Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 13 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 61 du 31 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 89 du 29 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 50 du 1er j
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 63 du 8 aoû
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 79
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 107 du 2 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°205 du 17 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 142 du 2 ja
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 47 du 24 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 79 du 2 octobre 2019
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 79 du 2 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 79 – 2 octobre 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant sur une installation électrique non sécurisée, et un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, dans le logement sis au lieu-dit « Kerlouis » à Guérande, occupé par Mme et M. Maurice VARENNE.
Arrêté Préfectoral du 30 septembre 2019 portant sur une installation électrique non sécurisée, et un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, dans le logement sis au lieu-dit « Kerlouis » à Guérande, occupé par Mme Marie PRIMOT et M. David HERVOUET.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 constatant la conformité du système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision n°19 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d'affaires maritimes.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2019-143 du 2 octobre 2019 portant sur l'inspection des 11 travées du pont de Mauves-sur-Loire en intrados par une équipe de technicien cordiste du 7 au 18 octobre 2019 sur la Loire.
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux d’entretien courant, sur l'A11 contournement Nord de Nantes, prévus semaine 42, du 14 au 17 octobre 2019.
Arrêté n°2019/SEE/2176 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant suspension de l'agrément n° 044Z1000 du contrôleur technique VL Monsieur René BODIGUEL.
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant suspension de l'agrément n° S044Z288 du centre de contrôle technique VL CONTROLE TECHNIQUE STEPHANOIS.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature du 30 septembre 2019 de M. Serge GRAVE, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
Décision de délégation générale de signature du 30 septembre 2019 de M. Eric DEMONFORT, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS).
Délégation spéciale de signature du Pôle Pilotage et Ressource du 2 octobre 2019 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Décision de délégation générale de signature Trésorerie Paimboeuf poste SPL du 1er octobre 2019 de M. Jean-François NAULEAU, responsable de la Trésorerie de Paimboeuf.
Décision de délégation générale de signature Trésorerie Paimboeuf impôt du 1er octobre 2019 de M. Jean-François NAULEAU, responsable de la Trésorerie de Paimboeuf. PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/N°716 du 1er octobre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°542 du 18 juillet 2018 portant agrément du centre de formation FORMÉMENT pour la formation du personnel SSIAP.
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 réglementant le déplacement des supporters du club de Nice lors de la rencontre du 05 octobre 2019 opposant le FCN à l'OGC de Nice.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019/ICPE/256 du 30 septembre 2019 autorisant la société "Ferme Eolienne du haut Vignoble SAS" à poursuivre l'exploitation du parc éolien du Haut Vignoble sur les communes de Vallet, la Regrippière et la Remaudière, sous réserve de prescriptions complémentaires.
Arrêté préfectoral modificatif du 30 septembre 2019 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur (mandat 2020-2022).
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2017 portant modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Loire- Atlantique.
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 modifiant l’état définitif des listes de candidats pour les élections partielles du collège des chefs d’exploitation et assimilés des membres de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 fixant les tarifs maxima hors taxes de remboursement des circulaires et des bulletins de vote imprimés pour les élections partielles du collège des chefs d’exploitation et assimilés des membres de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique.
Arrêté interpréfectoral du 2 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du sud de la Loire (SAH). BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur une installation électrique non sécurisée,
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique et un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, dans le logement sis Département Santé Publique et Environnementale lieu-dit & Kerloït à (Giéh ë paM L Li Affaire suivie par : Eliane PERRINEL, nn « Kerlouis » à Guérande, occupé par Mme et M. Maurice
& 02.49,10.41.08
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 25 septembre 2019 évaluant dans le logement situé au lieu-dit « Kerlouis » à
Guérande (44350) — références cadastrales ZR 98, occupé par Madame et Monsieur Maurice
VARENNE, locataires et propriété de Monsieur Marcel DERVE, domicilié au lieu-dit « Kerguenec »
à Saint Molf (44350), les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison de :
e l’absence de disjonction lors des tests dans les pièces de service ;
e l’utilisation de multiprises surchargées.
- La dangerosité de la cheminée à foyer ouvert en raison de :
e l'absence de grille d’amenée d’air neuf.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement,
d'incendie, d’électrocution et d’intoxication au monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d'habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contaci@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h15 /13h15—17 h 00 ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Marcel DERVE, domicilié au lieu-dit « Kerguenec » à Saint Molf (44350),
propriétaire du logement situé au lieu-dit « Kerlouis » à Guérande (44350) — références cadastrales ZR 98
est mis en demeure de :
- Mettre en sécurité l’installation électrique ;
-_ Fournir un certificat de conformité de l’installation de la cheminée à foyer ouvert.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de
Guérande à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais
de Monsieur Marcel DERVE, domicilié au lieu-dit « Kerguenec » à Saint Molf (44350), sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Guérande, le sous-
préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 SEP, 2019
Le Préfet,
Serge BOULANGER BE © A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur une installation électrique non sécurisée, et
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, dans le logement sis au Département Santé Publique et Environnementale ont-di doïiiés.s à Si 5 san M se ii M Affaire suivie par : Eliane PERRINEL a à Guérande, occupé par Mme Marie PRIMOT et M.
& 0249.1041.08 ay : &E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 25 septembre 2019 évaluant dans le logement situé au lieu-dit « Kerlouis » à
Guérande (44350) — références cadastrales ZR 98, occupé par Madame Marie PRIMOT et Monsieur
David HERVOUET, locataires et propriété de Monsieur Marcel DERVE, domicilié au lieu-dit
« Kerguenec » à Saint Molf (44350), les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison de :
e L’inversion de la phase et du neutre sur une prise électrique dans la lingerie.
- La dangerosité de la cheminée à foyer ouvert en raison de :
e l’absence de grille d’amenée d’air neuf.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement,
d’incendie, d’électrocution et d’intoxication au monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire ars sante fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - Monsieur Marcel DERVE, domicilié au lieu-dit « Kerguenec » à Saint Molf (44350),
propriétaire du logement situé au lieu-dit « Kerlouis » à Guérande (44350) — références cadastrales ZR 98
est mis en demeure de :
O Mettre en sécurité l’installation électrique ;
[ Fournir un certificat de conformité de l’installation de la cheminée à foyer ouvert.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1°
date de notification du présent arrêté.
est fixé à 15 jours à compter de la
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le Maire de
Guérande à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d'office aux frais
de Monsieur Marcel DERVE, domicilié au lieu-dit « Kerguenec » à Saint Molf (44350), sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Guérande, le sous-
préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 SEP. 2019
Le Préfet,
Pour le pféfet et par délégation,
e sécrétaire général
\
VA Serge BOULANGER
—_ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE Pôle politiques sociales du logement Affaire suivie par : Frédérique Connart Téléphone
:02.40.12.81.53
Courriel : frederique.connart@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
constatant
la
conformité
du
système
particulier de
traitement
automatisé
de
la
demande de logement locatif social
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-1, L 441-2- 7,R 441-2-1 à R 441-2-9 ; VU
Parrêté
du
6
août
2018,
modifié
le
5
février
2019,
relatif au
cahier
des
charges
des
systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social ; VU
la
convention
de
gestion
et
d’utilisation
des
fichiers
départementaux
de
la
demande
locative sociale des Pays de la Loire en date du 24 novembre 2016, conclue entre le préfet de région, l’Union sociale pour l’habitat des Pays de la Loire et le Centre régional d’études pour l’habitat de l’Ouest ; VU
le
procès
verbal
du
06/08/2019
de
constat
de
conformité
effectué
par
la
direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays
de la Loire le 29
mars 2019 ; SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
déléguée
de
la
direction
régionale
et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE
1‘:
Le
système
particulier
de
traitement
automatisé
IMHOWEB,
est
désigné
comme système d’enregistrement des demandes de logement locatif social sur le territoire
de
la
Loire-Atlantique,
pour
enregistrer
et
partager
les
demandes
en
substitution
du
système
national d’enregistrement de la demande locative sociale.
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN — 9, rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES cédex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopieur : 02 40 12 82 25
site internet : http://pays-de-la-loire.drdjses.gouv.fr/ ARTICLE
2:
Le
CREHA
Ouest
assure
la
fonction
de
gestionnaire
départemental
conformément aux dispositions prévues dans la convention régionale précitée. A ce titre, il est responsable vis-à-vis de l’État et des usagers du bon fonctionnement et de la conformité du système particulier avec le système national d’enregistrement, dans les conditions prévues par le cahier des charges fixé par l’arrêté du 6 août 2018. ARTICLE 3 : Le présent arrêté constate que le CREHA Ouest a
pris les mesures nécessaires
pour que le système particulier mis en place dans le département soit conforme au cahier des charges à compter du 1” janvier 2020. ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
la
direction
départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
30
SEP.
2019
LE PRÉFET, éfet et par délégation, sbcrétaire général,
Serge
BOUEANGER
À Direction départementale des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique
Nantes, le 5 septembre 2019
DECISION n° 49
portant délégation de signature du directeur départemental
en matière d’affaires maritimes
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 7 octobre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine
marchande ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue :
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à l’habitabilité des navires et à la prévention de la pollution, modifié;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels
maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 3;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre
les marins et leurs employeurs ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la
navigation ;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 NANTES Cedex 1
TéL: 02 40 67 26 26 — Mél: ddtmm-dml@loire-atlantique.gouv.fr Vu le décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre
IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres ler à IX du livre VII
de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures
d'adaptation relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins
de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 20 novembre 2017 nommant Monsieur Thierry LATAPIE
BAYROO directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des
gens de mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 fixant un modèle de convention de stage pour les
élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 décembre 2017 relatif au permis d’armement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 relatif à l’organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée concuremment à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ,
directrice départementale adjointe déléguée à la mer et au littoral, et au sein de la délégation à
la mer et au littoral à :
+ M. Damien PORCHER LABREUILLE, attaché principal d'administration de l'Etat;
+ Mme Cécile TOUGERON, ingénieure des travaux publics de l'Etat;
+ Mme Dominique MIGAULT, ingénieure des travaux publics de l’État ; + M. Marc GALLENE, attaché d'administration de l’Etat;
+. M. David HILLAIRE, ingénieur des travaux publics de l’État ;
+ Mme Alice GAILLARD, administratrice des affaires maritimes ;
à l'effet de signer, tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes,
en fonction des textes en vigueur :
Gens de mer
a profession de marin : identification et délivrance d’un livret professionnel maritime,
certificat de service, distinctions honorifiques des marins
a délivrance d'agrément pour l’embarquement des stagiaires mineurs Droit du travail maritime
a conciliations entre armateurs et marins
Régime disciplinaire et pénal de la marine marchande
a visa du livre de discipline, peines disciplinaires et tenue du livre de punitions
a saisine du procureur de la République ou du tribunal maritime, avis et conclusions au
ministère public, arrêt d’un navire jusqu’au dépôt d’un cautionnement, ordre pour
empêcher le départ d’un navire
Contrôle des pêches et des navires
a saisie des navires, des engins de pêche et des produits de la pêche
déroutement de navires étrangers ou retour à quai de navires français
à avis sur procédures pénales et propositions de poursuites au procureur de la République
©
Chasse maritime en embarcations
a délivrance des autorisations relatives à la chasse maritime en embarcations
Pilotage maritime
à organisation des concours de pilotage maritime
ARTICLE 2 :
La décision portant délégation de signature du directeur départemental en matière d'affaires
maritimes du 27 juin 2018 est abrogée.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le directeur départem res et de la mer pat PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transpors et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affair suivie par Nadine Jégou
2 0240672415
nadine jegou@loire-alantique gouv.fr
{Arréé n° dim-2019-143 portant surl'autorisation de faire intervenir une équipe de uechnicien cordiste pour l'inspection des 11 travées du pont de Mauves-su-Loire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France :
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la mavigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thiemy Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre Cazac gérant de la SARL la Corde Nantaise
concemant l'inspection des 11 travées du pont de Mauves-sur-Loire en intrados par une équipe de
techniciens cordistes du 7 au 18 octobre 2019 sur la Loire au PK 628 500 RG ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 30 septembre 2019. ARRETE
Article 1er — L'inspection des 11 travées du pont de Mauves-sur-Loire en intrados par une équipe de
techniciens cordistes est autorisée.
Article 2 —
L'intervention des cordistes a pour conséquence la réduction du tirant d’air de — 2,00 m maximum.
Artiele 3 — La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.
Une embarcation motorisée assurera la sécurité des cordistes et ira au-devant des bateaux navigants
Lorsque les cordistes seront dans les passes navigables.
Article 4 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et
débits de La Loire. Il pourra consulter le site intemet de Voies Navigables de France wwwvnf.fr
présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des
crues rubrique Loire aval www vigicrues.ccologie.gouv.f.
L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l'Agence Régionale de
Santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 02.49.10.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. il indiquera l'état
de pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
En tout état de cause, l'inspection devra être annulée dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 5 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes Les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
La Corde Nantaise respectera les procédures de sécurité dans la cadre des travaux en hauteur (par
cordage) et la régementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article $ — Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, de
l'inspection du pont de Mauves-sur-Loire.
Article $ — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 7 — Le maire Mauves-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché en mairie.
Nantes, le 7 2 OCT. 2019
Pour le directeur départemental des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Lue FAVREAU
2 0240672508
= 0240672672
Courriel : lucfavreau@loire-atlantique.gouv.fr
Art portant réglementation temporaire de la circulation
pendant les travaux d'entretien courant, ALL contourement Nord de Nantes:
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 -
livre 1 - sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002, modifié par l’arrêté du 11
février 2008,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier
des charges,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BPS3606 - 44036 NANTES CEDEX 1
(TELEPHONE:02.40.67.2626 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET .www.Joire-atlantique.gouv.fr
vs VU la note technique du ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU la note du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé des transports du 3 décembre 2018, fixant le calendrier des jours hors chantier en 2019,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en’date du 5 septembre 2019 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 5 septembre 2019,
VU l'avis favorable de la Direction des investissements et de la circulation de Nantes Métropole en date du
9 août 2019,
VU l'avis favorable réservé de la Direction interdépartementale des routes Ouest en date du 13 septembre 2019,
VU le dossier d'exploitation (indice 0) en date du 31 juillet 2019,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route pendant la réalisation des travaux d'entretien courant sur le réseau A11, contournement nord de Nantes.
25 ARRETE
ARTICLE 1
Lors des travaux d'entretien courant comportant notamment des interventions sur la signalisation horizontale, sur la chaussée et les ouvrages hydrauliques y compris les fossés, la réparation des glissières de sécurité et le changement de panneaux de signalisation verticale de police, travaux prévus sur le réseau A11, contournement nord de Nantes, semaine 42, du lundi 14 octobre au jeudi 17 octobre 2019, la circulation sera réglementée par :
aundi 14 octobre de 21h30 à 5h00 :
Balisages :
© NVG (neutralisation voie de gauche) du PR 340+700 au PR 342+100 sens
Paris/Province,
© NVG du PR 343+300 au PR 342 sens Province/Paris,
Fermeture collectrice sens 2, Porte de Rennes à 21h00,
© Fermeture bretelle Rennes/Paris, Porte de Rennes à 21h00.
o
Déviations :
Diffuseur de la Porte de Rennes :
+ Pour les véhicules circulant depuis Rennes vers Paris :
© lA tour au rond-point du Cardo en direction de Paris
+ Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Rennes :
© Sorti obligatoire par la bretelle Vannes/ Orvault Grand Val
© % tour au rond-point du Cardo en direction de Rennes
Mardi 15 octobre 2019 de 21h30 à 5h
Balisages :
© NVG du PR 3434300 au PR 346+670 sens Paris/Province,
© Fermeture collectrice sens 2, Porte de Rennes à 21h00,
© Fermeture bretelle Rennes/Paris, Porte de Rennes à 21h00.
D ions :
Diffuseur de la Porte de Rennes :
+ Pour les véhicules circulant depuis Rennes vers Paris :
© tour au rond-point du Cardo en direction de Paris
+ Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Rennes :
© Sortie obligatoire par la bretelle Vannes/ Orvault Grand Val
© % tour au rond-point du Cardo en direction de Rennes
315 Mercredi 16 octobre 2019 de 19h00 à 5h00 :
Balisages :
© NVD (neutralisation voie de droite) du PR 338+800 au PR 340+300 sens Paris Pro-
vince,
Fermeture bretelles Paris/Carquefou et Paris/Sud Loire, diffuseur de Vieille-
ville de 19h00 à 21h00,
NVD du PR 343+700 au PR 344+900 sens Paris Province à 21h00,
NVD secteur DIRO en venant de la Beaujoire,
Fermeture bretelle La Beaujoire/Paris de 21h00 à 05h00,
NVD du PR 349+600 au PR 346800,
Fermeture bretelle Vannes/La Chapelle, diffuseur de la Bérangeraie de 21h00
à 05h00.
©
20000
Dé ions :
Echangeur de Vieilleville :
+ Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Bordeaux :
© All direction Vannes,
© Sortie à l’échangeur de Porte de Gesvres en direction de Bordeaux.
+ Pour les véhicules circulant depuis Paris vers Carquefou :
© All direction Vannes,
© Sortie au diffuseur de Boisbonne en direction de Carquefou.
Echangeur de la Porte de Gesvres :
+ Pour les véhicules circulant depuis La Beaujoire (N844) vers Paris :
© Bretelle la Beaujoire/Vannes,
© Circulation sur l’A11 puis sortie Porte de Rennes direction Orvault Grand Val,
© Bretelle Rennes/Paris.
Diffuseur de la Bérangeraie :
+ Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers La Chapelle sur Erdre :
© Direction Paris puis 4 tour au diffuseur de Boisbonne pour reprendre la bretelle
Carquefou/Vannes (sens 1) direction la Chapelle sur Erdre
Jeudi 17 octobre 2019 de 21h00 à 05h00 :
Balisages :
© NVD du PR 344+250 au PR 345+450 sens Paris Province,
© NVD du PR 346+150 au PR 344+950 sens Paris Province.
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l’année 2019.
ais ARTICLE 2
Les poses et les déposes de la signalisation nécessaire aux fermetures de bretelles, seront assurées
par la société Cofiroute.
Cette signalisation sera confomme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Les panneaux devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des BT4.
ARTICLE 3
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier pour les sections exploitées par la DIRO et COFIROUTE.
ARTICLE 4
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et
des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.
Elles afficheront le présent arrêté aux extrémités du chantier et à l’origine de la déviation.
ARTICLE 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et
lois en vigueur
ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 1* octobre 2019
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, par subdélégation
Ch l'unité Sécurité des Transports
515 me
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer Service eau, environnement Arrêté n°2019/SEE/2176 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L.
