la SARL Nantes Ambulances nazairiennes, entreprise de transports sanitaires terrestres.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20241223-LCL en date du 23 décembre 2024 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et Saint-Nazaire sur la commune de La Chapelle-Launay.
Décision d’autorisation n°24-374 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 19 décembre 2024, relative à l’extension d’un magasin à l’enseigne Super-U à Saint- Sébastien-sur-Loire.
Décision d’autorisation n°24-375 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 19 décembre 2024, relative à l’extension de l’ensemble commercial GUERANDIS par création d’un magasin à l’enseigne E. Leclerc Maison à Guérande.
Décision d’autorisation n°24-376 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 19 décembre 2024, relative à l’extension de l’ensemble commercial TERRANDIS par création d’un magasin à l’enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc à Guérande.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 19 décembre 2024 pour la commune d'Ancenis Saint Géréon.
Arrêté préfectoral Cabinet/SIRACEDPC/n°2024-63, en date du 19 décembre 2024, portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Nantes-Atlantique en date du 19/12/2024.
Arrêté SIRACEDPC n° 2024-62 en date du 20 décembre 2024 établissant les modalités et les taux de contrôle dans les ZAR du GPM NSN.
Arrêté SIRACEDPC n° 2024-64 en date du 23 décembre 2024 portant délimitation d’une zone d’attente sur l’emprise de l’aérodrome de Saint-Nazaire-Montoir.
Arrêté SIRACEDPC n° 2024-65 en date du 23 décembre 2024 portant délimitation d’une zone d’attente sur l’emprise du Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1261 du 23 décembre 2024 portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national à Monsieur Christophe JOUAN. DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2024/TICFE/département/01 du 20 décembre 2024 relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2024.
Arrêté préfectoral n°2024/TICFE/communes/02 du 20 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2024.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/143 en date du 23 décembre 2024, autorisant les agents de la mairie de Rouans et les entreprises dûment mandatées par elle, notamment le bureau d’études Ouest Am’, à pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de Rouans, en vue de réaliser des inventaires zones humides et faune-flore sur les secteurs à enjeux pour le développement du territoire sur les prochaines années.
Arrêté EJ n°2104059132 DDP, en date du 28 novembre 2024, portant modification de la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 2023 attribuée à la commune des Sorinières. Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
17 boulevard Gast
44262 NANTES cede:
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
E1 Ÿ M @ruite
ARS-PDL/DT44/PRC/2024/N° 125
ARRETE
Portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
aires n
umergue - CS 56233
AMBULANCES NAZAIRIENNES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 ;
la section 1 partie réglementaire du Code de la santé publique et notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté ARS-PDL/DG/2024/045 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur David ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé Pays-de-la-Loire ;
l'arrêté préfectoral du 08 octobre 1986 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE NAZAIRIENNE » sous le numéro : 44.86.0865 ;
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1988 portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : nouvelle implantation à Montoir de Bretagne ;
l'arrêté préfectoral du 09 avril 1990 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : nouvelle implantation à Trignac ;
Agir pour la sa e to e
QUALITÉ : USAGERS- INNOVATION : PRÉVENTION VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE1 :
l'arrêté préfectoral du 04 octobre 1991 portant modification d'agrément de l’entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : nouvelle implantation à Saint
Joachim ;
l'arrêté préfectoral du 05 avril 1994 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : changement d'adresse de
l'implantation de Saint Joachim ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 1995 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : changement d'adresse de
l'implantation de Saint Joachim ;
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1997 portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : changement d'adresse de
l'implantation principale ;
l'arrêté préfectoral du 25 avril 2008 portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » : nouvelle implantation à
Corsept ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2011/N°118 du 22 juin 2011 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES »
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2014/N°762 du 27 février 2015 portant modification
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES NAZAIRIENNES » :
changement d'adresse de l'implantation principale ;
la demande initiale reçue le 19 avril 2024 de l'entreprise « AMBULANCES
NAZAIRIENNES » de création d'une implantation supplémentaire sur la commune de
Chauvé ;
les compléments de dossiers reçus les 24 et 27 septembre 2024, le 09 octobre 2024 de
l'entreprise « AMBULANCES NAZAIRIENNES» ;
que le changement d'implantation n'a pas d'impact sur la réponse à l'urgence pré-
hospitalière et sur l'accès aux soins, les locaux, restant tous situés sur le secteur de
Pornic ;
ARRETE
Les arrêtés listés ci-dessous sont abrogés :
-__ Arrêté préfectoral du 24 novembre 1988 ;
- Arrêté préfectoral du 09 avril 1990 ;
- Arrêté préfectoral du 04 octobre 1991 ;
- Arrêté préfectoral du 05 avril 1994 :
Arrêté préfectoral du 19 avril 1995 ;
-_ Arrêté préfectoral du 12 décembre 1997 :
- Arrêté préfectoral du 25 avril 2008 :
- Arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2011/N°118 du 22 juin 2011 ;
-_ Arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2014/N°762 du 27 février 2015 : ARTICLE 2 : Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivante à compter du 1° janvier 2025 :
— Siège social du 299 route de la côte d'Amour — 44600 SAINT
NAZAIRE agréé sous le numéro 44P-00010-01
o 3 ambulances de catégorie À
o 2 ambulances de catégorie C
o 7 véhicules sanitaires légers, dont 2 TPMR dérogatoires.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00087-02, située 15, rue Jean
Jaurès - 44550 MONTOIR DE BRETAGNE :
o 1 ambulance de catégorie C
o 2 véhicules sanitaires légers.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00088-02, située 33, rue Marcel
Sembat — 44570 TRIGNAC :
o 1 ambulance de catégorie A
o 2 véhicules sanitaires légers.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00089-02, située 334 La Potriais —
44720 SAINT JOACHIM :
o 1 ambulance de catégorie C
o 2 véhicules sanitaires légers.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00090-02, située 8, rue de la
Houssaye — 44560 CORSEPT :
o 1 ambulance de catégorie C
© 2 véhicules sanitaires légers.
— Implantation, agréée sous le n°44P-00126-02, située à La Grande
Housserie — 44320 CHAUVE :
o 1 ambulance de catégorie À
o 1 véhicule sanitaire léger.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de l'ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé Pays- de-la-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 2 3 DEC. 2024
P/Le Directeur de l'Agence Régionale
de Santé et par dé tion,
d oire Atlantique, Direction
E
Départementale
PRÉFET
toi
DE
LA
LOIRE-
des Territoires et de la
Mer
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service
transports
et
risques
Unité
Sécurité
des
Transports
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606-44
036
NANTES
Cedex
01
Mail
: ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ
n°20241223-LCL
portant
alignement
SNCF
en bordure
de
la
voie
ferrée
entre
Tours
à
St-Nazaire
sur
la
commune
de
La
Chapelle-Launay
Pétitionnaire
: BCG
Géomètres-Experts
agissant
pour
le
compte
de
l’indivision
CONVENANT
Le
Préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
l'ordonnance
n°
2021-444
du
14
avril
2021
relative
à
la
protection
du
domaine
public
ferro-
viaire ;
|
Vu
le
décret
n°
2021-1772
du
22
décembre
2021
relatif
à
la
protection
du
domaine
public
fer-
roviaire ; Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
2231-1
et
suivants
et
R.
2231-1
et
sui-
vants ; Vu
le
décret
du
19
janvier
1934
déterminant
les
conditions
dans
lesquelles,
en
matière
d'exploi-
tation
technique
et
commerciale,
il
pourra
être
dérogé
par
les
grands
réseaux
de
chemins
de
fer
d'intérêt
général
aux
prescriptions
des
lois,
cahier
des
charges
et
conventions
;
Vu
le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu
le
décret
N°
2019-525
du
27
mai
2019
relatif
à
la
sécurité
et
à l'interopérabilité
du
système
fer-
roviaire
et
modifiant
ou
abrogeant
certaines dispositions
réglementaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mathieu BATARD), directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2024
de
subdélégation
de
signature
donnée
par
Monsieur
Mathieu
BATARD,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Loire-
Atlantique,
à
certains
de
ses
collaborateurs
;
Vu
la
lettre
circulaire
n°1022
du
17
octobre
1963
relative
à
la
délivrance
des
alignements
en 1/3 bordure
de
chemins
de
fer
d'intérêt
général
;
Vu
la
pétition
en
date
du
15
juillet
2024
par
laquelle
le
cabinet
de
géomètre
BCG
géomètres-
experts
demeurant
2
bis
rue
des
châtaigniers
à
PONTCHATEAU
(44160),
agissant
pour
le
compte
de
l'indivision
CONVENANT,
demande
l'alignement
à
suivre
pour
délimitation
de
la
propriété
cadastrée
section
ZP
156-157-158
sise
à
La
Chapelle-Launay,
en
vue
d'établir
une
clôture
ou
une
construction
en
bordure
de
la
voie
ferrée
de
la
ligne
de
Tours
à
St-Nazaire,
côté
impair,
entre
les
points
kilométriqués
470+289
à
470+362
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2012
fixant
les
objectifs,
les
méthodes,
les
indicateurs
de
sécurité
et
la
ré-
glementation
technique
de
sécurité
et
d’interopérabilité
applicables
sur
le
réseau
ferré natio-
nal ; sur
proposition
de
SNCF
RÉSEAU
et
SNCF,
direction
immobilière
territoriale
CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : Alignement L'alignement
à
suivre
et
à
ne
pas
dépasser en
bordure
de
la
ligne
de
Tours
à
St-Nazaire,
entre
les
points
kilométriques
470+289
à
470+364
côté
impair,
est
défini
sur
le
plan
ci-annexé
par
une
ligne
ABCD
dont
les
points
A,
B,
C
et
D
sont
situés
sur
des
normales
à
l'axe
du
parcellaire
et
distants
de
cet
axe,
comme
suit
:
|
Pour
délimitation,
clôture
et
construction
:
-
le
point
A
au
point
kilométrique
470+289
de
08,50
m
-
le
point
B
au
point
kilométrique
_
470+306
de
09,00
m
-
le
point
C
au
point
kilométrique
470+347
de
09,43
m
-
le
point
D
au
point
kilométrique
470+364
de
09,61
m
Article 2 : Prescriptions Le
pétitionnaire sera
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
code
des
transports,
notam-
ment
les
articles
L.
