Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 MAI 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 MAI 2025 Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Ceyssat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 MAI 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, CEYSSAT (P L MAIRIE DE CEYSSAT PUY-DE-DÔME

Code postal 63210

Téléphone 04 73 87 11 04

Télécopie 04 73 87 18 40

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Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du mardi 13 mai 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le treize mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Ceyssat, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles ALLAUZE, Maire.

Date de convocation : 06 mai 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 12

Nombre de conseillers municipaux présents : 10

Présents : ALLAUZE G. Maire - VINCENT C. - SAUVADET F. Adjoints - ORTONNE J. - GOURDON I. - BARD S$. — NICOLAS C. - DUSSAP F. - BAYLE N. - SAINTIGNY J.

Absents : - ROY C. (excusée) - DWOINIKOFF C.

Pouvoir : ROY C. à SAINTIGNY J.

Madame Isabelle GOURDON 2 été élue secrétaire.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2025

Voirie 2025 : choix de l’entreprise

Acquisition de parcelles forestières et demande de subvention

Communauté de communes : approbation de la modification des statuts Présentation du Plan Communal de Sauvegarde

Divers

Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2025 a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 20250021

Voirie 2025 : choix de l’entreprise

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 14 janvier 2025 approuvant le programme de voirie 2025. Il donne lecture du rapport d’analyse des offres établi par l’ADIT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0

abstention :

- RETIENT l'offre établie par la société RMCL pour un montant de 31 974,00 € HT.

soit 38 368,80 € T.T.C..- AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande de ces travaux.

Délibération n° 20250022

Acquisition des parcelles forestières et demande de subvention

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les clauses du Contrat Vert et Bleu des Volcans d'Auvergne porté par le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne. Ce programme d’actions vise à préserver et restaurer la trame verte, bleue et noire du territoire. Il indique que la commune de Ceyssat peut prétendre aux aides destinées à la trame forestière. Dans ce cadre, il expose les aides pouvant être sollicitées auprès du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes, ainsi que les parcelles concernées par un projet d’acquisition. Il précise que ces parcelles présentent un intérêt de préservation. Les parcelles cadastrées section AC numéros 2 et 31, section AD numéro 30 et section B numéro 33 sont concernées. Le montant de ces acquisitions est estimé à 19 600,00 € auquel s’ajoute les frais de notaires s’élevant à 2 500,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les parcelles suivantes :

Référence Propriétaire Surface en m°? Prix cadastrale

AC 2 Cts BARLOT 840 m° 2 000,00 € AC 31 Cts BARLOT 1 560 m° 3 900,00 € AD 30 Cts BARLOT 6 940 n° 2 700,00 € B 33 Cts ANDANT 10 810 m° 11 000,00 €

- S'ENGAGE d'acquérir ces parcelles dans un objectif de préservation des milieux naturels.

- DEMANDE l'attribution d’une subvention au Conseil régional AURA à hauteur de 80 % du coût total soit la somme de 17 680,00 €,

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Autofinancement de la commune 4 420,00 € Subvention de la région 17 680,00 €

- CHARGE Maître William FAVRE de dresser les actes correspondants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien ces acquisitions, notamment l’acte notarié.

Délibération n° 20250023

Acquisition des parcelles forestières

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’opportunité d'acquérir des parcelles boisées jouxtant des parcelles communales, à savoir parcelles cadastrées section AC numéro15, section AD numéros 33 et 25. Le montant de ces acquisitions est estimé à 3 400,00 € auquel s’ajoute les frais de notaires s’élevant à 1 000,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, O0 voix contre et 0

abstention :

- AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les parcelles suivantes :

Référence Propriétaire Surface en m° Prix cadastrale

AC 15 Cts BARLOT 1 110 m° 200,00 € AD 33 Cts BARLOT 3 840 m° 500,00 € AD 25 LEVEE Frédéric 1 880 m° 3 000,00 €

- CHARGE Maître William FAVRE de dresser les actes correspondants.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien ces acquisitions, notamment l’acte notarié.

Délibération n° 20250024

Communauté de communes : approbation de la modification des statuts

Monsieur le Maire expose que le conseil de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense, lors de sa séance du 28 mars 2025, a approuvé une nouvelle modification des statuts de la Communauté de Communes, portant sur la modification de ses compétences.

Il est rappelé que la Communauté de communes doit exercer :

> de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de groupes définis par le CGCT : Aménagement de l’espace / Développement économique, politique commerciale, promotion du tourisme / Aires d’accueil des gens du voyage / GEMAPI / Déchets

> La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de six groupes suivants : Environnement / Logement / Voirie / Équipements culturels, sportifs, scolaires / Action sociale / Convention France services.