211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et KR. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU
Je code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
préfet
de
la
région
centre,
coordinateur
du
bassin
Loire-
Bretagne,
approuvant
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
et
notamment
sa
disposition 7E, VU
l'arrêté préfectoral cadre 2019/SEE/1203 du ler juillet 2019 définissant les mesures de limitation
ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
l'arrêté préfectoral du
11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du lac
de Grand-Lieu, CONSIDERANT
l’évolution
des
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
depuis
7
jours,
et
notamment l’évolution du débit de la Loire, principale ressource pour la production d’eau potable dans le département, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
les
températures maximales moyennes modérées, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
1/8 ARRETE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne une modification des restrictions imposées dans l’arrêté 2019/SEE/2156 du 8 août 2019. Les mesures de limitation et d’interdiction s’appliquent pour les prélèvements réalisés dans les cours d’eau, leurs affluents et les nappes d’accompagnement. Les
mesures
de
limitation
et
d’interdictions
sont
levées
pour
les
prélèvements
réalisés
sur
le
réseau public d’alimentation en eau potable, sur tout le département, quel que soit le niveau de gestion et quel que soit l’usage. Ne
sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction : —
les
eaux stockées
dans
les retenues
d’eau
(plans d’eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1* novembre et le 31 mars.
Les
exploitants
de
ces retenues doivent être
en mesure
de justifier que
durant la
période d’étiage (1° avril au 31 octobre) le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n’excède pas le volume autorisé ;
—
les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
—
les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d’alerte définies dans l’Arrêté Cadre 2019/SEE/1203 du ler juillet 2019. La carte correspondante, illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l’échelle du département, est annexée au présent arrêté.
2/8 Zone d’alerte
Niveau
de
gestion
N°1-Vilaine
Alerte renforcée
N°2-Oudon
Crise
N°93a-Erdre
amont
Alerte
N93b-Erdre aval
Crise
N°3c-Affluents
Nord
Loire
Crise
N°3d-Affluents Sud Loire
Crise
N93e-Loire
Alerte
N93f-Brière-Brivet
Crise
N°4-Sèvre Nantaise
Alerte
N°5-Côtier breton
Crise
N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
Crise
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de|,,.
.
:
Vigilance
Grand-Lieu N°é6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
.
Aucune
Grand-Lieu N°7-Nappe
de
Machecoul
Aucune
N°8-Nappe
de
Nort
sur
Erdre
Aucune
3/8 Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2019/SEE/1203 du 1° juillet 2019).
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau
1
(Vigilance)
Niveau
2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau
4
(Crise)
Usages agricoles
Mesures
Grandes cultures, prairies, cultures de plein champ et autres usages agricoles non cités ci-après Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d’eau n’affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie
de
la
plante
Cultures
irriguées
par
techniques économes : micro-aspersion, goutte à goutte Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
Pour tout le département
— Communication — Réunion du comité sécheresse — Mise en vigilance accrue du territoire
Limitation horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi de 10 h à 20 h et du
samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 % du volume hebdomadaire
maximal autorisé
Interdiction des prélèvements
Interdiction des prélèvements
Information spécifique + auto limitation des
prélèvements
Limitation horaire des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi de 10
h à 20 h et du
samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du
volume
hebdomadaire maximal autorisé
Limitation horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi de
10 h
à 20
h et du
samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 % du volume hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi de 10 h à 20 h et du
samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
Si
gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du
volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi de
10 h à 20 h et du samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 % du volume hebdomadaire
maximal autorisé
Information
spécifique + auto
limitation des prélèvements
Information spécifique + auto limitation des
prélèvements
Besoins des sites d’élevage (hygiène, abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
4/8 Niveau
1
Niveau
2
Niveau
3
Niveau
4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
Renforcée)
(Crise)
Autres
usages
professionnels
Mesures
ee
»:
.
Objectif
de
Objectif
de
réduction
réduction
de
30
%
Usages de l’eau strictement nécessaires au process de production ou à l’activité exercée (artisanat, ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques) Usages
de
l’eau
non
strictement
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l’activité
exercée
(y
compris
ICPE) Arrosage
des
parcours
de
golf
Arrosage
des
green
et
départ
de
golf
Remplissage
ou
mise
à
niveau
des
plans d’eau Remplissage
ou
mise
à
niveau
des
plans
d’eau
à
vocation cynégétique
Autres
usages
professionnels
non
cités
ci-avant
Pour
tout
le
département
—
Communication —
Réunion
du
comité
sécheresse
—
Mise
en
vigilance
accrue
du
territoire
Auto-limitation
de 30 % du volume journalier maximal
autorisé
(ou
du volume journalier
maximal autorisé
du lundi au
vendredi
de
10
h
à 20 h et du
samedi
10
h
au
dimanche 20 k
Interdiction
des
prélèvements
Interdiction du lundi au
vendredi
de
10
h
à 20
h et du
samedi 10 h au dimanche 20 k
Interdiction
des
prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
Interdiction
du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à
20
h
et
du
samedi
10
h
au
du lundi au
dimanche
20
h
Interdiction de
Interdiction de
prélèvements
prélèvements
sauf
pisciculture
sauf
pisciculture
Interdiction du
lundi
au
vendredi de 10 h
à
20
h
et
du
samedi 10 h au dimanche 20 h vendredi
de
10 h
Interdiction
des
à 20 h et du
prélèvements
samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction
Interdiction des prélèvements
des
prélèvements
.
,,
|
(ou
habituellement
P
habituellement
prélevé
cure
our
ceux
pour
ceux
qui
n'ont
P
ue
nt
pas
pas
d'autorisation
ou
; 1
ne
P
de
disposition
d'autorisation
ou
de
pes
disposition
particulière)
POST
particulière)
Interdiction
Interdiction des prélèvements
5/8 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte Renforcée)
(Crise)
Usages des particuliers
Mesures
Interdiction
du lundi au vendredi
Arrosage
des
potagers
—
de 10
h à
20
h et
du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction
Arrosage des espaces verts, pelouses
du lundi au
L
.
«
,
{Interdiction
et
jardins
non
potagers
vendredi
de
10 h
à 20 h et du
samedi 10 h au
Pour tout le
dimanche 20 h
département
_ Communication |
nterdiction
Interdiction
Interdiction
Remplissage des piscines privées
— Réunion du
comité sécheresse
— Mise en
vigilance accrue
Nettoyage des véhicules et bateaux Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses...
du
territoire
Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau Autres
usages
des
particuliers
non
cités ci-avant
sauf lere mise en
eau liée à la construction
sauf lere mise en
eau liée à la construction
Interdiction
Interdiction
6/8 Catégorie 3 : Usages publics Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
Renforcée)
Usages des collectivités
Mesures
Interdiction sauf
Interdiction sauf
Interdiction sauf
lere mise en eau
lere mise en eau
lere mise en eau
Remplissage
piscines
publiques
liée
à la
liée
à la
liée
à la
construction ou
construction ou
construction OÙ
raison sanitaire
raison sanitaire
raison sanitaire
Arrosage des espaces verts
Interdiction du
lundi
au
vendredi de 10 h
.
ee
.
* 20
het
d
Interdiction
Interdiction
Arrosage des massifs de fleurs
Pour tout le
aaon et
du
département
samedi 10 h au
ee
dimanche 20
h
— Communication
Nettoyage voiries (places, trottoirs,
: Réunion du
| Juierdiction sauf |
Interdiction sauf
Interdiction sauf
caniveaux.....)
comité sécheresse |}Gison sanitaire
raison sanitaire
raison sanitaire
— Mise en
Alimentation des fontaines publiques | vigilance accrue | jferdiction sauf |
Interdiction sauf
| Interdiction sauf
(par réseau)
du territoire
circuit
fermé
circuit
fermé
circuit
fermé
Douches de plage
Interdiction
Interdiction
Interdiction
{Interdiction
Autres usages publics non cités ci-
du lundi au
vendredi de 10 h
,
ae
avant
.
Interdiction
Interdiction
à 20 h et du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement
(CPE)
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d’économie
d’eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
usages
de
l’eau
non
strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d’alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise. Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise)
relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ». Article
2
: Manœuvres
d’ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l’article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 susvisé.
7/8 Article 3: Validité Le présent arrêté abroge
l’arrêté 2019/SEE/2156
du 08/08/2019. Il est applicable à compter de sa
publication et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique. Article 4 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le
æ 2 OCT, 201
LE PRÉFET Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet chargé de mission
Délais
et
voies
de
recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’écologie, du développement
durable
et
de
l’énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers
à la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
8/8 oct eye9 ep puo4 [SIGAN OU! \ : 1 : S291n0: 23910ju91SUR aLIa[e.à UOIDISSI2PS2INSSN n9l|-pueIT)iou5oReDEaé neS$ÉLENALTVIvyenêg AvSsnogAT 1 a F Ÿ 38H LNI: Ne . O1S3N29) AN9139 crDs LELTO <1 2 Let LAN LNIVE, 2Q ELERCELD tnvaak jose NE — ec ZL3HN) ENMEREMUN NUSAHIVIIHL IANYH2)EME DEV (Va) : ECHELLE) ONEFENMIOEù Rs SNNSILS LNVS à [Noainvs] ST 2 j ELORERE No33n0HV2}ES1435409abHAHOINHOA| ELÉEMNS ;1 A ) En) _ di : Ê ee SANIVINO 5202 AVvmi ù S39NO0 EI OINO NN ... ERVIRESarre SIVISHLNON SANVHINVES N JE , à \ à FA7ERENE) ice 1 SaaNvaIs20. ÿ ) DVSH3N9/20) SHONNS-HIVA EN à MTS CN LE. Lx ENTER AI 4 NVIEN) : | EREMERT EX LV Su FN, IH VON VS f 4 of ACT TR \ ET BONAXN VA HO ELEC NA) . N e LÉ CÉLRE DysSOuo) É 4 Yo FER 241107 PION (Quenuv uISSeg QÀ (e1sngle/2pluisseg CERET D EECEILRS ! lanuaquns] ERELMENT s ss ERINENENOv1338 20 ETELLEL)EFEESY M5 2NNvel a : | ERA S ’ | © ’ A EXANEST) J 7 PuNOGIUNS| MSvsavu TNDLNIVS) K ÈD SH3lUNONIS3a)ÉFFEMEUJE 4 Re MN nvaivn 9 sadù DdiEenNIENVALNIVS] ) | Tr .. | DATE d à + 6LOZ2140320LOneUOHENJISE]2PJPJA|“Vrac
JNOILNV11vV-24101 EÆ uopno,I2PpuIsseg ( Len AN CET LIVIONREAM TO Er r i TE \ 1\ 39434|» 3HIVAINOS EE
=
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ du
18 66
2019
portant suspension de l’agrément
n°04421000 du contrôleur Monsieur Jean-René BODIGUEL
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de légion
d’honneur
le code de la route ; l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; la notification à Monsieur Jean-René BODIGUEL de la décision préfectorale d’agrément initiale sous le n°04471000 avec prise d’effet à compter du 1% avril 2005 ; le rapport établi suite à la supervision de Monsieur Jean-René BODIGUEL et à la visite du centre n°50447288 — SARL BODIGUEL -— Contrôle Technique Stéphanois ; les
éléments
transmis
à la DREAL par messagerie
électronique
le
8
et le
21
février 2019 par
Monsieur Jean-René BODIGUEL ; les courriers recommandés en date du 11 mars 2019 adressés à Monsieur Jean-René BODIGUEL, au titulaire de l’agrément de son centre de rattachement, dans lequel les faits se sont déroulés, leur communiquant les non-conformités relevées par la DREAL, les invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, leurs observations sur les écarts signalés, leur indiquant l’intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R323-18 IV du code de la route et de l’article 13-1
de l’arrêté du 18 juin 1991
susvisé relatives à la possibilité de
retirer ou de suspendre l’agrément d’un contrôleur et les invitant à la réunion contradictoire fixée au 6 mai 2019 ; le courrier du 9 avril 2019
et ses pièces jointes adressés à la DREAL par Monsieur Jean-René
BODIGUEL,; les
éléments
complémentaires
fournis
lors
de
la
réunion
contradictoire
du
6
mai
2019
par
Monsieur Jean-René BODIGUEL en tant que contrôleur technique et responsable légal du centre n°50447288 — SARL BODIGUEL -— Contrôle Technique Stéphanoiïs dans lequel les faits se sont déroulés, et Monsieur LAGACHE représentant la coopérative A3S ; les
éléments
complémentaires
fournis
à
la
DREAL
par
Monsieur
Jean-René
BODIGUEL
par
courrier du 16 mai 2019 ; le compte-rendu de
la réunion contradictoire du 6 mai 2019, transmis par courriers et courrier
électronique du
17 juin 2019
à Monsieur Jean-René BODIGUEL,
au responsable légal de
son
centre de rattachement n°S0447288 — SARL BODIGUEL - Contrôle Technique Stéphanois dans lequel les faits se sont déroulés ;
|
Vu l’absence de commentaire sur le compte-rendu de la réunion
contradictoire du 6 mai 2019, Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant
qu’en application
de
l’article
R323-18
IV
du code
de
la route
et
de
l’article
13-1
de
l'arrêté du 18 juin 1991
modifié, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré s’il est
constaté
un
manquement
aux
règles
fixant
l’exercice
de
l’activité
du
contrôleur,
en
cas
de
réalisation
non-conforme
d’un
contrôle
technique,
notamment
dans
les
points
à
contrôler,
les
modalités
et
méthodes
de
contrôles,
les
formalités
finales
ou
conclusions
dans
le
résultat
du
contrôle technique ;
Considérant les
constats
de non-conformités retenus
concernant
Monsieur Jean-René BODIGUEL
suite à la visite de surveillance de la DREAL du 7 février 2019, dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”
-L’agrément n°04471000 délivré à Monsieur Jean-René BODIGUEL est suspendu du 7 au
20 octobre 2019. Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Jean-René
BODIGUEL,
à
son
centre
de
rattachement
SARL
BODIGUEL
—
Contrôle
Technique
Stéphanois
n°
d’agrément
S0447288
et
à
lOrganisme
Technique
Central,
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département de
la
Loire-Atlantique. Article 4 — Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le PRÉFET
Pour le Préfet
et par délégation,
Le
Scr£taire Général
érge BOULANGER ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
Contrôleur : BODIGUEL
JEAN-RENE
04471000
Lo
M
A
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
Non
réalisation
d'un
contrôle de
la
Arrêté
| 18/06/
ne
à le
Immat : 519AWY44
1
|fonction
1
EQUIPEMENTS
DE
FREI-
ministériel | 1991
|
D'ou F
voire iT
Absence de vérification de l'état des flexibles de frein arrière par mani-
NAGE (IT VL F1)
VL FL
pulation (point 1.1.12 de la liste des points de contrôle). Immat : 519AWY44
Art. 5ou8et
|Absence de recherche de points durs en
braquant au
maximum (butée
3
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la|
Arrêté
|18/06/|
annexe 1 8B C | à butée) par action sur le volant, véhicule avec les roues en appui, mo-
fonction 2 DIRECTION (IT VL F2)
ministériel |
1991
| DouF
voire IT
|teur tournant (8 2.1 de l'IT VL F2). Cette non-conformité a déjà été rele-
VL F2
vée
lors
de
la
supervision
du
contrôleur
par
un
agent
DREAL
le
28/10/2014.
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Art.
5 ou 8 ann
Immat : 519AWY44
4
la
fonction
4
FEUX,
DISPOSITIFS|
Arrêté
| 18/06/
| 8B DouF et
Le contrôle de la pression des pneumatiques n'a pas été réalisé préala-
REFLECHISSANTS
ET
EQUIPE- | ministériel |
1991
C voire IT VL F4
blement aux mesures de l'orientation des feux de croisement (84.1.2 de
MENTS ELECTRIQUES (IT VL F4)
l'IT VL F4). Immat : 519AWY44
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle de
Art.
5 ou 8 ann
Méthodologie de contrôle du réglage des feux de croisement partielle-
5
la
fonction
4
FEUX,
DISPOSITIFS!
Arrêté
| 18/06/
| 6B DouF et
ment appliquée : absence de vérification de l'alignement du réglophare
REFLECHISSANTS
ET
EQUIPE- | ministériel | 1991
C voire IT VL F4 | AVEC
le véhicule
à contrôler au
moyen du
dispositif prévu à cet effet (8
MENTS ELECTRIQUES (IT VL F4)
4.1.2
de
l'IT VL F4).
Cette
non-conformité a déjà été relevée
lors de
la
supervision du contrôleur par un agent DREAL le 30/11/2016. Immat : 519AWY44
.
un
,
à
Méthodologie
de
contrôle
du
réglage
des
feux
de
croisement
partielle-
parvaise réalisation d'un contrôle de
a
Art. 5 ou 8 ann. | ment appliquée : non respect de la distance entre réglophare et optique
a
fonction
4
FEUX,
DISPOSITIFS|
Arrêté
| 18/06/
h
.
D
:
LS
6
REFLECHISSANTS
ET
EQUIPE- | ministériel |
1991
18 BDouFet
du véhicule (8 4.1.2. de l'IT VL F4).
L'optique du véhicule était situé à
MENTS ELECTRIQUES (IT VL F4)
C
voire IT VL F4
|'environ
15
cm
du
réglophare,
alors
que
ce
dernier
mentionne
une
dis-
tance comprise entre 30 et 40 cm. Cet écart a déjà été relevé lors de la supervision du contrôleur par un agent DREAL le 28/10/2014.
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Ant. 5ou8et
|Immat : 519AWY44
7
fonction
4
FEUX,
DISPOSITIFS
RE-|
Arrêté
|18/06/|
annexe | 8B C
| Absence de vérification du dispositif de réglage manuel de la portée du
FLECHISSANTS
ET
EQUIPEMENTS|
ministériel |
1991
|
DouF
voire IT | feu droit dans l'habitacle, en fonction de la charge (8 4.1.2.
et 4.1.5. de
ELECTRIQUES (IT VL F4)
VLF4
l'IT VL F4).
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de
Arrêté
| 18/06/
Art. 5 ou 8 ann. | Immat : 519AWY44
8
|la
fonction
5
ESSIEUX,
ROUES,
ministériel |
1991
1I8BDouFet
|Le contrôleur n'a pas vérifié l'intégralité de
la bande de
roulement des
PNEUS, SUSPENSION (IT VL F5)
C voire IT VL F5 | pneumatiques (8 5.2.3. de l'IT VL F5).
Lo
,
Art.
5,
5-1 ou 8
| Immat :
519AWY44
9
a
RaEaton
RARES
Arrêté
|18/06/|
ann.l SB CD
Vérification du fonctionnement du système de réglage du siège conduc-
SOIRES DU CHASSIS (IT VL F6)
ministériel | 1991 | ou F
voire IT VL | teur incomplet :
inclinaison
du
dossier et réglage
en
hauteur du
siège
F6
non vérifiés (8 6.2.5 de l'IT VL F6).
