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Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090123-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
DELIBERATION N° 21/071 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A UNE BAISSE DE LA DOTATION HORAIRE GLOBALE : DEMANDE D'ELABORATION D'UN CADRE NORMATIF SPECIFIQUE
CHÌ ADUTTA UNA MUZIONE RILATIVA À UNA CALATA DI A DUTAZIONE URARIA GLUBALE : DUMANDA DI A MESSA IN BALLU DI UN QUATRU NURMATIVU SPECIFICU
SEANCE DU 26 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt six mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mars 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Marcel CESARI
M. Pascal CARLOTTI à M. Paul MINICONI
M. Jean-François CASALTA à M. Joseph PUCCI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à M. Paul MINICONI
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Julia TIBERI à M. Joseph PUCCI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090123-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mme Juliette PONZEVERA au nom du groupe « Femu a Corsica »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (43) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210326-090123-DE-1-1
Reçu le 30/03/21
Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean- Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE, après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
« VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et en particulier son article 4,
VU l'article L. 4424-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 07/287 AC de l’Assemblée de Corse du 7 décembre 2007 portant adoption d’un cadre normatif spécifique pour l’enseignement du second degré en Corse,
VU la délibération de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2017 donnant mandat au Président du Conseil exécutif de Corse pour négocier auprès du ministère de l’éducation nationale la mise en œuvre d’un cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse,
VU la délibération n° 19/062 AC de l’Assemblée de Corse adoptée à l’unanimité le 22 février 2019 portant adoption de la motion relative aux dotations horaires globales,
VU la question écrite n° 2805 déposée le 14 novembre 2017 par le député Jean-Félix Acquaviva relative à la création d'un cadre normatif du système éducatif de Corse et la réponse du ministre de l'Education nationale en date du 14 août 2018 concluant en ces termes : « Le renforcement du dialogue et de la concertation entre la Collectivité de Corse et les représentants de l'État est une préoccupation permanente du ministre de l'éducation nationale »,
VU la question écrite n° 19518 déposée le 14 mai 2019 par le député Jean-Félix Acquaviva relative à la convention entre la Collectivité de Corse et l’Éducation Nationale,
VU les différents tableaux établissant la répartition de la dotation horaire globale transmis par l’autorité académique aux différents établissements scolaires du second degré de l’île,
VU les différentes motions déposées dans grand nombre d’établissements scolaires du second degré, jugeant ces nouvelles dotations horaires insuffisantes pour garantir le bon fonctionnement des structures et la qualité des enseignements,
CONSIDERANT que la dotation horaire globale (DHG) est une enveloppe d’heures attribuée à chaque établissement scolaire du second degré par l’autorité académique afin d’assurer l’ensemble des enseignements (obligatoires et facultatifs) sur la semaine et que son montant est déterminé en fonction des effectifs prévus
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dans chaque établissement à la rentrée suivante, des options ou spécialités proposées et des diverses voies d’orientation,
CONSIDERANT que la Cullettività di Corsica détient un pouvoir décisionnel en la matière, assorti d’un pouvoir de négociation s’agissant de la dotation académique annuelle en postes d’enseignement pour le second degréé́ et que depuis au moins 2009, le Président du Conseil exécutif de Corse, n’a pas été consulté à ce sujet,
CONSIDERANT que grand nombre d’éléments factuels et contextuels permettraient l’avènement d’un cadre normatif spécifique propre en matière d’éducation pour la Corse, ayant pour objectif d’obtenir un système équitable et non pas égalitaire au regard de ses spécificités,
CONSIDERANT que les établissements scolaires de Corse du second degré, et notamment les établissements ruraux, ont vu leurs dotations horaires globales se réduire considérablement ces dernières années,
CONSIDERANT que cette faiblesse de la dotation conduit parfois à la fermeture de certaines classes et ainsi à l’augmentation de leurs effectifs et ne permet plus d’assurer des cours à effectifs réduits et l’accompagnement personnalisé, ce qui pourrait avoir des lourdes conséquences pour les élèves,
CONSIDERANT que cette situation met en péril la continuité pédagogique et les projets déjà engagés, nuit à la qualité de l'enseignement délivré aux élèves mais aussi à l'avenir des petits établissements ruraux de proximité et ainsi le développement de nos territoires,
CONSIDERANT que cette réduction menace certaines matières, telles que les langues, et particulièrement, l’enseignement de la langue corse qui a vu, dans grand nombre d’établissements, ses heures se réduire fortement,
CONSIDERANT que les conditions d’études et d’apprentissage des élèves sont dégradées par la crise sanitaire de la Covid-19 et que les inégalités scolaires et les situations de détresse, voire de décrochage, se sont fortement accentuées,
CONSIDERANT que cette situation menace la stabilité des postes des enseignants et pourrait entraîner des suppressions de ces derniers et que le bon fonctionnement de ces structures ne peut et ne doit pas se réduire à une seule lecture comptable et financière,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DENONCE la réduction de la dotation horaire globale dans grand nombre d’établissements scolaires du second degré insulaire.
S'INQUIÈTE de la menace qui pèse sur la qualité de l’enseignement suite à cette réduction.
REAFFIRME la volonté de créer un cadre normatif spécifique propre en matière d’éducation pour la Corse qui sera établi en collaboration avec l’ensemble
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des parties prenantes afin de trouver une solution pérenne, d’assurer une dotation à la hauteur des besoins des établissements en tenant compte séparément des spécificités des filières bilingues et standards et de maintenir un service de proximité et de qualité sur notre île.
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse pour entamer toutes démarches et initiatives afin qu’une discussion soit ouverte en ce sens entre l’ensemble des acteurs, partenaires et l’autorité académique. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 mars 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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