> Enfin, l'EPCI peut aussi décider d’autres compétences non citées dans le Code des collectivités, appelées compétences supplémentaires. On retrouve dans cette partie les missions confiées à la Communauté de Communes comme le développement agricole, touristique, les services culturels, la mobilité, l’action associative, etc.

Les modifications validées par le Conseil de communauté du 28 mars 2025 concernent ces compétences supplémentaires. Trois rajouts sont effectués pour correspondre aux projets en cours ou à venir de la Communauté :

e Création d’une itinérance le long de la Dordogne depuis Saint Sauves d'Auvergne à Singles, balisage et élagage permettant la lisibilité du balisage de cette itinérance,entretien et renouvellement des passerelles et des pupitres informatifs, promotion de cet itinéraire.

eInstauration d’une redevance de stationnement sur l’emprise du parking du Guéry (commune d’Orcival), suite à accord du Conseil Départemental du Puy de Dôme propriétaire du parking, détermination des emplacements payants, vote des tarifs de la redevance, collecte de la redevance réglée, contrôle du paiement de la redevance avec assermentation d’agents, prise en charge des frais de maintenance des

horodateurs.

e Aménagement et gestion d’une aire de covoiturage et d’intermodalité à proximité du rond-point des 4 routes de Nébouzat, sur la commune d’Olby

Afin de respecter le CGCT et de procéder à une mise à jour pour correspondre aux actions mises en œuvre, Monsieur le Maire propose la modification de l’article consacré aux compétences communautaires dans les statuts, selon la rédaction suivante approuvée par le

conseil communautaire :

La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du C.G.CT. ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.

La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants inscrits au sein du CGCT :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce, en lieu et place des communes, les compétences supplémentaires suivantes :

1° Développement agricole du territoire intercommunal :

e Réalisation d'études, construction et aménagement de la cave collective d'affinage pour le développement de la Fourme fermière de Rochefort-Montagne, située à Perpezat, lieu-dit Bughes.

eRéalisation de diagnostics fonciers territoriaux dans les domaines agricoles et forestiers et mise en œuvre des actions qui en découlent.

eMise en place d'une animation dans les domaines agricoles et forestiers sur le territoire intercommunal.

2° Développement touristique du territoire intercommunal :

eConception, animation, coordination du développement touristique du territoire communautaire, depuis la définition de la stratégie et sa mise en œuvre jusqu'à l'évaluation des actions entreprises.

eCréation et aménagement de locaux destinés à accueillir les points d'information touristique du territoire communautaire à Orcival, au Centre Montagnard Cap Guéry et à l'Espace Sport Nature La Stèle.

e Aménagement, gestion, entretien et animation du Centre Montagnard Cap Guéry et de ses équipements et acquisition du matériel nécessaire à son fonctionnement.

e Aménagement, gestion, entretien et animation de l'Espace Sport Nature La Stèle et acquisition du matériel nécessaire à son fonctionnement.

e Réflexion sur le développement des activités physiques et sportives de pleine nature à destination d'un public touristique et réalisation des aménagements qui en découlent inclus dans la stratégie touristique de l’EPCI et dans la stratégie du Pôle Nature Grand Sancy ou dans le cadre de toute autre contractualisation avec le Département, la Région et l’ANCT.e Réalisation d'études de faisabilité pour le développement d'outils et d'équipements touristiques, issues de la stratégie touristique du territoire intercommunal et/ou s'inscrivant dans les stratégies régionales et départementales.

e Création, aménagement et gestion des outils et équipements touristiques suivants : Aires de camping-cars dont les lieux seront définis en conseil de communauté ; Parcours muséographique et scénographique de découverte-interprétation dans le bourg de Laqueuille (limité au rez de chaussée du presbytère, aux caves de l'empego et au parcours reliant les deux sites) ;

Parcours d'initiation à la course d'orientation sur la commune de Mazayes ; Visite virtuelle de la basilique Notre Dame d'Orcival ;

Parcours de découverte et de mise en valeur du site de l'ancien château à

Rochefort-Montagne ;

Mise à l’eau des bateaux au lieu-dit les Plattas sur la commune de Larodde, comprenant rampe de mise à l’eau, espaces de stationnement, espaces d'accueil et voie de circulation et de retournement entre parking et rampe ;

Application de randonnée et tables numériques ;

Espace récréatif sur le site La Grange Haute à Labessette, à l’exception de tous les équipements et aménagements liés à la base nautique qui restent d'intérêt

communal.

e Élaboration et mise à jour d’un Schéma de signalisation touristique intercommunale.

e Mise en place d'actions relevant de la signalisation d'information touristique, définies

comme suit :

Création, entretien et renouvellement de Relais Information Services (RIS) présentant le territoire touristique intercommunal, dans la limite d’un équipement

par commune.