:
ne
:
At55-1ou8
|Immat : 519AWY44
10
pecrase téalsaron dun conroe de
Arrêté
18/06/ | ann. | 8B DouF
Méthodologie de contrôle du jeu entre l'arbre de transmission et les arti-
SOIRES DU CHASSIS (IT VL F6)
ministériel | 1991
| & C
voire IT VL | culations
non
respectée
:
le
contrôleur
n'a fait
tourner
les
roues
que
F6
dans un seul sens (8 6.1.7 de l'IT VL F6).
Lo
:
à
Art.
5Sou8et
|Immat :
519AWY44
11
sea aton d “
Ro ni
.
Arrêté
18/06/|
annexe! 8B C
|Absence de vérification en position intermédiaire du dispositif de ré-
FT)
ministériel |
1991
|
DouF
voire IT | glage en
hauteur des ceintures de sécurité avant (point 7.1.2 de la liste
VLF7
des points de contrôle).
Lcoe
à
Art. 5ou8et
DETTES SERA :
.
.
so
e
Non
réalisation
d'un
contrôle
de
la
Arrêté
| 18/06/|
annexe 1 8B C
Absence
de
vérification
du
fonctionnement
de
l'antivol
de
direction
12
|fonction
7 AUTRE
MATERIEL
(IT VL
ministériel
| 1991
|
D ou F voire ir
(point 7.3.1 de la liste des points de contrôle). Cet écart a été relevé lors
F7)
VL F7
des supervisions du contrôleur par un agent DREAL les 28/10/2014 et 30/11/2016.
At55-1ou8
|Immat : 519AWY44
13
Mauvaise
réalisation
d'un
contrôle
de |
Arrêté
| 18/06/ | ann. | 8B D ou F | Absence de contrôle de l'étanchéité de la ligne d'échappement, par véri-
la fonction 8 NUISANCES (IT VLF8)
| ministériel |
1991 | & C voire IT VL | fication visuelle,
préalablement au contrôle de l'opacité (8 8.2.22 de l'IT
F8
VL F8).
24
| Non enregistrement de l'ensemble des|
Arrêté
|18/06/|
Art. 5, 5-1 ou 8
défaillances
constatables,
des
me-|
ministériel |
1991 | et 6 et annexe |
| De nombreux PV de contrôle/compteurs d'exception font apparaître l'ab-
sures
réalisables
ou
des
commen-
8BetCouF
|sence de défaillances relatives à
la pollution pourtant justifiées, ou la
taires relevables
correction manuelle non justifiée de valeurs de pollution, liées à l'appli- cation de règles d'arrondissage de valeurs à
l'issue des mesures des
émissions des véhicules à allumage commandé. Or les règles d'arrondissage qui ont existé avant le 20 mai 2018 dans les SRV ont été supprimées des instructions techniques applicables à partir du 20 mai 2018. D'autre part, ces règles n'ont pas été reprises dans les cahiers des charges relatifs aux opacimètres et aux analyseurs de gaz. On relève ainsi l'absence de la défaillance majeure 8.2.12.c.2. "Coeffi- cient lambda hors tolérances" sur les PV : - n°18003980 du 12/11/2018 (véhicule AW-123-ZH) et n°18004050 du N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
16/11/18 (véhicule EA-261-KF) alors que la valeur du lambda apparais- sant sur le PV est respectivement de 1,032 et 1,033 (compteur de ni- veau 3 n°0836 non traité) ; - n°18003643 du 13/10/2018 (véhicule CM-995-EX), n°18003752 du 23/10/2018 (véhicule 129 AEB 44) et n°18003760 du 23/10/2018 (véhi- cule BX-585-QS)
alors que la valeur du lambda apparaissant sur le PV
et le ticket archivé avec le double du PV est de 1,034 (compteur de ni- veau 3 n°0836 traité respectivement par "ticket OK", "ticket" et "CV"). Pour le véhicule CM-995-EX contrôlé le 13/10/18 et accepté, la dé- faillance 8.2.12.b.2. a été supprimée et il y a eu deux séries de me- sures, la première étant défavorable pour le taux de CO accéléré, la se- conde pour le lambda supérieur à 1,03 ; - n°18003786 du 25/10/2018 (véhicule BD-982-YH), n°18003806 du 26/10/2018 (véhicule BC-302-HW), n°18003861 du 31/10/2018 (véhi- cule BQ-620-TD) alors que la valeur du lambda apparaissant sur le PV est de 1,031 (compteur de niveau 3 n°0836 traité par "2eme test"). Au- cun ticket n'est archivé avec le double de ces PV sur lesquels est men- tionné “Mise en condition température pour 2ème test réalisé" ; - n°18003085 du 23/08/2018 (véhicule CD-947-PD), alors que la valeur du lambda apparaissant sur le PV et le ticket archivé avec le double du PV est de 1,031 (compteur de niveau 3 n°3007 traité par "la règle d'ar- rondi a été appliquée"). On relève également l'absence de la défaillance majeure 8.2.12.b.2 "Les émissions gazeuses dépassent les niveaux réglementaires" sur les PV: - n°18004102 du 21/11/2018 (véhicule BY-951-YK) et n°18004124 du 23/11/18 (véhicule 6300 YT 44) alors que le ticket de mesures archivé avec les doubles de ces deux PV indique une valeur de CO accéléré de 0,31% ; le journal des modification mentionne une modification de cette valeur à 0,30% et pour le véhicule contrôlé le 23/11/2018 et accepté une suppression de la défaillance 8.2.12.b.2. Le traitement des compteurs n°3007 et 3008 correspondants indique “impression ticket" et "règle d'arrondi et décrassage pour un 2ème test"; - n°18003272 du 12/09/2018 (véhicule 949 YM 44) alors que le ticket de mesures archivé avec le double du PV indique une valeur de CO accé- léré de 0,34% ; le journal des modifications mentionne une suppression de la défaillance 8.2.12.b.2., le véhicule étant accepté. Le traitement du compteur n°0834 correspondant indique "Règle d'arrondi appliquer"; - n°18002686 du 28/06/2018 (véhicule AQ-349-GQ) alors que le journal des modifications mentionne une modification du taux de CO accéléré de 0,32 à 0,30%, sans ticket de mesures archivé avec le double du PV. Le traitement du compteur n°3007 correspondant indique "la règle d'ar- rondi a été appliquée".
26
Non
vérification
de
points de
contrôle
prévus lors du contrôle technique
pé-
riodique
(donnée
manquante
dans
l'enregistrement
informatique
du
contrôle technique)
Arrêté
ministériel
18/06/ 1991
Article
5
Les tests OBD n'ont pas été réalisés lors du contrôle des véhicules suivants (vérifications effectuées sur le logiciel du centre), contrairement aux dispositions réglementaires applicables (IT VL F8) : - AE-791-SX (PV n°18004125 du 23/11/18) ; le compteur de niveau 3 correspondant, n°3026, n'a pas été traité (voir fiche 23) ; - AE-791-SX (PV n°18003976 du 10/11/18) ; le compteur de niveau 2 n°0810 correspondant est traité par "Fumée excessive donc contrôle impossible", ce qui est inadapté : le test OBD doit être réalisé pour les véhicules concernés sauf si panne de l'appareil ; - 61 BGN 44 (PV n°18004183 du 29/11/18) ; le compteur de niveau 2 n°0810 correspondant n'a pas été traité (voir fiche 23) ; - AZ-433-SV (PV n°18003585 du 08/10/18) et CQ-409-FF
(PV
n°18003633 du 12/10/18) ; les compteurs de niveau 2 n°0810 correspondants mentionnent "véhicule en CV", ce qui est inadapté ; - CQ-097-GP (PV n°18003200 du 05/09/18) ;
le compteur de niveau 2
n°0810 correspondant est traité par "Fumée excessive donc contrôle impossible", ce qui est inadapté.
27
Non
vérification
de
points de
contrôle
requis lors de la contre-visite (donnée manquante
dans
l'enregistrement
in-
formatique du contrôle technique)
Arrêté
ministériel
18/06/ 1991
Article
8
et
annexel8F
Entre juin et décembre 2018, les contre-visites des 19 véhicules sui- vants n'ont pas fait l'objet de mesures de ripage et/ou de la dissymétrie de la suspension alors qu'au moins une défaillance majeure mentionnée sur le contrôle technique défavorable les rendait nécessaires : BZ-402- LD (PV n°18002467 du 11/06/18), AK-417-EZ (PV n°18002426 du 07/06/18), BK-946-FQ (PV n°18002883 du 17/07/18), 2838 YY 44 (PV n°18002954 du 23/07/18), 353 APJ 44 (PV n°18002844 du 12/07/18), CS-018-TH (PV n°18002848 du 12/07/18), BV-154-KA (PV n°18002985 du 25/07/18, EA-455-TY (PV n°18003323 du 17/09/18, AR-852-DV (PV n°18003408 du 22/09/18), BT-420-YT (PV n°18003797 du 25/10/18), AN-304-KZ (PV n°18003859 du 30/10/18), CK-179-KN (PV n°18003711 du 18/10/18), EG-706-CQ (PV n°18003734 du 19/10/18), BW-486-NB (PV n°18004100 du 21/11/18), CM-443-YG (PV n°18004166 du 28/11/18), CQ-930-ZM (PV n°18004233 du 03/12/18), DF-700-MK (PV n°18004344 du 13/12/18), CM-865-ZS (PV n°18004360 du 14/12/18), BX-858-QS (PV n°18004435 du 20/12/18). Les compteurs de niveau 2 n°3030, 3032 et 3033 correspondants n'ont pas été analysés sauf en octobre 2018 par "courriers de rappel" (copies non présentées). Pourtant, de nouveaux cas de ce type sont constatés en novembre et décembre 2018. Eihe
Intitulé
Référence
réglementaire
Commentaires
La
défaillance
majeure
4.1.2.a.2.
"L'orientation
d'un
feu
de
croisement
n'est
pas
dans
les
limites
prescrites
dans
les
exigences"
a
été
suppri-
mée
à
la
fin
du
contrôle
du
véhicule
BM-584-VM
le
25/05/2018
alors
Modification
de
défaillances
sans
justi-|
Arrêté
|
18/06/
ne
à
pro
N
que
le
PV
correspondant
n°18002256
mentionne
une
valeur
de
rabatte-
ment
du
feu
de
croisement
gauche
de
-2,7%
(h<0,8m)
ce
qui
aurait
dû
fication
ministériel |
1991
SBetCour
soumettre
le véhicule
à contre-visite
alors
qu'il
a été
accepté.
Le
comp-
teur
n°0401
de
niveau
3
correspondant
n'a
pas
été
traité
(voir
fiche
n°23).
31 a
Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Direction Régionale de L’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Service Transports Routiers et Véhicules Contrôles Techniques des Véhicules Vu Vu Vu
ARRÊTÉ du
16 SEP. 2019
portant suspension de l'agrément n°50447288
du centre de contrôle SARL BODIGUEL — CONTROLE TECHNIQUE STEPHANOIS
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de légion d’honneur
le code de la route ; l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; la notification de la décision préfectorale d’agrément du centre de contrôle de véhicules légers SARL
BODIGUEL
—
CONTROLE
TECHNIQUE
STEPHANOIS
sous
le
n°50447288
avec
prise d’effet à compter du 5 janvier 2015 ; le
rapport
établi
suite
à
la
visite
du
centre
n°S0447288
—
SARL
BODIGUEL
-—
Contrôle
Technique Stéphanois le 7 février 2019 ; les
éléments
transmis
à la DREAL
par messagerie
électronique
le
8
et le
21
février 2019
par
Monsieur Jean-René BODIGUEL ; les
courriers
recommandés
en date
du
11
mars
2019
adressés
au représentant
légal
du centre
SARL
BODIGUEL
-
CONTROLE
TECHNIQUE
STEPHANOIS
n°50447288,
lui
communiquant les non-conformités relevées par la DREAL, l’invitant à présenter par écrit, sous un délai d’un mois, ses observations sur les écarts signalés, lui indiquant l’intention de la DREAL de proposer à M. le Préfet de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 323-14 IV du code de la route et de l’article
17-1
de l’arrêté
du
18 juin
1991
susvisé relatives
à la possibilité de
retirer ou de suspendre l’agrément d’un centre de contrôle et l’invitant à la réunion contradictoire fixée au 6 mai 2019 ; le courrier du 9 avril 2019 et ses pièces jointes adressés à la DREAL par Monsieur Jean-René BODIGUEL, représentant légal de l’installation de contrôle ; les
éléments
complémentaires
fournis
lors
de
la
réunion
contradictoire
du
6
mai
2019
par
Monsieur Jean-René BODIGUEL en tant que responsable légal du centre n°S0447288 — SARL BODIGUEL
-—
Contrôle
Technique
Stéphanois,
et
Monsieur
LAGACHE
représentant
la
coopérative A3S ; les
éléments
complémentaires
fournis
à
la DREAL
par
Monsieur
Jean-René
BODIGUEL
par
courrier du 16 mai 2019 ; le compte-rendu de la réunion contradictoire du 6 mai 2019, transmis par courriers et courrier électronique du 17 juin 2019 au responsable légal du centre n°S0447288 — SARL BODIGUEL — Contrôle Technique Stéphanois ;
Vu l’absence de commentaire sur le compte-rendu de la réunion
contradictoire du 6 mai 2019, Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu’il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R.
323-14
IV
du
code
de
la
route,
l'agrément
des
installations
de
contrôle
peut
être
suspendu
ou
retiré
pour
tout
ou
partie
des
catégories
de
contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées ne sont plus respectées ;
Considérant qu’en
application de
l’article
17-1
de
l’arrêté
du
18 juin
1991
modifié
l'agrément du
centre
de
contrôle peut être retiré
ou
suspendu pour tout ou partie des
catégories
de
contrôles
techniques couvertes par l'agrément par le préfet du département du centre ;
Considérant qu’en application de l’article
17-1
de l’arrêté du
18 juin
1991
modifié
les mesures de
retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à KR. 323-17 du code de la route ;
Considérant
les
constats
de
non-conformités
retenus
concernant
le
centre
de
contrôle
SARL
BODIGUEL
—
CONTROLE
TECHNIQUE
STEPHANOIS
n°$0447288
suite
à
la
visite
de
surveillance de la DREAL du 7 février 2019, dont le récapitulatif est joint en annexe au présent arrêté
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”
-L’agrément n°S0447288
délivré à la SARL BODIGUEL -— CONTROLE TECHNIQUE
STEPHANOIS est suspendu du 7 octobre au 17 novembre 2019. Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
centre
SARL
BODIGUEL
-—
Contrôle
Technique
Stéphanois n°
d’agrément
S0447288
et à l’Organisme
Technique
Central,
et publié
au recueil des
actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. Article 4 — Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le PRÉFET
Pour le Prâfet et par délégation,
LefSetrétaire Général Serge BOULANGER ANNEXE
Récapitulatif des non-conformités
N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
18
Absence
de
matériel,
matériel
non
dispo-
nible
ou
matériel
ne
permettant
pas
un
contrôle
correct
(inutilisable,
défectueux,
hors
service,
matériel
non
conforme
aux
exigences applicables, etc.)
Arrêté
ministériel
18/06/1991
Article 14 et annexe I
8
A,
B.1
etC
Le miroir permettant le contrôle du fonctionnement de l'éclairage arrière est poussiéreux et présente plusieurs fissures, rendant la visibilité difficile.
Le
responsable
légal
du
centre a indiqué qu'il
était prévu son remplacement prochainement.
20
Système qualité mal connu ou mal maîtri- sé
Arrêté
ministériel
18/06/1991
Annexes V 81.1
&
VI
8
2.4 ou VII chap.
lil
8
1.5.e
M. BODIGUEL ne sait pas où trouver dans le système qualité les modalités de traitement des statistiques du centre et des comp- teurs d'exception, de suivi des non-conformités relevées lors des audits
du
centre.
21
Suivi des résultats de l'audit réglementaire de l'installation non réalisé ou incomplet
Arrêté
ministériel
18/06/1991
Annexes
V
81.1
&
VI
82.4.9
ou
VII chap. Il 81.5.e
Les trois fiches de
non-conformités relevées lors de
l'audit du
centre
du
12/04/2018
ne sont pas
complétées
par
les
actions
correctives décidées, ni dans le rapport version papier, ni dans le rapport version informatique. Les fiches complétées par le centre ont été transmises
à la DREAL par message électronique du
08/02/2019. Un écart relatif au suivi de l'audit réglementaire de l'installation a déjà été formulé par la DREAL
à
l'issue de la visite
du centre du 18/12/2015.
22
Comptabilité
d'exploitation
(VT,
CVT,
par
catégorie
de
véhicules)
et/ou
statistiques
d'activité
au
minimum
mensuelles
ab-
sente(s) ou incomplète(s) ou suivi de l'acti- vité des contrôleurs (nbre CT, taux de re- fus, etc.) non assuré
Arrêté
ministériel
18/06/1991
Art. 14 ou Art. 15 et annexe
V
86.13
et
6.1.4
Les statistiques du centre sont éditées mensuellement. Celles-ci font apparaître, notamment pour l'année 2018, des différences importantes entre le taux de contre-visite du centre et le taux de contre-visite du département. Ces différences notables et du- rables n'ont fait l'objet d'aucune analyse contrairement aux dis- positions de la procédure PQ-06-02 "Exploitations des indica- teurs
fournis
par
l'OTC"
(8
6.1.).
Atitre d'exemple les données éditées indiquent : - pour septembre 2018 un taux de CV pour défaillance(s) ma- jeure(s) du centre de 21% pour les M1, 20% pour les N1 contre respectivement 26% et 31,8% dans le département ; - pour août 2018, un taux de CV pour défaillance(s) majeure(s) du centre de 12,2% pour les M1 contre 28,4% dans le départe- ment
;
- pour janvier 2018, un taux de CV du centre pour les VP de 16,42% contre 23,09% dans le département. Cette non-conformité a déjà été relevée lors de la visite du centre par la DREAL le 28/10/2014.
