Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 050 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 050 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 050 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2018-050

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2018-10-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX (4 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2018-10-03-002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les

missions d’audit global de l’exploitation agricole (3 pages) Page 7

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES

ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT

09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant

les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux (16 pages) Page 10

09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE

LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION

09-2018-10-10-001 - ARRETE du 10 10 2018 interim du ruc et des agents de controle de

l'uc de l'ariege (4 pages) Page 26

09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE

LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –

EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION

09-2018-10-05-001 - Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale

DIGITANIE (1 page) Page 30

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2018-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-95 portant délégation de signature à M.

Guillaume ANDRÉ Chef du bureau des migrations et de l’intégration (3 pages) Page 31

2DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS, Henri LAUNAY, Inspecteur Principal des

finances publiques

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. GUILLAUD-CLAPOT Hervé et à M. TIGNOL Nicolas,

Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de PAMIERS, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c- tous actes d'administration et de gestion du service.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M. SANTILLANA

William

Contrôleur des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

Mme FERNANDEZ

Corinne

Contrôleur des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

Mme FEVRE Patricia Contrôleur des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

Mme LEROY Anne

Sophie

Contrôleuse des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

M CASTILLO Serge Contrôleur des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

Mme DAUNAS Christel Contrôleuse des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

Mme GARRES

Françoise

Contrôleuse des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

Mme SEON Myriam Contrôleuse des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M BRUN Pierre-Olivier Contrôleur des finances

publiques 5 000 euros

___________________

8 mois

____________

10 000 euros

_______________

Mme KADDAR Meriem Contrôleuse des finances

publiques 5 000 euros 6 mois 10 000 euros

Mme BERGOUT

Véronique

Contrôleuse des finances

publiques 5 000 euros 6 mois 10 000 euros

Mme PASKO-

CAUJOLLE Anne

Agente des finances

publiques 500 euros 6 mois 3 000 euros

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Mme PEYRAS Marie Contrôleuse des

finances publiques

10 000 € 5 000 €

M. ALVAREZ Marc Contrôleur des

finances publiques

10 000 € 5 000 €

M. GOMES DA

FURRIELA Fabien

Contrôleur des

finances publiques

10 000 € 5 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ariège

A Pamiers, le 01 octobre 2018

Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS.

SIGNE

Henri LAUNAY,

Inspecteur Principal des Finances Publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-10-01-011 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-03-002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole 7" +

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-03-002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole 8Annexe à l'arrêté préfectoral de septembre 2018 désignant les organismes agréés pour

effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole

Liste des experts agréés pour effectuer des audits dans le département de l'Ariège

NOM Prénom Emploi Organisme de rattachement

LASAYGUES|Daniel Conseiller Agro-alimentaire CERFRANCE Ariège

LARQUEY |[Maiïté Responsable de territoire Ariège CERFRANCE Ariège

MATEOS Claudine Conseillère de gestion CERFRANCE Ariège

SABATIER |Sandrine Conseillère de gestion CERFRANCE Ariège

ANTOINE Florence Conseillère d'entreprise Chambre agriculture de l'Ariège

LELEU Laurent Conseiller d'entreprise Chambre agriculture de l'Ariège

BEGUE Véronique [Conseillère d'entreprise Chambre agriculture de l'Ariège

CAMPION |Ambroise Conseiller d'entreprise Chambre agriculture de l'Ariège

MORTAUD [Jean-Marie |Conseiller d'entreprise Chambre agriculture de l'Ariège

GANDOLFE |Yanic Conseiller d'entreprise Chambre agriculture de l'Ariège

SIRE Sophie Conseillère d'entreprise Chambre agriculture de l'Ariège

FAVOREU {Guillaume Expert agricole, conseiller de gestion |SCP OPTIMES

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-10-03-002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole 94

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé protection des animaux et environnement

Nom du rédacteur : Isabelle lacoste

Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018

réglementant les conditions de rassemblement des

volailles, lapins et autres oiseaux

La Préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L.221-5, L 221-8, L.236-1 et R 228-1 ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;

Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu la note de service 98-8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;

Vu la note de service DGAL/SDSPA/2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral N° DIR-018-SM-111 du 1er octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;

Considérant que la 10ème foire de la Barguillère se tiendra à Foix (09000) les 13 et 14 octobre 2018, et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 10ARRÊTE :

Article 1 :

La 10ème foire de la Barguillère organisée par l’Association Rambail en Barguillère qui doit se tenir sur la commune de FOIX (09000) les 13 et 14 octobre 2018 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 :

Sur proposition de l’organisateur, les docteurs LAIGLE et MOSSIERE du groupe LMVET à FOIX (09000), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, sont responsables de la surveillance sanitaire du rassemblement.