2231-1
et
suivants
et
R.
2231-1
et
suivants.
Article
3
: Accès
Il
n'est
concédé
au
pétitionnaire
par
là
présente
autorisation
aucun
droit
d'accès
sur
les
dépen-
dances
du
chemin de
fer.
Article 4 : Application des lois et règlements Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur. Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
213 pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance
Monsieur
le
responsable
de
l’'UP
Voie
de
Nantes
-
INFRAPOLE
PAYS
DE
LOIRE
-
4
chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux. Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA) Le présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratif (RAA) des services de l'État en
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
à
l'adresse
http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication. Article 7 : Notification de l'arrêté Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de Loire Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à : - Monsieur le Maire de la Ville ; - Monsieur le Préfet de Loire Atlantique
;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone - BP 34 112 —-
44 041
Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 23 décembre 2024, le Préfet, par délégation, le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de la Mer, par subdélégation,
Amélie
PRIOU_
Abe
ES
Adjointe
à la-Résponsable
du
Service Transports
et
Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après. Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA
:
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01. - Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau -— 75800 Paris Cedex 08. - Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette, 44 041
NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir
joindre à votre recours une
copie de la décision contestée.
3/3 Ex
oo
|
PREFET
|
|
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
‘
Égalité Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 24-374
VU
le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2023
modifié,
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement commercial de la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24-374
du
28
novembre
2024
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ; VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
°
demandeur
: SAS E13TIM (SIRET n° 90804685700071)
+
__
siège social : 80, Boulevard des Pas Enchantés - 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
*__
qualité pour agir : personne habilitée à réaliser les travaux
+ __ représentation : M. Xavier RAINTEAU *__
nature du projet : extension d’un supermarché à
l'enseigne Super U et extension de son Drive
+
secteur d'activité :1
|
*
adresse du projet : 80, Boulevard des Pas Enchantés - 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
°
cadastre : section CA n° 7 11, 12, 13, 270, 271, 303 et 305
+
__ superficie totale du lieu d'implantation : 19 804 m2? *
surface de plancher ALUR après projet : 10 224 m?
*__
surface imperméabilisée après projet : 0 m?
+ __
surface artificialisée nette après projet : O m°
*
surface
de
vente
totale
de
l'ensemble
commercial
d'implantation
après
projet :
sans
objet
(magasin isolé)
|
*__
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-III du code de commerce
*__
demande enregistrée complète le 15 novembre 2024
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 16 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/5 Annee
de
Nature de la
Commune
demande
Agrandissement
RER
TR
cébactien-
réalisation
du
du
Super
U
et
de
pes
projet
2025
l'U
Crive
:
Surface existante
Surface
Surface existante
u
1
=
Surface future
3
à régulariser
demandée
2
en
m
enm
.
en m°
*
en nm *
SUPER
3556
+27
=
3 583
Mail et sas thermique
+ 504
Surface
U
L'atelier des Fleurs
62
|
è
>
62
Activité non soumise à la CDAC
Pharmacie Giphar * Le Super U bénéficie d’une autorisation d'exploitation commerciale de 3 556 mi Après mesure du magasin, il s'avère que
3583 m° de iurface de
vente sont exploités. Afin d'être en régle,
le demandeur souhaite
régulariser ces 27 m°. D'où une demande de régularisation de 27 m° en intra-caisse et d'extension portont sur 504 m° {mail et sas d'entrée) NB
: Comme suite à la circulaire du 15 novembre 2023 faisant suite à
l'arrêtdu Conseil d'Etat
du 16 novembre
2022
“arrêt Pouldric”. la surface de l'escalator n'o pas éte incluse
dons la surfoce de vente.
En effet,
cette circulaire précise,
en page 4 que la surface des escalators et oscenseurs sont à prendre en
compte seulement s'ils relient directement le porc de stationnement ou magasin. Or, en l'état, l'escolater du SUPER Ù reliant simplement
le porc de stationnement en R-1 de celui du rez-de-
choussée et non le magasin,
Hn'o pas êté retenu dons le calcul de
la surface de vente.
‘u) DRIVE
(m? d'emprise au sol)
Surface existante
Surface demandée
|
Surface future
SF
enm
en me
|
en rm
Zone bâtie accessible aux clients Zone non bâtie accessible à pied aux clients *
102
+236
338
TOTAL DES SURFACES BÂTIES ET NON BÂTIES ACCESSIBEE A PIED
AUX
CLIENTS
Nombre de pistes et surface
Dont
1 PMR
Modalités de colcul définies por la décision n°469687 du Conseil d'État en date du 14/05/2024. * Lo surfoce des pistes de ravitaillement oinsi que la zone de circulation des clients pour se rendre à pied à l'accueil est comptabilisée dans la zone non bôtie. L'accueil est lui comptobilisé en zone bâtie.
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 3 décembre 2024 ; APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 19 décembre 2024
;
(.)
2/5 CONSIDÉRANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT métropolitain de Nantes
—
Saint-Nazaire
dispose
:
que
les centralités doivent être privilégiées
pour accueillir
les
projets commerciaux et qu'à
défaut, ces
derniers
doivent
s'implanter
dans
les
zones
d'aménagement
commercial
(ZACom), que
la zone
commerciale
du
projet est identifiée en tant
que
ZACom
de type 2, typologie
d'ensembles
commerciaux
existants
ayant
« vocation
à
se
développer
de
manière
limitée
dans leur enveloppe foncière actuelle, quel le contexte urbain dans lequel ils s'inscrivent (niveau et qualité de la desserte, mixité du tissu
urbain.)
ne
permet
pas
d'envisager
une
extension
périmétrale
mais
plutôt
un
développement limité et modulable, en fonction des composantes urbaines et du plancher commercial existant, que
la
restructuration
de
ces
zones
ne
doit pas
nuire
à
l'animation
de
la
vie
urbaine
en
général, que
dans ces
ZACom,
la
création
de galeries
marchandes
n'est donc
pas
autorisée dans
la
mesure où ces dernières pourraient avoir des effets négatifs de cette nature, que
dans
cette
catégorie,
on
retrouve
les
ensembles
commerciaux
aboutis
où
en
cours
d'achèvement des deux agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire »
;
CONSIDÉRANT qu'en densifiant ainsi une ZACom de type 2, le projet est compatible avec ledit SCOT
;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de population de plus de 18 %, pour atteindre 61 811
habitants ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
que
le
projet
répond
à
un
besoin
de
proximité
permettant
de
limiter
les
déplacements
contraints hors de la zone de chalandise, que le
projet, qui consiste en
l'extension du
magasin et du
Drive, sans extension de son em-
prise
au
sol
ni
artificialisation,
contribue
à
la
densification
du foncier et
à la
compacité
du
bâti, que le parc de stationnement se réduit de 16 places, que
le
projet
bénéficie
d’une
desserte
effective,
notamment
en
matière
de
transports
en
commun et de déplacements doux, que sur ce dernier point,
le
projet s'articule en cohérence avec le renforcement des aména-
gements cyclables portés par la
Métropole sur le boulevard des Pas Enchantés,
que
le
projet
annonce
un
balisage
du
parking aux fins
de
sécuriser les
flux cyclistes
et
pié-
tons et l'aménagement de 4 places dédiées aux vélos cargos ;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec les centres-villes :
que
le
magasin,
implanté sur
la
commune depuis 1989,
n'a
connu
qu'une
extension
de
sur-
face de vente
réelle de
256 m°? depuis
2014, alors que
la seule
population
de
la
commune
d'implantation a augmenté entre-temps de près de 12 %, que
la densité commerciale en
produits alimentaires et en offre de
Drive est inférieure à
la
moyenne départementale, qu'en
conclusion,
le
projet,
qui
s'appuie
sur
une
activité
existante
et
cohabitant
déjà
en
complémentarité
avec
les
commerces
de
centre-ville,
ne
devrait
modifier
que
marginale-
3/5 ment
les
habitudes
de
consommation
actuelles
et
n'aura
pas
d'impact
significatif
sur
le
chiffre d'affaires des enseignes locales ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
que
le
projet
maintient
un
taux
de végétalisation
de
près
de
9 %
de
son
emprise foncière
dont 42 arbres de haute tige, dans un tissu urbain contraignant, que les ombrières seront équipées de 1 275 m° de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
que le projet vise à améliorer le confort d'achat, notamment par l'élargissement des espaces et une meilleure présentation marchande, que le projet contribue à
la diversification de
l'offre par le développement des produits lo-
Caux, que le projet réduira le temps d'attente au Drive par l'augmentation du nombre de pistes ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création de 3 emplois en sus des 158 existants ; CONSIDÉRANT
qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ; Nombre de votants : 8 Ont voté favorablement :
M.
Laurent TURQUOIS, maire de Saint-Sébastien-sur-Loire ;
Mme Jeanne SOTTER conseiller métropolitain, représentant Mme la présidente de Nantes Métropole
;
M.
Rémy ORHON, vice-président, représentant M.
le président du conseil départemental de
la Loire-Atlantique ; M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental ; M. Alain
VEY,
membre
du
bureau
communautaire
de
Nantes
Métropole,
représentant
les
intercommunalités au niveau départemental ; M. Jean-François
METAYER,
personnalité qualifiée en
matière
de développement durable e
d'aménagement du territoire
;
|
Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ; M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 19 décembre 2024 Pour le Préfet, président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, Eric de WISPÉLAERE
4/5 Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-374 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai
d'un
mois,
pour
le
demandeur,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
ou
de
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir,
à compter
de
la
plus tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux troisième
et
cinquième
alinéas
de
l'article
R.