23
Absence
récurrente
de
conclusions
des
analyses des compteurs d'exception / trai- tement régulièrement non satisfaisant des compteurs d'exception
Arrêté
ministériel
18/06/1991
Art. 14 ou Art. 15et annexe
V
811et 6.1.5
Absence d'analyse des compteurs d'exception suivants : - novembre 2018 :
n°0836 et 3026 (niveau 3), n°3030 et n°3032
(niveau 2) ; - septembre 2018 : n°0837 et n°3020 (niveau 3), n°3005, n°3032 et n°4012 (niveau 2); - juillet 2018 : n°3030, 3032 et 3033 (niveau 2) ; - juin 2018 : n°3007 pour les véhicules AV-167-HP et BN-553-LF (niveau 3), n°0003, 0806, 3030 et 3032 (niveau 2) ; - mai 2018 : n°0401, C134 et 3007 (contrôle du véhicule 343 CHM 44 du 31/05/18) de niveau 3, n°0405, 0406, C171 et C227 (niveau 2) ; - février 2018 : n°C061 et C274 (niveau 2). Cet écart a déjà été relevé par la DREAL lors de la visite du 28/10/2014. Les dispositions de la procédure PQ-06-02-K -
6.2.
selon lesquelles les compteurs d'exception sont analysés et le listing des compteurs OTC doit être comparé avec le listing des compteurs fourni par le logiciel de contrôle ne sont pas respec- tées. L'auditeur intervenu dans le centre le 12/04/2018 a relevé en non-conformité le fait que les compteurs n'étaient pas tous ex- ploités conformément à cette procédure. La fiche d'écart corres- pondante complétée, datée du 30/04/2018 et transmise par M. BODIGUEL le 08/02/2019, indique “Une étude approfondie sera désormais faite sur les compteurs 3 et 2".
28
Retard
dans
le
traitement
ou
traitement
ponctuellement
non
satisfaisant
des
compteurs d'exception
Arrêté
ministériel
18/06/1991
Art. 14 ou Art.
15
et
annexe V S11et
6.1.5
Les
compteurs
de
niveau
2
n°3022
et
3030
d'octobre
2018
(contrôles des véhicules
:
EG-706-CQ du 19/10/2018,
BT-420-
YT du 25/10/18, AN-304-KZ du 30/10/18) sont analysés en men- tionnant un courrier de rappel du véhicule ; or aucune copie de ces
courriers
de
rappel
n'a
pu
être
présentée
à
l'agent
DREAL.
29
Retard
dans
le
traitement
ou
traitement
ponctuellement
non
satisfaisant
des
compteurs d'exception
Arrêté
ministériel
18/06/1991
Art. 14 ou Art. 15 et annexe
V
811et 6.15
Le Registre National des Centres et des Contrôleurs enregistre les retards suivants dans le téléchargement et donc le traitement des compteurs d'exception : - compteurs de février 2017 téléchargés en mai 2017, - compteurs d'avril 2017 téléchargés en juillet 2017, - compteurs d'août et septembre 2017 téléchargés en décembre 2017, - compteurs de décembre 2017 et janvier 2018 téléchargés en avril 2018. N°
Fiche
Intitulé
Référence réglementaire
Commentaires
30
Retard
dans
le
traitement
ou
traitement
ponctuellement
non
satisfaisant
des
compteurs d'exception
Arrêté
ministériel
18/06/1991
Art.
14 ou
Art. 15 et annexe
V
811et 6.1.5
Le compteur n°3007 déclenché le 16/10/18 (PV de contrôle n°18003657 du véhicule 334 BYD 44) est analysé par "Bug liai- son réglephare" alors que le journal des modifications mentionne la suppression des valeurs d'opacité des fumées. Le compteur n°3032 déclenché le 18/10/18 (PV de contrôle n°18003711 du véhicule CK-179-KN) est analysé par "CV exté- rieure", ce qui n'explique pas pourquoi la dissymétrie de la sus- pension n'a pas été mesurée lors de cette contre-visite. Le compteur n°3039 déclenché le 23/10/18 (PV de contrôle n°18003764 du véhicule étranger immatriculé 692340) est analy- sé par "véhicule étranger de 1938", ce qui n'explique pas pour- quoi le véhicule présenté avec un certificat d'immatriculation étranger a été contrôlé en tant que véhicule de collection. Le compteur de niveau 3 n°3007 déclenché le 29/05/2018 (PV de contrôle n°18002289 du véhicule 807 BTB 44) pour modifica- tion des valeurs de rabattement des feux de croisement (G de -2,8% à -2,1% ; D de -1,2% à -0,8%) est analysé par “instabilité appareil", avec ticket de mesures archivé avec le double du PV. Cela n'explique pas une telle variation entre les deux séries de mesures. Le véhicule a été accepté alors que la valeur initiale relevée sur le feu gauche de -2,8% l'aurait soumis à contre-vi- site. Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire
Vu le code général des impôts, et notamment Particle 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique QUÉRÉ, Inspectrice des
Finances publiques, Mme Patricia BRIFFLOT, Inspectrice des Finances publiques et à M.
Philippe BELLY, Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris les décisions d’octroi de
paiements différés et/ou fractionnés.
,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les demandes de remboursements de crédit de TVA, les demandes de restitutions
d’acomptes sur droits de succession ou de droits d’enregistrement, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans La limité de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARABANT Thierry Contrôleur
BARABANT Valérie Contrôleuse
BOTCAZOU Christophe Contrôleur
BOUCHAIB Arnaud Contrôleur
BOUVER Victorien Contrôleur
CHAMPION Michel Contrôleur
CHOPLAIN-GUERRANT Stéphanie Contrôleuse
CORBÉ Stéphanie Contrôleuse DONNÉ Christine Contrôleuse FONTENIT Thierry Contrôleur FREMIN Nadège Contrôleuse GIRARD Soizick Contrôleuse GUÉRIN Brigitte Contrôleuse KLOETZER Guillaume Contrôleur LEFORT Chrystèle Contrôleuse LE GAC Josiane Contrôleuse LÉON Dominique Contrôleur MARÉCHAL Emmanuelle Contrôleuse MOLLET Nathalie Contrôleuse PATRU Gwenola Contrôleuse ROBERT-POUESSEL Véronique Contrôleuse THAUVIN Nadine Contrôleuse SAUVAGE Bertrand Contrôleur THIERRY Emmanuelle Contrôleuse
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DIENG Alexandra Agente administrative
DUPONT Sophie Agente administrative
FLORY Isabelle Agente administrative
GROUAZEL Maïwenn Agente administrative
HAMON Laëtitia Agente administrative
JEAN Thierry Agent administratif
LE CRAVER Angélique Agente administrative
SAUTREUIL Yannick Agente administrative
VILLAUMÉ Nathalie Agente administrative Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite des Durée maximale pour
Nom et prénom des agents Grade décisions maximale des laquelle un : délais de délai de gracieuses + : paiement paiement peut
être accordé
BARABANT Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
BARABANT Valérie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
BOTCAZOU Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
BOUCHAIB Arnaud Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
BOUVYER Victorien Contrôleur 19 000 € 6 mois 20 000 €
CHAMPION Michel Contrôleur 10 006 € 6 mois 20 000 €
CHOPLAIN-GUERRANT Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € Stéphanie CORBÉ Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € DONNÉ Christine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
FONTENIT Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
FRÉMIN Nadège Contrôleuse 10000 € 6 mois 20 000 € GIRARD Soizick Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
GUÉRIN Brigitte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € KLOETZER Guillaume Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
LEFORT Chrystèle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
LE GAC Josiane Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
LEON Dominique Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
MARÉCHAL Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € MOLLET Nathalie ‘| Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
PATRU Gwenola Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €
ROBERT-POUESSEL Contrôleuse | 10 000 € 6 mois 20 000 € Véronique THAUVIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € SAUVAGE Bertrand Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € THIERRY Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 € Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DIENG Alexandra Agente 2 000 € 3 mois 8 000 € administrative
DUPONT Sophie Agente 2 000 € 3 mois 8 000 € administrative
FLORY Isabelle Agente 2 000 € 3 mois 8 000 € administrative
GROUAZEL Maïwenn | AE 2 000 € 3 mois 8 000 € administrative
HAMON Laëtitia Agente 2 000 € 3 mois 8 000 € administrative
: Agent : JEAN Thierry administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €
LE CRAVER Agente 2 000 € 3 mois 8 000 € Angélique administrative
: Agente : SAUTREUTIL Yannick . : 2 000 € 3 mois 8 000 € administrative
VILLAUMÉ Nathalie [Ant 2 000 € 3 mois 8 000 € administrative
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique.
Article 5 : Cette délégation prendra effet au 1” septembre 2019.
responsable du service des impôts des entreprises
——
À Saint-Nazaire, le 30 septembre 2019
Le comptable public,
de Saint-Nazaire
Ÿ Serge GRAVE 7!
LS E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique, soussigné,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe | ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEDUC, Inspecteur Divisionnaire de
Classe Normale des Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Loire Atlantique par intérim, à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptabie des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, les délais accordés ne
pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
Ex L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite des sommes indiquées dans
la colonne « limite des décisions contentieuses »;
Somme
sus Durée maximale
Limite nie maximale |pour taquelle
Nom et prénom des agents grade des décisions décisi des délais | un délai de
contentieuses| TECISIONS de paiement gracieuses : à paiement peut être
accordé
FORESTIER Christophe Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 €
MAINDRON Elisa Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 €
MANANT Fabrice Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 €
DANDELOT Raphaël Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 150 000€
ARTEAUD Marielle Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 50 000 € CAMMI Joelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DOITRAND Isabelle Contrôleur 19 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € FADY Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € HERBERT Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € MOULIN David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
BAUDOUIN François Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DEFONTAINE Pierrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DUPUIS Pierre Contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € GROHAN Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € MEIGNAN Bertrand Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Cette délégation prend effet le 30 septembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loire Atlantique.
ee e
A Nantes, le 30 septembre 2019
Le Chef de Service Comptable,
LE DEMONFORT
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ouvrement Spécialisé, Responsable du P$le de Rec
TT Cu ne TT Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HT À un.”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe C
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 02 octobre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Jocelyne
PIGEONNEAU
Administratrice des Finances
publiques Adjointe,
responsable de la division
Gestion Ressources Humaines
M. François VILLENEUVE
Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable
de la division Budget,
Immobilier, Logistique et
Informatique Mme Françoise BOUCARD
Administratrice des Finances
publique Adjointe, responsable
de la division Dépense de l’Etat
Mme Caroline ARNAUD
DESVIGNES
Inspectrice principale des
Finances publiques,
responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service et
Communication
M. Jacques BELLANGER
Inspecteur principal des
Finances publiques,
responsable du service
formation et concours
Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Sylvie ERIEAU Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
Mme Dominique MOCHON Inspectrice des Finances publiques
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dany-Claude
DOMINECH
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Dominique RIDEL Contrôleuse des Finances publiques
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
Mme Laurence RENODAU Contrôleuse des Finances publiques
M. Philippe HAVIEZ Contrôleur des Finances publiques
Mme Nathalie NEEL Contrôleuse des Finances publiques
Mme Brigitte RAIMBAUD Contrôleuse des Finances publiques
Mme Stéphanie POULAIN Agente administrative des Finances publiques - Reçoivent en outre délégation pour signer seuls, dans le cadre de leur service, tous les documents nécessaires au visa de la paie ainsi que les pièces justificatives :
Mme Dominique RIDEL Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour le service Formation et concours
Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques
M. André SACHER Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Catherine AUDIAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Chantal LE LAY Contrôleuse des Finances publiques
Frédérique PELE Contrôleuse des Finances publiques
Virginie HERVE Contrôleuse des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Chantal GLOAGUEN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Pierre LEPERE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Nathalie
GUERMONPREZ
Inspectrice des Finances
publiques
M. Vincent GROSSIAT Inspecteur des Finances publiques Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Christophe GALICHET-
COHARDE
Inspecteur des Finances
publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
M. Grégory CHAFFIN Inspecteur des Finances publiques
Article 6 : Pour la Mission Cabinet – Communication :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 7 : Assistant de prévention
Reçoit délégation de signature pour signer l’ensemble des correspondances et documents relatifs aux attributions de l’assistant de prévention.
M. Alain RODICQ Inspecteur des Finances publiques
Mme Christel RUSAFA Inspectrice des Finances publiques
Article 8 : Centre de Services Partagés (CHORUS)
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Mme Véronique VALVERDE Inspectrice des Finances publiques, adjoint du service
Article 9 : Pour la Division Dépense de l’Etat
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d’argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service. Mme Anne-Marie
DIGONNET
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
centre de gestion des retraites
M. Bertrand BUHLMANN
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
service du centre de gestion
des retraites
Mme Catherine FONTVIELLE
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
service liaison rémunérations
Mme Barbara GILLET-
GUILBAULT
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au chef de
service Liaison Rémunérations
M. Alain BREMOND
Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
service facturier
M. Emmanuel MATELAMA
BAYEKOULA
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
service facturier
Mme Nadine POULINET
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au chef du
service facturier
Mme Maïna MORIZON
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
Autorité régionale de
certification fonds européens
- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Séverine MORISSEAU
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
facturier, pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Catherine LAMIGE
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier,
pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Kristell GRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
facturier pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée
Mme Hélène THOMAS
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier
pour le périmètre de
compétence du pôle auquel
elle est rattachée,
Mme Annie CHIRON
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Sylvie VINCENT
Contrôleuse principale des
Finances publiques, Centre
de gestion des retraites
Mme Cécile LUZEAU
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites Mme Sylvie BERTHOME
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Nicole LUCAS
Contrôleuse principale des
Finances publiques, service
Liaison Rémunérations
M. Thierry GUILBAUD
Contrôleur principal des
Finances publiques, service
Liaison Rémunérations
Mme Laurence
EPRINCHARD
Contrôleuse des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification des fonds
européens
Article 10 : La présente décision prend effet le 2 octobre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 2 octobre 2019
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY DX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A ——-
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PAIMBOEUF
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après et dans la limite de leurs attributions :
Nom et prénom des agents Grade
HELIN Laurent Contrôleur principal
DAVY Sophie Contrôleur
LE MASSON Mickaël Contrôleur
TEFFAUT Armelle Contrôleur
BIGUET Sébastien Agent Administratif principal GIGUET Bénédicte Agent Administratif principal
1 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Paimboeuf, le 1er octobre 2019
Le comptable, responsable de la trésorerie de Paimboeuf
Jean-François NAULEAU
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PAIMBOEUF
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TEFFAUT Armelle Contrôleur 300 € 3 mois 3 000 € ARNAULT Patrick Agent Adm Princ 200 € 3 mois 2 000 €
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Paimboeuf, le 1er octobre 2019
Le comptable, responsable de la trésorerie de Paimboeuf
Jean-François NAULEAU 7
| 8 L Liberté +
Égalité
+ Pratwrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET
DU
PREFET
ARRETE
N°2019-CAB-29
réglementant
le
déplacement
des
supporters
de
l'Olympique
Gymnaste
Club
(OGC)
de
Nice
lors
de
la
rencontre
du
5 octobre
2019
opposant
le
Football
Club
de
Nantes
à l'OGC
Nice
Le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
chevalier
de
la
Légion d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2214-4
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
son
article
L.
211-2
;
VU
le
code
du
sport,
notamment
son
article
L.
332-16-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
7 novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les
troubles
graves
à l’ordre
public
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à l’occasion
des
manifestations
sportives,
de
restreindre
la
liberté
d’aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme
tels,
dont
la
présence
au
lieu
d’une
manifestation
sportive
est
susceptible
d’occasionner
des
troubles
graves
à l’ordre
public
;
CONSIDERANT
que
le
comportement
violent
de
certains
supporters
du
FC
Nantes,
du
fait
notamment
de
la
très
forte
hostilité
à
l’égard
de
l’équipe
dirigeante
du
club,
attesté
par
les
dégradations
intervenues
dans
la
nuit
du
06 au
07
avril
2017
sur
les
installations
du
stade
de
la
Beaujoire,
s’est
également
traduit
lors
des
dernières
rencontres
par
de
nombreux
incidents
justifiant
l’intervention
des
forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT
l’antagonisme
entre
les
supporters
du
FC
Nantes
et
ceux
de
OGC
Nice
qui a
notamment
contraint
les
forces
de
l’ordre,
le
20
septembre
2014,
à l’occasion
d’une
rencontre
entre
les
deux
équipes à Nantes,
à intervenir
dans
le
centre-ville
avant
le
match
puis
en
périphérie
le
soir
du match
pour
éviter
des affrontements
entre
supporters nantais
et
niçois
;
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
qu’à
cette
occasion,
130
supporters
niçois
s’étaient
délibérément regroupés
dès
la
matinée en
centre-ville,
pour
une
rencontre
prévue
en
soirée,
et
avaient
été
trouvés
porteurs
par
les
forces
de
l’ordre,
lors
d’une
opération
de
contrôle,
de
fumigènes,
d’une
vingtaine
de
pétards
et
de
150
à
200
cagoules
noires
ne
laissant
aucun
doute
sur
leur
volonté d’affrontement
avec
les
supporters
nantais
;
CONSIDERANT
qu’à
cette
même
occasion,
les
supporters
nantais
avaient
de
leur
côté
cherché
à
rejoindre,
après
la
rencontre,
l’hôtel
dans
lequel
étaient
hébergés
les
supporters
niçois
afin
de
provoquer
également
un
affrontement
;
CONSIDERANT
que
ces
tentatives
d’affrontement
avaient
nécessité
de
mobiliser d’importants
moyens
policiers
pour
les
prévenir
sur
une
durée
totale
de
24
heures
;
CONSIDERANT
que
ces tensions
entre
supporters
nantais
et
niçois
ont
motivé
la
prise d’arrêtés
ministériels d’interdiction
de
déplacement
des
supporters
niçois
à Nantes
le
27
avril
2016
puis
le
18
mars
2017
et
d’un
arrêté
préfectoral
réglementant
le
déplacement
à
Nantes
des
supporters
niçois
le
10
décembre
2017
; que
la
rencontre
entre
le
FC
Nantes
et
OGC
Nice
le
25
septembre
2018,
qui a
eu
lieu
un
mardi, n’a
été
marquée
par
aucun
incident
majeur
uniquement
dans
la
mesure
où
les
supporters
niçois
n’avaient
pas
effectué
le
déplacement
à Nantes
;
CONSIDERANT
que
l’équipe
du
FC
Nantes
rencontrera
celle
de
OGC
Nice
au
stade
de
la
Beaujoire
le
samedi
5
octobre
2019
dans
le
cadre
du
championnat
de France
; qu’à
cette
occasion,
un
déplacement
de
supporters
niçois
à
Nantes
est
annoncé
;
que
compte
tenu
des
faits
précédemment
décrits
et
des
renseignements
recueillis,
le
risque
de
troubles
à
l’ordre
public
est
réel
et
sérieux
;
CONSIDERANT,
en
particulier,
le
risques
de
déplacement
non
encadré
de
supporters
ultras
niçois
dans
le
centre-ville
de
Nantes
afin
de
chercher
des
affrontements
avec
les
supporters
nantais
;
CONSIDERANT,
par
ailleurs,
que
deux
manifestations
de
voie
publique
susceptibles
d’entraïîner
des
troubles
à l’ordre
sont
annoncées pour
la
journée
du
5
octobre
2019
à Nantes
;
CONSIDERANT
que,
dans
le
même
temps,
les
forces
de
l’ordre
sont
toujours particulièrement
mobilisées
pour
faire
face
à la
menace
terroriste
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l’ensemble
du
territoire
national
; qu’elles
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
répondre
à des
débordements
liés
au
comportement
de
supporters
dans
le
cadre
de
rencontre
sportive
;
CONSIDERANT
la
disponibilité
limitée
des
forces
mobiles,
dont
le
concours
n’est
aucunement
assuré
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes,
et
notamment
celle
des
supporters
eux-mêmes
;
CONSIDERANT
que,
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
en
centre-ville
de
Nantes,
aux
alentours
du
stade
de
la
Beaujoire
(Nantes)
et
dans
le
stade,
hors
zone
prévue
à
cet
effet,
de personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
de
OGC
Nice
ou
se
comportant
comme
tels,
à
l’occasion
du match du
5
octobre
2019,
comporte
des
risques sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des biens
;
CONSIDERANT
que
l'objectif
de
sécurité
publique impose, en conséquence,
un
encadrement
strict
de
la
venue
des
supporters
de
’'OGC
Nice
au
stade
de
la
Beaujoire
:
2/4 ARRETE
Article
Ler
—
L'accès
au
stade
de
la
Beaujoire
(Nantes),
la
circulation
et
le
stationnement
sur
la
voie
publique dans
le
périmètre
délimité
dans
cet
article
est interdit
du
samedi
S
octobre
à
10h00
au
dimanche
6
octobre
2019
à
10h00
à toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
de
OGC
Nice
ou
se
comportant
comme
tel,
c’est-à-dire
portant
notamment
une
écharpe,
un
insigne,
un
vêtement,
un
drapeau,
aux
couleurs
du
club
à
l’exception,
si
un
tel
déplacement
était
prévu,
des
supporters
encadrés
par
les
forces
de
l’ordre
et
parvenus
exclusivement
en
cars
au
point
de
rassemblement
fixé
par
ces
dernières.
