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unknown - Note de presentation breve et synthetique BP 2022 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Châteauneuf. Lien du pdf (unknown - Note de presentation breve et synthetique BP 2022)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, Page 1 sur 12

Note de présentation brève et synthétique

Budget Prévisionnel

2022

L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L2313-1 du code Général des

Collectivités Territoriales en précisant :

« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget

primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».

Cette note répond à cette obligation pour la commune. Elle sera disponible sur le site internet de la commune www.chateauneuf85.fr.

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Le budget prévisionnel retrace l’ensemble des dépenses et des recettes prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires :

• Le principe de sincérité : L’exercice budgétaire suppose que l’ensemble des produits et des charges inscrites au budget soit évalué de façon sincère sans omission, majoration ni minoration.

• Le principe de l’annualité : L’annualité budgétaire signifie que le budget est prévu et exécuté sur la durée d’un exercice fixé à un an. L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

• Le principe de l’unité : Le budget englobe la totalité des charges et des produits de la collectivité.

• Le principe de l’universalité : En vertu du principe de l’universalité, le budget décrit l’intégralité des produits et des charges, sans compensation entre les recettes et les dépenses. Produits et charges sont inscrits pour leur montant brut et non pour leur montant net afin de faciliter la mission de surveillance qui incombe aux divers organes de contrôle. C’est la règle comptable de non compensation.

• Le principe de spécialité : L’ouverture de crédit qui consiste en une autorisation de dépense est accordée pour exécuter une dépense précise pour un montant global déterminé. La spécialité ou spécialisation des crédits budgétaires qui en résulte fixe le degré de précision que doit posséder l’autorisation de dépenses.

• Le principe d’équilibre : il doit être réalisé par section, fonctionnement et investissement. L’article L1612-4 du code général des collectivités territoriales précise que n’est pas considéré comme en déséquilibre un budget dont une ou les deux sections sont votées en suréquilibre (recettes prévisionnelles supérieures au dépenses prévisionnelles).Page 2 sur 12

I. CONTEXTE GENERAL

Châteauneuf est une commune située en limite du marais breton et au Nord-Ouest du département de la Vendée, à 15 km des côtes vendéennes et à 50 km de Nantes.

La population de Châteauneuf est de 1 134 habitants au 1er janvier 2021 selon les données INSEE. La commune se situe dans la catégorie démographique dite strate de 500 à 3 499 habitants.

A l’heure de l’édition de la présente note (Mars 2022), les données économiques de l’année 2021 transmises par la DGFIP sont disponibles.

BUDGET PRINCIPAL

II. PRIORITES DU BUDGET PRINCIPAL

Depuis 2020, date de prise de fonctions du nouveau mandat de l’équipe municipale actuelle, la Commune mène une gestion rigoureuse afin de maîtriser ses dépenses de fonctionnement et d’investissement. L’effort d’épargne permet également de maîtriser les futurs projets d’investissement donc l’impact budgétaire et financier s’étale sur une même période.

Nous sommes dans cette configuration cette année tout en maintenant un niveau de capacité d’investissement fort, notamment au regard des engagements pris par l’équipe municipale pour la durée du mandat.

III. RESSOURCES ET CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les prévisions des recettes et dépenses réelles de fonctionnement sont en suréquilibre de la manière suivante :

 Section de fonctionnement :

Dépenses : 707 000 €

Recettes : 1 118 000 €

EXPLICATIONS DU SUREQUILIBRE

La section de fonctionnement est, cette année, en suréquilibre, c’est-à-dire que les recettes prévisionnelles sont supérieures aux dépenses prévisionnelles.

L’excédent de fonctionnement dégagé de l’exercice 2021 n’a pas besoin de couvrir l’éventuel besoin de financement en investissement 2022. Il a été fait le choix de conserver cet excédent en section de fonctionnement, assurant une ligne de trésorerie et en anticipant sur le report de l’année prochaine (budget 2023), qui permettra d’obtenir un excédent plus important encore, pour un exercice budgétaire (2023) qui s’avèrera synonyme de financement.

