Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°205 du 17 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°205 du 17 octobre 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°205 du 17 octobre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 205 du 17 octobre 2023SOMMAIRE

DDTM – Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n° 2023/SEE/0189 en date du 17 octobre 2023 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le départemental de la Loire-Atlantique.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0189 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,

VU l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire- Atlantique,

VU l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,

1/24

Direction

départementale

des territoires et de la mer

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 28 02

Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr

Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu,

CONSIDERANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,

CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau,

CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d’alerte de certains usages relatifs à la zone 3a « Erdre Amont » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluent Nord Loire » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluent Sud Loire » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3e « Loire » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière Brivet » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers Bretons » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5b « Côtiers Bretons réalimenté » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand-Lieu » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 10 « Eau potable » définis dans l’arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils d’alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSup1 « Sèvre Nantaise » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone SnaSup3 « Sanguèze » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,

2/24CONSIDERANT que les seuils d’alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine » définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,

CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,

CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

A R R Ê T E

Article 1 : Eau potable

Compte-tenu que la préfète de bassin a donné les consignes de placer l’axe Loire en alerte renforcée, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l’eau potable, conformément à l’arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 (art. 8D) et conformément à l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023.

Tous les usages de l’eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 3 – Alerte renforcée, définies dans l’annexe 1 de l’arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l’article 5 de l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.

Ces restrictions concernent l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique

Les cartes illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l’échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes 1 – eau potable, 2 – eau superficielles et 3 – eaux souterraines).

2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise

L’évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.

Les mesures de limitation et d’interdiction s’appliquent aux prélèvements d’eau réalisés :

• dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :

◦ les retenues d’eau connectées durant la période de basses eaux, c’est-à-dire réalimentées par un cours d’eau ou une nappe d’accompagnement,

◦ les forages ou les puits exploitant une nappe d’accompagnement,

• dans les nappes d’eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l’alimentation en eau potable.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :

• à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui sont déconnectées des ressources d’eaux naturelles (cours d’eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues

3/24doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n’excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau (ex : registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;

• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;

• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d’alerte définies dans l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.

• Eaux superficielles

Zone d’alerte Niveau de gestion

N°1-Vilaine Alerte renforcée

N°2-Oudon Alerte renforcée

N°3a-Erdre amont Alerte

N°3b-Erdre aval Vigilance

N°3c-Affluents Nord Loire Alerte renforcée

N°3d-Affluents Sud Loire Alerte renforcée

N°3e-Loire Alerte renforcée

N°3f-Brière-Brivet Alerte renforcée

N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la

Loire

Crise

N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la

Loire

Crise

N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac

de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) Crise

N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de

Grand-Lieu

Vigilance

• Eaux souterraines

Zone d’alerte Niveau de gestion

N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de

Grand-Lieu

Vigilance

N°7-Nappe de Machecoul Vigilance

N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance

N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St

Gildas des Bois

Vigilance

4/24• Eau potable

Zone d’alerte Niveau de gestion

N°10-Eau Potable sur tout le département Alerte renforcée

2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise

L’évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L’arrêté s’applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d’accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d’eau connecté). Les mesures de limitation ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :

• l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves)

étanches, régulières, déconnectées des cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement

remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en

mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des

prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la

retenue concernée.

• l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans

des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées

dans des cuves).

• l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.

Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d’alerte dont il est pilote (Art 6 de l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),

Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d’alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.

• Eaux superficielles

Zone d’alerte Niveau de gestion

SNaSup1 - Sèvre Nantaise Alerte

SNaSup2 - La Moine Vigilance

SNaSup3 - La Sanguèze Crise

SNaSup4 - La Maine Alerte renforcée

5/24Pour le Préfet et oar délégation,

le Sous-Fiéfet

en charge de ls cohésion sociale

et de l& politique de la ville

• Eaux souterraines

Zone d’alerte Niveau de gestion

SNaSout1 - Sèvre Nantaise Vigilance

Article 3 : Manœuvres d’ouvrage

Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.

Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015.

Article 4 : Validité

Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2023/SEE/0186 du 6 octobre 2023. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.

Article 5 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). ᵉ

Article 6: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

À Nantes, le 17 octobre 2023

LE PRÉFET

Délais et voies de recours

6/24Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

7/24|

En LOIRE-ATLANTIQUE

CAES Zones de gestion soumises à restrictions sur

Lin l'eau potable

re Etat de la situation au 17 octobre 2023

Mesure de restriction

sans restriction

| vigilance

LL alerte

EN alerte renforcée

I crise

Pour le Préfet et oar délégation,

le Sous-Fiélet

en charge de ls cohésion sociale

et de la politique de la ville

Annexe 1 – niveau de gestion sur l’eau potable

VU pour être annexé à mon arrêté du 17 octobre 2023

A Nantes, le 17 octobre 2023

LE PRÉFET

8/24|

Ex LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET

DE LA LOIRE- ñ A ATLANTIQUE Zones de gestion soumises à rest

Pue les eaux superficielles

Re Etat de la situation au 17 octobre 2023

ions sur

SAINTNICOUAS)]

AVESSAC,

FEGREAC

IPLESSE!

AlPUCEUL:

[SAFFRE!

Brière)

_ Bassin des Côtiers Bretons réalimenté

EauSUp

sans restriction

Sources : DDTM44 / DREAL vigilance

Fond de cart er . alerte carte : © DDTM de Loire-Atlantique EM alerte renforcée

Créé le 17 octobre 2023 IE crise Dana. PRETà

Pour ls Préfet et oar délégation,

te Sous-Fiéfet

en charge de la cohésion sociale

et de la politique de la ville

Annexe 2: niveaux de gestion sur les eaux superficielles

VU pour être annexé à mon arrêté du 17 octobre 2023

A Nantes, le 17 octobre 2023

LE PRÉFET

9/24Eu LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET

ATLANTIQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur

Line les eaux souterraines

TT Etat de la situation au 17 octobre 2023

Mesure de restriction

sans restriction

L | vigilance

LN alerte

DM alerte renforcée

I crise

Pour le Préfet et oar délégation,

le Sous-Fiélet

en charge de ls cohésion sociale

et de la poltique de la ville

Annexe 3: niveaux de gestions sur les eaux souterraines

VU pour être annexé à mon arrêté du 17 octobre 2023

A Nantes, le 17 octobre 2023

LE PRÉFET

10/24Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur

Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : • les usages des particuliers : catégorie « P »,

• les usages des entreprises : catégorie « E »,

• les usages des collectivités : catégorie « C »,

• les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».

n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

1

Alimentation en

eau potable

(usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

2

Arrosage des

espaces verts,

massifs fleuris, et

plantes d’agrément

non liées à la

production (en

pots et pleine

terre)

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdit entre

8h et 20h Interdiction X X X X

3 Arrosage des pelouses Interdit X X X X

4 Arrosage des jardins potagers Utilisation raisonnée de l’eau Interdit entre

8h et 20h

Interdit entre

8h et 20h

Interdiction

totale sur

décision du

préfet

X X X X

5

Arrosage des

terrains de sport,

hippodrome et

champs de course

Interdit entre

8h et 20h Interdiction

Interdiction X X X

6 Douche de plage Interdiction X X

7

Remplissage,

remise à niveau et

vidange des

piscines privées

(y compris hors-sol)

Interdiction

sauf premier remplissage, si le

chantier avait débuté avant les

l’entrée en vigueur des restrictions

de niveau 2, et uniquement pour un

volume destiné à garantir la sécurité

et l’intégrité du bassin.

