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Arrêté - A 0412 10 24 Stationnement 1 benne a dechets au droit du 4 place des preaux a cpt du 05 11 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0412 10 24 Stationnement 1 benne a dechets au droit du 4 place des preaux a cpt du 05 11 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Mairie d'ISSOU – 78440
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRÊTÉ DE VOIRIE N°A_0412_10_24 PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
LE MAIRE
VU la demande datée du 15 octobre 2024 par laquelle : Monsieur TABATABAI Charles
de l’entreprise RENFORTEC, 32 rue de la Boetie, 75 008 PARIS
demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D’UNE BENNE A DECHETS DE 8M3 SUR VOIRIE DEVANT LE 4 PLACE DES PREAUX, A PARTIR DU 05 NOVEMBRE 2024 ET POUR UNE DUREE DE 57 JOURS POUR UNE REPRISE EN SOUS ŒUVRE
pour Monsieur FLEURET et Madame TACITE,
au droit de la parcelle cadastrée section AA 01 parcelle numéro 98
Voie Communale / Intercommunale 4 place des préaux, commune d'ISSOU,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 21 octobre 1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : STATIONNEMENT D’UNE BENNE A DECHETS DE 8M3 SUR VOIRIE DEVANT LE 4 PLACE DES PREAUX, A PARTIR DU 05 NOVEMBRE 2024 ET POUR UNE DUREE DE 57 JOURS POUR UNE REPRISE EN SOUS OEUVRE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 – Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1er sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Aucun dépôt de matériaux ne sera fait sur la voie publique.
La sécurité et le libre passage des piétons, ainsi que des véhicules des riverains de la place devront être assurés.
Un cheminement sera réalisé de façon à préserver la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite, et des voitures d'enfants en bas âge.
La mise en place de la benne se fera à partir de 8h00 le mardi 5 novembre 2024 pour une durée de 57 jours.
ARTICLE 3 – Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler toute occupation de la voie publique par des panneaux réglementaires.
/opt/nfs/eph/fichiers/1396279/viser/A_0412_10_24 - Stationnement 1 benne a dechets au droit du 4 place des preaux a cpt du 05 11 2024.doc Page 1/2 ARTICLE 4 – Implantation ouverture de chantier et recolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 05/11/2024, pour une durée de 57 jours, comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 – Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 – Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
ARTICLE 7 – Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 57 jours, à compter du 05/11/2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
FAIT A ISSOU, LE 16 OCTOBRE 2024
Le Maire,
Lionel GIRAUD
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire, pour attribution
La commune d'ISSOU (Direction des Services Techniques)
Le CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O), pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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