75219
du
même
code,
devant
M.
le
Président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
ministère
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance
-
Direction
générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61
bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que «
à. peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
‘
5/5 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
. (a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de LL
19804
Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
section CA n° 7, 11, 12, 13, 270, 271, 303 et 305
Points
d’accès
(A)
et
JAVant
de
sortie
(S)
du
site
[Projet
Nombre de A Nombre de S Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° du l de
l'article
R.
752-
|Après
6)
projet
Nombre de À Nombre de S Nombre de A/S
SO |oSWIoIS
Espaces verts et
Superficie du terrain consacrée aux espaces verts (en m°)
1732
lsurfaces perméables
Autres surfaces végétalisées (toitures, localisation) et observations éventuelles :
©
o|
ter E du 3 er d's façades, autre(s), en m°)
|
:
du I de
l'article
-
=
Autres surfaces non imperméabilisées :
0
im? et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques :
:
.
Le
ce lsdlication
1275 / ombrières de parking
,
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Energies renouvelables (éf. b du 4° de l'article R.752-6)
Autres procédés (nm? / nombre et
o
Voir décision motivée
Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son lavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
2
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
Surface de vente (SV) totale | 3618
:
a, b,
d
d
ï
G
Te
du
14
.
sa
Magasins
Nombre
| 1
l’article
R.
752-
ou
SV/magasin®
| 3618
Et
re
Secteur
(1
ou
2)
Secteurs d'activité
Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et
e du’
|
1°
du
I de
Après
Magasins
Nombre
l'article R.752-6)
projet
de SV
SV/magasin‘
>300 m°
-
Secteur (1 ou 2) | 1
Total
351
Electriques/hybrides | 0
Avant
| Nombre
E
projet
| de places
Co-voiturage | 0
Capacité de
Mnaf
stationnement
Perméables | 0
(cf. g du 1° dul de l’article R.752-
Total
335
6)
Electriques/hybrides | 0
Après
Nombre
Co-voiturace | 0
projet
de places
8
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
3
Nombre
de
pistes
|
Projet
de
ravitaillement
|: Après
10
projet
Emprise
au
sol
Avant
|
27
affectée
au
retrait
projet
des
marchandises
Après
(en
m°)
projet
363
is
Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
‘- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m? ». s
cf. a PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 24-375
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2023
modifié,
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24-375
du
28
novembre
2024
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ; VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
demandeur
: SAS GUERANDIS (SIRET n° 32976430200033)
siège social : ZAC de Villejames - 44350 Guérande qualité pour agir : propriétaire des terrains représentation :
M. Jérôme SELO
nature du
projet : extension d'un ensemble commercial
composé des magasins contrôlés par la
: SAS
GUERANDIS, via
la
reprise de
l’ancien
magasin
à
l'enseigne
LIDL par l'enseigne
E.
Leclerc
Maison,
dans
une
structure juridique
commune
au
sens
de
l'article
L.
752-3-1
- 4°
du
code
de
commerce secteur d'activité : 2 adresse du projet : rue de la
Briquerie - ZAC de Villejames - 44350 Guérande
cadastre : section BM 200 et 202 superficie totale du lieu d'implantation : 3 479 m°? surface de plancher ALUR après projet : 992,71 m°? surface imperméabilisée après projet : O m° surface artificialisée nette après projet : O m°? surface de vente créée : 0 m° surface de vente totale de l’ensemble commercial d'implantation avant projet : 16 479 m°! surface de vente totale de l’ensemble commercial d'implantation après projet : 20 688 m°?
1
Ce calcul inclut le projet concomitant relatif à la création d'une enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc
2
Ce calcul'inclut le projet concomitant relatif à la création d'une enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 .
Tél : 02 40 67 25 16 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 projet soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce demande enregistrée complète le 19 novembre 2024
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 12 décembre 2024
;
APRÈS qu'en aient
délibéré
les membres de la Commission le 19 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo dispose :
que
les
communes
de
Guérande,
La
Baule-Escoublac
et
Herbignac
constituent
des
pôles
commerciaux majeurs du territoire et que « leur
diversité commerciale, la spécialisation ou la
rareté de leur offre, leur densité, leur dimensionnement et leurs conditions d'accès bénéficient d’une aire de rayonnement s'étendant sur tout Cap Atlantique, voire au-delà », qu'il convient de
privilégier les centres-villes ou
les centralités de quartiers
pour accueillir le
commerce
et
limiter
les
conditions
de
développement
des
espaces
commerciaux
de
périphérie qui « ont vocation à accueillir les commerces dont la taille et les flux qu'ils génèrent sont incompatibles avec leur intégration dans l’espace urbain », que les espaces commerciaux de périphérie n'ont pas vocation à être étendus ;
CONSIDÉRANT qu'en reprenant une friche commerciale, le projet ne participe pas à l'extension des espaces commerciaux de périphérie et est ainsi compatible avec les orientations du DOO ; CONSIDÉRANT
que
la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de
population de plus de 5 %, pour atteindre 64 879 habitants ; CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
e
que
le
projet
répond
à
un
besoin
de
proximité
permettant
de
limiter
les
déplacements
contraints hors de la zone de chalandise, que le projet, qui consiste en la reprise du site de l’ancien magasin à l'enseigne LIDL, sans ex- tension de son emprise au sol
ni artificialisation, contribue à la densification du foncier et à
la compacité du bâti, que le parc de stationnement n'augmente que d'une seule place, que
le
projet
bénéficie
d'une
desserte
effective,
notamment
en
matière
de
transports en
commun et de déplacements doux, ‘que
s'agissant
de
la
reprise
d’un
magasin
de
secteur
alimentaire
devenant
Un
magasin
de
secteur non-alimentaire, le projet ne devrait pas générer de flux supplémentaires ;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec les centres-villes :
que le projet consiste principalement à transplanter depuis l'hypermarché à l'enseigne E. Le- clerc l’activité de vente de petit et de gros électro-ménager et de vaisselle, que
l'espace
libéré
dans
l'hypermarché
ne
sera
pas
consacré
au
déploiément
d'une
offre
nouvelle mais à conceptualiser la vente de jouets sous la gamme E. leclerc Jouets, que les segments de marché retenus ne concurrencent pour l'essentiel que des enseignes de périphérie sans
porter atteinte, notamment en matière de vaisselle et de jouets, à la vente
de produits locaux et régionaux, ‘ que la commune d'implantation et les communes limitrophes incluses dans
la zone de cha-
landise connaissent de très faibles taux de vacance nette,
2/4 qu'en conclusion, le projet, qui s'inscrit en complémentarité et en additionnel de l'offre existante, n'aura pas d'impact significatif sur le chiffre d'affaires des enseignes locales ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
que
le projet, qui consiste en
la
reprise d’une friche fraîchement délaissée, ne générera que
peu de nuisances, liées essentiellement
à
un traitement de façade,
que
les
extérieurs
font
d'ores
et
déjà
l'objet
d'aménagements
en
vue
de
leur
conformité
avec les dispositions de l’article 40 de la
loi dite APER (arbres à
large canopée, prévisionnel
sur les ombrières photovoltaïques) à horizon 2028;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
que le projet vise à améliorer le confort d'achat, notamment par l'élargissement des espaces et une
meilleure présentation
marchande dans l’espace libéré au sein de
l’hypermarché E.
Leclerc, qu ‘au sein de cet hypermarché, l'espace SorenTe permettra de rationaliser la présentation de la gamme des
jouëts,
|
que le projet permettra de
regrouper les univers électroménagers, art de la table, ameuble-
ment et décoration
dans
un espace
dédié
et
conceptualisé
sous
le vocable
E.
Leclerc
Mai-
son
;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce.la création de 4 emplois en sus des 8 existants au sein de l'actuel rayon des arts ménagers ainsi que 4 autres emplois au rayon jouets de l’'hypermarché ; CONSIDÉRANT
qu ‘ainsi, ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée
;
Nombre de votants : 9 Ont voté favorablement : 8
Mme Audrey PERDEREAU, adjoint, représentant M. le maire de Guérande ; M.
Didier
CADRO,
vice-président,
remplaçant
M.
le
président
de
la
communauté
d'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo au titre de l’'EPCI ; M.
Norbert
SAMAMA,
vice-président,
remplaçant
M.
le
président
de
la
communauté
d'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo au titre du SCOT ; M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental
;
M. Alain VEY, membre du bureau communautaire de Nantes Métropole, représentant les intercommunalités au niveau départemental
;
M. Jean-François
METAYER,
personnalité qualifiée en
matière
de développement durable et
d'aménagement du territoire
;
|
Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ; M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
3/4 S'est abstenu : 1 M. Rémy ORHON, vice-président, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire- Atlantique.
NANTES, le 19 décembre 2024 Pour le Préfet, président de la Commission départementale d'aménagement commercial,
‘
et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
e WISPELAER
| Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-375
- cf article R. 752-16.et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai
d'un
mois,
pour
le
demandeur,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
ou
de
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial, pour
le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la
plus tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux troisième
et
cinquième
alinéas
de
l'article
R.
75219
du
même
code, devant
M.
le
Président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
ministère
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance
-
Direction
générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61
bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
13- sec-cnac dge@finances.gouv.fr. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que «
à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à
la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art.
R 752-6)
Points d’accès (A) et de sortie (S) du site (cf. b, c et d du 2° du J de l’article R. 752- 6)
:
[Espaces verts et
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e
du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce
3479 section BM 200 et 202
ne
Nombre de A
0
Drojet
Nombre de S
0
|
Nombre de A/S
1
A
pré
Nombre de A
:
0
Lon
Nombre de S
0
Nombre de A/S
1
Superficie du terrain consacrée aux
70
espaces verts (en m°?)
ré, "
sie JAutres surfaces végétalisées (toitures,
:
cf.
b du 2° et d du 4
0
D
ot
façades, autre(s), en m°):
du I de l’article
:
=
PT
R. 752-6)
Autres surfaces non imperméabilisées :|
0
im? et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques :
0
im? et localisation
.