Interdiction X

8 Piscines ouvertes au public

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de bon

usage d'économie

d'eau

Report du

remplissage ou

de la vidange

sauf avis de

l'ARS,

le maintien du

renouvellement

d'eau (apport)

restant permis

s'il est justifié

pour raison

sanitaire

Interdiction de

remplissage, ou

de la vidange

sauf avis de

l'ARS,

le maintien du

renouvellement

d'eau (apport)

restant permis

s'il est justifié

pour raison

sanitaire

X X

11/24n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

9

Alimentation des

fontaines

publiques et

privées (par réseau)

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdit

sauf circuit fermé X X X

10

Lavage de

véhicules et

bateaux dans des

stations de lavage

ou aires de

carénage

professionnelles

Rappel : le lavage

par les particuliers

à titre privé à

domicile est

interdit (En

application de

l’article L 1331-10 du

Code de la santé

publique)

La présente rubrique

concerne également le

lavage de

véhicules/bateaux dans

une station de lavage

professionnels de

location et de garages.

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Utilisation

raisonnée de l’eau

Interdiction

sauf une piste de

lavage haute-

pression par

station

Interdiction

sauf lavage

réglementaire et

sanitaire

X X X X

Mise en place de manière visible au droit des

installations à destination des utilisateurs : un affichage

des restrictions en vigueur et une signalétique des

pistes ouvertes ou fermées

11

Nettoyage des

façades, toitures,

et autres surfaces

imperméabilisées

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdit

sauf si réalisé par une entreprise

Interdit

sauf impératif

sanitaire ou

sécuritaire, et

réalisé par une

entreprise

X X X X

12

Nettoyage de la

voirie (place,

trottoirs, caniveau,

etc)

Interdit

sauf raison sanitaire ou de sécurité routière X X X X

13

Arrosage des

Green et départ de

golf

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

Interdit entre

8h et 20h

Interdiction X X X

12/24n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

14 Arrosage des parcours de golf Interdit entre 8h et 20h Interdiction Interdiction X X X

15

Usages de l’eau

strictement

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée (y

compris ICPE ne

disposant pas de

mesures

spécifiques)

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Utilisation

raisonnée de l’eau

Objectif de

réduction de

25 % du volume

journalier

maximal

autorisé (ou

habituellement

prélevé pour

ceux qui n’ont

pas

d’autorisation

ou de

disposition

particulière) sauf

pour les process

de production

concernés par un

plan d'actions

volontaire de

l'industriel mettant

en oeuvre une

réduction effective

des

consommations

d'eau sur ces

process et

transmis à l’État

Maintien des

restrictions

applicables en

AR

OU

Interdiction sur

décision du

préfet

X X X

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau

et génératrices d’eaux polluées sont reportées (EX

d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer

aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la

ressource en eau prévues dans leurs autorisations

administratives

13/24n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

16

Usages de l’eau

strictement non

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée (y

compris ICPE ne

disposant pas de

mesures

spécifiques)

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdit de 8h à 20h Interdiction X X X

17

Installations de

production

d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

dans le code de

l’énergie, qui

garantissent, dans

le respect de

l'intérêt général,

l’approvisionneme

nt en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.

X

18

Irrigation par

aspersion :

Grandes cultures,

prairies, et cultures

de pleins champs

ou autres usages

agricoles non

spécifiés ci-après

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdiction

du lundi au

vendredi de 10 h

à 20 h et du

samedi 10 h au

dimanche 20 h

Interdiction X

19

Irrigation des

cultures par

système

d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-

aspersion par

exemple)

Utilisation

raisonnée de l’eau

Interdiction

du lundi au

vendredi de 10 h

à 20 h et du

samedi 10 h au

dimanche 20 h

Maintien des

restrictions

applicables en

AR

OU

Interdiction sur

décision du

préfet

X

20 Cultures sensibles

(y compris légumes

industrie) : cultures

dont le manque d’eau

n’affecte pas

seulement le

rendement mais aussi

la survie de la plante

Utilisation

raisonnée de l’eau

Interdiction

du lundi au

vendredi de 10 h

à 20 h et du

samedi 10 h au

dimanche 20 h

Maintien des

restrictions

applicables en

AR

OU

Interdiction sur

décision du

préfet

X

14/24n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

21

Cultures sous serre

et jeunes plants en

pépinière dont

jardinerie

Utilisation

raisonnée de l’eau

Utilisation

raisonnée de

l’eau

Maintien des

restrictions

applicables en

AR

OU

Interdiction sur

décision du

préfet

X X

22

Irrigation dans le

cadre de la gestion

collective (OUGC)