Les docteurs vétérinaires, vérifieront l’état de santé des animaux lors de leur introduction, ainsi que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.

Les vétérinaires sanitaires sont habilités à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 :

Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire, à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 :

Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.

Article 5 :

Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 6 et datant de moins de 10 jours.

Article 6 :

Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne (cf. annexe 8).

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 11Article 7 :

La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.

Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Article 8 :

Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine est obligatoire et devra être conforme au modèle joint en annexe 5, en plus de l’attestation de provenance (annexe 1). L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.

Article 9 :

Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres États membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.

Article 10 :

Les lapins originaires d’autres États membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle joint en annexe 6.

Article 11 :

Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne, conforme à l’annexe 8.

Article 12 :

L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours ainsi que les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit être conservé pendant un an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter à la DDCSPP en cas de besoin. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 12Article 13 :

Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.

Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 15 :

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Foix, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les docteurs LAIGLE et MOSSIERE du groupe LMVET à Foix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Signé

Isabelle AYMARD

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 134

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE

ANNEXE 1 (*)

ATTESTATION DE PROVENANCE

permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.

La DDCSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)

certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :

1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)

2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours) Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)

La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).

Fait le (date)

Le directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations

(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 14ANNEXE 2 (*)

CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,

de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)

ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :

Animaux ou

groupes

d’animaux

concernés

Date Nom commercial du

vaccin

Mode

d’administration

Date de début

de validité

Date de fin de validité

Fait à (lieu), le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux

à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 15ANNEXE 3 (*)

DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE

Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)

déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :

Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :

A la date du :

Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)

le (date de l’ordonnance)

Fait à (lieu), le (date)

Signature

Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination

NOTA BENE :

Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.

(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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REGISTRE

DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS

ET DES CESSIONS REALISEES

Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :

N° de

l’emplacement

Nom et adresse de l’éleveur

ayant présenté les animaux Nombre,

espèce des

animaux

présents

Numéros ou identité des animaux

présentés

CESSIONS REALISEES

Cédant (nom et

adresse)

Acquéreur (nom et

adresse)

Espèce et identification des animaux cédés

(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L’ÉLEVAGE D’ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)

le (date de l’examen)

et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.

Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux ou des lapins dont l’identification est précisée ci-dessous à l’exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de l’exposition).

Fait à (lieu), le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

N.B. : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature.

(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 18ANNEXE 6 (*)

MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES

INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)

État membre d’origine et autorité

compétente

2.1 Certificat sanitaire n°:

2.2 Certificat CITES n°

(le cas échéant)

ORIGINAL (2)/

COPIE (3)

ORIGINE DES ANIMAUX

3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur

5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport

DESTINATION DES ANIMAUX

7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination

9. Nom et adresse du destinataire

IDENTITE DES ANIMAUX

10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot

10.1.

10.2.

10.3.

10.4.

10.5. (5)

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 19INFORMATION SANITAIRE / certificat sanitaire n°

14

14-1

14-2

14.3

14.4

14.5

Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :

Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;

les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;

attestation (7) :

1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………

Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;

3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.

Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :

(continuer au besoin) /

(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)

VALIDITE

15 . Le présent certificat est valable 10 jours.

Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire

officiel

Signature du vétérinaire officiel et

cachet (9)

(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.

(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.

(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.

(5) Continuer au besoin.

(6) Biffer si nécessaire.

(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)

(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.

(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.

