Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 178 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 178 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 178 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-178

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020Sommaire

ARS12

12-2020-12-18-003 - Microsoft Word - ARRETE_MODIF_OCT_2020.docx (3 pages) Page 3

12-2020-12-18-004 - Microsoft Word - CS CH Millau NOV 2020 - avant RU.docx (3

pages) Page 7

Prefecture Aveyron

12-2020-12-18-005 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle

de la commune de Drulhe. Commune de moins de 1000 habitants (1 page) Page 11

12-2020-12-21-003 - Interdiction temporaire de distribution, de vente, d’achat, de

transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de

produits incendiaires, de vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices

pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique, de consommation de boissons

alcoolisées, en réunion. (4 pages) Page 13

2ARS12

12-2020-12-18-003

Microsoft Word - ARRETE_MODIF_OCT_2020.docx

ARS12 - 12-2020-12-18-003 - Microsoft Word - ARRETE_MODIF_OCT_2020.docx 3Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire Tous mobilisés pour la santé

1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 de 6 millions de personnes en Occitanie

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie 2020- 4407

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

Du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique- Aveyron (12)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;

Vu l’arrêté ARS Occitanie du 11 janvier 2017 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique ;

Vu la décision ARS Occitanie 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018- 3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie ;

Vu la tenue des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints de la commune de Saint-Affrique du 3 juillet 2020 proclamant Monsieur Sébastien DAVID en qualité de maire ;

Vu l’extrait du registre des délibérations de la communauté de communes du Saint-Affricain du 23 juillet 2020 désignant Monsieur Gérard CAILHOL, représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique ;

Vu la demande de modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique du 8 septembre 2020 ;

Vu la demande du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique en date du 10 juillet 2020 à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron de la désignation d’un représentant pour siéger au Conseil de Surveillance ;

Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron en date du 23 juillet 2020 désignant Madame Emilie GRAL en qualité de représentante du Conseil Départemental de l’Aveyron ;

ARS12 - 12-2020-12-18-003 - Microsoft Word - ARRETE_MODIF_OCT_2020.docx 4Vu l’extrait du compte-rendu de la Commission de soins infirmiers de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) du 14 octobre 2020 ayant élu Madame Ingrid MAURY en qualité de représentante du personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique ;

Vu le compte-rendu de la Commission Médicale d’Etablissement du 22 octobre 2020 désignant Madame le Docteur Anne-Laure ANDRE en qualité de représentante du personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique ;

Vu la désignation par la section syndicale CFDT du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique de Madame Christine MERCIER en tant que représentante des organisations syndicales au conseil de surveillance ;

Vu l’extrait du procès-verbal du Comité Technique d’Etablissement du 2 juillet 2020 désignant Madame Christine MERCIER en tant que représentante du personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique ;

Vu l’accord de la Préfète pour la désignation de Madame Danièle VERDIER et de Madame Patricia MORLANS en qualité de représentantes des usagers au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Affrique ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique du 19 novembre 2020 ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’article 2 de l’arrêté ARS du 11 janvier 2017 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :

• Monsieur Sébastien DAVID, maire de la commune de Saint-Affrique ; • Monsieur Gérard CAILHOL, représentant la communauté de communes du Saint-Affricain ; • Madame Emilie GRAL, représentant le conseil départemental de l’Aveyron.

2°/ En qualité de représentants du personnel :

• Madame Ingrid MAURY, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et

Médico-Techniques ;

• Madame le Docteur Anne-Laure ANDRE, représentant la Commission Médicale

d’Etablissement ;

• Madame Christine MERCIER, représentant l’organisation syndicale la plus représentative ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

• Madame Danièle VERDIER et Madame Patricia MORLANS, représentantes des usagers,

désignés par la préfète de l’Aveyron.

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint- Affrique est modifiée comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :

• Monsieur Sébastien DAVID, maire de la commune de Saint-Affrique ;

ARS12 - 12-2020-12-18-003 - Microsoft Word - ARRETE_MODIF_OCT_2020.docx 5• Monsieur Gérard CAILHOL, représentant la communauté de communes du Saint-Affricain ; • Madame Emilie GRAL, représentant le conseil départemental de l’Aveyron.

2°/ En qualité de représentants du personnel :

• Madame Ingrid MAURY, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et

Médico-Techniques ;

• Madame le Docteur Anne-Laure ANDRE, représentant la Commission Médicale

d’Etablissement ;

• Madame Christine MERCIER, représentant l’organisation syndicale la plus représentative ;

3°/ En qualité de personnalités qualifiées :

• Madame le Docteur Elodie ROMERO VIDAL, personnalité qualifiée désignée par le directeur

général de l’agence régionale de santé ;

• Madame Danièle VERDIER et de Madame Patricia MORLANS, représentantes des usagers,

désignées par la Préfète de l’Aveyron.