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Energies
|
|
renouvelables cf. b du 4° de l'article R. 752-6)
|Autres procédés (m2
/ nombre et
0
localisation) et observations éventuelles :
Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son
Voir décision motivée
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
:
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis où de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
se devait
Surface de vente (SV) totale | 790
(cf. a, b, d'ou e du
Avant
Mouais
Nombre | 1
1°
du I de
projet
de
SV
7.
l’article R. 752-
et
:
SV/magasin”
| 790
m
QE
ï
Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité
Surface de vente (SV) totale | 790
(cf. a, b, d et e du
x
|
1°
du
I de
Après
|Magasins
Nombre
l'article R.752-6)
projet
de SV
SV/magasin* | 790
|
-
2300 m°
-
Secteur (1 ou 2) | 2
Total
53
Electriques/hybrides |
0
Avant
Nombre
:
projet
| de places
Co-voiturage | 0
Capacité de
cn ras
(lu
stationnement
Perméables | 0
(cf. g du 1° duI
:
de l’article R.752-
Total
54
6)
.
Electriques/hybrides | 0
Aprés
Nombre
Co-voiturage | 0
projet
de places
|
Auto-partage |
0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
sans
Nombre de pistes
|
Projet
| objet
de ravitaillement
Après
|
sans
projet
| objet
Emprise
au
sol
Avant
|
sans
affectée au retrait
|
Projet
| objet
des
marchandises
Après
sans
(en m°)
projet
| objet
3
Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV 2 300 m? ». .4
Cf.
(2) PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
_DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 24-376
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2023
modifié,
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
24-376
du
28
novembre
2024
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ; VU la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (AEC) libellée comme suit :
demandeur
: SAS TERRANDIS (SIRET n° 93455538400015)
siège social : ZAC de Villejames - 44350 Guérande qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains représentation : M. Jérôme SELO
|
nature du
projet : extension d'un ensemble commercial composé des magasins contrôlés par la
SAS TERRANDIS, via
la
reprise de
l'ancien
magasin
à
l'enseigne Villaverde
par l'enseigne Jardi /
Nos Animaux /E.
Leclerc, dans une structure juridique commune au sens de
l'article L. 752-3-I -
4° du code de commerce secteur d'activité : 2 adresse du projet : rue de la Fuie
- ZAC de
Villejames - 44350 Guérande
cadastre : section YP 275 superficie totale du lieu d'implantation : 5 995 m? surface de plancher ALUR après projet : 2 318 m? surface imperméabilisée après projet : O m? surface artificialisée nette après projet : O m? surface de vente créée : O m°? surface de vente totale de l’ensemble commercial d'implantation avant projet : 16 479 m°! surface de vente totale de l’ensemble commercial d'implantation après projet : 20 688 m°?
1
Ce calcul inclut le projet concomitant relatif à la création d'une enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc
2
Ce calcul inclut le projet concomitant relatif à la création d’une enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc,
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable Bureau Planification & Commissions 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 16 Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 projet soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce demande enregistrée complète le 19 novembre 2024
VU
le
rapport de la
Direction
départementale des territoires et de
la
mer en
date du 12 décembre
2024 ; APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 19 décembre 2024
;
CONSIDÉRANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo dispose :
que
les
communes
de
Guérande,
La
Baule-Escoublac
et
Herbignac
constituent
des
pôles
commerciaux majeurs du territoire et que «
leur diversité commerciale, la spécialisation ou la
rareté de leur offre, leur densité, leur dimensionnement et leurs conditions d'accès bénéficient d’une aire de rayonnement s'étendant sur tout Cap Atlantique, voire au-delà », qu'il convient de privilégier les centres-villes ou
les centralités de quartiers pour accueillir le
commerce
et
limiter
les
conditions
de
développement
des
espaces
commerciaux
de
périphérie qui « ont vocation à accueillir les commerces dont la taille et les flux qu'ils génèrent sont incompatibles avec leur intégration dans l’espace urbain », que les espaces commerciaux de périphérie n'ont pas vocation à être étendus
;
CONSIDÉRANT qu'en reprenant une friche commerciale, le projet ne participe pas à l'extension des espaces commerciaux de périphérie et est ainsi compatible avec les orientations du DOO ; CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021, une croissance de population de plus de 5 %, pour atteindre 64 879 habitants ; CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
que
le
projet
répond
à
un
besoin
de
proximité
permettant
de
limiter
les
déplacements
contraints hors de la zone de chalandise, que
le
projet,
qui
consiste
en
la
reprise du
site de
l'ancien
magasin
à
l'enseigne Villaverde,
sans extension de son emprise au sol ni artificialisation, contribue à la densification du fon- cier et à la compacité du bâti, que le parc de stationnement ne s'étend pas, que
le
projet
bénéficie
d’une
desserte
effective,
notamment
en
matière
de
transports
en
commun et de déplacements doux,
|
que s'agissant de la reprise d'un magasin sur un segment de marché similaire, le projet ne de- vrait pas générer de flux supplémentaires ;
‘
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec les centres-villes :
que le projet consiste principalement à transplanter depuis l'hypermarché à l'enseigne E. Le- clerc l’activité de vente de produits de
jardinerie et d’animalerie,
que
l’espace
libéré
dans
l'hypermarché
ne
sera
pas
consacré
au
déploiement
d'une
offre
nouvelle mais à conceptualiser la vente de jouets sous la gamme E. leclerc Jouets, que le segment de marché retenu ne concurrence pour l'essentiel que des enseignes de pé- riphérie sans porter atteinte à la vente de produits locaux et régionaux, que la commune d'implantation et les communes limitrophes incluses dans
la zone de cha-
landise connaissent de très faibles taux de vacance nette,
2/4 *
que la convention de reprise de l’ancienne enseigne Villaverde inclut le maintien de la plu- part des approvisionnements d'origine
locale, préservant
l'équilibre économique global
né
sous l'égide de l'enseigne antérieure,
°
qu'en conclusion, le projet, qui
s'inscrit en continuité de l'offre antérieure,
n'aura
pas d'im-
pact significatif sur le chiffre d'affaires des enseignes locales ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
*
que le projet, qui consiste en la reprise d'une friche fraîchement délaissée, ne générera que peu de nuisances, liées essentiellement à un traitement de façade,
*
que le projet n'est pas soumis aux dispositions de l'article 40 de la
loi dite APER à
horizon
2028;
’
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :
*
que le projet vise à améliorer le confort d'achat, notamment par l'élargissement des espaces et une
meilleure
présentation
marchande
dans
l’espace
libéré
au
sein
de
l'hypermarché
E.
Leclerc,
°
qu'au
sein de cet
hypermarché,
l'espace conquis permettra de
rationaliser la
présentation
de la gamme des
jouets,
°
que le projet vise à relancer une offre délaissée, propre à diversifier celle-ci au bénéfice des consommateurs ;
CONSIDÉRANT, en matière d'emploi :
°
que
la
convention
de
reprise
de
l’ancienne
enseigne
Villaverde
inclut
le
maintien
des
emplois,
+
que le dossier annonce la création de 4 emplois au rayon jouets de l’hypermarché ;
CONSIDÉRANT
qu'ainsi,
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ; Nombre de votants : 9 Ont voté favorablement : 9
+
Mme Audrey PERDEREAU, adjoint, représentant M. le maire de Guérande ;
°
M.
Didier
CADRO,
vice-président,
remplaçant
M.
le
président
de
la
communauté
d'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo au titre de l'EPCI;
°
M.
Norbert
SAMAMA,
vice-président,
remplaçant
M.
le
président
de
la
communauté
d'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo au titre du SCOT
;
M. Rémy ORHON, vice-président, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique
;
|
+
M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental ;
°
M.
Alain
VEY,
membre
du
bureau
communautaire
de
Nantes
Métropole,
représentant
les
intercommunalités au niveau départemental ;
+
M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+
Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
3/4 °
M.
Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 19 décembre 2024 Pour le Préfet, président de la Commission départementale d'aménagement commercial, et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, Er
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-376 - cf article R. 75216 et suivants du code de commerce Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d’un
mois, pour le demandeur, à compter de
la
date de
notification
de l'avis ou de
la décision de
la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de
la
plus tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux troisième
et
cinquième
alinéas
de
l'article
R.
75219
du
même
code, devant
M.
le
Président
de
la
commission
nationale
d‘aménagement
commercial
-
ministère
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance
-
Direction
générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121,61
bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.
;
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que «
à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)
_
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de Le
localisation) et observations éventuelles :
5995
l
|
section YP 275
Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) Points d'accès
(A)
et lAvant
Nombre de A
0
OHINS
G ACCES LA} ED
Nombre de S
0
de sortie (S) du site
[projet
Nombre de A/S
2
(cf. b, c et d du 2° du
oi
|
Nombre de A
0
I de
l'article R.
752-
Après
6)
.
Nombre de S
0
projet
Nombre
de
A/S
2
Superficie du terrain consacrée aux
Espaces verts et
;
730,5
si
Lacs
perméables
Euphens
vers
Len n°)
Hire
(cf. b du 2° et d du qeAutres surfaces végétalisées (toitures,
0
‘
3
sé
façades, autre(s), en m°)
du
I de l’article
:
RTE
R. 752-6)
Autres surfaces non imperméabilisées :
0
im? et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques :
0
m? et localisation
.
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Energies renouvelables (cf. b du 4° de l'article R. 752-6)
Autres procédés (m?
/ nombre et
,
Voir décision motivée
Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son pi ou sa décision
Rayer la mention inutile. Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
. (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
Surface de vente (SV) totale | 3419
(cf.
a,
b,
d'ou
e
du
Avant
..
1
1° du I de
projet
MEeins
Nombre
l'article
R.