(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 20ANNEXE 7 (*)

MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES

INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)

État membre d’origine et autorité

compétente

2.1 Certificat sanitaire n°:

2.2 Certificat CITES n°

(le cas échéant)

ORIGINAL (2)/

COPIE (3)

ORIGINE DES ANIMAUX

3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur

5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport

DESTINATION DES ANIMAUX

7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination

9. Nom et adresse du destinataire

IDENTITE DES ANIMAUX

10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot

10.1.

10.2.

10.3.

10.4.

10.5. (5)

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 21INFORMATION SANITAIRE / certificat sanitaire n°

14

14-1

14-2

14.3

14.4

14.5

Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :

Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;

les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;

attestation (7) :

1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………

Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;

3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.

Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :

(continuer au besoin) /

(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)

VALIDITE

15 . Le présent certificat est valable 10 jours.

Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire

officiel

Signature du vétérinaire officiel et

cachet (9)

(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.

(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.

(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.

(5) Continuer au besoin.

(6) Biffer si nécessaire.

(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)

(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.

(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.

(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 22ANNEXE 8(*)

CERTIFICAT DE PASSAGE FRONTALIER

Note : Certificat à remplir en lettres majuscules.

1. Numéro de certificat ..............................................................

2. Poste d’inspection frontalier

Adresse complète ..............................................................

Numéro de code Animo ..............................................................

3. Espèce animale

Nom commun ..............................................................

Numéro de code Animo ..............................................................

4. Pays tiers d’origine

Région .............................................................. ..............................................................

5. Taille du lot (1)

Nombre d’animaux ..............................................................

Nombre d’emballages ..............................................................

Nombre de contenus ..............................................................

6. Catégorie d’animaux (1)

Elevage ..............................................................

Engraissement ..............................................................

Abattage ..............................................................

Autres ..............................................................

7. Numéro de l’original (1)

du certificat ..............................................................

du document d’accompagnement ..............................................................

8. Importateur

Nom et adresse complète ..............................................................

..............................................................

..............................................................

9. Destinataire

Nom et adresse complète ..............................................................

..............................................................

..............................................................

Lieu d’hébergement ..............................................................

(1) Compléter de façon

appropriée

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 2310. Moyens de transport après passage frontalier – Identification (1)

Wagon (n°) ..............................................................

Camion (n°) ..............................................................

Avion (n° du vol) ..............................................................

Navire (nom) ..............................................................

11. Tests de laboratoire (1)

Prélèvement effectué Oui/Non (2)

Nature de l’échantillon : sang (2)

Urine (2)

Matière fécale (2)

Autres (2) ...............................................

Nature du test ..............................................................

Résultat du test ..............................................................

Examen de laboratoire en cours (3) ..............................................................

12. Exigences spécifiques

Garanties additionnelles au lieu de destination ..........................................................................................................

13. Déclaration sanitaire (1) (2)

Le soussigné, vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier de .......................................................................... Certifie que :

a) les contrôles documentaire, d’identité et physique requis par la directive 91/496/CEE ont été effectués, que les animaux ont été trouvés aptes à être introduits sur le territoire de la Communauté et que le lot répond aux conditions communautaires de police sanitaire (4) ;

b). les contrôles documentaire, d’identité et physique ont été effectués et que les animaux répondent aux exigences de police sanitaire de (Etat membre de destination) (5) ;

c) les exigences minimales de la directive 77/489/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en transport international ont été respectées.

Fait à .....................................................................

Date ......................................................................

Nom et fonction du vétérinaire officiel .................................................................................................................................... Signature du vétérinaire officiel .............................................................................................................................................. Estampille (6)

Ce certificat doit accompagner le lot. Il ne couvre que les animaux d’une même catégorie transportés dans le même moyen de transport et ayant la même destination.

(1) Compléter de façon appropriée.

(2) Biffer la mention inutile.

(3) Résultats à communiquer à l’autorité compétente au lieu de destination.

(4) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces pour lesquelles les règles régissant les importations ont fait l’objet d’une harmonisation communautaire, ainsi que pour les animaux dont les échanges ont fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, mais qui proviennent d’un pays tiers pour lequel les conditions uniformes de police sanitaire ne sont pas encore fixées. (5) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces non visées à l’annexe A de la directive 90/425/CEE et des espèces couvertes par les directives 91/67/CEE (aquaculture) et 91/68/CEE du Conseil (ovins, caprins).