3.1. Prévision des dépenses de fonctionnement

Le montant global des dépenses réelles prévisionnelles 2022 de fonctionnement augmente de 11 % par rapport à l’année 2021.

Chapitre 011 augmente globalement de 8,46 % conformément aux réalisations du compte administratif 2021. Plusieurs postes sont concernés par des fluctuations par rapport à l’année dernière : • Contrats de prestations de service : + 20,87 % : cette augmentation s’explique par la prestation d’entretien des locaux communaux, externalisée en 2021 avec l’entreprise Polyv’alliance, ainsi que les contrats de maintenance, de dépannage et de contrôle. Un grand nombre d’interventions techniques était jusqu’alors réalisé en régie, d’où un besoin en externalisation.

• Fournitures de matières diverses : les besoins en matières liées aux espaces verts, à la voirie ou au matériel ont augmenté.

• Energie et électricité : le SyDEV a prévenu l’ensemble des communes de Vendée de la forte augmentation des coûts liés à l’électricité - et donc l’éclairage public notamment - pour l’année 2022, impliquant donc une prévision à la hausse du compte 60612 (+ 33 %)Page 3 sur 12

Le reste des prévisions est sensiblement équivalent aux prévisions de 2021, sans écarts majeurs et en respectant le principe de sincérité.

Chapitre 012 augmente de 10,73 %. Plusieurs mouvements de personnels ont lieu en 2021, dans tous les services, notamment des embauches, ce qui implique des charges différentes. Le statut contractuel est ici dominant, même si 2 agents sont stagiaires de la fonction publique territoriale et 2 sont titulaires sur un total de 14. Une évolution à la hausse du nombre d’agents est maîtrisée, notamment par le résultat en positif du compte administratif sur ce chapitre en 2021 (reste un disponible de plus de 30 000 € par rapport aux prévisions budgétaires 2021).

L’enveloppe budgétaire est en augmentation avec 3,3 % d'évolution, dont environ 1,7 % en lien avec les évolutions réglementaires, régime indemnitaire et PPCR. Le législateur impose une revalorisation du régime indemnitaire des agents de catégorie C.

PPCR signifie Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations. Il s'agit d'une vaste réforme visant à harmoniser l'ensemble de la fonction publique.

Le point d’indice fixant la rémunération des agents publics reste gelé pour 2022.

Chapitre 65 augmente de 9,80 %. Il comprend les dépenses afférentes aux charges sociales relatives au mandat des élus, aux contributions vers les écoles publiques où les enfants castelneuviens sont scolarisés et aux subventions allouées aux Associations. Cette hausse se traduit essentiellement par une meilleure appréhension des dépenses liées aux contributions obligatoires (écoles des autres communes, cotisations salariales et patronales…) et par un reliquat payé à l’école de Châteauneuf impactant le budget 2022. Le montant des subventions aux associations reste au niveau de 2021.

Chapitre 66 : l’intérêt de la dette baisse en 2022 compte tenu des années de remboursement des prêts et des périodes de remboursement qui sont arrivées à échéance durant 2021.

Lesquels : un prêt avait été contracté en 2006 pour un montant de 145 000 € dans le cadre de l’acquisition de terrains à des particuliers, pour une durée de 15 ans.

La stratégie est de pérenniser cette évolution tout en maintenant un niveau d’investissement satisfaisant et constant, sans impacter significativement la dette communale.

Chapitre 022 constitue une réserve permettant d’abonder les postes budgétaires par décision modificative, susceptible d’être votée en Conseil municipal en cas de besoin. La prévision est en très forte hausse par rapport à 2021, soit + 113 %.

Pour rappel, le plafond est de 7,5 % des dépenses réelles constatées de la section. En 2021, il avait été fait le choix d’imputer 61,92 % du total possible. Cette année, le choix est fait d’engager la totalité des 7,5 %, en prévision du report d’excédent pour 2023 en investissement.

Chapitre 042 Les opérations d’ordre sont constituées par les dotations aux amortissements.

3.2. Prévisions des recettes de fonctionnement :

Le montant global des recettes réelles prévisionnelles 2022 de fonctionnement augmente de 35 % par rapport à l’année 2021.