752-
2.
,
SV/magasin®
| 3419
6) #
.,
y
Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité
Surface de vente (SV) totale | 790
(cf. a, b, d et e du
L
...
I°dulde
Après
| Magasins
Nombre
l'article R757-6) |
projet
| de SV
SV/magasin® | 3419
>300
m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Total
43
Electriques/hybrides | 0
Avant
| Nombre
;
projet
| de places
Co-voiturage | 0
Capacité de
Fe neEe | 8
(cf. g du 1° du I de l’article R.752-
Total
43
6)
Electriques/hybrides | 0
AP
Fes
Wenibre
Co-voiturage | 0
projet
de places
Auto-partage | 0
Perméables |
0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
|sans
Nombre de pistes
|
Projet
| objet
de ravitaillement
Après
sans
projet
| objet
.
Emprise au sol
Avant
| sans
affectée au retrait
|
Projet
| objet
des marchandises
Après
|
sans
(en m°)
.
projet
objet
3
Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
|
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m? ». ‘
cf. © PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Service interministériel régional
des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile
Cabinet/SIRACEDPC/n°2024-63
Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté
de l’aérodrome de Nantes Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;
Vu le Code des transports ;
Vule Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté CABINET/SIRACEDPC/2022-45 du 04 octobre 2022 instituant une commission de sûreté auprès de l’aérodrome de Nantes Atlantique ;
Vu l’arrêté CABINET/SIRACEDPC/2022/46 du 07 octobre 2022 portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome de Nantes Atlantique ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ;
Sur proposition de la commandante de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Brest ;
Sur proposition du chef de service du service de la Police Aux Frontières Aéroportuaires de Nantes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions des articles D.6341-46, D.6341-47, D.6341-48, D.6341-49, D.6341-50 et D.6341-51 du Code des transports, la commission de sûreté de l’aérodrome de Nantes Atlantique est présidée par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ou son représentant.
Elle comprend en outre huit membres, répartis à parts égales, mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
1° Représentants de l’État
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, Diréctrice de Cabinet,
—.
a) Mme RAULET Isabelle, cheffe de la division sûreté de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest, membre titulaire ;
M. Voyenne Bastien, inspecteur de surveillance sûreté de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest, suppléant ;
b) Mme PIGNALET Magali, commandante de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Brest, membre titulaire ;
M. SEGAUD Nicolas, commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Nantes, suppléant ;
M. DONIER-MERMOZ Samuel, référent sûreté adjoint de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Nantes, suppléant ;
c) M. COLLIN Pierre-Yves, chef de service du service de la Police Aux Frontières Aéroportuaires de Nantes, service de l’Etat, membre titulaire ;
M. DERCLE Nicolas, correspondant sûreté de la Police Aux frontières Aéroportuaires de Nantes, suppléant ;
2° Représentants de l’exploitant de l’aérodrome, des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l’aérodrome
a) En qualité de représentant de l’exploitant d’aérodrome :
M. SIRET Eric, responsable programmation études et sûreté, AGO, membre titulaire; M. BERT Julien, directeur des opérations aéronautiques, AGO, suppléant ; M. JARDIN Hervé, responsable sûreté, AGO, suppléant,
b) En qualité de représentant des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome :
M. BATAILLE Patrick, chef d’escale AIR FRANCE, membre titulaire ;
c) En qualité de représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l’aérodrome :
M. VANBREUSEGEM Laurent, représentant du personnel, FO AIR FRANCE , membre titulaire ;
ARTICLE 2 : L’arrêté CABINET/SIRACEDPC/2022/46 du 07 octobre 2022 portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome de Nantes Atlantique est abrogé.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet et la directrice de la sécurité de l’aviation civile ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Nantes, le 19 décembre 2024 PRÉFET DE LA LOIRE-
|
CABINET
ATCANTIQUE
Service interministériel régional
Égalité
des affaires civiles et économiques
Fraternité
de défense et de la sécurité civile
Arrêté SIRACEDPC N°2024-62
Arrêté préfectoral établissant les modalités et les taux de contrôle dans les zones, d'accès
restreints du Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire (GPM NSN)
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le
règlement (CE)
n°725/2004 du
Parlement européen
et du
Conseil
du
31
mars
2004 (modifié)
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; Vu
la
directive
2005/65/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
(modifiée)
relative à l'amélioration de la sûreté des ports
;
.
Vu le Code des transports et notamment les articles L.5332-11 et suivants et R.5332-30 et suivants; Vu
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2008
(modifié)
relatif aux
conditions
d'accès
et
de
circulation
en
zone
d'accès
restreint
de
ports
et
des
installations
portuaires
et
à
la
délivrance
des
titres
de
circulation; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2023
fiant
la
liste
des
ports
mentionnée
à
l'article
R.5332-18
du
Code
des
transports
;
|
.
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
07 juin
2023
nommant
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
19
juin
2023
nommant
Monsieur
Eric
DE
WISPELAERE,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2023 approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du GPM NSN ; Vu l'arrêt préfectoral du 8 octobre 2023 approuvant le plan de sûreté portuaire du GPM NSN ; Vu les arrêtés préfectoraux portant création des zones à accès restreint dans le Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire ; Vu l'avis émis par les membres du comité local de sûreté portuaire en date du 19 décembre 2024 ; Sur proposition de la directrice de Cabinet et du sous-préfet de Saint-Nazaire, ARRÊTE
Article
1:
Les
modalités
et
les
taux
de
contrôle
minimaux
applicables
dans
les
zones
à
accès
restreint,
permanente ou temporaire, du GPM
NSN
sont fixés en
annexe du
présent arrêté.
L'arrêté
CABINET/SIRACEDCPC/n°2021-239 du 17 décembre 2021 est abrogé. Article
2
:
Les
dispositions
communes
d'organisation
et
de
fonctionnement
précisées
ci-dessous
sont applicables
dans
les
limites géographiques
des
ZAR des
installations
portuaires (IP) du
Grand
port
maritime
de
Nantes-Saint-Nazaire
(GPM
NSN);
La
localisation
des
points
d'accès
et
de
leurs
conditions
d'emploi
sont
détaillées
dans
les
évaluations
et
les
plans
de
sûreté
des
installations
portuaires,
validées
par
l'autorité
administrative
après
avis
du
groupe
experts
du
comité
local
de
sûreté portuaire. Article
3:
L'exploitant
doit
effectuer
une
visite
de
sûreté
préalable
à
la
mise
en
œuvre
de
l'inspection-filtrage de l'ensemble de la zone dans le cadre de la ZAR permanente dont l'activation est
temporaire.
Ces
visites
font
l'objet
d'un
suivi
pour
assurer
la
traçabilité
des
opérations
effectuées. Article 4 :
L'exploitant met en
place l'armement des postes d'inspection filtrage en tenant compte
des
flux
et
de
leurs
variations
(saisonnalité).
Il
s'assure
de
l'équipement
des
postes
qui
doit
comporter a minima :
,
+
__ Un équipement portatif de détection des masses métalliques, °
Un moyen de procéder aux palpations de sécurité à l'abri des regards,
°
Une table de dépose permettant de procéder aux fouilles de bagages,
+
Un moyen de communication permettant d'alerter les services de l’État en cas d'urgence,
°
Un moyen de suivi de l’activité du poste permettant de consigner les données
Article
5
:
L'exploitant tient
à jour
le
suivi
des
contrôles
effectués
aux
points
d'inspection
filtrage.
Ce dernier détaille a
minima
le nombre de personnes / véhicules contrôlés, le nombre de contrôles
de sûreté, de fouilles de bagages et de palpations effectuées. Article 6 :
Les taux de contrôle en vigueur pour chaque catégorie d'usagers sont fixés par l'autorité
administrative
(voir
annexe).
Ces
taux
peuvent
être
revus
à
tout
moment
et
portés
à
la
connaissance de l'exploitant par tout moyen. Article
7 :
Les
objets
mentionnés
au
2°
de
l'article
R.5332-18-1
du
Code
des
transports
(armes,
munitions, explosifs et produits incendiaires) sont interdits en ZAR sauf autorisation de transport et mesures de sûreté spécifiques. Une
signalétique
apposée
à
chaque
point
d'accès
et
sur
la
périphérie
de
la
ZAR
rappelle
la
réglementation applicable dans celle-ci et plus particulièrement les articles prohibés, les conditions d'accès
indispensables,
les
sanctions
encourues
et
l'existence
d'une
surveillance
vidéo
le
cas
échéant. Article 8 : L'accès en ZAR n'est autorisé qu'aux personnes munies :
°’
D'un
titre
de
circulation
permanent
délivré
par
l'exploitant
après
une
procédure
d'habilitation aboutissant à une décision administrative des services compétent de l'État
;
°
D'un
titre
de
circulation
temporaire
remis
par
l'exploitant
et
sous
sa
seule
responsabilité,
pour une intervention ponctuelle ou en attente de titre permanent ;
°
D'un livret de marin dès lors que le nom du détenteur apparaît sur la liste d'équipage remise au poste d'accès ;
°
D'une carte professionnelle
prouvant l'appartenance à
un service préfectoral, de police, de
gendarmerie, des douanes ou du ministère chargé des transports ;
*
D'un titre de transport ou d’un
bon de livraison en lien direct et immédiat avec l’activité de
l'IP.
|
La
liste des
autorisations
d'accès
est tenue
à jour et
mise
à
disposition
des
services
administratifs
qui le demandent. Les titres de circulation font l'objet d'un suivi précisant leur date de délivrance et de validité,
le
retrait éventuel
(avec
où
sans
restitution)
ainsi
que
les déclarations de vol
ou
de
perte. Article 9 : Tout détenteur d'un titre de circulation est assujetti aux obligations suivantes :
+
__ N'accéder qu'aux ZAR auxquelles son habilitation lui donne droit °
Porter son titre de circulation de façon visible durant tout son séjour dans la ZAR
+
Ne
pas
prêter,
confier
temporairement
gratuitement
ou
contre
rémunération,
céder
son
titre de circulation
+ __ Signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol de son titre de circulation «
Restituer son titre de circulation
à
l'exploitant qui en fait la demande, en cas de cessation
d'activité dans la ZAR ou à
la fin de sa période de validité.