En couleur distincte de cette du certificat.

( * ) Annexe 6 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 24LISTE DES ORDRES AUXQUELLES APPARTIENNENT LES ESPÈCES D’OISEAUX RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE

ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l’interdiction des rassemblements Apodiformes Colibris

Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)

Cuculiformes Toutes espèces

Galliformes Cailles peintes de Chine et cailles du Japon

Passériformes Toutes espèces

Piciformes Toucans

Psittaciformes Toutes espèces.

(*) Annexe 2 de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-10-09-001 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-115 du 9 octobre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des volailles, lapins et autres oiseaux 25SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie

DIRECCTE

Unité Départementale de l ARIEGE

ARRÊTÉ

portant affectation, attributions de fonctions et gestion des intérims

du responsable d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie

Vu la loi 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relative à la FPE

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail

Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc -Roussillon-Midi-P yrénées,

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 portant nomination de Madame Marie-Noelle BALLARIN, Directrice du Travail, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ariège,

Vu l'arrêté du 6 septembre 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie relatif à l’affectation des agents de contrôle au sein de la DIRECCTE Occitanie.

Vu l’arrêté du 1°” octobre 2018 relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

ARRETE

09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-10-10-001 - ARRETE du 10 10 2018 interim du ruc et des agents de controle de l'uc de l'ariege 26Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont affectés dans les sections d’inspection composant

l’unité de contrôle du département de l’Ariège et chargés des actions d'inspection de la législation du travail

dans les entreprises qui en relèvent selon le tableau suivant :

Unité de contrôle de l’Ariège

Responsable de l'Unité de contrôle : Joan MAISSONNIER Grade : Directeur Adjoint

Section d’affectation Nom Prénom Grade

09-01 BELLET Pierre Inspecteur du travail

09-02 FOUCHER Annabelle Inspecteur du travail

09-03 BOURGES-LAFFONT Sylvette Inspecteur du travail

09-04 QUERY Lucie Contrôleur du travail

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :

Unité de contrôle de l’Ariège

Section Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail compétent pour pour les actions d’inspection les décisions administratives

09-04 QUERY Lucie FOUCHER Annabelle

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont

prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 du présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas

assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :

Unité de contrôle de l’Ariège

Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail Etablissements concernés compétent (+50/100/300 salariés)

09-04 QUERY Lucie FOUCHER Annabelle 50 et +

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 du présent arrêté.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :

09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-10-10-001 - ARRETE du 10 10 2018 interim du ruc et des agents de controle de l'uc de l'ariege 27e Intérim des agents de contrôle :

Unité de contrôle de l’Ariège

Section | Agent de contrôle Agent de contrôle Agent de contrôle Agent de contrôle

compétent chargé de l'intérim chargé de l'intérim chargé de l'intérim

par défaut par défaut

09-01 | BELLETPierre | POURGES-LAFFONT | EOUCHER Annabelle | . QUERY Lucie Sylvette Entreprises — 50 salariés

- QUERY Lucie

FOUCHER Entreprises — 50 salariés BOURGES

PEU Annabelle - BELLET Pierre BELLE Ferre LAFFONT Sylvette

Entreprises 50 salariés et

plus

- QUERY Lucie

BOURGES- Entreprises — 50 salariés EEE

02-13 ENS RÉMIREL BIS - FOUCHER Annabelle Annabelle

PNEUS Entreprises 50 salariés

et plus

09-04 Entreprises — 50 FOUCHER Annabelle LAFFONT Sylvette BELLET Pierre

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par Joan MAISSONNIER, responsable de l'unité de contrôle.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable d’Unité de Contrôle désigné à l'article 1 ci-

dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

Unité de Responsable de Agent chargé de Agent chargé de Agent chargé de

contrôle de l'Unité de contrôle | l'intérim par défaut l'intérim par l'intérim par l'Ariège défaut défaut

MAISSONNIER | Annabelle FOUCHER | BELLET Pierre BOURGES-

Joan LAFFONT Sylvette

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.

