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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 027 convention servitude etude construction ligne elect C4 bat indu SAS JACOB Kerfot tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 02 027 convention servitude etude construction ligne elect C4 bat indu SAS JACOB Kerfot tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
Guingam
Publié le
_P
ID
: 022-200067981-20260212-DEC2026
02 _027-AR
Eéred =r'aimpo
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°DEC2026-02-027
Objet
: Convention
de
servitude
- étude
construction
ligne
électrique
C4
bâtiment
industriel
SAS
JACOB
à Kerfot
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des
Vice-
président({e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16 juillet
2020 ;
Vu
la
délibération
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
des
conventions
de
servitudes ;
Considérant
les
travaux
engagés
par
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Cotes
d'Armor
(SDE22)
ayant
pour
objet
l'installation
de
35
mètres
de
lignes
souterraines
de
réseaux
électriques,
sur
la
parcelle
À
1806,
à
Savazou,
située
à
Kerfot,
propriété
de
l’Agglomération
;
Considérant
le projet
de
convention
annexé
à
la
présente
décision
DECIDE
Article
1
: D'établir
à
titre
gratuit
une
servitude
au
profit
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Cotes
d'Armor
(SDE22)
pour
l'installation
de
35
mètres
de
lignes
souterraines
de
réseaux
électriques
sur
la
parcelle
A
1806,
Savazou,
située
à
KERFOT,
conformément
au
plan
annexé
à
la
présente
décision
;
Article
2
: Ladite
servitude
prendra
effet
à
compter
de
la signature
de
la
convention
ci-annexée
pour
la
durée
d'exploitation
de
l’exploitation
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
lui
être
substitués,
et selon
les
modalités
d'exercice
définies
dans
la convention.
Article
3
: La
servitude
de
passage
fera
l’objet
d’une
réitération
par
acte
authentique
publié
au
service
de
la
publicité
foncière.
Article
4
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
d'agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ; Article
5
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
;
®
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
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24/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
Guingam
Publié
le
=p
e
ID
: 022-200067981-20260212-DEC2026
02 _027-AR
Beat =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Article
6 : Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
A
Guingamp,
le
12/02/2026
Le
Président
{Vincent
LE
MEAUX
«
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
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24/02/2026