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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 7 10 Finances Budget annexe Régie Sictom Créances éteintes
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 7 10 Finances Budget annexe Régie Sictom Créances éteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|079-200069748-20240924-D2024-7-1 0-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 01/10/2024]
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 24 septembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 17 Septembre 2024
Titulaires : Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame CARVALHO DA SILVA Marie- Isabelle
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CREON Martial, Madame PROUST Fabienne
Pouvoirs :
Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc
Absent(s) : Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves
ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur BARANGER Johann, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_7_10
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 32
Votants : 33
Objet : Finances Budget
annexe RÈgie Sictom
CrÈances Èteintes
VU les articles L.1617-5 et L.1617-24 du Code général des collectivités territoriales ;
Madame le comptable public fait part à l'assemblée qu'elle n'a pu recouvrer les titres de recettes de redevances Ordures Ménagères pour un montant total de 2 536,72 € (2 161,89€ + 374,83€) aux motifs suivants : surendettement et décision d'effacement de dettes, et demande l'admission en non-valeur des créances dont elle a constaté l'irrécouvrabilité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - DE CONSTATER les créances éteintes pour les sommes de 2 161,89€ et de 374,83€ - D'IMPUTER lesdites sommes au budget annexe Régie SICTOM - compte 6542 - D'AUTORISER le Président à signer tout document afférent.
Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme Christiane BAILLY Emis le 24/09/2024
PubliÈ le
Transmis en sous-prÈfecture le
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU 01/10/2024
01/10/2024