Périmètre
stade
de
LA
BEAUJOIRE
:
Rue
de
la
Grange
aux
Loups,
route
de
Carquefou,
rue
du
Bêle,
rue
du
Moulin
de
la
Garde,
boulevard
de
la
Beaujoire,
route
de
Paris,
chemin du
Ranzay,
route
de
Saint
Joseph,
rue
des
Pays
de
la
Loire,
route
de
Saint
Joseph.
Article
2
—
La
circulation
et le
stationnement
sur
la
voie
publique
dans
les
périmètres
délimités
dans
cet
article
est
interdit
du
samedi
5
octobre
à
10h00
au
dimanche
6
octobre
2019
à
10h00
à
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
de
P'OGC
Nice
ou
se
comportant
comme
tel. Les
périmètres
cités
sont
délimités
par
les
voies
suivantes
et
sur
les
dites
voies
elles-mêmes,
sur
la
commune
de
Nantes:
(sens
des
aiguilles
d'une
montre)
:
Périmètre
de
la
ligne
de
tramway numéro
1
entre
les
arrêts
Commerce
et
Beaujoire
et
entre
les
arrêts
Commerce
et
Ranzay.
Ce
périmètre
inclut
les
arrêts
:
Commerce,
Bouffay,
Duchesse
Anne
château,
Gare
SNCF,
Manufacture,
Moutonnerie,
Hôpital
Bélier,
Boulevard
de
Doulon,
Mairie de
Doulon,
Landreau,
Souillarderie,
Pin
Sec,
Haluchère
Batignolles,
Ranzay, Halvèque,
Beaujoire.
Secteur
centre-ville
de
Nantes
:
Quai
de
Malakoff,
Pont
de
la
Rotonde,
rue
Henri
IV,
place
de
l'Oratoire,
rue
Sully,
quai
Ceineray,
place
du
Pont
Morand,
cours des
50
Otages,
rue
de
Feltre,
rue
du
Calvaire,
place
Delorme,
rue
Copernic,
place
de
l'Edit
de
Nantes,
rue
de
Gigant, place
Canclaux,
boulevard
Paul Langevin,
place
Mellinet,
boulevard
Allard,
boulevard
Pasteur,
place
Émile
Zola,
Boulevard
de
l’Égalité,
boulevard
de
la
Liberté,
place
Jean
Macé,
boulevard
de
Cardiff,
rue
Marcel
Sembat,
quai
du
Marquis
d'Aiguillon,
quai
Ernest
Renaud,
place
Jacksonville,
quai
de
la
Fosse,
pont
Anne
de
Bretagne,
boulevard
Léon
Bureau, boulevard de
la
Prairie
au
Duc,
quai des
Antilles,
quai
du
Président
Wilson,
pont
des
Trois
Continents,
boulevard
Victor
Schoelcher,
boulevard
du
Général de
Gaulle,
pont
des
Bataillons
des
F.FI,
place
Pirmil,
pont
de
Pirmil,
place Victor
Mangin,
boulevard
Georges Mandel,
boulevard
François
Blancho,
quai
Dumont
d'
Urville,
CRAPA,
boulevard de
la
Loire,
boulevard
Maurice
Bertin,
pont
Willy
Brandt,
boulevard Malakoff, boulevard de
Sarrebruck,
boulevard de
Seattle,
boulevard
de
Doulon,
boulevard
E.
Dalby,
boulevard
Stalingrad,
cours
Kennedy,
rue
Henri
IV,
Article
3
—
Sont
interdits
dans
les
périmètres
définis
aux
articles
1
et 2,
dans
l’enceinte
et
aux
abords
du
stade
de
la
Beaujoire
la
possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tous pétards
ou
fumigènes
et
tout objet
pouvant
être utilisé
comme
projectile.
3/4 Article
4
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
notifié
au
procureur
de
la
République,
aux
deux
présidents
de
club, affiché
à
la
mairie
de
Nantes
et
aux
abords
immédiats
du
périmètre
défini
aux
articles
1 et
2.
Fait
à Nantes,
le
2
octobre
2019
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ee.
mu
Jghänn
MOUGENOT
Ps
Conformément
aux
dispositions
des articles
R. 421-I
L nm
du code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
coñtentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
44000
Nantes) dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de sa publication.
4/4 Lo
Liberté » Égelité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
CABINET BL! PRÉFET
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2019/n°537
Arrêté modifiant l'arrêté préfectorat CAB/SPAS/2018/n° 542 du 18 juillet
2018 portant agrément du centre de formation FORMÉMENT pour la
formation du personnel SSIAP.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai
2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°542 du 18 juillet 2018 portant agrément du centre
de centre de formation FORMEMENT pour assurer la formation à la préparation
SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 ;
VU la demande présentée par le centre de formation FORMÉMENT situé 168 route de
Saint Joseph — 44300 Nantes, en vue de modifier l’article 3 de l’arrêté préfectoral précité,
reçue le 23 septembre 2019 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gasion Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone: 02 40 08 86 55 - Télécopie: 02 40 08 86 66 - Courriel: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1® — L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n° 542 du 18 juillet 2018
susvisé, est modifié comme suit :
« Liste et qualification des formateurs :
- SSIAP 3 :
- Monsieur Narcisse AZAÏS Diplôme SSIAP 3 - Monsieur Jérôme BLAISE Diplôme SSIAP 3 - Monsieur Didier BRINDEJONC Diplôme SSIAP 3 - Monsieur Patrick HELOIR Diplôme SSIAP 3 - Monsieur Richard LEBRETON Diplôme SSIAP 3 - Monsieur Philippe LE GENTIL Diplôme SSIAP 3 - Monsieur Bruno VITET Diplôme SSIAP 3
- SSIAP 2 :
- Madame Valérie GUILLEMOTTE Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Jean-Michel SALMON Diplôme SSIAP 2
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°542 du 18 juitlet
2018 susvisé, demeurent inchangés.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du service départemental
d'incendie et de secours, et au directeur du centre de formation FORMÉMENT.
Nantes, le = } DCT, 299
Pour le préfet, et par délégation
e chef du service
inistratives de sécurité, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières 2019/ICPE/256 portant autorisation de poursuivre l’exploitation du parc éolien du Haut Vignoble sous réserve du respect de prescriptions complémentaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamment le titre 1° du livre V et le chapitre III du titre V du livre V ; VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 accordant à la Société
FERME EOLIENNE DU
HAUT VIGNOBLE l'autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 6 aérogénérateurs d’une puissance totale
maximale
de
14
MW
;
VU les arrêtés préfectoraux de permis de construire du 8 août 2016 accordant à la Société FERME EOLIENNE DU HAUT VIGNOBLE la construction des six aérogénérateurs, sur les communes de La Regrippière, La Rémaudière et Vallet ; VU le dossier de porter à connaissance de la modification de projet envisagée, portant sur le changement de modèle d'aérogénérateur pour les éoliennes El
et E2, daté de janvier
2019, présenté le 31 janvier 2019 et complété le 4 mars 2019, par la Société FERME EOLIENNE
DU
HAUT
VIGNOBLE
dont
le
siège
social
est
situé
au
233,
rue
du
Faubourg Saint-Martin — 75 010 PARIS ; VU, l'avis de la direction générale de l'Aviation civile, en date du 1er mars 2019, sur la modification de projet envisagée ; VU, l'avis de la direction de la sécurité aéronautique de l’État, en date du 15 mars 2019, sur la modification de projet envisagée ; VU,
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique, en date du 5 avril 2019, sur la modification de projet envisagée ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16 H 15 VU
le
courrier de
la direction régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et
du
logement, chargée de l’inspection des installations classées du 18 avril 2019 ; VU
les
observations
sur
ce
projet
d’arrêté
présentées
par
le
demandeur
par
courriel
le 26 août 2019 ; CONSIDÉRANT
que
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.512-1
du code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT que le changement de modèle d'aérogénérateur pour les éoliennes El et E2 engendre de légers déplacements de ces deux installations, sans conséquence sur le milieu hydrique et les habitats ; CONSIDÉRANT que le changement de modèle d'aérogénérateur pour les éoliennes E1 et E2 engendre une emprise augmentée des aménagements qui reste limitée au regard des surfaces agricoles concernées ; CONSIDÉRANT
que
suite
à
la
nouvelle
étude
acoustique
prenant
en
compte
la
modification projetée, les conclusions de l’étude initiale restent inchangées ; CONSIDÉRANT que, au regard des photomontages présentés, la modification du projet n’entraîne
pas
d’impact
supplémentaire
notable
sur
le
paysage
et
les
éléments
patrimoniaux ; CONSIDERANT l'ancienneté de l’inventaire des chiroptères qui a été réalisé entre mi- avril et octobre 2010 ; CONSIDERANT que cet inventaire de 2010 n’a répertorié que cinq espèces de chauves- souris (Pipistrelles commune, de Nathusius, de Kuhl,
Murin de Daubenton et Sérotine
commune) alors
qu’actuellement,
en
raison
d’un
matériel
plus
performant,
les
études
comptabilisent en général une douzaine d’espèces ; CONSIDERANT
que
l'exploitant
s’est
engagé
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
d'évitement,
de réduction et
de compensation telles
que
figurant dans
ses
dossiers
de
demande d’autorisation et de modification, complétées par les demandes des services de l'État lors de l'instruction des permis de construire, de l'autorisation d'exploiter et de la présente demande de modification, afin de maîtriser les impacts liés à la réalisation et au fonctionnement du parc (bridages, plantations de haies, suivis avifaune et chiroptères....) ; CONSIDERANT
que
les
niveaux
sonores
et
les
émergences
satisferont
les
valeurs
limites admissibles autant en période diurne que nocturne, notamment à l’aide d’un plan de bridage ; CONSIDERANT
que
l’absence
d’impact
concernant
le
bruit
sera
vérifié
par
de
nouvelles mesures après la mise en service du parc, avec si nécessaire, la mise en place de mesures de bridages ; CONSIDERANT que la demande justifie du respect des prescriptions de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
2 législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
que
le
respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511- 1 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que la demande justifie du respect des prescriptions de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Exploitant titulaire de l’autorisation La société FERME EOLIENNE DU HAUT VIGNOBLE dont le siège social est situé au 233, rue du Faubourg Saint-Martin — 75 010 PARIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté,
à poursuivre l’exploitation du parc éolien terrestre
implanté sur le territoire des communes de La Regrippière, La Rémaudière et Vallet, composé de 6 aérogénérateurs et présentant une puissance totale maximale de 14 MW. Article 2 — Prescriptions des actes antérieurs Les prescriptions des actes administratifs antérieurs restent applicables en tout ce qu’elles ne sont pas modifiées par celles du présent arrêté. Article 3 -Liste des installations concernées par la nomenclature des installations classées L’article 2
de l’arrêté préfectoral
du
8
février 2017
est remplacé par les
dispositions
suivantes :
Rubrique
Désignation des installations
Caractéristiques*
Régime
Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique
Hauteur du mât le plus haut (hors
du vent et regroupant un ou plusieurs
pales) : 110,78 m
2980-1
laérogénérateurs
Puissance totale installée en MW :
A
1.
Comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m.
14 Nombre d’aérogénérateurs : 6
À : installation soumise à autorisation * [a hauteur du mât correspond à la hauteur, nacelle comprise, conformément aux recommandations de l’inspection des installations classées et en cohérence avec l’article R.421-2-c du code de l’urbanisme. Article 4 — Situation de l’établissement L’article 2
de l’arrêté préfectoral
du
8
février 2017
est remplacé par les
dispositions
suivantes
:
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
: 380662
6687805
La Remaudière
B1 66
380735
6687472
|Vallet
BI
18
382114
6686944
La Regrippière
B1 46
382190
6686530
|La Regrippière
B3 661
383034
6685908
La Regrippière
F6 - E82
C195
383118
6685550
La Regrippière
pose de
B1 40
382336
6686443
La Regrippière
92,00
Article 5 — Prescriptions particulières .Le
point
2
de
l’article
6
de
l’arrêté
préfectoral
du
8
février
est
complété
par
la
disposition suivante : La campagne de mesures acoustiques du parc éolien est réalisée dans les conditions de fonctionnement prenant
en
compte
le
plan
de
fonctionnement
aménagé
pour
chaque
machine (mesures de bridage ou d’arrêt des aérogénérateurs), défini dans les dossiers de demande d’autorisation et de modification de projet et pouvant être ajusté
en cas de
besoin dans l'objectif de respecter les valeurs limites réglementaires. . Le point 4 de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2017 est remplacé par les dispositions suivantes : Dès le début de l’exploitation du parc, l’exploitant met en place le plan de bridage des éoliennes du parc en période d’activité des chiroptères, défini comme suit : .
période : entre le 15 mars et le 31 octobre ;
.
heures de bridage : depuis 30 minutes avant le
coucher
de
soleil
et
jusqu’à
30
minutes
après
son
lever
;
.
lorsque la vitesse à hauteur de moyeu < 6 m/s ;
.
lorsque la température > 10 °C ;
Toute modification de cette régulation doit être préalablement justifiée au regard des bilans des suivis de mortalité et d’activité indiqués ci-dessous. Afin de vérifier le faible impact résiduel du parc et l’efficacité du plan de bridage précité, l'exploitant met en place, conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 et au protocole ministériel de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres en vigueur
:
+
dès
la
mise
en
service
du
parc,
un
suivi
de
la
mortalité
de
l’avifaune
et
des
chiroptères, à raison, à minima, d’un passage par semaine pour chaque éolienne, du 15 mars à fin octobre (de la semaine
12 à la semaine 43). Ce suivi doit prévoir des tests
d’efficacité
de
l’observateur
et
de
persistance
des
cadavres,
à
réaliser
sous
chaque
éolienne, sur
la
période
pré-citée.
+
dès la mise en service du parc, un suivi d'activité des chiroptères associé au suivi de
mortalité pré-cité, réalisé par des enregistrements automatiques à hauteur des nacelles, en
4 continu (1/2 h avant le coucher du soleil jusqu’à une
1/2 h après le lever du soleil), à
effectuer sur un cycle biologique complet, du 15 mars à fin octobre (de la semaine 12 à la semaine 43), corrélés avec les données météorologiques correspondantes (vitesse de vent, température, précipitations). En plus de ces suivis, conformément à ses engagements dans le dossier de demande de modification
de
projet
de janvier
2019,
dès
la
mise
en
service
du
parc,
l'exploitant
réalise : °
un
suivi
d’activité
des
oiseaux
nicheurs
et
des
oiseaux
migrateurs
post-nuptiaux
selon la méthode employée lors de l’étude d’impact ; °
un suivi des populations locales de chauves-souris dans un rayon de 15 km autours
du
parc
éolien
;
En
fonction
des
résultats
périodiques
de
ces
suivis,
le
plan
de
bridage
pré-cité
sera
renforcé
ou optimisé,
en tant que
de
besoin.
Les
suivis
pré-cités
sont reconduits
sur
l’année qui suit toute modification du plan de bridage, en vue de vérifier l'efficacité du nouveau plan de bridage, puis tous les 10 ans en absence d’impact significatif constaté. Les
résultats
de
ces
suivis
devront
être
communiqués
à
l’inspection
des
installations
classées et accompagnés des commentaires et des propositions dûment motivées de la part de l’exploitant, notamment pour toute modification des mesures de régulation du fonctionnement des éoliennes en faveur de la faune volante. — L'article 6 de l’arrêté préfectoral du 8 février est complété par les dispositions suivantes, conformément
aux
engagements
de
l'exploitant,
dans
le
dossier
de
demande
de
modification de projet de janvier 2019 : +
Afin de réduire le risque d'impact sur l'avifaune nicheuse, les travaux de coupe ou
d’élagage des ligneux sont réalisés en dehors de la période de nidification allant du ler avril au 15 juillet ; Afin de réduire le risque d'impact par collision ou barotraumatisme sur les chiroptères, les éoliennes sont exemptes d’éclairage automatique au niveau des entrées d’éoliennes. Article $ — Actions correctives L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2017, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l’environnement
ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. En
cas
de
mortalité
notable
de
la
faune
volante
constatée
en
cours
de
suivi,
le
pétitionnaire
propose
à
l’inspection
des
installations
classées,
une
programmation
de
bridage pour l’avifaune ou de renforcement du bridage en place pour les chiroptères. Ce bridage
ou renforcement de bridage
en place
doit être effectif dans le plus bref délai
suivant le constat de mortalité notable et au plus tard, une semaine après que ce constat ait été communiqué au pétitionnaire par le prestataire réalisant le suivi mortalité. Article 6- Téléversement des données de biodiversité En application
des
articles
L
411
-1
A
et
D411-21-3
du
code
de
l’environnement,
Pexploitant est tenu de réaliser le versement des données brutes de biodiversité acquises à
5 {
l’occasion des suivis environnementaux post-implantation des impacts du parc éolien du Haut-Vignoble,
à
l’inventaire
du
patrimoine
naturel.