Article 10
: L'accès
des véhicules est autorisé sous
la
responsabilité de
l'exploitant, au
regard
des
nécessités de l'exploitation ou de l'urgence de l'intervention des services de secours uniquement. La circulation des véhicules à l’intérieur des ZAR s'effectue uniquement sur les voies de circulations aménagées
par
l'exploitant à
cet effet.
Les dispositions du
code de
la
route s'appliquent sur ces
voies.
En
l'absence
de
voie
dédiée,
le
cheminement
se
fera
pas
le
trajet
le
plus
direct.
Le
stationnement se fait uniquement sur les aires définies à cet effet et quoiqu'il arrive en dehors des voies de circulation. Article 11 : Tout conducteur de véhicule détenant un titre de circulation est assujetti aux obligations suivantes :
|
+
Apposer le titre de circulation de manière visible sur le véhicule durant tout son séjour en ZAR (tableau de bord du véhicule)
+
Ne pas permettre l'utilisation du titre pour un autre véhicule que celui
pour lequel
il a été
|
délivré
+
Ne
pas
permettre
à
Une
personne
non
autorisée
de
pénétrer
en
ZAR
au
moyen
de
ce
véhicule
°
Maintenir le véhicule verrouillé lorsqu'il est laissé sans surveillance
+ __ Signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol de son titre de circulation +
Restituer son titre de circulation à l'exploitant qui en fait la demande.
Article
12
:
Les
personnes
et
véhicules
devant
pénétrer
en
ZAR
sont
assujetti
aux
obligations
suivantes
:
|
°
Se soumettre au contrôle d'accès (autorisation à accéder à la zone éventuellement corrélé à une vérification de concordance d'identité pour les personnes ou un contrôle documentaire pour les marchandises)
.
+
Se soumettre aux contrôles
de sûreté (ouverture de
parquet, coffre, vêtements couvrants
pour inspection visuelle et/ou moyen de détecteurs)
+
Se soumettre à une inspection filtrage (palpation de sécurité, fouille)
°
Ne pas faciliter l'entrée en ZAR d'articles prohibés ou de personnes non autorisées
+
Ne
pas
gêner,
entraver,
neutraliser
le
fonctionnement
du
contrôle
d'accès,
des visites
de
sûreté ou de l'inspection filtrage
+
Déclarer
les
articles
prohibés
ou
dont
le
transport
est
encadré
au
personnel
chargé
des
visites de sûreté si cela n'a pas été fait au préalable auprès de l'exploitant.
Le refus de
remplir tout ou
partie de ces obligations entraîne
l'interdiction
d'accès dans la
ZAR.
L'exploitant consigne le refus et alerte immédiatement les services de l'État, informe le GPM NSN et éventuellement le navire si nécessaire. Article 13 : Les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l’État habilités, les officiers de port et leurs adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus par le Code de transports. Article
14 :Les
officiers
et
agents
de
police judiciaire,
les
officiers
de
port
et
leurs
adjoints,
les
surveillants de port et les auxiliaires de surveillance agréés qui ont la qualité de fonctionnaires, sont chargés
de
constater
par
procès-verbal
les
contraventions
prévues
par
les
dispositions
réglementaires prises en application du Code des transports. Article 15 : En cas de manquements constatés aux dispositions des articles R.5332-34 à 40 (section 4 du titre Il du Code des transports), l'autorité administrative peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et des avantages qui en sont tirés, prononcer :
°
A l'encontre des personnes morales, une amende d’un montant maximal de 7500 €
°
A l'encontre des personnes physiques, une amende d'un montant maximal de 750€
°
A
l'encontre
des
détenteurs
d'un
titre
de
circulation,
la
suspension
temporaire
pour
une
durée à déterminer ou le retrait définitif du titre.
Conformément
aux
articles
L.5336-10
et
101,
le
fait
de
s'introduire
sans
autorisation
dans
une
installation portuaire ou une zone d'accès restreint est également passible :
+
De
deux
mois
d'emprisonnement
et
3750€
d'amende
dans
le
cas
d'une
installation
portuaires
+
De six mois d'emprisonnement et 7500£€ d'amende dans le cas d'une zone d'accès restreint.
Article
16:
L'autorité
administrative
peut
par
ailleurs
suspendre
l’activité
d'une
installation
portuaire comprenant une ZAR :
°
En l'absence de désignation d'un agent de sûreté
+
En l'absence de rédaction d'un plan de sûreté
°
Dansle cas du refus d'approbation où du retrait du plan de sûreté
°
Dans le cas d’un danger grave pour la sûreté des usagers.
Article 17 : Est puni d'une amende prévue pour la contravention de cinquième classe :
*
le fait d'introduire en ZAR ou de ne pas respecter les prescriptions particulières concernant des
objets
ou
produits
prohibés
mentionnés
dans
l'article
R.5332-18-1
du
Code
des
transports
+
Le fait de circuler en ZAR sans titre de circulation apparent
°
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des opérations de contrôle d'accès, de contrôle de sûreté ou d'inspection filtrage
+
Le fait de faire obstacle à l'accès ou au travail des services de l'État.
La
récidive des contraventions
prévues au
présent article est réprimée conformément aux articles
132-11 et 15 du Code pénal. Article 18 :
Le préfet maritime de l'Atlantique, la sous-préfète
Directrice de Cabinet du préfet de la
Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le commandant de la région de Gendarmerie Pays de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional
des
douanes,
le
président
du
directoire
du
GPM
NSN
et
les
exploitants
des
installations
portuaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. Article 19:
Le
présent arrêté sera
publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
sans
son
annexe
en
raison
de
son
caractère
confidentiel.
Cette
annexe
sera
communiquée aux forces de sécurité intérieure compétentes. À Nantes, le
20 décembre 2024
P, Le Préfet
k,
|
Z
secleu ggroret gr
ne
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon léS-vaies de recours et dis les délais mentionnés ci-après. Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA : - Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, SIRACEDPC, 6 quai Ceineray, 44035 Nantes CEDEX 01. - Recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
ë
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES). Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contest PRÉFET ns
|
CABINET DU PRÉFET
rene
Q
Service interministériel régional
Égalité
|
des affaires civiles et économiques
Fraternité
:
e
ee
de défense et de la protection civile
Arrêté SIRACEDPC n° 2024- 64
Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone d'attente sur l'emprise de
l'aérodrome de Saint-Nazaire-Montoir LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.340-1, L341-1 et suivants, R.340-1 et suivants, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et son article R. 341-2 donnant compétence au préfet de département pour délimiter la zone d'attente, Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code
communautaire
relatif
au
régime
de
franchissement
des
frontières
par
les
personnes
(code
frontières
Schengen)
et
notamment
son
article
2,
paragraphe
8,
fixant
la
liste des
points
de
passage
frontalier, Vu la décision du 25 mai 2021
modifiant la décision du 2
novembre 2017 établissant la
liste des points
de passage frontaliers aériens français, Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 19 juin 2023 nommant Monsieur Eric DE WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric DE WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ; L'aérodrome de Saint-Nazaire-Montoir figure sur la liste des points de passage frontalier de la France. Il y a lieu dans ces conditions, en application
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, de délimiter dans son emprise une zone d'attente. Sur proposition du Secrétaire général par intérim
|
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Une zone d'attente est créée sur l'emprise de l'aérodrome de Saint-Nazaire-Montoir. ARTICLE
2
:
Elle
comprend
la
zone
de
l’aérodrome
qui
s'étend
des
points
d'embarquement
et
de
débarquement sur
le territoire aux
lieux de contrôles des
personnes situés à
proximité
immédiate du
lieu de débarquement, elle y intègre à ce titre les locaux de la brigade des douanes de Saint-Nazaire. ARTICLE
3
:
Elle
comprend
également
les
lieux
dans
lesquels
l'étranger
doit
se
rendre,
soit
dans
le
cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale. ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental de la police national, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de
la
Loire,
le
directeur
de
l'aérodrome
de
Saint-Nazaire-Montoir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 23 décembre 2024
|
Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le Seerétäire général par intérim
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai
de deux mois à compter de sa
publication.
Un
recours contentieux peut également être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de l'administration
si
un
recours gracieux ou hiérarchique a été introduit PREFET
l
DE
LA
LOIRE-
CABINET
DU
PRÉFET
ATLANTIQUE
Service interministériel régional
Liberté
des affaires civiles et économiques
on
|
de défense et de la protection civile
Arrêté SIRACEDPC n° 2024-65 Arrêté préfectoral portant
délimitation d’une zone d'attente sur l'emprise du Grand
Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.340-1,
L 341-1 et suivants, R.340-1 et suivants ; Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour des
étrangers
et
du
droit d'asile,
et
son
article
R.
341-2
donnant
compétence au préfet de département pour délimiter la zone d'attente ; Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers et
du
droit d'asile,
et son
article
R.