II Sont membre du conseil de surveillance avec voix consultative :

• Le Vice-Président du directoire de l’hôpital « Emile Borel » ;

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

• Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement ;

• Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de l’Aveyron ;

• X (en cours de désignation), représentant des familles de personnes accueillies.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1er I 2° du présent arrêté est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Montpellier, le

P/Le Directeur Général

et par délégation

le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie

Bertrand PRUDHOMMEAUX

ARS12 - 12-2020-12-18-003 - Microsoft Word - ARRETE_MODIF_OCT_2020.docx 6ARS12

12-2020-12-18-004

Microsoft Word - CS CH Millau NOV 2020 - avant

RU.docx

ARS12 - 12-2020-12-18-004 - Microsoft Word - CS CH Millau NOV 2020 - avant RU.docx 7Page 1 sur 3

Arrêté ARS Occitanie 2020-4406

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH de Millau - Aveyron

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale Occitanie

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;

Vu l’arrêté ARS Occitanie n°2017-463 du 10 mars 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Millau, département de l’Aveyron ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie ;

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et de ses adjoints du 3 juillet 2020 proclamant Madame Emmanuelle GAZEL maire de la commune de Millau ;

Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil de la communauté Millau Grands Causses du 23 septembre 2020 désignant Monsieur Thierry PEREZ comme représentant ;

Vu la candidature du président du conseil départemental Monsieur Jean-François GALLIARD, du 7 octobre 2020 ;

Vu l’avis de la la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du 1er octobre 2020 désignant Madame Régine BONNET comme représentante ;

Vu le procès-verbal du CTE du 2 avril 2019 désignant Madame Corine MORA comme représentante ;

Vu l’avis de la CME du 4 novembre 2020 désignant Monsieur le Docteur VIADER comme représentant ;

Vu le courrier du 22 septembre 2020 de Monsieur ALASTUEY demandant son renouvellement de mandat en qualité de personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’ARS Occitanie ;

Vu le courrier du 21 septembre 2020 de Madame Françoise NESPOULOUS demandant son renouvellement de mandat en qualité de représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;

Vu l’accord de la Préfète pour la désignation de Monsieur Fernand SAUVANT et de Madame Anne-Marie JOLY en qualité de représentantes des usagers au conseil de surveillance du centre hospitalier de Millau ;

Vu la demande de modification de la compostion nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Millau de l’établissement par courrier du 5 novembre 2020 ;

ARS12 - 12-2020-12-18-004 - Microsoft Word - CS CH Millau NOV 2020 - avant RU.docx 8Page 2 sur 3

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

L’article 2 I alineas 1°, 2°et 3° et l’article 2 II de l’arrêté modificatif en date du 10 mars 2017 susvisé sont modifiés comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales

- Madame Emmanuelle GAZEL, Maire de la commune de Millau ;

- Monsieur Thierry PEREZ, représentant la Communauté de Communes Grands Causses

- Monsieur Jean-François GALLIARD, représentant le Conseil départemental de

l’Aveyron (nouveau mandat);

2° en qualité de représentants du personnel

- Madame Régine BONNET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation

et médico-techniques ;

- Monsieur le docteur VIADER, représentant la commission médicale d’établissement ;

- Madame Corine MORA représentant syndical (CGT) ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- Monsieur Jacques ALASTUEY, personnalité qualifiée désignée par la direction

générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (nouveau mandat) ;

- Monsieur Fernand SAUVANT et de Madame Anne-Marie JOLY représentants des

usagers, désignés par la préfète de l’Aveyron.

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative

- Madame Françoise NESPOULOUS, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD (nouveau mandat) ;

ARTICLE 2 :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales

- Madame Emmanuelle GAZEL, Maire de la commune de Millau ;

- Monsieur Thierry PEREZ, représentant la Communauté de Communes Grands Causses

- Monsieur Jean-François GALLIARD, représentant le Conseil départemental de

l’Aveyron (nouveau mandat);

2° en qualité de représentants du personnel

- Madame Régine BONNET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation

et médico-techniques ;

ARS12 - 12-2020-12-18-004 - Microsoft Word - CS CH Millau NOV 2020 - avant RU.docx 9Page 3 sur 3

- Monsieur le docteur VIADER, représentant la commission médicale d’établissement ;

- Madame Corine MORA représentant syndical (CGT) ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- Monsieur Jacques ALASTUEY, personnalité qualifiée désignée par la direction

générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (nouveau mandat) ;

- Monsieur Fernand SAUVANT et de Madame Anne-Marie JOLY représentants des

usagers, désignés par la préfète de l’Aveyron.

