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Document publié le Mardi 12 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/056 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AUX ELEMENTS DE REFORME DES ECOLES SUPERIEURES DU PROFESSORAT ET DE L’'EDUCATION INTRODUITS PAR LE PROJET DE LOI POUR UNE ECOLE DE LA CONFIANCE
SEANCE DU 22 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt deux février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 8 février 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI
M. François BENEDETT!I à Mme Laura Maria POLI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura FURIOLI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
Mme Marie SIMEONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Pascale SIMONI à M. Paul LEONETTI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
ÉTAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Petr'Antone TOMASI L'ASSEMBLÉE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE à l'unanimité des présents et représentés, et après l'avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
« VU le projet de loi n° 1481 « Loi pour une école de la confiance », déposé le mercredi 5 décembre 2018 en première lecture à l'Assemblée Nationale,
VU la délibération n° 17/021 AC de l'Assemblée de Corse du 27 janvier 2017 en faveur d'un cadre normatif spécifique pour l’enseignement en Corse,
CONSIDERANT que l'éducation est la première priorité de l'Assemblée de Corse,
CONSIDERANT le courrier en date du 17 décembre du Président de l'Université de Corse et de la directrice de l'ESPE di Corsica,
CONSIDERANT que ce projet de loi comporte des dispositions allant dans le sens de la recentralisation, impactant les Ecoles Supérieures du Professorat et de l'Education et par conséquent l'ESPE di Corsica et donc l’Università di Corsica dont elle est l'une des composantes,
CONSIDERANT que ces mesures portent principalement sur: la modification du nom des ESPE en Instituts Nationaux Supérieurs du Professorat et de l'Education, la modification du mode de désignation des directeurs des ESPE/INSPE, et la refondation des principes régissant la formation (préprofessionnalisation et référentiel de compétences),
CONSIDERANT que les ESPE sont des écoles internes aux universités dirigées par un directeur auditionné par un conseil d'école (membres élus et désignés) et proposé aux ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour sa nomination,
CONSIDERANT que le projet de loi soustrait ces prérogatives au conseil d'école,
CONSIDERANT que la réduction annoncée du temps de formation pour la spécificité du CRPE bilingue irait à l'encontre du projet éducatif de la Collectivité de Corse en faveur d’une éducation bi/plurilingue, fermement ancrée dans notre réalité euro-méditerranéenne,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE l'expérimentation d’un dispositif particulier pour la formation, le recrutement et le mouvement des enseignants.
DEMANDE que le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Président de l'Assemblée de Corse et les Présidents des groupes de l'Assemblée de Corse soient reçus par le ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse afin d'obtenir toutes les expérimentations et adaptations nécessaires à l'amélioration de la formation initiale et continue des enseignants. »
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 22 février 2019
Le Président de l'Asse Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
ELEMENTS DE REFORME DES ECOLES SUPERIEURES DU
Objet PROFESSORAT ET DE L'EDUCATION INTRODUITS PAR LE PROJET DE LOI POUR UNE ECOLE DE LA CONFIANCE
Identifiant acte 02A-200076958-20190222-032932-DE
Identifiant interne 032932
Pate de RGesPton PR à mars 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 22 février 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=32932 11/03/2019