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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 003 Convention de servitude dinstallation dun coffret elect Quemper Guezennec tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 003 Convention de servitude dinstallation dun coffret elect Quemper Guezennec tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026 Reçu en préfecture le 29/01/2026
Guingam
Publié le
HET
®
ID : 022-200067981-20260113-DEC2026
01_003-AR
r
AiMpPpO
FES
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-01-003
Objet : Convention de servitude d'installation d’un coffret électrique — parcelle B 1376 à Quemper-
Guezennec
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l’élection
du
Président,
des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ; Vu les
délibérations
DEL2020-07-234
du
16
juillet
2020,
DEL2020-09-265
du
15
septembre
2020,
DEL2021-03-032
du
23
mars
2021,
DEL2024-03-035
du
26
mars
2024,
DEL2024-06-148
du
25 juin
2024,
DEL2025-05-117 du 27 mai 2025 portant délégation d’attributions du Conseil d'agglomération
au Président
;
Vu le projet de convention de servitude transmis par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor
portant
sur
la
parcelle
B
1376
située
10
rue
de
l’Eglise-Vin
Pont
Nevez
à
QUEMPER-
GUEZENNEC appartenant à Guingamp-Paimpol Agglomération, Considérant que le Président a
reçu délégation
pour participer aux travaux effectués par le Syndicat
départemental
d'énergie des Côtes d'Armor (SDE22) et signer les conventions financières ainsi que
tout
avenant,
dans
la
limite
des
domaines
de
compétences
transférées
par
Guingamp-Paimpol
Agglomération
et
le
respect
du
règlement
financier
dudit
syndicat
mixte,
lorsque
la
participation
communautaire ne dépasse pas 200 000 € HT ; Considérant
les
travaux
envisagés
par
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE22) ayant pour effet l'implantation d’un coffret électrique et les remontées de câbles inhérentes sur la parcelle B 1376 à Quemper-Guézennec, propriété de l’Agglomération,
DECIDE
Article
1
:
de
signer
la
convention
de
servitude,
ci-annexée,
portant sur l'implantation
d’un
coffret
électriques et des remontées de câbles inhérentes (dimensions en centimètres : 350 x 195 x 985), sur la
parcelle
B
n°1376 située
à
QUEMPER-GUEZENNEC,
avec effet à
compter de
sa
signature
pour la
durée des ouvrages visés à l’article 1° de la convention, conclue à titre gratuit. Article 2 : de signer l'acte notarié à intervenir relatif à cette servitude. Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat
;
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
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29/01/2026 Envoyé en préfecture le 29/01/2026 Reçu en préfecture le 29/01/2026
Guingam
Publié le
re)
ID : 022-200067981-20260113-DEC2026
01_003-AR
ré =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Article 5 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp,
[
Le Président VincentLE MEA e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
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