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative

- Madame Françoise NESPOULOUS, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD (nouveau mandat) ;

- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier susvisé ;

- Le Directeur Général de l’ARS Occitanie ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de

l’établissement ;

- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie du département.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat du membre de conseil de surveillance visé à l’article 1er-I-2° du présent arrêté est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

La durée du mandat du membre visé à l’article 1-I-3° prendra fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé, conformément aux dispositions de l’article R.6143-13 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Montpellier, le

P/Le Directeur Général

Et par délégation

Le Directeur de l’Offre de Soins

et de l’Autonomie

Bertrand PRUDHOMMEAUX

ARS12 - 12-2020-12-18-004 - Microsoft Word - CS CH Millau NOV 2020 - avant RU.docx 10Prefecture Aveyron

12-2020-12-18-005

Arrêté modificatif portant constitution de la commission de

contrôle de la commune de Drulhe. Commune de moins de

1000 habitants

Prefecture Aveyron - 12-2020-12-18-005 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle de la commune de Drulhe. Commune de moins de 1000 habitants 11SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté modificatif n° du 18 décembre 2020

Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de Drulhe

commune de moins de 1000 habitants

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU les désignations effectuées par le maire de la commune de Drulhe et le président du Tribunal Judiciaire de Rodez ;

VU l’arrêté n° 12-2020-11-12-011 en date du 12 novembre 2020, portant constitution de la commission de contrôle de la commune de Drulhe ;

VU la copie certifiée conforme de l’acte de décès de Monsieur VIGUIE Maurice en date du 17 novembre 2020 ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : l’article 1 de l’arrêté n° 12-2020-11-12-011 en date du 12 novembre 2020, est modifié comme suit :

Conseiller Municipal : Monsieur GINESTE Jacques

Délégué de l’Administration : Monsieur BRUGEL Patrick

Représentant du Tribunal Judiciaire : Madame RIGAL Gisèle

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.

Fait à Rodez, le 18 décembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

La Secrétaire générale

Michèle LUGRAND

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Prefecture Aveyron - 12-2020-12-18-005 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de contrôle de la commune de Drulhe. Commune de moins de 1000 habitants 12Préfecture Aveyron

12-2020-12-21-003

Interdiction temporaire de distribution, de vente, d’achat,

de transport, de détention et d’utilisation de carburants,

d’acide et de substances ou de produits incendiaires, de

vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices

pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique, de

consommation de boissons alcoolisées, en réunion.

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-21-003 - Interdiction temporaire de distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires, de vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie 13Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2020-353-1 du 18 décembre 2020

Objet : Interdiction temporaire :

• de distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires

• de vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique

• de consommation de boissons alcoolisées, en réunion.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3341-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.557-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-3 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifces de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;

1/4

Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 31

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-21-003 - Interdiction temporaire de distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires, de vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie 14CONSIDÉRANT que l’usage inconsidéré de matières dangereuses, produits infammables ou

chimiques à l’occasion des manifestations du 30 décembre 2019 au 2 janvier 2020, est de

nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures interdisant cet usage sur les voies publiques et

dans les lieux de rassemblement, tout comme aux abords et dans les édifces publics ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de penser que des rassemblements spontanés ou programmés se

dérouleront sur le domaine public dans le département ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fns autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la

vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre

les conditions de distribution, de vente à emporter, d’achat, de transport, de détention et

d’utilisation ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique peut constituer un

facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de

sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation

excessive de boissons alcoolisées ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifces de divertissement impose des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifces de divertissement, particulièrement

sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation inconsidérée d’artifces de divertissement par les particuliers,

notamment sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des

dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent

des troubles à la tranquillité et à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT les risques particulièrement importants de troubles à l’ordre public provoqués par la

détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans

la composition d’engins incendiaires ou explosifs, et qu’il convient de prévenir ces désordres et

la commission d’infractions par des mesures adaptées ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces

troubles par tous moyens ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2020-12-21-003 - Interdiction temporaire de distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires, de vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie 15– A R R Ê T E –

Article 1er : Sont interdits dans les communes Rodez, Decazeville, Druelle-Balsac, Olemps, Le Monastère,

Sainte-Radegonde, Millau, Onet-le-Château, Villefranche-de-Rouergue, Luc-la-Primaube, Saint-

Affrique et Sébazac-Concoures : du mercredi 30 décembre 2020 (20 H 00) au vendredi 1er janvier

2021 (08 H 00) :

• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de carburants dans tout récipient transportable,

• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation, sans motif légitime, d’acide et de substances ou de produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l’article 322-6 du code pénal ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins explosifs,

• l’achat, la détention et l’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique,

• la consommation de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe en réunion sur le domaine public.

Article 2 : L’interdiction de consommation des boissons alcooliques du 3e au 5e groupe ne s’applique pas aux

établissements autorisés à vendre de l’alcool ni à leurs terrasses.

Article 3 : Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises régulièrement

autorisés.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 6 : Le directeur des services du cabinet,

Les sous-préfètes de Rodez et de Villefranche-de-Rouergue,

Le sous-préfet de Millau,

Les maires de Rodez, Decazeville, Druelle-Balsac, Olemps, Le Monastère, Sainte-

Radegonde, Millau, Onet-le-Château, Villefranche-de-Rouergue, Luc-la-Primaube, Saint-

Affrique et Sébazac-Concourès,

Le directeur départemental de la sécurité publique,

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une

copie sera adressée à :

-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2020-12-21-003 - Interdiction temporaire de distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires, de vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie 16(1) Dans les deux mois à compter de la notifcation de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notifcation de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2020-12-21-003 - Interdiction temporaire de distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires, de vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie 17