Proposition de

mesures

d’anticipation

par l’OUGC

Proposition par l’OUGC de

modalités de gestion spécifiques Interdiction X

23

Remplissage, mise

à niveau ou

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdiction

sauf piscicultures déclarées Interdiction X X X X

24

Remplissage ou

mise à niveau des

plans d’eau à

vocation

cynégétique

Remplissage et

mise à niveau

nécessitant

l’utilisation d’une

pompe : Interdit

Interdiction X X X X Dans les autres

cas : Interdiction

du lundi au

vendredi de 10 h

à 20 h et du

samedi 10 h au

dimanche 20 h

25

Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Limiter au strict

minimum les

manœuvres avec

un planning

adapté à la

situation des

cours d’eau -

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

X

26 Gestion des ouvrages

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation

du service police de l’eau

Certaines manœuvres d’ouvrages ne nécessitent pas

d’autorisation du service police de l’eau si elles entrent

dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté

préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période

de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :

• au respect de la côte légale de la retenue,

• à la protection contre les inondations des

terrains riverains situés en amont,

• à la restitution à l’aval du débit entrant à

l’amont et au soutien d’étiage

X X X X

15/24Pour le Préfet et oar délégation,

arge de là Cohésion $0Ciale È

et de ] pohtique de la ville

\olvier LAIGNÉAU XŸ" rs Ÿ

n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

27 Travaux en cours d’eau

Précautions

maximales pour

limiter les risques

de perturbation

du milieu.

Obligation de

respecter le débit

réservé à l’aval

des travaux.

Décalés jusqu’au retour d’un débit

plus élevé, sauf dérogation

accordée dans le cadre de

l’autorisation délivrée par la police

de l’eau.

X X X X

28

Rejets des stations

d’épuration et

collecteurs

pluviaux

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute

pollution à la DDTM, service en charge de la police de

l’eau.

X X X

29 Rejet Industriel

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

X

30 Autres usages non cités ci-avant

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Interdit de 8h à

20h Interdiction X X X X

VU pour être annexé à mon arrêté du 17 octobre 2023

A Nantes, le 17 octobre 2023

LE PRÉFET

16/24Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie

usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée

Crise P E C A

Arrosage des

massifs fleuris et

plantes

ornementales (hors

production)

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau.

Interdit entre

8 h et 20 h

Interdit sauf

entre 20 h et

8 h pour les

arbres et

arbustes

plantés en

pleine terre

depuis moins

de 1 an

Interdit X X X X

Arrosage des jardins

potagers

Auto-limitation

des

prélèvements

Interdit entre 8 h et 20 h X X X X

Arrosage des

pelouses Interdit X X X X

Remplissage, remise

à niveau et vidange

de piscines et spas

privés (de plus

d’1m3)

Interdit sauf remise à niveau et

premier remplissage, si le

chantier avait débuté avant

l’entrée en vigueur des

restrictions de niveau 2 et

uniquement pour un volume

destiné à la sécurité et intégrité

du bassin.

Interdit X X

Piscines ouvertes au

public

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau.

