Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 09 MAI 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 09 MAI 2023 Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Ceyssat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 09 MAI 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, MAIRIE DE CEYSSAT

PUY-DE-DÔME

Code postal 63210 ln

E à Téléphone 04 73 87 11 04 ê Télécopie 047387 1840

F MAIRIE.CEYSSATEwanadoc.fr

7

CEYSSAT

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du mardi 09 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Ceyssat, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilles ALLAUZE, Maire.

Date de convocation : 04 mai 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 11

Présents: ALLAUZE G. Maire — VINCENT C. - SAUVADET F. — MEGNEAUD C. - DELOBEL E. Adjoints - ORTONNE J. - GOURDON I. — NICOLAS C. - BAYLE N. -— SAINTIGNY J. - DWOINIKOFF C.

Absents : ROY C. - BARD S$. (excusées) — DUSSAP F. (excusé)

Pouvoirs : ROY C. à SAINTIGNY J. - BARD $. à ORTONNE J.

Monsieur Julien ORTONNE a été élu secrétaire.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 07 avril 2023

PDIPR : inscription de la randonnée « Tour de Côme »

Territoire d’énergie: travaux EP mise en conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes de gestion

Taxe d’aménagement : fixation du taux et des exonérations

Divers

Le procès-verbal de la séance du 07 avril 2023 a été approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 20230020

| Inscription sentiers « Tour de Côme » au P.D.I.P.R

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l’article L361-1 du Code de l’Environnement relatif aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

Au terme de l’article L361-1 du code de l’Environnement, le PDIPR relève de la compétence des Départements. Il a pour objectif de :

- Faciliter la découverte des sites naturels et paysages privilégiant la randonnée,

- Préserver et sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux.

Dans le cadre des actions menées en faveur du tourisme de randonnée, le Conseil

départemental du Puy-de-Dôme a décidé l’élaboration d’un PDIPR sur son territoire en 1990. En lien avec l’inscription au patrimoine mondial du Haut- lieu tectonique Chaîne des Puys — faille de Limagne, un projet de préservation et de valorisation du puy de Côme est mis en œuvre depuis 2019.

Le projet comprend la réalisation d’un stationnement à proximité des près de Côme (parcelle ZP 165 — Saint Ours les Roches) pour remédier aux stationnements sauvages réguliers sur ce secteur et la proposition d’un sentier autour du puy de Côme privilégiant l’utilisation de sentiers communaux et permettant de valoriser les vues sur les puys et le petit patrimoine.

Ce sentier est tracé sur les communes de Ceyssat et de Saint-Ours-les-Roches sur une distance de 6,5 km environ.

Le cheminement reprend un chemin existant empruntant plusieurs chemins communaux tel que mentionné sur la cartographie en annexe de la convention d’autorisation de passage. Les parcelles qui font actuellement l’objet de préemption de la commune dans le cadre d’une procédure «bien sans maître» feront l’objet d’une délibération dédiée à l’issue de la procédure.

Pour sa part, le Conseil départemental soutient financièrement la promotion et assure sur les itinéraires inscrits au PDIPR :

- Le gros entretien (pose de passerelle, pontons, chicanes, élagage,.….,

- L'équipement signalétique et le balisage, le descriptif et le géoréférencement des

itinéraires.

Le conseil municipal, 13 voix pour, O voix contre et O abstention, AUTORISE Monsieur le Maire à :

- _ Donner un avis favorable sur l’inscription des sentiers ciblés du « Tour de Côme » sur la commune de Ceyssat,

S’ENGAGE à :

- Protéger ces portions en conservant leur caractère public et ouvert pour y maintenir une libre circulation,

- Autoriser la circulation pédestre, et de manières générale la circulation de toute

personne pratiquant une activité de loisir itinérant non motorisée, en la règlementant si besoin en vertu du pouvoir de police,

- Conventionner le cas échéant avec les propriétaires des terrains privés traversés par les chemins,

- Informer si besoin les usagers par tout moyen approprié des risques d’accidents présents sur les chemins (toute fermeture momentanée d’une section de chemins

devant être portée à la connaissance du Conseil départemental)

- Maintenir les portions inscrites dans un état d’usage (entretien. .…),

- Ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou partie les chemins concernés; si nécessaire à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le ConseilMunicipal proposera au Conseil Départemental un itinéraire public de substitution

de caractéristiques semblables, rétablissant la continuité du parcours,

- Inscrire les portions concernées dans tout document d’urbanisme lors de la

prochaine révision ou de son élaboration.

| Délibération n° 20230021

Territoire d’énergie : mise en conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes | de gestion

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis estimatif des travaux d'éclairage public concernant un programme « Mise en conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes de gestion » établi par Territoire d’Energie s’élevant à 2 900,00 € H.T.. Il précise que le montant du fonds de concours communal est estimé à 1 160,00 €.

Le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et O abstention et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le programme «Mise en conformité des commandes suite à l’optimisation des systèmes de gestion »,

- APPROUVE le montant estimatif du fonds de concours communal de 1 160,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement de ces travaux entre la commune et Territoire d’Energie.

Délibération n° 20230022

Taxe d’aménagement : fixation des taux et des exonérations à compter du 1° janvier 2024

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts disposant des modalités :

* d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement,

* de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement,

* d’instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d’aménagement.

Vu l’article L 331-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 04 novembre 2021 prix pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 novembre 2014 relative au maintien de la taxe d’aménagement,

Le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et O abstention et après en avoir délibéré, décide :- de MAINTENIR la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune.

- de MAINTENIR le taux de la taxe d’aménagement à 3,50 % sur le territoire de la commune.

- de FIXER un taux majoré à 5,00 % pour la taxe d’aménagement sur le secteur du lotissement « La Couleyre », parcelle cadastrée section ZD numéro 512 d’une surface de 7 820 m°.

- de MAINTENIR les exonérations totales en application de l’article L 331-9 du Code de l'Urbanisme :

* les commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m?,

* les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

- de CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et du directeur des finances publiques.

| Divers : DUP Projet électrique dans le PDD - À

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le gestionnaire Réseau de Transport d’Electricité (RTE) a fait parvenir à la DREAL, pour instruction, le dossier de demande de déclaration d’utilité publique du projet de création d’un échelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste existant de Saint-Pierre-Roche et son raccordement au poste d’Enval par une liaison souterraine à 225 000 volts. Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal n’émet aucune observation.

Clôture de la séance à 21 heures 30.

A Ceyssat, le 12 mai 2023.

Le secrétaire de séance,

Julien ORTONNE.

AL