unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Jeunesse, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118856-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

DELIBERATION N° 22/030 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU MORATOIRE SUR LA FILIÈRE BILINGUE ET SOUTIEN À L'ÉCOLE SANDRESCHI DE CORTI

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À U MURATORIU NANTU À A FILIERA BISLINGUA È SUSTEGNU À A SCOLA SANDRESCHI DI CORTI

SEANCE DU 25 FÉVRIER 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 février 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Paula MOSCA

M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Muriel FAGNI

M. Don Joseph LUCCIONI à M. Romain COLONNA

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS

M. Jean-Paul PANZANI à Mme Sandra MARCHETTI

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hyacinthe VANNI

M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI

M. Joseph SAVELLI à Mme Paula MOSCA

Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118856-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par le groupe « Avanzemu », à laquelle s’associe le groupe « Fà Populu Inseme »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (45) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118856-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« CONSIDÉRANT l’objectif politique de coofficialité voté par l‘Assemblée de Corse le 13 mai 2013,

CONSIDÉRANT que la Collectivité de Corse, dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER), a financé à hauteur de 15,7 millions d’€ le Grand Plan de Formation Langue Corse des Enseignants du Premier Degré,

CONSIDÉRANT la mise en œuvre récente d’un plan de formation pour les professeurs des disciplines non linguistiques des collèges et lycées,

CONSIDÉRANT les perspectives financières du prochain Contrat de Plan Etat-Région (CPER) en matière de langue corse, dont l’investissement devrait doubler et passer de 17,8 millions € à plus de 30 millions, dévolu à la fois à l’enseignement et au développement sociétal de la langue corse,

CONSIDÉRANT la nécessité absolue de garantir une continuité pédagogique de la stratégie mise en place en 1996 pour ce qui regarde l’enseignement bilingue et depuis 2018, l’expérimentation immersive,

CONSIDÉRANT que la carte scolaire 2022-2023 ne répond pas aux besoins constatés et aux spécificités de l’Académie de Corse, et comprime incontestablement la pérennité et le fonctionnement des filières bilingues, notamment dans des sites historiques de cet enseignement du corse,

CONSIDÉRANT que les mesures de la carte scolaire entraîneront plusieurs fermetures de classes dans le rural, obéissant à la seule logique comptable incompatible avec les besoins des territoires,

CONSIDÉRANT que la carte scolaire 2022-2023 prévoit notamment la suppression d’un poste d’enseignement bilingue au sein de l’école élémentaire de Corti Sandreschi, entraînant par la même une rupture inacceptable de la continuité de l’enseignement bilingue au CM2, avant l’entrée en collège,

CONSIDÉRANT l’importance de la mobilisation légitime de la communauté éducative et de la société civile dans son ensemble pour s’opposer à la fermeture de cette même classe bilingue de l’école élémentaire Sandreschi,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220225-0118856-DE-1-1 Reçu le 02/03/22

CONSIDÉRANT le vote massif de la Commission Départementale de l’Éducation Nationale (CDEN 2B) du 9 février dernier, s’étant prononcée contre les mesures de fermeture de postes, et notamment dans cette école et celle de Cervioni,

CONSIDÉRANT les discussions menées par les élus locaux et territoriaux avec l’ensemble de la communauté éducative auprès du Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) et du Recteur de l’Académie de Corse afin de sursoir à cette suppression,

CONSIDÉRANT l’engagement conditionné du DASEN à ne pas prendre de décision avant fin avril, et uniquement après la prise en compte de tous les paramètres pédagogiques et linguistiques,

CONSIDÉRANT que la suppression de ce poste au sein de l’école Sandreschi aurait des conséquences très négatives pour tous les enfants scolarisés en filière bilingue, sur la qualité de la prise en charge pédagogique et sur le cursus de l’enseignement de la langue corse engagé depuis la petite section de l’école maternelle,

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

RÉAFFIRME son soutien inconditionnel au maintien et développement des filières bilingues et immersives dans l’enseignement public.

APPELLE l’État et le Rectorat de Corse à engager une discussion avec les élus de la Corse sur la carte scolaire 2022-2023, afin de respecter les termes de la convention langue corse signée en 2016 - dont les objectifs ne sont pas atteints - et à convoquer rapidement le CAT (article 11 de la convention - conseil académique territorial) pour assurer la cogestion de la politique menée en matière de langue corse de la maternelle à l’Université.

EXIGE le maintien du poste d’enseignant bilingue à l’école élémentaire Sandreschi de Corti et un moratoire pour la prochaine rentrée scolaire, notamment pour l’ensemble des postes d’enseignement dans le rural. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 février 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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