Chapitre 013 : sur ce chapitre ne figurent plus que les atténuations de charges constituées par les remboursements obtenus suite à arrêt maladie du personnel.

Les prévisions sont en baisse de 33 % par rapport à 2021, traduisant le souhait d’avoir le moins d’arrêt maladie possible.

Chapitre 70 augmente de 1,47 % avec la légère hausse de fréquentation du restaurant scolaire.

Chapitre 73 est en diminution de 5,58 %, notamment avec les prévisions de l’attribution de compensation dont lePage 4 sur 12

montant voté pour 2022 est identique à 2021 et une baisse prévisionnelle de la Taxe Additionnelle sur les Droits de Mutation.

Le fonds de péréquation FPIC n’a pas été budgété car c’est une inconnue à l’heure d’éditer le budget 2022. Chapitre 74 : en très légère hausse de 3,06 % par rapport à 2021, car les montants notamment des dotations restent inconnus au moment de l’édition du budget. Les prévisions sont donc basées sur les recettes réelles inscrites au CA 2021. A l’heure de l’édition de la présente note, le produit prévisionnel de la Dotation Globale de Fonctionnement est de 214 387 €, soit +8,55 % par rapport aux prévisions budgétaires inscrites.

Chapitre 75 : ce chapitre connaît une hausse exceptionnelle de 256 071,59 € correspondant au reversement du produit dégagé par l’épurement du Budget Lotissement cette année.

IV. RESSOURCES ET CHARGES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les prévisions des recettes et dépenses d’investissement sont en suréquilibre de la manière suivante :

 Section d’investissement :

Dépenses : 700 000 €

Recettes : 700 000 €

EXPLICATION

La section d’investissement est équilibre pour l‘exercice 2022, c’est-à-dire que les recettes prévisionnelles sont égales aux dépenses prévisionnelles.

La prévision respecte donc le principe de sincérité et d’équilibre.

Deux grandes recettes sont à noter :

- le remboursement de l’avance (250 000 €) faite sur le budget dédié au lotissement de la Gourlière. Cette opération consistait à permettre d’assurer les dépenses sur l’exercice 2020 pour le lotissement. Ce remboursement fait donc l’objet d’une inscription en recettes 2022.

- le report de l’excédent d’investissement 2021 : l’année dernière a été marquée par l’épurement des dépenses liées au lotissement, mais sans grand engagement financier sur le plan de l’investissement. Cette stratégie permet en 2022 de se dégager une confortable marge de manœuvre, qui peut constituer entre autres une réserve pour la construction du Centre Technique Municipal (CTM), dont les dépenses liées impacteront le budget 2023.

4.1. Prévision des dépenses d’investissement

Le montant total des dépenses réelles d’investissement diminue de 7 % par rapport à 2021, s’expliquant notamment par l’engagement sur des projets comme la construction d’un Centre Technique Municipal, l’aménagement de la rue de Tartifume ou encore la fin de l’aménagement du lotissement de la Gourlière en 2021 et qui n’ont pas connu de dépenses à hauteur des prévisions inscrites.

Les différents projets précités ont un commencement prévu en fin d’année, ce qui se traduit par un engagement de crédits plus affiné et adéquat au regard du budget prévisionnel.

Chapitre 16 : en baisse de 54,68 % en ce qui concerne le remboursement de la dette en capital. L’exercice 2021 avait pris en compte un éventuel emprunt contracté au titre de la construction du CTM qui n’a pas abouti.

Chapitre 21 : les principales dépenses prévues concernent les frais inhérents à l’acquisition d’une parcelle située rue du moulin, également le renouvellement des équipements techniques (aspirateur à feuilles), les dépenses liées aux projets de réaménagement des aires de loisirs pilotés par le Conseil Municipal des Jeunes. Sont également prévus les achats d’équipements relatifs à l’aménagement et l’équipement d’un bureau en mairie destiné aux élus ou encore au gros outillage (débroussailleuse électrique).

