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Procès Verbal - 078 delegation Pascal GAUTHIER
Arrêté - ARRcirn°2026 078 Ouverture du magasin Centrakor
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 15h46 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - ARRcirn°2026 078 Ouverture du magasin Centrakor)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISANT
L’OUVERTURE
D'UN
ERP
Arrêté
V/2026-078
en
date
du
9 mars
2026
autorisant
l’ouverture
au
public
du
magasin
CENTRAKOR
Le Maire
de ST-YRIEIX-LA-PERCHE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.122-5,
R.122-7,
R.122-30
et
R.122-35,
R.122-5
et R.122-6,
R.143-38
et R.143-39
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de panique
dans
les établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
l’arrêté
du
30
avril
2017
relatif
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
VU
l'attestation
de
vérification
de
la prise
en
compte
des
règles
concernant
l’accessibilité
établie
en
application
aux
articles
R.122-30
et R.122-35 ;
VU
l’avis
favorable
en
date
du
06
mars
2026
de
la
commission
de
sécurité
de
l’ Arrondissement
de
Limoges
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
pu-
blic
;
CONSIDERANT
l’article
L.122-5
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
l'ouverture
d’un
éta-
blissement
recevant
du
public
est
subordonnée
à une
autorisation
délivrée
par
l’autorité
administrative
après
contrôle
des
dispositions
de
l’article
L.161-1
;
CONSIDERANT
l’article
R.122-5
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
l’autorisation
d’ou-
verture
prévue à
l’article
L.122-5
est délivrée
au
nom
de
l’État
par
l’autorité
définie
à l’article
R.122-7
:
a)
au
vu
de
l’attestation
établie
en
application
des
articles
R.122-30
et R.122-35,
lorsque
les
travaux
ont
fait
l’objet
d’un
permis
de
construire
;
b) après
avis
de
la commission
compétente
en
application
de
l’article
R.122-6,
lorsque
l’établissement
n’a
pas
fait
l’objet
de
travaux
ou
n’a
fait
l’objet
que
de
travaux
non
soumis
à permis
de
construire.
La
com-
mission
se
prononce
après
visite
des
lieux
pour
les
établissements
de
la première
à la quatrième
catégorie
au
sens
de
l’article
R.143-19
;
c) après
avis
de
la commission
de
sécurité
compétente,
en
application
des
articles
R.143-38
et R.143-
39.
ARRÊTE :
Article
1°
:L'établissement
CENTRAKOR
de
type
M
et
de
2°"°
catégorie
sis
23
avenue
du
Général
de
Gaulle
est
autorisé
à ouvrir
au
public.
Page
1 sur
2 Article
2
: Cette
autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
prescriptions
contenues
dans
le procès-verbal
de
la
commission
d’arrondissement
de
Limoges
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
ci-
joint. Article
3
: La
publication
du
présent
arrêté
sera
effectuée
sous
forme
électronique
par
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Ville
de
Saint-Yrieix-la-Perche.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’exploitant,
Monsieur
Eric
LORBLANCHET.
Une
copie
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
et à Monsieur
le commandant
du groupement
de
la gendarmerie
de
Saint-Yrieix-
la-Perche.
Fait
à Saint-Yrieix-la-Perche,
Le
09
mars
2026,
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2026
Publié
le
ID
: 087-218718708-20260309-V20260640078-AR
Page
2
sur
2
09/03/2026