Le
versement
de
ces
données
est
opéré
selon
les
modalités
définies
dans
l’arrêté
du
17
mai
2018
portant
création
d’un
traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité ». Il est réalisé dans un délai d'un mois suite à réception de chaque rapport de suivi. Article 7 — Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré en premier et dernier ressort auprès de la cour administrative d’appel de Nantes (2 place de l’Edit de Nantes, B.P.
18529, 44185 NANTES Cedex 4)
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du pré- sent arrêté ; 2° Par les tiers intéressés
en raison
des
inconvénients
ou des
dangers pour les
intérêts
mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l’affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.- Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le
délai
de
deux mois.
Ce recours
administratif prolonge de
deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 8 — Publicité Une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de La Regrippière, La Rémaudière et Vallet pendant une durée minimum d’un mois pour y être consultée ; Cet arrêté sera affiché en mairies de La Regrippière, La Rémaudière et Vallet pendant une durée minimum d’un mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par les maires desdites communes. L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique. Une
copie
de
l’arrêté
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
l’exploitation à la diligence de la société FERME EOLIENNE DU HAUT VIGNOBLE. Une copie de l’arrêté sera également adressée aux conseils municipaux des communes de Vallet, la Remaudière, la Regrippière, Orée d’Anjou, Sèvremoine, la Boiïssière-du-Doré, le Landreau, le Loroux-Bottereau, Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Evre. Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de Loire-Atlantique et aux frais de la société FERME EOLIENNE DU HAUT VIGNOBLE dans les quotidiens « Ouest France » (édition de Loire-Atlantique et du Maine et Loire, Presse Océan et le Courrier de l'Ouest. Article 9 — Exécution Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
les
maires
de
Vallet,
la
Remaudière
et
La Regrippière
ainsi
que
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement (DREAL)
des Pays
de
la Loire,
chargée
de l’inspection
des installations
classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble.
À
Nantes,
le
30
SEP.
2018
LE PRÉFET Pour Le
Préfet et par délégation
Le
secrétaire général PREFECTURE
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
==
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Nantes, le
3 Û SEP. 2019 ss
Secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur (mandat 2020-2022)
VU VU VU VU
Le PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de l’environnement, notamment ses articles R 123-34 à R 123-41
;
la loi n° 95-101
du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l’environnement et notamment son article 3-1
;
le
décret
n°
2011-1236
du
4
octobre
2011
modifiant
les
dispositions
de
la
partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur ; lParrêté
préfectoral
du
28
octobre
2016
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur pour la Loire-Atlantique (mandat 2016-2019)
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
chargée
d’établir
la
liste
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaires
enquêteurs
pour
la
Loire-Atlantique,
dont
le
mandat
s’achève
le
28 octobre 2019 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du
lundi au vendredi- de 9 H
à
12 H et de
13H30 à
16H
15 ARRETE
Article 1
: Il est institué une commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur pour la Loire-Atlantique. Article 2 :
Sa présidence est assurée par le Président du Tribunal Administratif de Nantes ou
le magistrat qu’il délègue. Article 3 : Le secrétariat de la commission est assurée par les services de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables, à compter de la date du présent arrêté. Les
titulaires
ou
suppléants
qui
perdront
la
qualité
au
titre
de
laquelle
ils
siègent
à
la
commission perdront
également
leur
qualité
de
membres
et
seront
alors
remplacés
pour
la
durée restant à courir de leur mandat. Article
5
—
La
commission
départementale
est
composée
des
membres
suivants
pour
le
mandat 2020-2022 : Au titre des administrations de l'Etat :
-
le préfet ou son représentant,
-
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
-
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
-
le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
Au titre du Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
- titulaire :
M. Bernard GAGNET, vice-président développement des territoires
- suppléant:
M.
Marcel
VERGER,
vice-président
finances,
budget
et
commandes
publiques
Au titre de Association Fédérative Départementale des Maires de la Loire-Atlantique :
- titulaire :
M. Bernard MORILLEAU, maire de Sainte Pazanne
- suppléant :
M. Jacques PRAUD, maire de la Roche Blanche
Au titre de personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :
-
M. Vincent MOUREN, directeur de la fédération départementale de la pêche
-
M. Romain ECORCHARD), France Nature Environnement des Pays de la Loire M.
Jean-Yves
ALBERT,
commissaire
enquêteur,
président
de
la
compagnie
des
commissaires enquêteurs de la Vendée, assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission. Article 6 :
L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 susvisé est abrogé.
Article 7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
tribunal administratif de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Le
préfet,
pour le
ftéfet et par délégation
e sécrétaire général
Serge BOULANGER
mr
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. D
=
LC
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Sandra LEFAURE Æ
:02.40.41.47.43
=
:02.40.41.47.60
pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr AP modificatif n°2019/CDVLLP/désignation
contribuables/01
Arrêté portant modification de l’arrêté n°2014/Commission CDVLLP/ Désignation contribuables/01 du 16 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CD VLLP)
de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code général des impôts ;
VU
l’article 1650 B du code général des impôts ;
VU
l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
VU
l'arrêté
n°2014/Commission
CDVLLP/Désignation
contribuables/01
du
16
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
a
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
de
Loire-Atlantique,
modifié
par
arrêté
n°2017/CDVLLP/désignation
contribuables/01
du
26
septembre 2019 ;
VU
les lettres en date des 6 et 9 septembre 2019 par lesquelles les organisations d’employeurs au niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
de
LOIRE-
ATLANTIQUE ont respectivement proposé un candidat ;
CONSIDERANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371
ter L de l’annexe II au code général des impôts ; CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle désignation,
après consultation des
organismes ou associations sollicitées ayant proposé
des candidats ; CONSIDERANT
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève à 9 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16H 1515 CONSIDERANT que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus représentatives
dans
le
département ; CONSIDERANT
que
deux
représentants
des
contribuables
doivent
être
renouvelés
après
consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel
les plus représentatives
dans le département ; CONSIDERANT
que
les
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus représentatives
dans
le
département
ont,
par
courrier
en
date
des
6
et
9
septembre
2019
respectivement proposé un candidat ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de LOIRE-ATLANTIQUE. SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté 2014/Commission CDVLLP/Désignation contribuables/01
du
16 octobre 2014
est modifié comme suit, en son article 1er : M.
François-Régis BOUYER, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. Loïc MARZIN. M.
WAFLART
Pascal,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement de M. GODINHO José-Manuel. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances
publiques
des
Pays
de
la Loire
et
du
département
de
la Loire-Atlantique
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique.
Nantes,
le
40
SEP.
2019
Le PRÉFET
Pour le préfét/et par délégation,
crétaire général
«serge BOULANGER EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations
Affaire suivie par Sandra LEFAURE Æ&
:024041.47.43
=
:02.4041.47.60
pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr AP modificatif n°2019/CDVLLP/composition/02 Arrêté
portant
modification
de
l’arrêté
n°2017/CDVLLP/composition/03
du 26 septembre 2017 portant modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CD VLLP)
de Loire-Atlantique
LE
PRÉFET DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
Particle 1650 B du code général des impôts ;
VU
Particle
371
ter
L
de
l'annexe
II
au code
général
des
impôts
;
VU
Parrêté
n°2014289-0004
du
16
octobre
2014,
modifié
par
l'arrêté
n°2015/Commission
CDVLLP/désignation élus/02 du 7 mai 2015,
portant désignation d’office des représentants du
conseil
départemental,
des
maires
et
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département de
Loire-Atlantique
ainsi
que
de
leurs
suppléants
;
VU
l'arrêté
n°2014289-0005
du
16
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
Loire-Atlantique
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
Nantes/Saint-Nazaire
en
date
du
30
septembre 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de Loire-Atlantique en date du
18
juillet
2014,
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
de
Loire-Atlantique en date des 2,
10 et 29 septembre 2014 ;
VU
Parrêté
n°2017/CDVLLP/composition/n°3
du
26
septembre
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP) de Loire-Atlantique ;
VU
Parrêté
n°2019/CDVLLP/désignation
contribuables/01
pris
parallèlement
à ce
jour,
ci-annexé,
portant
modification
de
l'arrêté
n°2014/Commission
CDVLLP/Désignation
contribuables/01
du
16
octobre
2014
portant
désignation des
représentants
des
contribuables appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
de
la
Loire-Atlantique
aïnsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
du
département de Loire-Atlantique en date du 15 juillet 2019 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
:
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 12H00 et de
13H30à
16H15 CONSIDERANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371
ter L de l'annexe IT au code général des impôts ; CONSIDERANT
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels du département de LOIRE-ATLANTIQUE s'élève à 2 ; CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4
;
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir pour
les
représentants
des
établissements
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre est de 4
;
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s'élève à 9: CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Loire-Atlantique dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
n°2017/CDVLLP/composition/03
du
26
septembre
2017
est modifié
comme
suit, en son article 2 : M.
François-Régis
BOUYER,
commissaire titulaire représentant des
contribuables
est désigné
en
remplacement de M. Loïc MARZIN. M.
WAFLART
Pascal,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement de M. GODINHO José-Manuel. Article
2 :
La
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département de Loire-Atlantique en formation plénière est composée comme suit : AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires
Suppléants
VERGER Marcel
LEBEAU Bernard
GAGNET Bernard
ALEMANY Jérôme AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires
Suppléants
ROUSSEL Fabrice
HALGRAND Anne Marie
CORNET Danielle
CESBRON Claude
MORILLEAU Bernard
LOYER Jean-Paul
GEFFROY Joël
BARRIER Gérard
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
DE
Titulaires
Suppléants
BOLO Pascal
SORIN Nelly
GAUTIER Marie-Chantal
BREHIER Hervé
ARNOUT Martin
BEAUGE Stéphan
LOUER Jean
LECLEVE Georges
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires
Suppléants
CANTIN Loïc
DESARTHE Christophe
MACE Bertrand
HILLINGSO Brigitta
RONDEAU Emmanuelle
MAURE Denis
MOREAU Alain
MARTINEAU Sophie
PAPIN Didier
GAUTIER Jean-Yves
BOUYER François-Régis
DUFOUR Christian
CARIOU Robert
CAILLON Patrick
BRULE Joseph
WAFLART Pascal
LAISIS Gaël
GIRARDEAU Eric
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances
publiques
des
Pays
de
la Loire
et
du
département
de
la Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique.
Nantes,
le
3
0
SEP.
208
Le PRÉFET
Pour le préfétlet par délégation, ANNEXE A L'ARRETE PREÉFECTORAL MODIFICATIF N°2019/CDVLLP/composition/02 DU 30 SEPTEMBRE 2019
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Sandra LEFAURE Æ
:02.40.41,47.43
2
:02.40.41.47.60
pref-finances-locales{@loire-atlantique.gouv.fr AP modifivatif n°20 19/CDVLLP/désignation contribuables/0
1
Arrêté portant modification de l'arrêté n°20 14/Commission CDVLLP/ Désignation contribuables/01 du 16 octabre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la conunission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CD VLLP) de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code général des impôts ;
VU
l’article 1650 B du code général des impôts ;
VU
Particle 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
VU
l'arrêté
n°2014/Commission
CDVLLP/Désignation
contribuables/01
du
16
octobre
2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
a
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux professionnels
(CDVLLP)
de
Loire-Atlantique,
modifié
par
arrêté
n°2017/CDVLLP/désignation
contribuables/01
du
26
septembre 2019 ;
VU
les lettres en date des 6 et 9 septembre 2019 par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
de
LOIRE-
ATLANTIQUE ont respectivement proposé un candidat ;
CONSIDERANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe IT au code général des impôts ; CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des
candidats
;
CONSIDERANT
que le nombre
de sièges
à pourvoir pour les représentants
des
contribuables
s'élève à 9;
RUE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecturerbloire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : wviw.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à !2 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 1515 CONSIDERANT que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus représentatives
dans
le
département ; CONSIDERANT
que
deux
représentants
des
contribuables
doivent
être
renouvelés
après
consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ; CONSIDERANT
que
les
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus représentatives
dans
le
département
ont,
par
courrier
en
date
des
6
et
9
septembre
2019
respectivement proposé un candidat ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de LOIRE-ATLANTIQUE. SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté 2014/Commission CDVLLP/Désignation contribuables/01 du 16 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article ler: M. François-Régis BOUYER, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Loïc MARZIN. M.
WAFLART
Pascal,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
M.
GODINHO
José-Manuel.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique.
Nantes,
le
‘3.0
SEP.
ZW Ex
1 |
LS
All
1
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale Arrêté préfectoral modifiant l’état définitif des listes de candidats pour les élections partielles du collège des chefs d'exploitation et assimilés des membres de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R. 511-35 ;
VU
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 fixant l’état définitif des listes de candidats pour les élections partielles du collège des chefs d’exploitation et assimilés des membres de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°
: L’article
1° de l’arrêté préfectoral du
12 septembre 2019 fixant l’état définitif des
listes de candidats pour les élections partielles du collège des
chefs d’exploitation et assimilés
des membres de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique, est modifié comme suit : Liste « Confédération Paysanne FDSEA-TP » présentée par la Confédération Paysanne FDSEA-TP de Loire-Atlantique 12-
Mme JOSSO Eva
Chambre régionale
Le reste sans changement. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes,
le
we
À
9CT. 2019
Serge BOULANGER
—
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi — 9h00 à 12h00 et 14h00 à 16h15 Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
Affaire
suivie
par
Bertrand
GERARD
tél.
:02.40.41.22.12
bertrand.gerard@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
R.
511-36
à R.
511-42
;
VU
le
décret
n°2018-640
du
19
juillet
2018
relatif
à
l’organisation
des
élections
des
membres
des
chambres
d’agriculture
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
l’alimentation
en
date
du
2
août
2018
relatif
aux
modalités
d’organisation
du
vote par
correspondance
pour
l’élection
des
membres
des
chambres
d’agriculture
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2019
convoquant
les
électeurs
pour
les
élections
partielles
du
collège
des
chefs
d’exploitation
et
assimilés
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
19
août
2019
instituant
la
commission
d’organisation
des
opérations
électorales
pour
les
élections
partielles
du
collège
des
chefs d’exploitation
et
assimilés
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
Loire-Atlantique
;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
du
17
juin
2014
fixant
les
tarifs
maxima
de
remboursement
des
frais
d'impression
et
d’affichage
des
documents
électoraux
pour
les
élections
municipales
partielles
ayant
lieu
jusqu’au
prochain renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1°
: Aux
termes
de
l’article
R.
511-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
chambre
départementale
d’agriculture
assure,
pour
les
listes
qui
ont
obtenu
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés,
la
prise
en
charge
du
coût
du
papier
et
des
frais
d’impression
des
professions
de
foi
et
des
bulletins
de
vote.
Ce
remboursement
ne
peut
être
effectué
que
sur présentation
des pièces
justificatives
et
après
avis
de
la
commission
d’organisation
des
opérations
électorales
(COOE),
dans
la
limite
des
tarifs
maxima
hors
taxes
ci-après
: CIRCULAIRES
Les
circulaires
sont
imprimées
sur
papier
blanc
ou
de
couleur
dont
le
grammage
est
compris
entre
60
et
80
grammes
au
mètre
carré.
Le
format
est
de
210
mm
x
297
mm.
La
combinaison
des
trois
couleurs
(bleu,
blanc
et
rouge)
est
interdite.
Le
nombre
maximum
de
circulaires
à faire
imprimer
correspondant
au
nombre
d’électeurs
inscrits
dans
le
collège
des
chefs
d’exploitations
et
assimilés
pour
ces
élections
partielles,
majoré
de
10%,
est
de
7
910
exemplaires.
1)
Impression
recto
le
premier
mille
196
€
le
mille
suivant
19
€
2)
Impression
recto-verso
le
premier
mille
255
€
le
mille
suivant
25
€
BULLETINS
DE
VOTE
Les
bulletins
de
vote sont
imprimés
à
l’encre
noire
sur
papier blanc
dont
le
grammage
est
compris
entre
60
et
80
grammes
au mètre
carré.
Le
format
est
de
148 x
210
mm.
Ils
ne
doivent
pas
comporter
d’autres
mentions
que
le
département
et
la
date
de
clôture
du
scrutin,
le
collège,
le
nom
et
le
prénom
de
chaque
candidat,
ainsi
que
le
titre
de
la
liste
et,
le
cas
échéant,
l’organisation
syndicale
ou
professionnelle
qui
la
présente.
Pour
le
collège
des
chefs
d’exploitations
et
assimilés,
le
nom
des
candidats
à
la
chambre
départementale
également
candidat
à
la
chambre
régionale
sera
suivi
de
la
mention
«
chambre
régionale
».
Il
ne
pourra
pas
être
souligné
ou
en
gras.
Le
nombre
maximum
de
bulletins
de
vote
à
faire
imprimer
correspondant
au
nombre
d’électeurs
inscrits
dans
le
collège
des
chefs
d’exploitations
et
assimilés
pour
ces
élections
partielles,
majoré
de
20%,
est
de
8
629
exemplaires.
1)
Impression
recto
le
premier
mille
120
€
le
mille suivant
15
€
2)
Impression
recto-verso
le
premier
mille
135
€
le
mille suivant
17
€
Le
taux
réduit
de
TVA
en
vigueur
est
applicable
pour
les
travaux d’impression des
circulaires
et
des
bulletins
de
vote. Article
2
: Pour
donner
droit
à
remboursement,
les
circulaires
et les
bulletins
de
vote
des
listes
aux
élections
partielles
des
membres
de
la
chambre
d’agriculture
de
Loire-Atlantique,
sont
imprimés
sur
du
papier
de
qualité
écologique
qui
remplit
l’une
des
deux
conditions
suivantes
:
- papier
contenant
au
moins
50
%
de
fibres
recyclées
au
sens
de
la
norme
ISO
14021
ou
équivalent
;
- papier
bénéficiant
d’une
certification
de
gestion
durable
des
forêts
délivrée
par
les
systèmes
FSC,
PEFC
ou
équivalent.
Article
3
: Tous
les
tarifs
visés
au
présent
arrêté
doivent
inclure
les
prestations
obligatoires
qui
ne
peuvent
donner
lieu
à
remboursement
supplémentaire
(achat
du
papier
et
de
l’encre,
composition,
montage,
corrections
d’auteurs,
façonnage,
massicotage,
empaquetage,
pliage, transport,
livraison).