Chapitre 23 : il s’agit ici de prévoir le coût des travaux liés à la modernisation de l’éclairage public route de la Rive. Initié par le SyDEV dans leur programme d’effacement de réseaux, il a été fait le choix de procéder à ces travauxPage 5 sur 12

sans les inscrire dans une opération. Le montant total des travaux estimé est d’environ 52 000 €. Les chapitres 040 et 041 sont des opérations d’ordre constituées par les amortissements des subventions, les travaux en régie et des régularisations d’articles budgétaires. Ces écritures ont leur équivalent en recette de fonctionnement ou d’investissement suivant leur nature (opération d’ordre).

Détail de l’opération 104 :

Un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu avec le bureau AMEAS afin de couvrir le besoin en travaux de VRD sur la commune, réalisés par l’entreprise CROCHET TP.

Les travaux 2022 sont estimés à hauteur d’environ 50 % du montant total de la première période du marché (2 ans), soit 70 000 €. S’y ajoutent le reliquat de l’année 2021 entre 70 000 € et ce qui a été réellement dépensé, soit 7 906,84 € exactement de différence.

Détail de l’opération 136 : baisse prévisionnelle de 27,91 % par rapport à 2021 avec une réévaluation de la partie Travaux.

L’aménagement de la rue de Tartifume représente un projet initié par l’équipe municipale précédente. Ce projet représente un coût non négligeable pour la collectivité, estimé à hauteur de plus de 110 000 € pour les travaux et la maîtrise d’œuvre et de 45 000 € pour les réseaux.

Détail de l’opération 137 :

La construction d’un CTM a impliqué deux familles d’imputation budgétaire en ce qui concerne les dépenses pour l’année 2021 : l’acquisition foncière et la maîtrise d’œuvre.

La partie relative à l’acquisition foncière est maîtrisée, car connue au moment de l’élaboration du budget prévisionnel 2022. Une partie des travaux ainsi que la maîtrise d’œuvre sont prises en compte.

Définitions de « Maîtrise d’ouvrage (MOA) » et « maîtrise d’œuvre (MOE) » La maîtrise d’ouvrage (MOA) désigne la personne physique ou morale pour laquelle le projet est réalisé. À travers la rédaction d’un cahier des charges, il va définir ses besoins, son budget, les délais de construction, … Le MOA a la possibilité de faire appel à une maîtrise d’œuvre (MOE) - qui peut être une personne physique ou morale - pour tout ou partie de son projet de construction. Il s’agit par exemple d’un bureau d’études ou d’un architecte. La MOE a pour rôle de :

• concevoir un avant-projet (établissement des plans, élaboration des documents techniques, …), selon le budget

alloué par la MOA ; ce document contribuant à la constitution du dossier de demande de permis de construire ; • conseiller les entreprises chargées d’exécuter les travaux, puis vérifier qu’elles sont bien assurées (le choix final revenant au maître d’ouvrage, qui signera les contrats directement avec elles) ; • diriger et contrôler l’avancée du chantier afin de tenir les délais impartis ; • assister le maître d’ouvrage à la réception des travaux.

4.2. Prévision des recettes d’investissement

Le montant global des recettes réelles prévisionnelles 2022 d’investissement diminue de 40 % par rapport à l’année 2021.

Chapitre 10 : Les Dotations correspondent aux recettes redistribuées par l’Etat : le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) calculé sur les investissements de l’année 2021 et la taxe d’Aménagement provenant des opérations d’aménagement, de construction et d’agrandissement réalisées par les particuliers et professionnels sur la Commune.

Cette année le FCTVA représente 57 776,08 € de recettes inscrites, correspondant aux travaux soldés en 2021.

Le chapitre 1068 est volontairement nul, puisque l’excédent de fonctionnement capitalisé n’est pas nécessaire. En revanche, il pourra faire l’objet d’une augmentation de crédits en cas de besoin en cours d’année. Cette écriture impactera alors la section de fonctionnement.

Chapitre 27 : il s’agit là d’enregistrer le remboursement effectué au regard de l’avance faite au budget Lotissement sur l’exercice 2020, soit 250 000 €.