09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-10-10-001 - ARRETE du 10 10 2018 interim du ruc et des agents de controle de l'uc de l'ariege 28Article 9 : La responsable de l’unité départementale de l’Ariège de la Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie est chargée de

l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 10 octobre 2018

P/Le Directeur régional et par délégation

La Responsable de l’unité départementale,

Marie-Noëlle BALLARIN

09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2018-10-10-001 - ARRETE du 10 10 2018 interim du ruc et des agents de controle de l'uc de l'ariege 297

EX EE

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ARIEGE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail, et de l'Emploi Occitanie

Unité Départementale de l'Ariège

Affaire suivie par Anne MORANDEIRA

Téléphone : 05 61 02 46 40

Arrêté portant agrément

d'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)

enregistré sous le n°UDO09 ESUS 2018 006 N 828252973

La Préfète de l'Ariège et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l'Unité

Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,

Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale »,

Vu la délégation de signature en date du 27 août 2018 de la Préfète de l’Ariège à l'attention du Directeur

régional de la DIRECCTE, ainsi que la subdélégation du Directeur régional en date du 3 septembre 2018 à

l'attention de la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,

Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, présentée le 3 octobre 2018 par la SCOP ARL DIGITANIE, sise à n°10, rue Sarrut à Saverdun (09700),

Considérant que la SCOP ARL DIGITANIE susvisée fait partie des bénéficiaires de plein droit mentionnés par le Il

de l’article L.3332-17-1 du code du travail, et qu’elle a justifié remplir les conditions du II de l’article 1 de l’arrêté

du 5 août 2015,

Arrête :

Article 1 : La SCOP ARL DIGITANIE, sise à n°10, rue Sarrut à Saverdun (09700), n° SIRET : 828 252 973 00015 est

agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L.332-17-1 du code du travail.

Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date de notification.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 5 octobre 2018

Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation du DIRECCTE,

La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,

Marie-Noelle BALLARIN c ges

‘ \.

sir

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

OCCITANIE (DIRECCTE)

Unité Départementale de l'Ariège

30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —

09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2018-10-05-001 - Arrêté portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale DIGITANIE 30ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE

Arrêté préfectoral n° 2018-95 portant délégation

de signature à M. Guillaume ANDRÉ Chef du

bureau des migrations et de l’intégration

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État, à compter du 1er janvier 2006 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Frédéric PLANES, attaché hors classe d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de l’Ariège, à compter du 1er avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1993 portant création de la régie de recettes de la préfecture de l'Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié en date du 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 3 avril 2017 ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2017 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-95 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRÉ Chef du bureau des migrations et de l’intégration 31Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux à compter du 3 avril 2017 ;

Vu la décision du 28 mars 2017 nommant Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres à compter du 3 avril 2017 ;

Vu la décision du 12 février 2018 nommant M. Guillaume ANDRÉ chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er mai 2018 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision du 1er octobre 2018 nommant Mme Annie MEIGNEN, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er octobre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Guillaume ANDRÉ en ce qui concerne les titres délivrés aux usagers par le bureau des migrations et de l’intégration.

Article 2

M. Guillaume ANDRÉ est autorisé à signer les copies et la correspondance simple n'entraînant pas décision et tendant à la constitution et à l'instruction des dossiers du bureau des migrations et de l’intégration.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillaume ANDRÉ et de M. Frédéric PLANES, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée dans l'ordre à

• Mme Annie MEIGNEN, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration,

• Mme Marie-Paule CALVET, chef du bureau du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité,

• Mme Fabienne GRAMANTI, chef du bureau des élections et de la réglementation,

• Mme Florence PERRET-PIGEON, chef du bureau du contrôle de légalité, de l’urbanisme et du contentieux,

• Mme Alix DUBAULT, responsable du centre d’expertise et de ressources des titres.

Article 4

L'arrêté n°2018-74 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRÉ est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-95 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRÉ Chef du bureau des migrations et de l’intégration 32Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 10 octobre 2018

signé

Chantal MAUCHET

3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 2018-95 portant délégation de signature à M. Guillaume ANDRÉ Chef du bureau des migrations et de l’intégration 33