341-2
donnant
compétence au préfet de département pour délimiter la zone d'attente, Vu
le décret portant délimitation de
la circonscription du
port autonome de
Nantes-Saint-Nazaire du
23 novembre 1983 ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un
code
communautaire
relatif
au
régime
de
franchissement
des
frontières
par
les
personnes
(code
frontières
Schengen)
et
notamment son
article
2,
paragraphe 8, fixant
la
liste
des
points
de
passage
frontalier ; Mu
la
mise
à jour
de
la
liste
des
points
de
passage
frontaliers
visés
à
l’article
2,
paragraphe
8,
du
règlement (UE) 2016/399 du
Parlement européen
et du
Conseil
concernant un
code de
l’Union
relatif
au
régime de franchissement des frontières par les
personnes (code frontières Schengen)
publiée au
Journal officiel de l’Union européenne du 9
juin 2023;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
;
Vu le décret du 19 juin 2023 nommant Monsieur Eric
DE WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Nazaire ;. Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DE
WISPELAERE,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ; Le Grand
Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire figure sur la liste des points de passage frontalier de la
France. Il y a lieu dans ces conditions, en application
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, de délimiter dans son emprise une zone d'attente. Sur proposition du Secrétaire général par intérim
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
: Une zone d'attente est créée sur l'emprise du Grand Port Maritime Nantes-Saint-Nazaire. ARTICLE
2:
Elle
comprend
la
zone
du
port
qui
s'étend
des
points
d'embarquement
et
de
débarquement sur le territoire aux lieux de contrôles des personnes situés à
proximité immédiate du
lieu de débarquement, elle y intègre à ce titre les locaux de la brigade des douanes de Saint-Nazaire. ARTICLE
3
:
Elle
comprend
également
les
lieux
dans
lesquels
l'étranger
doit
se
rendre,
soit
dans
le
cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale. ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
des
Pays
de
la
Loire, le
directeur
général
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes-Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet d'une
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
|
Nantes, le 23 décembre 2024
Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire général par intérim
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Un recours contentieux peut également être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
l'administration
si
un
recours gracieux ou hiérarchique a été introduit PREFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1261
portant habilitation de Monsieur Christophe JOUAN à utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national
VU le code des transports, et notamment les articles R6212-11, R6212-12, R6212-13 ; VU
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié,
relatif
aux
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés par les hélicoptères, et notamment le Titre III - article 17 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M”°
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M"°
Sophie
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique:
VU
la demande d'habilitation à
utiliser les hélisurfaces sur le territoire national, reçue le 27 septembre
2024, présentée par Monsieur Christophe JOUAN, domicilié 45 avenue des Prunus 44 500 LA BAULE
;
VU le dossier annexé à cette demande ; VU les avis conformes des autorités mentionnées à l'article D.6212-12 du code des transports susvisé ; CONSIDÉRANT que le demandeur remplit les conditions fixées à l'article 17 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, susvisé ; SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1*
- Monsieur Christophe JOUAN, né le 1er septembre 1968 à Juvisy-sur-Orge (51), de nationalité
française, domicilié 45 avenue des Prunus 44 500 LA BAULE
,
pilote privé et professionnel d'hélicoptère
est
habilité
à
utiliser
les
hélisurfaces
sur
le territoire
national
à
compter de
la
date
du
présent arrêté
pour
une
période
de
cinq
ans,
soit
jusqu'au
22
décembre
2029
inclus,
dans
les
conditions fixées
par
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, susvisé. Licence de pilote
Numéro de licence
Date de délivrance
Pilote professionnel d'hélicoptère
FRA.FCL.CH00326180
29/06/2024
Mé onsoaséloieatintique
gouv.fr 4 035
NANTES
22
1
Ceiner
P33515
-4 Article
2
-
La
présente
habilitation
pourra
être
retirée
à
tout
moment,
notamment
en
cas
d'inobservation par son titulaire des dispositions du Titre III de l'arrêté précité. Article 3 - Tout changement de domicile devra être signalé par l'intéressé à l'autorité préfectorale ayant délivré la présente habilitation (cabinet du préfet — service des polices administratives de sécurité). Article 4-
La
sous-préfète, directrice de
cabinet du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le directeur zonal
de
la
police aux frontières de
la zone Ouest à
Rennes,
le directeur
régional
des
douanes
et droits
indirects des
Pays
de
la
Loire,
le général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie des
Pays de
la
Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de
la
Loire-Atlantique,
le directeur de
la sécurité de l'aviation
civile Ouest,
le délégué
Pays de la
Loire de la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Christophe JOUAN, et dont un exemplaire sera
adressé,
pour
information,
au
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
(direction
générale
de
l'aviation civile).
Nantes, le 23 décembre 2024
le préfet,
ne
ré
et par
Délégation
A ireetrice
de
cabinet
seMarie À GOUARC'H
Conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - Un recours hiérarchique, adressé
à
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction
administrative
compétente peut aussi
être
saisie par l'application
Télérecours
citoyens accessible
à
partir du
site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). E
=
PRÉFET ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité
pour l'année 2024
n°2024/TICFE/département/01
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre.:2020 de finances pour 2021; Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité
;
Considérant
l’article
D.
3333-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
le
montant de la
part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par
arrêté
du
préfet,
à
partir
des
éléments
de
calcul
établis
par
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
oo
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1 : Au titre de
l’année
2024,
le
montant de
la
part départementale de
l’accise sur
l'électricité
alloué au département de la Loire-Atlantique est de 16 886 368 € Article
2:
La
formule
de
calcul
de
la
part
départementale
allouée
au
titre
de
l'année
2024
conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
_
Montant de
j
Quantité d'électricité fournie 2022
j
Variation
l'accise 2024
_
l’accise 2023
Quantité d'électricité fournie 2021
de l'IPC
Le montant de l'accise2: est de 16 345 885 €. Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 8 208 198 237 en 2022 et à 8 326 861 107 en 2021. La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048 %. Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté. Article 4
:
Le préfet de Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de
Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à la collectivité bénéficiaire.
Nantes, le
2 Q DEC. 2024
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général par interim,
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr -
site
internet : www.loire-atlantique
gouv.fr PRÉFET ATLANTIQUE
. Préfecture de la Loire-Atlantique
en
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité Fraternité
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
pour l'année 2024
n°2024/TICFE/communes/02
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021; Vu le décret n° 2022-129 du 4
février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité
;
Considérant
l'article
D.
2333-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
le
montant de la
part communale de
l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté
du
préfet,
à
partir
des
éléments
de
calcul
établis
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Au titre de l’année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux
communes
et
EPCI
du
département
de
la
Loire-Atlantique
figurant
dans
l'état
ci-annexé
est
de
33 175 361 €. Article 2
: L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communale
allouée au titre de l’année 2024 :
Montant de
L
Montant de
x
Quantité d'électricité fournie 2022
x
Variation
l’accise 2024
_
l’accise 202:
Quantité d'électricité fournie 201 |
de l'IPC
La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023. Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté. Article 4 :
Le préfet de
Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Nantes,le
20 DEC. 2024
Le
Préfet,
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire
général par intérim,
féi
: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr -
site
internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr Page 1
= x
200014926 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE SYDELA II 1,048 214400095 BASSE-GOULAINE 1,048 214400186 BOUAYE 1,048 214400202 BOUGUENAIS 1,048 214400244 BRAINS 1,048 214400269 CARQUEFOU 1,048 214400350 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE 1,048 214400368 CHATEAUBRIANT 1,048 214400475 COUERON 1,048 214400491 LE CROISIC 1,048 214400558 LA BAULE-ESCOUBLAC 1,048 214400749 INDRE 1,048 214400947 MAUVES-SUR-LOIRE 1,048 214401010 LA MONTAGNE 1,048 214401093 NANTES 1,048 214401143 ORVAULT 1,048 214401200 LE PELLERIN 1,048 214401325 PORNICHET 1,048 214401432 REZE 1,048 214401507 SAINT-AIGNAN-DE-GRANDLIEU 1,048 214401622 SAINT-HERBLAIN 1,048 214401663 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU 1,048 214401713 SAINT-LEGER-LES-VIGNES 1,048 214401721 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 1,048 214401846 SAINT-NAZAIRE 1,048 214401903 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE 1,048
ANNEXE : Montants de la part communale de l’accise sur l’électricité alloués aux communes et EPCI du département de la Loire-Atlantique pour l’année 2024
Montant de l’accise 2024
(a)
Montant de
L’accise 2023
(b)
x
Quantité d’électricité fournie 2022
(c)
Quantité d’électricité fournie 2021
(d)
IPC
(e)
Code
Bénéficiaire
Libellé
Bénéficiaire Montant de l’accise 2024
(a)
Montant
de l’accise 2023
(b)
Quantité
d’électricité fournie
2022
(c)
Quantité
d’électricité
fournie 2021
(d)
IPC
(e)