Création, entretien et renouvellement de totems d'accueil installés aux entrées ou sorties des bourgs, dans la limite d'un équipement par commune.

Tout autre équipement reste de compétence communale.

e Mise en place d'actions relevant du domaine de la randonnée, définies comme suit : Entretien, consistant au balisage et à l'élagage permettant la lisibilité du balisage, des sentiers de randonnées pédestres inscrits ou non au PDIPR. L'entretien du balisage de tout nouveau sentier créé à compter du 1° janvier 2019 fera l'objet d'une décision du conseil communautaire.

Élagage et balisage des parcours VTT créés par la Communauté de Communes. Toute autre intervention sur les sentiers de randonnées, quelle que soit leur vocation, reste de compétence communale.

e Création d’une itinérance le long de la Dordogne depuis Saint Sauves d'Auvergne à

Singles, balisage et élagage permettant la lisibilité du balisage de cette itinérance,

entretien et renouvellement des passerelles et des pupitres informatifs, promotion de

cet itinéraire.

Instauration d’une redevance de stationnement sur l'emprise du parking du Guéry

(commune d'Orcival), suite à accord du Conseil Départemental du Puy de Dôme

propriétaire du parking, détermination des emplacements payants, vote des tarifs

de la redevance, collecte de la redevance réglée, contrôle du paiement de laredevance avec assermentation d'agents, prise en charge des frais de maintenance

des horodateurs

3° Assainissement non collectif : création, mise en œuvre et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).

4° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

5° Actions en faveur des associations du territoire intercommunal :

e Soutien financier aux associations selon un règlement d'attribution de subvention adopté en conseil de communauté ;

e Soutien technique et administratif aux associations (aide au montage de projets, aide à la recherche de financement, réalisation d'un guide intercommunal des associations, organisation de temps d'échanges et d'information, création de

documents ressources) ;

e Organisation de formations pour les bénévoles associatifs à l'échelle intercommunale

e Organisation de journées inter-associations à l'échelle intercommunale ;

e Soutien ou co-organisation d'actions / animations / manifestations d'ordre culturel ou

sportif :

-_ portés par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses

Statuts Ou,

- dans le cadre d'une mise en réseau de plusieurs associations existantes sur le

territoire intercommunal.

6° Soutien ou co-organisation de manifestations à caractère exceptionnel, d’impact au

minimum départemental.

7° Acquisition, gestion et entretien d'un pool de matériel, loué par convention lors des manifestations se déroulant sur le territoire intercommunal.

8° Développement culturel :

eProgrammation, mise en œuvre et suivi d'une saison culturelle intercommunale annuelle, en partie itinérante, à destination de l’ensemble de la population (petite

enfance, tout public et scolaires).

e Développement d'un réseau intercommunal des bibliothèques regroupant l’ensemble des bibliothèques communales (dont les bibliothèques à gestion associative), en lien avec les médiathèques et ludothèques intercommunales :

-_ Coordination, suivi, animation du réseau intercommunal et accompagnement des

bénévoles,

- Acquisition des logiciels et matériels informatiques nécessaires au

fonctionnement du réseau.

9° Mobilité : autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial. e Aménagement et gestion d’une aire de covoiturage et d'intermodalité à proximité du rond-point des 4 routes de Nébouzat, sur la commune d'OlbyMonsieur le Maire ajoute que cette modification statutaire doit être soumise à l’avis des communes et adoptée à la majorité qualifiée, soit deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moîtié de la population totale de celles-ci ou soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux-tiers de la population totale. Les communes auront trois mois pour délibérer à compter de la notification par la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 voix

pour,

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Dômes

Sancy Artense, telle que proposée ci-dessus.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Plan Communal de Sauvegarde approuvé par arrêté en date du 18 avril 2025. Ce document est consultable en mairie.

La date du repas des Aînés est fixée dimanche 07 décembre 2025.

Sous réserve de réception des travaux, l’inauguration du terrain multisports aura lieu le samedi 28 juin 2025 à 11 heures.

Clôture de la séance à 21 heures 30.

A Ceyssat, le 19 mai 2025.

Le Maire, La secrétaire de séance,

IE Isabelle GOURDON.