Report du

remplissage ou

de la vidange

sauf avis de

l'ARS, le

maintien du

renouvellement

d'eau (apport)

restant permis

s'il est justifié

pour raison

sanitaire

Interdiction de

remplissage, ou

de la vidange sauf

avis de l'ARS,

le maintien du

renouvellement

d'eau (apport)

restant permis s'il

est justifié pour

raison sanitaire

X X

Alimentation en eau

potable des

populations (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage de véhicules

et engins nautiques

Sensibiliser le

grand public

Interdit sauf impératif sanitaire

ou dans les stations de lavage

Interdit sauf

impératif X X X X

17/24usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée

Crise P E C A

dans des

installations de

professionnels ou

collectivités

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau.

professionnelles répondant à

l’une de ces conditions : avec

du matériel haute pression ou

avec un système équipé d'un

système de recyclage de l'eau

sanitaire

Lavage de véhicules

et engins nautiques

chez les particuliers

Interdit à titre privé à domicile

(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé

publique) X

Nettoyage des

façades, toitures, et

autres surfaces

imperméabilisées

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau.

Interdit sauf si réalisé par une

entreprise ou une collectivité

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire, et

réalisé par une

entreprise ou

une collectivité

X X X X

Nettoyage de la

voirie et trottoirs

Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité

routière

X X X X

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

Interdit sauf circuit fermé X X X X

Arrosage des

terrains de sport,

sols équestres et

terrains de sports

motorisés

Interdit entre

8h et 20h

Interdit (dérogations possibles

pour les compétitions à enjeu

national ou international,

suivant l’état de la ressource)

X X X

Arrosage des

parcours golfs

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8 h à 20 h

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire-

ment pour

l’irrigation.

Interdit X X X

18/24usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée

Crise P E C A

Arrosage des greens

et départs de golfs Interdit de 8h à 20h Interdit X X X

Applicable en région

Pays de la Loire

uniquement

Usages de l’eau

strictement

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée

(y compris ICPE ne

disposant pas de

mesures spécifiques)

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Utilisation

raisonnée de

l’eau

Objectif de

réduction

de 25 % du

volume

journalier

maximal

autorisé

(ou

habituelle

ment

prélevé

pour ceux

qui n’ont

pas

d’autorisati

on ou de

disposition

particulièr

e) sauf

pour les

process de

production

concernés

par un plan

d'actions

volontaire

de

l'industriel

mettant en

oeuvre une

réduction

effective

des

consomma

tions d'eau

sur ces

process et

transmis à

l’État

Interdiction sur

décision du préfet

X X X

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d’eau et génératrices d’eaux polluées sont

reportées (EX d’opération de nettoyage grande

eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations administratives

19/24usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée

Crise P E C A

Applicable en région

Pays de la Loire

uniquement

Usages de l’eau non

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée

(y compris ICPE ne

disposant pas de

mesures spécifiques)

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d’eau

Interdit de 8 h à 20 h Interdiction X X X

Applicable en région

Nouvelle-Aquitaine

uniquement

Usages de l’eau

strictement

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée

(hors ICPE)

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Utilisation

raisonnée

de l’eau

Objectif de

réduction de

25 % du volume

journalier

maximal

autorisé (ou

habituellement

prélevé pour

ceux qui n’ont

pas

d’autorisation

ou de

disposition

particulière)

sauf pour les

process de

production

concernés par

un plan

d'actions

volontaire de

l'industriel

mettant en

oeuvre une

réduction

effective des

consommations

d'eau sur ces

process et

transmis à l’État

Interdiction sur

décision du préfet

X X X

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d’eau et génératrices d’eaux polluées sont

reportées (EX d’opération de nettoyage grande

eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations administratives

Applicable en région

Nouvelle-Aquitaine

uniquement

Sensibiliser les

usagers (grand

public,

Interdit de 8h à 20h Interdiction

X X X

20/24usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée

Crise P E C A

Usages de l’eau

strictement non

nécessaires au

process de

production ou à

l’activité exercée

(hors ICPE)

entreprises,

collectivités,

agriculteurs,

etc) aux règles

de bon usage

d'économie

d'eau

Applicable en région

Nouvelle-Aquitaine

uniquement

Exploitation des

sites industriels

classés ICPE

Dès le passage

en vigilance

sécheresse, les

exploitants

ICPE sont

tenus de

s'informer des

restrictions

d'usage qui

leur sont

applicables et

de sensibiliser

leur personnel

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Dès le passage en seuil

d'alerte, les opérations

exceptionnelles

consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées

sont reportées (exemple

d’opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité

publique.

