Arrêté - A 0413 10 24 Restriction stationnement et circulation pour un depot de benne au droit du 4 place des preaux a cpt du 05 11 2024

Documents similaires

Arrêté - A 0413 10 24 Restriction stationnement et circulat

unknown - A 0159 03 24 Restriction stationnement et circulat

Arrêté - A 0405 10 24 Restriction stationnement et circulat

Arrêté - A 0412 10 24 Stationnement 1 benne a dechets au dr

Arrêté - A 0381 09 24 Restriction stationnement pour des tr

unknown - A 0158 03 24 Stationnement 1 benne a dechets au dr

Arrêté - A 0002 01 25 Restriction stationnement et circulat

Arrêté - A 0345 08 24 Restriction stationnement et circulat

unknown - A 0340 12 23 Restriction stationnement et circulat

Arrêté - A 0402 10 24 Restriction stationnement et circulat

Arrêté - A 0413 10 24 Restriction stationnement et circulation pour un depot de benne au droit du 4 place des preaux a cpt du 05 11 2024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Arrêté - A 0413 10 24 Restriction stationnement et circulation pour un depot de benne au droit du 4 place des preaux a cpt du 05 11 2024)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit, C:\Users\plepine\Downloads\A_0413_10_24 - Restriction stationnement et circulation pour un dépôt de benne au droit du 4 place des préaux à cpt du 05 11 2024.doc Page1/2

DÉPARTEMENT DES YVELINES

ARRONDISSEMENT DE MANTES

CANTON DE LIMAY

COMMUNE D'ISSOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

______________

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0413_10_24 _____________

RESTRICTION

DE STATIONNEMENT

ET DE CIRCULATION

AU DROIT DU 4 PLACE DES

PREAUX NECESSITANT

LE STATIONNEMENT

D’UNE BENNE A DECHETS

. Interdiction de stationner

sur une longueur de 15 mètres

linéaires

. Vitesse limitée à 30 Km/h

à hauteur du 4 place des

préaux

A compter du mardi 5

novembre 2024

Durée de la réglementation :

57 jours.

Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;

VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542-2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.141-3 ;

VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26, R.411-28 et R.413-1 ;

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU le Code de procédure pénale ;

VU l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;

VU l’arrêté municipal de circulation du 20 août 2002 ;

VU l’arrêté de voirie N°A_0412_10_24 du 16 octobre 2024 autorisant le stationnement d’une benne de 8m3 au droit du 4 place des préaux, à Issou ;

CONSIDÉRANT la demande datée du 15 octobre 2024 de l’entreprise RENFORTEC, domiciliée 35 rue de la Boetie, 75008 PARIS, pour des travaux de reprise en sous œuvre pour Monsieur FLEURET et Madame TACITE, 4 place des Préaux, 78440 ISSOU sollicitant l’autorisation de stationnement d’une benne de 8m3 à compter du mardi 5 novembre 2024 et pour une durée de 57 jours;

CONSIDÉRANT que la demande sus-visée fait suite à des travaux sur une habitation principale concernée par l’Arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;

CONSIDÉRANT que la durée des travaux est raisonnablement difficile à déterminer en fonction du volume des gravats de fondements à évacuer ;

CONSIDÉERANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes pendant la durée des travaux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : A compter du mardi 5 novembre 2024 et pour une durée de 57 jours, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés comme suit Place des Préaux, à hauteur du n°4:

- interdiction de stationner sur une longueur de 15 mètres linéaires,

- réduction de la limitation de vitesse à 30 km/h à hauteur du 4 place des préauxC:\Users\plepine\Downloads\A_0413_10_24 - Restriction stationnement et circulation pour un dépôt de benne au droit du 4 place des préaux à cpt du 05 11 2024.doc Page2/2

ARTICLE 2 : L’entreprise RENFORTEC, domiciliée 35 rue de la Boetie, 75008 PARIS exécutant le dépôt auront la charge de la mise en place, de la surveillance et de l’entretien de la signalisation réglementaire correspondante mise à disposition (panneau de signalisation de chantier et barrières de sécurité).

Ladite signalisation sera mise en place dès 8h00 le mardi 5 novembre 2024 pour une durée de 57 jours afin d’informer les usagers de ces prescriptions temporaires. Ils seront responsables des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Ils devront également, à la suite des travaux, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.

Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés avant toute intervention et de la date de fin de chantier.

ARTICLE 3 : Cet arrêté de circulation n’est délivré que pour le dépôt de la benne à déchets effectué au droit du 4 place des préaux, 78440 ISSOU, ayant fait l’objet d’une demande, il n’est pas transmissible et il ne dispense pas des autres autorisations nécessaires le cas échéant (permission de voirie,…).

ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché sur place et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.

ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

ARTICLE 7 : Ampliation sera adressée à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou, - L’entreprise RENFORTEC, PARIS (75) , le demandeur et exécutant,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT A ISSOU, LE 16 OCTOBRE 2024

Le Maire,

Lionel GIRAUD

Copie sera adressée à :

- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars COM’BUS à Mantes la Ville, -Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.