Chapitres 040 et 041 : Les opérations d’ordre sont constituées par les amortissements des immobilisations (040).Page 6 sur 12

Détail de l’opération 136 : des demandes d’aide auprès du Conseil Départemental de la Vendée et de la Communauté de Communes Challans Gois ont été formulées et acceptées. Le montant de ces aides est donc connu à la date de l’élaboration du budget et de la présente note.

Volontairement, aucune prévision budgétaire d’aides ou de subventions n’a été inscrite au budget 2022 en ce qui concerne la Route de la Rive et la construction du CTM : ces deux opérations font l’objet d’un dossier DETR mais au jour de la rédaction de la présente note et du vote du budget, aucune notification n’a été émise pour confirmer ces dotations.

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : La DETR est une dotation de l’État destinée aux territoires ruraux. Elle permet d’aider des projets d’investissement. Les subventions DETR permettent la réalisation de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.Page 7 sur 12

BUDGET ANNEXE « Assainissement »

V. RESSOURCES ET CHARGES DE LA SECTION D’EXPLOITATION

Les prévisions des recettes et dépenses d’exploitation s’équilibrent à la somme de 110 000 €.

BP-2022

ordre 46 465.36 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 24 465.36 €

6811 - Dotations aux amortissements immos corporelles et incorporelles 24 465.36 €

023 - virement section d'investissement

Réel 63 534.64 €

011 - Charges à caractère général 26 500.00 €

604 - Achats d'études, prestations de services, équipements et travaux 1 000.00 €

6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie,..) 7 000.00 €

6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement 11 000.00 €

61523 - Entretien et réparations réseaux 6 500.00 €

622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 1 000.00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 5 000.00 €

6410 - Rémunérations du personnel 5 000.00 €

014 - Atténuations de produits

022 - Dépenses imprévues ( exploitation ) 12 000.00 €

022 - Dépenses imprévues ( exploitation ) 12 000.00 €

65 - Autres charges de gestion courante 20 034.64 €

658 - Charges diverses de la gestion courante 20 034.64 €

66 - Charges financières - €

66111 - Intérêts réglés à l'échéance - €

Total général 110 000.00 €

Section recettes d'exploitation

ordre 81 671.10 €

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 72 350.85 €

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 72 350.85 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 9 320.25 €

777 - Quote-part des subvent° d'inv. virées au résultat de l'exercice 9 320.25 €

réel 28 000.00 €

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises

704 - Travaux 3 328.90 €

70611 - Redevance d'assainissement collectif 25 000.00 €

Total général 110 000.00 €

Résultat section d'Exploitation BP-2021

Résultat de l'exercice (R-D) - €

D001 ( de N-1) Résultat antérieur N-1 reporté - déficit

R001 (de N-1) Résultat antérieur N-1 reporté - excédent

Résultat de clôture - €Page 8 sur 12

5.1. Prévision des dépenses d’exploitation

Le montant total des dépenses réelles d’exploitation est en hausse de 25 % par rapport à 2021. Cela s’explique par une forte capacité financière liée à la bonne gestion des années précédentes et un besoin de renouvellement du matériel d’assainissement.

L’étude du schéma diagnostic donne des pistes et des recommandations quant au réseau d’assainissement et la pertinence de son entretien.

Chapitre 011 : la hausse de 17,93 % de cette ligne budgétaire est consécutive aux frais qui vont être engagés dans le cadre de l’entretien et la réparation des équipements (pompe, réseaux, …). La hausse des prix de l‘énergie (les pompes sont alimentées électriquement) a également été prise en compte.

Chapitre 012 : il s’agit de la valorisation du temps de travail consacré aux infrastructures d’assainissement (entretien, suivi, gestion) par les services techniques de la commune.

5.2. Prévision des recettes d’exploitation

Le montant total des recettes réelles d’exploitation est en hausse par rapport à 2021, notamment de par le résultat d’exploitation (2021) reporté.

Chapitre 70 : il s’agit du produit de la participation à l’assainissement collectif, dont le montant de taxation n’a pas changé depuis 2002. Les constructions du lotissement de la Gourlière sont à prendre en compte dans le calcul financier de cette ressource.Page 9 sur 12

VI. RESSOURCES ET CHARGES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les prévisions des recettes et dépenses d’investissement s’équilibrent à la somme de 134 104,71€.