Article
4
: Les
factures,
en
deux
exemplaires,
correspondant
aux
impressions
des
circulaires
et
des
bulletins
de
vote
libellées
au
nom
du
candidat
tête
de
liste
et
accompagnées
d’un
relevé
d’identité
bancaire
et
d’une
éventuelle
subrogation
sont
à adresser à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
(DCL
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale).
Article
5
: Les
documents
imprimés
sont
à
livrer
pour
le
vendredi
4
octobre
2019
à
12
H
au
plus
tard dans
les
locaux
de
la
société
ASAP
Diffusion,
57
route
de
la
Chapelle
Heulin,
ZA
des
Roitelières,
44330
LE
PALLET.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
d’organisation
des
opérations
électorales
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
le
département. Nantes,
le
—
}
GCT,
2019
Le
préfet,
pour
le
préfetét
par
délégation, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE LA
VENDÉE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET DE LA
LEGALITE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
Affaire
suivie
par
Stéphane
CHAULOUX
AFFAIRES
JURIDIQUES
& 02.40.41.47.47 &:
02.40.41.47.60
pref-intercommunalite@vendee.gouv.fr
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement hydraulique du sud de la Loire (SAH)
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur LE PRÉFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L. 5711-1, L. 5211-20, L. 5211-61 et L. 5212-6 ;
VU la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la
loi
n°2015-991
du
7
août 2015
portant
nouvelle
organisation territoriale
de
la
République ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 mai
1984 modifié autorisant la création du syndicat
mixte fermé dénommé « syndicat d’aménagement hydraulique du sud de la Loire » (SAN)
;
VU
les
deux
délibérations
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d’aménagement
hydraulique du sud de la Loire en date du
11 juin 2019 proposant la modification
des statuts du syndicat (articles 5 et 16) ;
VU les délibérations des conseils communautaires des membres du SAH : Communauté de communes de Grand Lieu
en date du
25 juin 2019
Communauté de communes Sud Retz
en date du
10 juillet 2019
Atlantique Communauté de communes Sud Estuaire
en date du
18 juillet 2019
Communauté de communes Vie-et-Boulogne |
en date du
22 juillet 2019
Communauté de communes Challans-Gois
en date du
11 juillet 2019
approuvant la modification proposée des statuts ; VU le projet de statuts modifiés ; VU l'absence de délibération de Nantes Métropole et de la communauté d'agglomération Pornic agglomération pays de Retz ; CONSIDERANT que nonobstant l’absence des deux délibérations susvisées, plus des deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population syndicale se sont prononcés unanimement en faveur de la modification statutaire proposée ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée
;
ARRETENT
Article 1”-—
Le
comité
syndical
du
SAH
a procédé
à une
mise
à jour du libellé
de
l’article 16 de ses statuts relatif au comité syndical, afin d’y faire effectivement figurer les représentants des EPCI et non plus les représentants des communes ;
l’article 16 est
désormais rédigé ainsi qu’il suit au sein des statuts : « Le Comité Syndical est l'organe délibérant du SYNDICAT. Îl est composé de 37 délégués élus par les EPCI membres dont le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal. L'élection des délégués a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.
Si après deux
tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un
troisième tour et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage,
le
plus âgé est déclaré élu. Chaque
membre procède,
dans
ces
mêmes
conditions,
à
la
désignation
de
délégués
suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires. En application de l’article L 5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la représentation des membres au Comité Syndical est
fixée comme suit :
Membres du Syndicat
Nombre de
Nombre de
Actions relevant de la compétence GEMAPT items
représentants
représentants
19,29,8° de l'article L.211-7 du code de
titulaires
suppléants
l’environnement Nantes Métropole
4
4
{en représentation des communes de Bouaye, Brains,
Saint Léger des Vignes et Le Pellerin)
CC Challans Gois
7
7
(en représentation des communes de Beauvoir sur
mer, Bois de Céné, Bouin, Chateauneuf, La
Garmache, Saint-Gervais et Froidfond)
Pornic Agglo Cœur de Retz
8
8
(en représentation des communes des Moutiers en Retz, de Chaumes en Retz (territoire de la commune déléguée de Chéméré), Saint-Hilaire de Chaléons, Saint-Pazanne, Port-Saint-Père, Rouans, Cheix en
Retz et Vue) CC Grandlieu
3
3
(en représentation des communes de La
Limouzinière,
Saint-Lumine
de
Coutais,
Saint-
Philbert
de
Grandlieu)
CC Sud Estuaire
s
5
(en représentation des communes de Saint-Brévin-
les-Pins, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et Frossay)
CC Sud Retz Atlantique
8
8
(en représentation des communes de Villeneuve-en- Retz, Corcoué-sur-Logne, La Marne, Machecoul- Saint
Même,
Pauix, Saïint-Etienne.de-Mer-Morte,
Saint-Mars-de-Coutais, Touvois)
CC Vie et Boulogne
2
2
(en représentation
des
communes
de
Fafleron
et
Grand'Landes)
37
37 En
application
de
l'article
L.5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales « l'organe
délibérant
se
réunit
au
siège
de
l'établissement public
de
coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes rattachées à un des EPCI membre ». 16-I. Délibérations. Chaque délégué dispose d'UNE (1) voix. Un membre titulaire du Comité Syndical ne pouvant assister à une séance de ce Comité peut donner
à
un
collègue
de
son
choix
(membre
titulaire
ou
membre suppléant)
un
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'UN (1) seul mandat. 16-2,
Quorum.
Les conditions de quorum s'appliquent à tous les membres du Comité Syndical, même si certains d’entre eux sont appelés à ne pas prendre part à certains votes sur les affaires mises en délibération lors d’une séance. 16-3. Majorité. La règle de majorité des suffrages exprimés nécessaire à l'adoption des délibérations s’apprécie
en fonction
des
seuls
délégués
habilités
à prendre
part
au
vote
de
la
délibération en cause. La majorité s'apprécie en rapportant le nombre de voix obtenu par la délibération au nombre total de suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret,
la voix du Président est
prépondérante.
»
Article 2 — La nouvelle
adresse
du
siège
social
du syndicat figurant à
l’article
5
des
statuts est désormais fixée au :
°
19 boulevard de la Chapelle - 44270 Machecoul-Saint-Même
Article 3 —
Le reste des statuts demeurant inchangé.
Article 4 —
Les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement hydraulique du Sud
de la Loire (SAH), sont annexés au présent arrêté. Article 5
— Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la Loire
Atlantique
et
de
la
Vendée, le président du syndicat mixte d’aménagement hydraulique du Sud de la Loire et les présidents des organes délibérants des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de chacune des préfectures et affiché durant un mois au siège du syndicat mixte et des collectivités membres. Une copie du présent arrêté sera transmise à Mme la directrice régionale des finances publiques et à M. le sous-préfet de Saint-Nazaire.
Nantes,
IS
] à
OCT.
2019
La Roche
sur
Yon,
iQ
y.
JET, 2019
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
éral,
Ÿ
François-Clatgde
PLAISANT Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré
au greffe
de cette juridiction
dans
le délai
de deux mois
à compter de sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
compétente
peut aussi
être
saisie
par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2 du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition législative
ou réglementaire
contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose,
pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» 1
CT.
2019
Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
du
o2
0
(
statuts du syndicat d’aménagement hydraulique du sud de la Loire.
portant modification des
La
Roche
sur
Yon,
le
Le
préfet,
F
pour le préfet et par délégation,
le
secrétaire
gé
EF
ral,
t par délégation,
le
seCréfaire
général
#
erge
BOULANGER
A
PLAISANT
SYNDICAT D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU SUD DE LA LOIRE
MODIFICATION DES STATUTS -
JUIN 2019
Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud Loire, 19 bd de la Chapelle 44270 Machecoul-Saint-Même SOMMAIRE
Article
1 -
Article
2 -
Article
3 -
Article
4
-
Article
5
-
Article
6 -
Article
7 -
Article
8 -
Article 8bis
-
Article
9
-
Article
10 -
Article
11 -
Article
12 -
Article
13 -
Article
14 -
Article 15 - Article 16 -
16-1 16-2 16-3
Article
17-
17-1 17-2
Article 18 - Article 18bis - Article
19
-
Article 20 - Article 21
-
ANNEXES :
Préambule ORIGINE ET EVOLUTION DU SYNDICAT REGIME JURIDIQUE DU SYNDICAT DENOMINATION DU SYNDICAT DUREE DU SYNDICAT SIEGE DU SYNDICAT RECEVEUR DU SYNDICAT COMPETENCES DU SYNDICAT CONTRIBUTIONS DES MEMBRES COMMISSIONS CONSULTATIVES TERRITORIALES EXERCICE DES COMPETENCES SYNDICALES GESTION DU PATRIMOINE SYNDICAL MEMBRES ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES RETRAIT DE MEMBRES MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT OÙ DE DUREE DU SYNDICAT MODIFICATION
DU
NOMBRE
OÙ
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
AU
COMITE SYNDICAL LE COMITE SYNDICAL Délibérations Quorum Majorité LE BUREAU Composition du Bureau Fonctionnement et attributions du Bureau LE BUDGET DU SYNDICAT SERVICES DU SYNDICAT LA DISSOLUTION DU SYNDICAT LISTE DES MEMBRES LISTE DES MEMBRES PARTENAIRES
4-
Composition du Comité
Syndical
2-
Liste
des ouvrages
gérés par
le
Syndicat
3-
Carte du périmètre du Syndicat
Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud Loire, 19 bd de la Chapelle 44270 Machecoul-Saint-Même Préambule
Le Pays de Retz, situé en aval de Nantes sur la rive gauche de la Loire, comprend une vaste zone humide
de
quelques
25
000
hectares
de
marais.
Il
s'étend
du
nord
au
sud
de
Paimboeuf
à
Machecoul, et d'est en ouest du lac de GrandLieu au littoral atlantique. Il est constitué d’un dense réseau
hydraulique
:
la
présence
de
l'eau
marque
les
paysages
en
fonction
de
la
période
de
l'année ; le lac de GrandLieu, les marais de la rive sud de l'estuaire de la Loire, le Marais Breton et les marais du Boivre lui confère une grande valeur écologique. Depuis
longtemps,
le
sud
de
l'estuaire
de
la
Loire
s’est
organisé
pour gérer collectivement
le
réseau
de canaux dans
les zones de marais.
A l'origine,
13 syndicats de
marais
ont été créés
pour
assurer
la
navigabilité
des
canaux
et
contribuer
à
l'exploitation
des
marais
à
des
fins
agricoles. Ces syndicats, transformés progressivement en Associations Syndicales Autorisées, se sont organisés
et regroupés
en
Union
des Syndicats des
Pré-Marais de
la
Baie de
Bourgneuf,
constituée le 23 février 1957, afin de mutualiser leurs moyens et d'investir dans l'aménagement de certains ouvrages Dans le contexte local, il existe depuis longtemps une gestion coordonnée de la régulation
hydraulique
et
des
prélèvements
d'eau
dans
le
respect
des
responsabilités
des
différents intervenants. Le Pays de Retz connaît une organisation et une gestion de ses marais à travers
les
Syndicats
de
marais,
puis
de
l’Union
des
Marais
et
depuis
1984
par
le
Syndicat
d'Aménagement Hydraulique du Sud Loire. Conscientes
de
l'importance
de
la
coordination
de
la
gestion
de
l’eau
à
l'échelle
des
bassins
versants,
les
collectivités
adhérentes
à
ce
syndicat
s'associent
et
mettent
en
commun
leurs
moyens
afin
d'engager
une
dynamique
de
projets
sur
leurs
territoires
en
vue
d'atteindre
et
conserver
le
bon
état
écologique
des
milieux
aquatiques.
L’action
du
S.AH.
s'inscrit
dans
la
logique des lois et règlements en vigueur. Elle reprend en particulier les politiques du S.D.A.GE. Loire Bretagne et répond aux enjeux du S.A.G.E. de l'estuaire de la Loire. Elle intègre également les préconisations du S.A.G.E. de la Baie de Bourgneuf et du Marais Breton, ainsi que celles du S.A.G.E. Logne -— Boulogne — Ognon -— Grandlieu. Au-delà de la seule gestion hydraulique,
l’activité du S.A.H. s'inscrit dans une démarche globale
de
développement
durable,
intégrant
l'ensemble
des
enjeux
environnementaux,
sociaux
et
économiques.
Aussi,
pour faciliter
la
mise
en
œuvre
des
actions
nécessaires
à
l'atteinte
des
objectifs imposés par la Directive cadre européenne sur l'eau et afin de garantir la prise en compte de toutes
les
contraintes
de
son territoire,
le
syndicat assurera
la
concertation
par le
biais
de
commissions consultatives territoriales associant l'ensemble des usages sur le bassin versant. Les statuts du SAH ont fait l’objet d’une révision en 2017 dans la perspective d’une mise en conformité en vue de la prise de compétence GEMAPI au 1° Janvier 2018. Cette
réforme
statutaire
a
pour
objet
de
donner
un
cadre
statutaire
au
SAH
pour
une
période transitoire
s’étalant entre
2018/2019.
Cette
période transitoire
devant déboucher
sur une évolution du SAH au regard de ses missions par rapport au territoire Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud Loire, 19 bd de la Chapelle 44270 Machecoul-Saint-Même ARTICLE 1 —
ORIGINE ET EVOLUTION DU SYNDICAT
Le
Syndicat
mixte
dénommé
SYNDICAT
D'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE
DU
SUD
DE
LA
LOIRE a été créé par arrêté préfectoral du 15 mai 1984. Historique des modifications statutaires : “
Arrêté préfectoral du
15 mai
1984 autorisant la création du syndicat mixte dénommé Syndicat
d'Aménagement Hydraulique du Sud de la Loire,
=
Arrêté
du
16
octobre
1986
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
BOUAYE,
SAINT BREVIN LES PINS, SAINT PERE EN RETZ et VUE,
“
Arrêté
du
22
mai
1997
autorisant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique du Sud de la Loire (adhésion et extension des compétences)
“
Arrêt
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Nantes
du
4
mars
2005,
qui
a
annulé
l'arrêté
du
22
mai
1997
et
les
modifications
induites
par
cet
arrêté
dans
la
composition
du
syndicat
et
dans ses compétences,
“
Arrêté inter préfectoral du 5 avril 2006 autorisant : -_
flextension du territoire du Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud de la Loire,
-
l'extension des compétences du syndicat mixte,
-
Ja modification de la composition du comité syndical,
-
la modification des critères de répartition des charges,
“
Arrêté inter préfectoral du 27 avril 2012 autorisant : -
la révision de ses statuts,
-
lextension
du
périmètre
aux
communes
issues
de
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal pour l'aménagement de la rivière "Le Falleron”.
a
Arrêté inter préfectoral du 7
juillet 2014 autorisant :
-
la
modification
du
lieu
de
réunion
du
comité
syndical
et
du
bureau
et
la
composition
du
bureau,
-
l'extension
du
périmètre
du
syndicat
mixte
aux
cinq
communes
: Corcoué
sur
Logne,
La
Limouzinière,
Le Pellerin, Saint Lumine de Coutais, Saint Philbert de Grandlieu
"
Arrêté inter préfectoral du 9
juillet 2015 autorisant :
-
lextension du périmètre du syndicat mixte à la commune de Beauvoir sur Mer
ARTICLE 2 -
REGIME JURIDIQUE DU SYNDICAT
Le régime juridique du SYNDICAT est défini par les dispositions : s
de son arrêté de création du 15 mai 1984,
"des arrêtés inter préfectoraux du16 octobre
1986,
5 avril 2006,
27 avril 2012, 7
juillet 2014 et
9 juillet 2015
“
des présents statuts,
“
du règlement intérieur.
Pour toutes situations non prévues par les actes susvisés il est fait application des dispositions du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
des
articles
suivants
de
ce
code
:
“
articles L5711-1
à L5711-4,
“
articles R5711-1
à R 5711-5
"à titre supplétif
: articles
L 5211-1
à L 5211-27-2,
R 5211-1
à R 5211-11,
L 5212-1
à L 5212-34,
R 5212-1
à R 5212-7.
Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud Loire, 19 bd de la Chapelle 44270 Machecoul-Saint-Même 5
ARTICLE 3 —
DENOMINATION DU SYNDICAT
La dénomination du SYNDICAT est :
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU SUD DE LA LOIRE (S.A.H.)
ARTICLE 4 —
DUREE DU SYNDICAT
Le SYNDICAT a
été et demeure institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 —
SIEGE DU SYNDICAT
Le siège administratif du SYNDICAT est fixé
à MACHECOUL — SAINT-MEME 44270, au 19 bd de
la Chapelle. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple délibération du Comité Syndical. ARTICLE 6 —
RECEVEUR DU SYNDICAT
Le Receveur du SYNDICAT est désigné par le Préfet. ARTICLE 7 —
COMPETENCES DU SYNDICAT
Le SYNDICAT exerce les compétences ci-après définies pour chacun des membres : Le SYNDICAT entreprend dans
le
cadre décrit en
préambule
les actions
permettant
la
mise
en
œuvre d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, sur le territoire de ses membres dans les limites des bassins hydrographiques :
-
du Boivre, de l'Acheneau et du Tenu tels que définis dans le S.A.G.E. de l'estuaire de la Loire,
-
du Falleron et du Dain (y compris la Taillée Gouine) pour le Sage de la Baie de Bourgneuf et du marais Breton,
-
de l'Ognon et de la Logne et de la Boulogne pour le S.A.G.E. du lac de Grand Lieu.
En tant que structure référente du S.A.G.E. de l'estuaire de la Loire,
il est le garant de la gestion
intégrée des ressources en eau, de la préservation et de la reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Le
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
Loire
exerce
les
missions
suivantes
(en
référence au L211-7 du code de l'Environnement), relevant de la compétence GEMAPI : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. ARTICLE 8 —
CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
La
contribution
des
membres
aux
charges
du
SYNDICAT est
obligatoire
pendant
la
durée
du
SYNDICAT et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions de ce dernier l'ont déterminée. Chaque membre contribue aux charges du SYNDICAT dans les proportions suivantes :
"
20,00 % au prorata de la superficie du bassin versant retenu,
“
10,00
%
au prorata du nombre d'ouvrages hydrauliques,
“
17,50
%
au prorata de la superficie de marais,
“
17,50
%
au prorata du linéaire des berges constituant le territoire,
“
17,50
%
au prorata de la population dans le bassin versant,
“
17,50
%
au prorata du potentiel fiscal/habitant.
Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud Loire, 19 bd de la Chapelle 44270 Machecoul-Saint-Même 6
Les
données
relatives
à
la
population
et
au
potentiel
fiscal
sont
celles
de
l'année
précédente
de
l'année
d'établissement
du
budget.