17 667 644,00 16 819 734,00 4 182 889 711,00 4 173 286 247,00 229 339,00 234 956,00 62 181 976,00 66 762 768,00 158 876,00 167 620,00 30 507 463,00 33 731 439,00 390 611,00 384 675,00 146 493 375,00 151 192 006,00 54 429,00 57 680,00 8 156 075,00 9 058 175,00 496 153,00 473 000,00 198 511 236,00 198 331 703,00 420 470,00 426 769,00 83 583 686,00 88 908 016,00 319 412,00 302 911,00 122 167 912,00 121 417 939,00 420 745,00 417 719,00 153 950 156,00 160 179 260,00 154 392,00 156 854,00 29 912 015,00 31 847 668,00 687 947,00 715 786,00 119 494 673,00 130 298 128,00 71 986,00 70 881,00 24 193 880,00 24 965 942,00 76 319,00 74 909,00 14 763 563,00 15 186 300,00 99 568,00 102 782,00 18 811 739,00 20 350 995,00 5 395 427,00 5 338 870,00 1 329 408 048,00 1 378 615 418,00 513 588,00 523 120,00 109 459 838,00 116 842 866,00 97 245,00 103 283,00 15 859 410,00 17 652 702,00 419 273,00 432 533,00 72 044 974,00 77 891 010,00 726 812,00 716 499,00 231 352 808,00 239 017 316,00 116 980,00 115 899,00 46 739 194,00 48 530 053,00 1 058 739,00 955 139,00 364 471 415,00 344 589 750,00 98 163,00 102 259,00 14 689 291,00 16 036 799,00 46 553,00 47 719,00 8 182 927,00 8 790 555,00 297 764,00 301 592,00 57 652 217,00 61 196 197,00 1 367 919,00 1 323 554,00 428 989 229,00 434 999 804,00 482 764,00 484 914,00 92 794 168,00 97 681 360,00 Page 2
Code
Bénéficiaire
Libellé
Bénéficiaire Montant de l’accise 2024
(a)
Montant
de l’accise 2023
(b)
Quantité
d’électricité fournie
2022
(c)
Quantité
d’électricité
fournie 2021
(d)
IPC
(e)
214401945 SAUTRON 1,048 214401986 LES SORINIERES 1,048 214402018 SUCE-SUR-ERDRE 1,048 214402042 THOUARE-SUR-LOIRE 1,048 214402158 VERTOU 1,048
TOTAL
202 920,00 216 204,00 36 288 391,00 40 519 786,00 193 735,00 196 682,00 36 968 657,00 39 332 526,00 166 947,00 173 567,00 26 453 220,00 28 822 296,00 196 522,00 201 574,00 34 069 261,00 36 622 531,00 546 119,00 555 370,00 107 157 729,00 114 203 554,00
33 175 361,00 32 195 054,00 E 3
Direction de la coordination des politiques
PREFET
publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE-
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE
et des procédures environnementales
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/143
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de Rouans afin de réaliser des inventaires zones humides et faune-flore sur les
secteurs à enjeux pour le développement du territoire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de
justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1° - Livre Ill, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l’article 433-11 ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; VU la délibération de la commune de Rouans en date du 13 septembre 2022, prescrivant la révision de son Plan Local d'urbanisme
;
VU l'acte d'engagement du marché public conclu entre la commune de Rouans et la société Ouest Am' le .06
octobre
2023
;
VU la demande de la commune de Rouans présentée par courrier en date du 22 octobre 2024, à l'effet d'obtenir,
au
bénéfice
de
ses
agents
et
des
entreprises
dûment
mandatées
par
elle,
notamment
le
bureau d'études Ouest Am’, l'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur
sa
commune,
en
vue
de
réaliser
des
inventaires
zones
humides
et
faune-flore
sur
les
secteurs
à
enjeux pour le développement du territoire sur les prochaines années ; VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ; VU les plans des zones principalement concernées par les études précitées, annexés au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ; SUR la proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique; Tél
:02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE
1:
Les
agents
de
la
mairie
de
Rouans
et
les
entreprises
dûment
mandatées
par
elle,
notamment le bureau d'études Ouest Am’, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer
dans
des
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
la
commune
de
Rouans,
notamment
celles
indiquées aux plans annexés, en vue de réaliser des inventaires zones humides et faune-flore sur les secteurs à enjeux pour le développement du territoire sur les prochaines années. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter
des
balises,
mâts, jalons,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies,
effectuer
tous
relevés
topographiques
et
autres
travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. ARTICLE 2
:
Pour permettre l'introduction
des agents visés à
l’article 1* dans
les propriétés non closes,
le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Rouans. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires,
locataires ou gardiens connus demeurant dans
la
commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à
partir de la
notification
au
propriétaire faite en
mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal
judiciaire. Chacun
des
agents
visés
à
l’article 1° est
muni
du
présent arrêté,
qu'il
est tenu
de
présenter
à
toute
réquisition. ARTICLE 3
: Le maire de la commune de Rouans, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant les investigations de terrain. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur
le
terrain
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
des
études et investigations. ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages
causés
par
les
personnes en
charge
des
investigations
de terrain,
sont
réglées
soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. ARTICLE 5 :
La
présente autorisation est valable à compter de la date du
présent arrêté et jusqu'au
31
décembre 2026
; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date. ARTICLE 6 :
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Rouans.
Le
maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. l'est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Tél
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 QUAI
CEINERAY — BP 33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du
ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les deux mois suivant la
réponse de
l'Administration (expresse ou tacite), Un
recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex
01).
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune de Rouans, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général
de
division
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le
2 3 DEC.
2024
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général par intérim de la Loire-
ANNEXES
:
°
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
°__
Plans des zones principalement concernées par les études
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY
- BP 33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées Intervenants
Missions
Mairie de Rouans Place de la Poste 44640 ROUANS
Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Bureau d'études Ouest Am’
1 rue des Cormiers
35650 LE RHEU
Ingénieurs écologues chargés des études
naturalistes
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY — BP 33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1
u pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/143 en date
du
7
3
DEC.
2024
NANTES,
le
2
3
DEC.
2024
LE PRÉFET, Pour le
préfet et par délégation,
mure général par intérim de la Loire-Atlantique, Ed WISPÈDAERE Liste des parcelles à prospecter
Elaboration
du
PLU de Rouans
Inventaire des zones
humides
et étude
naturaliste sur les secteurs à enjeux
Demande d'autorisation
de pénétrer sur des propriétés
privées
LISTE DES PARCELLES A PROSPECTER
& CARTES DE LOCALISATION
44145 0B 2480 44145 0B 0613 44145 OB 0612 44145 0OB 2933 44145
OB 2932
44145
0B 1645
44145
OB 2253
44145
0OB 0621
44145 0B 0620 44145 ZS 0139 44145
ZS 0140
44145 2S 0141 44145 ZS 0142 44145 ZS 0143 44145
ZS 0144
44145 ZS 0145 44145 OB 1106 44145
0B 1103
44145 0B 1739 44145 0B 1102 44145
OB 1101
44145 0B 1098 44145 0B 1097 44145
0B 1096
44145 0OB 2095 44145 0OD 1784 44145 OD 0305 44145 OD 0304 44145
OD 0303
44145 OD 0302 44145 OD 0301 44145 OD 0300
1/5
44145 OD 0286 44145
OD 0287
44145
OD 0288
44145 0D 0273 44145 OD 0274 44145
OD 0275
44145
OD 0281
44145
OD 0279
44145
OD 0278
44145
OD 0277
44145
OD 0276
44145
OD 1734
44145 OD 1162 44145
OD 0415
44145 OD 0414 44145 OD 0413 44145 OD 0412 44145 OD 0411 44145
OD 0409
44145 OD 0408 44145
OD 0407
44145 OD 0406 44145 OD 0404 44145
OD 0400
44145
OD 0399
44145
OD 0398
44145
OD 0397
44145
OD 0396
44145 OD 0395 44145 OD 0394 44145 OD 0393 44145 OD 0401
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/143 ®
date
du
23
DEC.
2024
ANANTES.
Ie
.9
9
DEC,
2024
LE PRÉFET, Cartes de localisation des parcelles à prospecter
E poux“34
Ta
2024/BPEF/143
À NANTES, le
9 3
DES.
2024
LE PRÉFET,
2/5
et par délégation,
par
intérim de la Loire-Atlantique, F4LeFi VE à gen "5f grrr
Lu
À NANTES, le
2 3 DE.
2024
|
Éérim de la Loire-Atlantique, |
| u pour
être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/143
en
date
du
?
3
DEC.
0024
À
NANTES,
le
?
3
DEC.
2024
LE PRÉFET,
5/5 PRÉFET DE LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques
Éalié
et de l'appui territorial
Fraternité EJ
n°
2104059132
Arrêté
DDP
portant
modification
de
la
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
Le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier
de
l’ordre
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
R.2334-30
:
VU
le
décret
n°
2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26 juin
2023
portant attribution
d'une subvention
au titre de
la
DETR
2023,
pour la
commune
des
Sorinières
pour
l'opération
d'agrandissement de
l'accueil
péri-scolaire
de
l'école
élémentaire
de
la
Tilleulière
et
agrandissement
du
centre
de
loisirs
de
l’orée
du
bois
;
VU
le
courrier
du
maire
des
Sorinières
du
21
juin
2024
;
CONSIDÉRANT
la
révision
du
plan
de
financement
de
l'opération
suite
à
la
forte
évolution
de
son
coût
estimatif
provoquée
par l'augmentation
du
prix
d'énergie
et
des
matériaux
et
la
nécessité
pour
la commune d'ajuster le projet
;
CONSIDÉRANT que la commune a priorisé la partie du projet concernant l'extension de l'accueil périscolaire, afin d'assurer la soutenabilité financière du projet et ne*
pas mettre en péril sa capacité
d'investissement pour les années à venir
;
CONSIDÉRANT
qu'en
l'espèce,
l'intérêt
du
projet,
l'amélioration
des
conditions
d'accueil
des
enfants et des personnels, et la nécessité de pouvoir favoriser l'accès aux aides publiques,
justifie
le
maintien
de
la
subvention
à
la
commune
des
Sorinières
et
qu'il
soit
dérogé
aux
dispositions
du code
général
des
collectivités
territoriales
susvisées
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
sont
réunies
;
SUR
proposition du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTÉ
Article
1
-
Il
est
dérogé aux
dispositions
de
1 de
l'article
R.2334-30
en ce
qui prévoit
que
le
taux
de
subvention
et
la
nature
de
la
dépense
ne
peuvent
pas
être
modifiés
par
rapport
à
l'arrêté
attributif
initial.
Tél
: 02.40.41.22.29
Mél
:
pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6,
quai
Ceineray
-
BP33515
-
44035
NANTES
Cedex
1 Par
conséquent,
l’article
1° de
l'arrêté
préfectoral
du
26 juin
2023
est
modifié
comme
suit (en
gras)
:
&
Ge
d
7
;
im
tnexi
Montant de la dépense
Montant de la
Collectivité
| Désignation de l'opération
subventionnable HT
Taux
soient
Agrandissement de
Les Sorinières |
lccveil pértecalaire de
302 476,85 €
59,51 % | 180 000,00 €
l'école élémentaire de la
:
Tilleulière
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26
juin 2023 restent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des
Pays de la
Loire et du département de
la
Loire Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
28
NOV.
2024 Le préfet
Fabrigé
RIGQULET-ROZE
Voies et délais de recours Un
recours administratif peut être formé
à
l'encontre du
présent arrêté, dans
un
délai
de deux
mois
suivant sa publication : — soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. — soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.