Les ICPE mettent en œuvre

les mesures prévues dans la

réglementation qui leur est

applicable et notamment

leurs arrêtés préfectoraux

complémentaires (APC)

individuels, comme la

réduction des volumes

prélevés, de façon à les

prioriser tout en

garantissant la sécurité des

installations.

Si pas d’APC : suppression

des usages hors process et

sanitaire.

L'arrosage des pelouses,

massifs fleuris et espaces

verts des ICPE est soumis

aux mêmes règles que celles

applicables à ces espaces

lorsqu'ils ne relèvent pas

d'une ICPE.

Exploitation des

sites industriels

classés ICPE X X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées dans

le code de l’énergie,

qui garantissent,

dans le respect de

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage

d'économie

d'eau.

– Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral

– Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d’eau

pour le compte d’autres usagers ou des milieux

X

21/24usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée

Crise P E C A

l'intérêt général,

l’approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du système

électrique et la garantie de l’approvisionnement

en électricité. Ne sont dans tous les cas pas

concernées les usines de pointe ou en tête de

vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est

fournie à l’article R 214-111-3 du Code de

l’environnement.

Abreuvement du

des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

Irrigation par

aspersion des

cultures Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau.

Interdiction de

8h à 20h

OU

Si gestion

volumétrique

concertée,

réduction

volumétrique

de 50 %

Interdit

X

Irrigation des

cultures par système

d’irrigation localisée

(goutte-à- goutte,

micro-aspersion par

exemple)

Auto-

limitation des

prélèvements

Interdiction

de 8h à 20h

OU

Si gestion

volumétrique

concertée,

réduction

volumétrique

de 50 %

Maintien des

restrictions

appliquées en

AR

OU

Arrêt des

prélèvements

sur décision du

Préfet

X

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdit sauf piscicultures déclarées X X X X

Navigation fluviale

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des

écluses

Mise en place de restrictions

adaptées et spécifiques selon

les axes et les enjeux locaux

Limiter au strict

minimum les

manœuvres

avec un

planning

adapté à la

situation des

cours d’eau

Mise en place

de restrictions

adaptées et

X X X

22/24usages Vigilance Alerte Alerte

renforcée

Crise P E C A

spécifiques

selon les axes et

les enjeux

locaux

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

Travaux en cours

d’eau

Précautions

maximales pour

limiter les

risques de

perturbation du

milieu.

Obligation de

respecter le

débit réservé à

l’aval des

travaux.

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau

Déclaration au service de police

de l’eau de la DDT

X X X X

Manoeuvres

d’ouvrage

(vannages, clapets

mobiles, déversoirs

mobiles…) hors plans

d’eau

Interdiction de toute manœuvre susceptible

d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle

est nécessaire :

- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de

l’ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de

retenue

- à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont

- à la restitution à l’aval du débit entrant à

l’amont et au soutien d’étiage

- à la sécurité de l’ouvrage

- à la garantie de l’approvisionnement en

électricité du territoire national

- à la délivrance d’eau pour les besoins de la

biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un

cahier des charges ou une convention visée par

l’autorité administrative

X X X X

Rejet des stations

d’épuration et

collecteurs pluviaux

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Surveillance accrue

Les travaux nécessitant des délestages directs

sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus

élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement

toute pollution à la DDT, service en charge de la

police de l’eau.

X

Rejets industriels

Surveillance accrue

Les délestages exceptionnels sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

X

23/24Pour le Préfet et oar délégation,

te Sous-Fiéfet

en charge de ls cohésion sociale

et de la politique de la ville

VU pour être annexé à mon arrêté du 17 octobre 2023

A Nantes, le 17 octobre 2023

LE PRÉFET

24/24