Section Dépenses d'Investissement BP-2022

ordre

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

1391 - Subventions d'équipement

réel

16 - Emprunts et dettes assimilées

1641 - CDC

20 - Immobilisations incorporelles

203 - Frais d'études, de recherche, de développ. et frais d'insertion

21 - Immobilisations corporelles 34 000.00 €

2158 - Autres 34 000.00 €

23 - Immobilisations en cours 100 104.71 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 100 104.71 €

Total général 134 104.71 €

Section Recettes d'Investissement BP-2022

ordre

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 109 639.35 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 109 639.35 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 465.36 €

28158 - Autres 24 465.36 €

021-virement de la section de fonctionnement

021-Virement de la section de fonctionnement

réel

10 - Dotations, fonds divers et réserves

10222 - FCTVA

1068 - Autres réserves

13 - Subventions d'investissement

131 - Subventions d'équipement Agence de l'Eau

12 - Subventions d'investissement

130 - Subventions d'équipement CG 85

Total général 134 104.71 €

Résultat section d'Investissement BP-2022

Résultat (R-D)

D001 ( de N-1) Résultat antérieur N-1 reporté - déficit

R001 (de N-1) Résultat antérieur N-1 reporté - excédent

Résultat de clôture investissementPage 10 sur 12

BUDGET ANNEXE « Lotissement »

L’aménagement du lotissement de la Gourlière était le projet phare de l’année 2020. Un Budget annexe, spécialement dédié à son suivi tout au long de la vente des terrains, a été créé. Il permet de faire ressortir plusieurs éléments essentiels à l’équilibre budgétaire :

* Prise en compte du coût des travaux, de la maîtrise d’œuvre, de la valorisation des terrains déjà acquis par la commune auparavant,

* Prise en compte des frais accessoires liés à cette opération : la communication et la publicité, * Prise en compte des frais financiers liés à un emprunt,

* Prise en compte de l’avance budgétaire consentie par le Budget principal à ce budget annexe.

L’exercice 2022 est synonyme de solde des dépenses liées à l’aménagement. Il s’agit là d’épurer les dernières factures relatives aux travaux et à la maîtrise d’œuvre. D’autre part, le remboursement de 250 k€ (avance faite en 2020 par le Budget général au budget lotissement pour financer les premiers paiements) doit être pris en compte et versé au Budget général.

Enfin, cet exercice (2022) compte le solde du Budget lotissement à proprement parlé : 256 071,59 € représentent ce qui sera dégagé de l’opération de manière globale afin d’être reversé au Budget Général, en section de fonctionnement.

Article Objet Vote Article Objet Vote

6015 terrain

6045 Architecte 11 602.50 € 7015 Vente de parcelle 131 401.71 €

605 Travaux 15 340.90 € 7588 Produits divers /arrondis cts TVA

608 Frais bancaires et assimilés 774 subvention exceptionnelle (budget principal) - €

65888 Divers /arrondis cts TVA

6611 Intérêts d'emprunt

6688 Frais financiers

6522

Reversement de l’excédent des budgets

annexes à caractère administratif au

budget

principal (7551)

256 071.59 €

608-043 frais accessoires 796-043 intégration intérêts et frais aux frais accessoires

Sous-total Sous-total

71355-042 Variation de stock (annulation stock initial) 88 472.47 € 71355-042 Variation de stock terrains (stock final) - €

71355-042 Variation de stock ( sortie terrains vendus)

/023 Virement à la section d'investissement /002 Résultat de fonctionnement reporté 240 085.75 €

Sous-total Sous-total

371 487.46 € 371 487.46 €

Article Objet Vote RAR Réalisé Article Objet Vote RAR Réalisé

168748 Avance remboursable commune 250 000.00 € 1068 Affectation du résultat

- € 1641 Emprunt - Prêt relais (3 ans) - €

Sous-total - € - € Sous-total - € - €

/001 Excédent d'investissement reporté 2021 - € /001 Excédent d'investissement reporté 2021 161 527.53