Celles
relatives
aux
caractéristiques
hydrographiques
sont
issues
de
la
BD
Carthage.
Ces
dernières,
ainsi
que
les
caractéristiques
physiques
et
géographiques
sont
précisées
en
annexe.
ARTICLE
8bis
-
COMMISSIONS
GEOGRAPHIQUES
TERRITORIALES
Pour
répondre
aux
objectifs
de
la
coordination
et
de
la
concertation,
exprimés
en
préambule,
il est
créé
une
instance
consultative
par
S.A.G.E.
associant
l'ensemble
des
usagers
et
partenaires
concernés
par
l’activité
du
SYNDICAT.
Cette
commission
est
réunie
à
l'initiative
du
président
et
au
moins
une
fois
par
an.
ARTICLE
9
—
EXERCICE
DES
COMPETENCES
SYNDICALES.
Pour
l'exercice
des
compétences
qui
lui
sont
transférées
par
les
membres,
le
SYNDICAT
est
substitué
dans
l'exercice
de
tous
les
pouvoirs,
droits
et
actions
dont
ces
derniers
disposaient
avant
le transfert de leurs compétences. Le
SYNDICAT
est
aussi
soumis
à
toutes
les
sujétions
et
à toutes
les
obligations
particulières
ou
générales
auxquelles
étaient
soumis
les
membres
avant
ledit
transfert.
Dans
les
limites
des
pouvoirs,
droits
et
actions
qui
lui
sont
ainsi
transférés,
le
SYNDICAT
exerce
toutes
les
activités
sus-définies
se
rattachant
à
ses
différentes
compétences,
mais
aussi toutes
les
activités
concourant
ou
contribuant
directement
à
l'exercice
desdites
compétences
ou
qui
sont
directement
accessoires
à
ces
dernières.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
toutes
ces
activités
sont
définies
par
délibérations
du
Comité
Syndical
ou
par
décisions
du
Bureau
ou
du
Président
prises
sur
délégations
du
Comité
Syndical.
ARTICLE
10
-
GESTION
DU
PATRIMOINE
SYNDICAL
Le
SYNDICAT
exerce
toutes
les
activités
nécessaires
à
la
conservation
et
à
la
mise
en
valeur
des
biens
meubles
et
immeubles
dont
il
est
propriétaire
ou
qui
sont
mis
à
sa
disposition
dans
les
limites
des
conventions
de
mise
à
disposition.
Les
produits
retirés
de
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
syndical
constituent
des
recettes
du
budget
du
SYNDICAT.
ARTICLE
11
-
MEMBRES
La
liste
des
membres
est
établie
dans
le
cadre
de
la
décision
institutive
du
SYNDICAT
et
éventuellement
dans
le
cadre
des
décisions
modificatives
des
conditions
initiales
de
composition
du
SYNDICAT.
La
liste
des
membres
figure
à
l’article
20
des
présents
statuts.
ARTICLE
12-
ADMISSION DE
NOUVEAUX
MEMBRES
Des
membres
peuvent
être
admis
à
faire
partie
du
SYNDICAT
avec
le
consentement
du Comité
Syndical
donné
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
La
délibération
du
Comité
Syndical
doit
être
notifiée
à
l'organe exécutif
de
chaque
membre.
Les
assemblées
délibérantes
des
membres
doivent obligatoirement
être
consultées
dans
un
délai
de
trois (3)
mois
à
compter
de
la
notification
susvisée
et
doivent
se prononcer
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
de
l'assemblée
délibérante
d'un
membre
est
réputée
favorable.
Les
mêmes
conditions
sont
applicables
pour
les
décisions à
prendre par
les
organes
délibérant
des nouveaux
membres
dont
l'admission est
envisagée.
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
Loire,
19 bd de
la
Chapelle
44270 Machecoul-Saint-Même 7
La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le département. ARTICLE 13 —
RETRAIT DES MEMBRES
Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
L 5212-29
à
L5212-30
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
un
membre
ne
peut se
retirer du
SYNDICAT qu'avec le consentement
du Comité Syndical exprimé à la majorité des suffrages exprimés. Le
Comité
Syndical
fixe
les
conditions
financières
de
ce
retrait
en
accord
avec
l'assemblée
délibérante
du
membre
concerné.
À
défaut
d'accord,
ces
conditions
sont
fixées
par
arrêté
du
représentant de l'Etat dans le département. La délibération du Comité Syndical est notifiée à l'organe exécutif de chaque membre. Les
assemblées
délibérantes
des
membres
sont
consultées
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter de la notification susvisée. Le retrait est subordonné à l'accord des assemblées délibérantes des membres exprimé dans les conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
sus-indiqué,
la
décision
de
l'assemblée
délibérante d'un membre est réputée défavorable. La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le département. ARTICLE 14-
MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT OÙ DE DUREE DU SYNDICAT
Le
Comité
Syndical
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
dispositions
des
articles
L
5211-17
à
L
5211-19 du
code
général
des
collectivités territoriales et
autres que celles relatives à la dissolution du SYNDICAT. La délibération du Comité Syndical est notifiée à l'organe exécutif de chaque membre. L'assemblée délibérante de chacun des membres dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de cette notification pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Toutefois,
cette décision est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres
se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du SYNDICAT. ARTICLE 15-—-
MODIFICATION
DU
NOMBRE
OÙ
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES AU
COMITE SYNDICAL
Le
nombre
de
sièges
au
Comité
Syndical
et
sa
répartition
entre
les
membres
peuvent
être
modifiés
à
la
demande
du
Comité
Syndical
lui-même
ou
encore
à
la
demande
de
l'assemblée
délibérante
d'un
membre
à
l'occasion
d'une
modification
du
périmètre
ou
des
compétences
du
SYNDICAT,
où
dans
le
but
d'établir
une
plus
juste
adéquation
entre
la
représentation
des
membres au sein du SYNDICAT et l’importance de leur population. Toute demande tendant à
une telle
modification est transmise sans délai
à
l'organe exécutif de
chaque membre par le Président du SYNDICAT. À compter de cette transmission,
l'assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai
de trois (3) mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud Loire, 19 bd de la Chapelle 44270 Machecoul-Saint-Même 8
Toutefois,
cette
décision
est
subordonnée
à
l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
pour
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Comité
Syndical.
ARTICLE
16-
LE
COMITE SYNDICAL
Le
Comité
Syndical
est
l'organe
délibérant
du
SYNDICAT.
Il
est
composé
de
37
délégués
élus
par
les
EPCI
membres
dont
le
choix
peut
porter
sur
tout
citoyen
réunissant
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d’un
conseil municipal.
L'élection
des
délégués
a
lieu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Chaque
membre
procède,
dans
ces
mêmes
conditions,
à
la
désignation
de
délégués
suppléants.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
Comité
Syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires.
En
application
de
l'article
L
5212-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
représentation
des
membres
au
Comité
Syndical
est
fixée
comme
suit
:
Nombre
de
Membres
du
Syndicat
Actions
relevant
de
la
compétence
GEMAPT
items
1°,2°,8°
de
Particle
L.211-7
du
code de
lPenvironnement
représentants
titulaires
Nombre
de
représentants
suppléants
Nantes
Métropole
(en représentation
des
communes
de
Bouaye,
Brains,
Saint
Léger
des
Vignes
et
Le
Pellerin)
À
4
CC
Challans
Gois
(en
représentation
des
communes
de
Beauvoir
sur
mer, Bois
de
Céné,
Bouin, Chateauneuf,
La
Garmache,
Saint-Gervais
et
Froidfond)
Pornic
Agglo
Cœur
de
Retz
(en
représentation
des
communes
des
Moutiers en
Retz,
de
Chaumes
en Retz
(territoire
de
la
commune
déléguée de
Chéméré),
Saint-Hilaire
de
Chaléons,
Saint-Pazanne,
Port-Saint-Père,
Rouans,
Cheix en
Retz et Vue) CC Grandiieu
(en représentation
des
communes
de
La
Limouzinière,
Saint-Lumine de
Coutais,
Saint-
Philbert
de
Grandtieu)
CC
Sud
Estuaire
(en
représentation
des
communes
de
Saint-Brévin-
les-Pins,
Saint-Père-en-Retz,
Saint-Viaud
et
Frossay)
CC
Sud
Retz
Atlantique
(en représentation
des
communes
de
Vilieneuve-en-
Retz,
Corcoué-sur-Logne,
La
Marne,
Machecoul-
Saint
Même,
Paulx,
Saint-Etienne-de-Mer-Morte,
Saint-Mars-de-Coutais,
Fouvois)
CC
Vie
et
Boulogne
(en
représentation
des
communes
de
Faïleron
et
Grand'Landes)
37
37
En
application
de
l’article
L.5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
«
l'organe
délibérant
se
réunit
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe délibérant
dans
l’une
des
communes
rattachées à
un
des
EPCI
membre
».
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique
du
Sud
Loire,
19 bd de
la
Chapelle
44270 Machecoul-Saint-Même 16-1. Délibérations. Chaque délégué dispose d'UNE (1) voix. Un
membre
titulaire
du
Comité
Syndical
ne
pouvant
assister
à
une
séance
de
ce
Comité
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
(membre titulaire
ou
membre
suppléant)
un
pouvoir écrit
de
voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'UN (1) seul mandat. 16-2.
Quorum.
Les conditions de quorum s'appliquent à tous les membres du Comité Syndical,
même si certains
d'entre
eux
sont
appelés
à
ne
pas
prendre
part
à
certains
votes
sur
les
affaires
mises
en
délibération lors d’une séance. 16-3, Majorité. La règle de
majorité des suffrages exprimés
nécessaire
à l'adoption des délibérations s’apprécie
en fonction des seuls délégués habilités à prendre part au vote de la délibération en cause. La majorité s’apprécie en rapportant le nombre de voix obtenu par la délibération au nombre total de suffrages exprimés. Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. ARTICLE 17 -
LE BUREAU.
17-1. Composition du Bureau. Le
Comité
Syndical
désigne
le
Président,
les
vice-présidents
et
les
membres
du
Bureau.
Ces
personnes
sont élues
par les
membres
du
Comité
Syndical
selon
la
même
procédure
que
celle
suivie
au
sein
des
assemblées
délibérantes
des
membres
pour
la
désignation
des
délégués
au
Comité Syndical. Le Bureau est composé de 15 membres :
#“
Le Président du SYNDICAT, Président du Bureau,
“"
Des vice-présidents en nombre déterminé par délibération du Comité Syndical mais dans la limite prévue par la loi,
»
D'autres membres du Comité Syndical.
17-2. Fonctionnement et attributions du Bureau. Les
règles
relatives
au
fonctionnement
du
Bureau
sont
celles
prévues
par
les
dispositions
de
l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l'exception :
“
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou redevances,
#
de l’approbation du compte administratif,
Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud Loire,
19 bd de la Chapelle 44270 Machecoul-Saint-Même 10
=
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
SYNDICAT,
“
de
l'adhésion
du
SYNDICAT
à
un
établissement
public,
“
des
mesures
de
même
nature
que
celles
visées
par
les
dispositions
de
l’article
L
1612-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
“
de
la
délégation
de
la
gestion
d’un
service
public,
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions que ce dernier a exercées sur délégations données par le Comité Syndical. En application à l'article L.211-7 dernier alinéa,
le bureau syndical peut également se réunir et
délibérer,
à
titre
défini,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
du
S.A.H,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient pas au
principe de
neutralité,
qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires
et
qu’il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
ARTICLE
18-
LE
BUDGET
DU
SYNDICAT
Les
recettes
du
budget
du
SYNDICAT
comprennent
:
1° - La contribution des membres ; 2°
-
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
SYNDICAT
;
3°
- Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu,
qui
sont
considérés
comme
des
administrations
publiques
;
4°
- Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes
et
de
l'Europe
;
5°
-
Les
subventions
et
avances
des
Agences
de
l'Eau
;
6°
-
Les
produits
des
dons
et
legs
;
7°-Le
produit
des
taxes,
redevances,
contributions
et
participations
correspondant
aux
services
assurés
;
8°
-
Le
produit
des
emprunts.
ARTICLE
18bis
—
SERVICES
DU
SYNDICAT
Le
Président
désigne
par
arrêté
les
emplois
créés
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Il exerce
le
pouvoir
hiérarchique
et
arrête
l'organigramme
des
services.
Le
SYNDICAT
peut
recevoir
le
concours
d'autres
services
dans
le
cadre
de
conventions
de
mise
à
disposition. ARTICLE
19—
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
Le
SYNDICAT
peut
être
dissous
:
s
Parle
consentement de
tous
les
membres.
“
Par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pris
sur
la
demande
motivée
de
la
majorité
des
membres.
“
D'office,
par
un
décret
pris
sur
l'avis
conforme du
Conseil
d'Etat.
Syndicat
d'Aménagement
Hydraulique du
Sud
Loire,
19 bd de
la
Chapelle
44270 Machecoul-Saint-Même 11
L'arrêté ou le décret de dissolution doit déterminer,
dans le
respect des dispositions de l'article
L 5211-25-1
et sous réserve des droits des tiers,
les conditions dans lesquelles le SYNDICAT est
liquidé. ARTICLE 20-
LISTE DES MEMBRES
#5
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SUIVANTS :
o
La
Communauté
de
Communes
«
CHALLANS
GOIS
COMMUNAUTE
»,
sur
le
territoire des communes de Beauvoir sur mer,
Bois de Céné,
Bouin,
Chateauneuf,
La Garnache, Saint-Gervais et Froidfond.
o
La Communauté de communes « SUD ESTUAIRE », en représentation substitution des
communes
de
Saint-Brévin-les-Pins,
Saint-Père-en-Retz,
Saint-Viaud
et
Frossay
o
La
Communauté
d'Agglomération
«
PORNIC
AGGLOMERATION
PAYS
DE
RETZ», en représentation substitution de la commune des Moutiers en Retz et sur le territoire de l'ex communauté de communes Cœur Pays de Retz
à savoir sur les
communes de Chaumes en Retz (territoire de la commune déléguée de Chéméré), Saint-Hilaire de Chaléons, Saint-Pazanne, Port-Saint-Père,
Rouans, Cheix en Retz
et Vue
o
La
communauté
de
communes
«
VIE
ET
BOULOGNE
»
en
représentation-
substitution des communes de Falleron et Grand landes.
o
NANTES METROPOLE en
représentation-substitution des communes de Bouaye,
Brains, Saint Léger des Vignes et Le Pellerin.
o
La
communauté
de
communes
«
SUD
RETZ ATLANTIQUE
»
en
représentation-
substitution des communes de Villeneuve-en-Retz,
Corcoué-sur-Logne,
La Marne,
Machecoul-Saint
Même,
Paulx,
Saint-Etienne-de-Mer-Morte,
Saint-Mars-de-
Coutais, Touvois
o
La
communauté
de
communes
«
GRAND
LIEU
»
en
représentation-substitution
des
communes
de
La
Limouzinière,
Saint-Lumine
de
Coutais,
Saint-Philbert
de
Grandlieu.
ARTICLE 21-
LISTE DES STRUCTURES PARTENAIRES
En raison du transit de l’eau d’exondation sur leur périmètre ou par le bénéfice qu'ils retirent de l'alimentation du réseau en eau de Loire l'été et de l'impact qui en découle sur le coût du service, le Président ou le représentant des organismes suivants est invité à siéger avec voix consultative au
comité
du
SAH
:
e
L'Union des Marais du Sud Loire
e
Le SIVOM du Port du Collet
e
L'Association d'irrigation du secteur des Marais du Sud Loire
Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud Loire, 19 bd de la Chapelle 44270 Machecoul-Saint-Même 12
e
Le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu
Syndicat d'Aménagement Hydraulique du Sud Loire, 19 bd de la Chapelle 44270 Machecoul-Saint-Même ANNEXE 1:
LISTE DES OUVRAGES NÉCESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU HYDRAULIQUE DU TERRITOIRE DU
SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
DU SUD DE LA LoIRE
OUVRAGES
LOCALISATION
Vanne du Migron
Frossay
Vanne Entrée Prairies Tenu
Frossay
Vannage de La Pierrière
Machecoul
Vannage + pompe du Pont de Challans
Machecoul
Vannage Port La Roche sur Falleron
Machecoul/Bourgneuf
Vannage de l'Ermitage + pompe
St Brévin Les Pins
Vannage Port La Roche sur La Gravelle
Machecoul/Bourgneuf
Nouveau Collet
Bourgneuf/Bouin
Vannage de Millac
Bourgneuf/Les Moutiers
Vannage du Coef Barreau
Les Moutiers en Retz
Vannage de la route Bleue
St Brévin Les Pins
Pompe de La Frette
Bouin
Vannes du Pont Tournant
Saint Viaud/Paimboeuf
Vannage de La Martinière
Le Pellerin
Vannage de Bourine
Le Pellerin
Pompe et vanne de La Martinière
Le Pellerin
Vannage Port La Roche sur Taillée Gouine
Machecoul/Bois de Cené
Barrage Poutrelles de Rouans
Rouans
Pompe à Vis du Collet
Bouin/Les Moutiers
Vanne Douve des Vallées
Frossay
Vanne des Hautes Angles
Vue / Frossay
Vannage du Lac de Grand Lieu
Saint Mars de Coutais/Bouaye
Vannage du Fresne
Bourgneuf/Bouin
Vannes des Remparts
Saint Père en Retz
Barrage Poutrelles de Vue
Vue
Écluse Triple (3 ouvrages)
Frossay
Vanne Douve des Ormeaux
Frossay
Vannage du Carnet
Frossay
Vanne secteur des Champs Neufs
Frossay
Pont Vanne des Champs Neufs
Frossay
Vanne siphons + siphons
Frossay
Barrage Écluse des Champs Neufs
Frossay
Vanne du Pavilion
Le Pellerin
Barrage Percée de Buzay
Le Pellerin
Vannage Île des Bois
Le Pellerin
Station de Pompage de La Pommeraie
Machecoul/Saint Même Le Tenu
Vannage de La Pommeraie
Saint Même le Tenu
Vannage du Vieux Buzay
Le
Pellerin ALISNHIUIES-INOISUEN 0/2rr elledeu) e] 8ppq 64‘e107 pns npenbinespAH juewieBeuau,p Je9IpuÂS SL BND LE AN 30 20 SAMONESCSAUVEDT a NOSIMUELJT Ne RME RER . AIT ONYAS 30 39 NÉ DIDON PNEU AR SUATS RE ROSES 0 ARE FO SAV CON HINEOIS VA FIOOULANSALAM
ENRAIESR | NE
FHIVOLEA QNS NO SE eee HVYS np SeiquielA HVS NQ 2413WN143d NQ 214V9 :2 AX2NNV ÿL