3555-040 Stock terrains aménagés (stock final) - € 3555-040 Stock terrains aménagés (annulation stock initial) 88 472.47 € - €

3555-040 Déstockage (sortie terrains vendus au coût de production)

/021 Virement de la section de fonctionnement

Sous-total 250 000.00 € - € Sous-total 250 000.00 € - €

250 000.00 € - € 250 000.00 € - €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - BUDGET LOTISSEMENT LA GOURLIERE 2022

DEPENSES RECETTES

Réalisé Réalisé

- € - €

- € - €

TOTAL - € TOTAL - €

SECTION D'INVESTISSEMENT - BUDGET LOTISSEMENT 2022

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTALPage 11 sur 12

VII. NIVEAU EPARGNE DE GESTION

L’épargne de gestion est traditionnellement le premier indicateur d’épargne. Cet indicateur est égal à la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement de l’exercice (hors excédent reporté et hors mouvements d’ordre) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement de l’exercice, hors travaux en régie et hors charges d’intérêts.

Cet indicateur mesure la capacité de la collectivité à dégager, sur sa section d’exploitation, un solde positif destiné d’une part à l’annuité de la dette et d’autre part à financer les nouveaux investissements.

Epargne de gestion = 221 963 €

VIII. NIVEAU EPARGNE BRUTE ou CAF

L’épargne brute constitue le deuxième indicateur d’épargne. Elle est aussi appelée capacité d’autofinancement brut.

Elle correspond à l’excédent des Recettes Réelles de Fonctionnement sur les Dépenses Réelles de Fonctionnement, hors travaux en régie.

Elle est en général affectée à la couverture d’une partie de dépenses d’investissement et par priorité au remboursement de la dette et, pour le surplus, aux dépenses d’équipement. L’épargne brute conditionne le degré de la solvabilité de la collectivité. En effet, l’indicateur le plus pertinent de l’endettement d’une collectivité consiste à mettre en évidence sa capacité à se désendetter.

Epargne brute = 223 257 €

Capacité d’autofinancement par habitant : 197 € (- 27 % par rapport à 2021)

Focus : il est à noter que la population castelneuvienne a augmenté de presque 6 % par rapport au dernier recensement.

IX. INFORMATIONS RELATIVES A LA DETTE

Encours de dette bancaire : 97 079 €

Encours de dette par habitant : 87 €

Emprunts et dettes à long et moyen terme restant dus au 31 décembre / population INSEE

Ceci s’explique par une baisse significative de la dette et une augmentation concomitante de la population.

Annuité de la dette : 34 € / habitant

Elle est composée du montant des intérêts des emprunts (dépenses réelles du compte 661) qui constituent une des charges de la section fonctionnement, et du montant du remboursement du capital (dépenses réelles du compte 16) qui figure parmi les dépenses indirectes d’investissement. L’addition de ces deux montants calculés hors gestion active de la dette permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités.

Ratio de désendettement : (dette/épargne brute) = 0,43 année (la moyenne 5 années)

X. TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

 Taxe foncière sur les propriétés bâties 2022 : 31,75% (soit 31,28 % en 2021 X 1,5%)  Taxe foncière sur les propriétés non bâties 2022 : 41,18 % (soit 40,57 % en 2021 X 1,5 %)Page 12 sur 12

XI. EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE ET CHARGES DE PERSONNEL

Les effectifs 2022 de la commune se répartissent comme suit :

- Agents titulaires :

• Catégorie A : 1 agent TC

• Catégorie B : 1 agent TC

• Catégorie C : 1 agent TC et 2 agents TNC

- Agents non titulaires :

• Catégorie B : 1 agent TNC

• Catégorie C : 1 agent TC et 7 agents TNC

Soit un total de 14 agents.

TC : temps complet ; TNC : temps non complet

Le temps non complet est à distinguer du temps partiel : en effet à temps partiel, le poste est créé à temps complet et l’agent demande à exercer ses fonctions à temps partiel pour une durée déterminée et il réintégrera à temps plein à l’issue de son temps partiel.

XII. PRESENTATION AGREGEE ET CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES EXERCICE 2022