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Arrêté - 2023 179 Ouverture au public de letablissement Brit Hotel Confort La Tour Blanche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 179 Ouverture au public de letablissement Brit Hotel Confort La Tour Blanche)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISANT
L’OUVERTURE
D'UN
ERP
Arrêté
V/2023-179
en
date
du
28
juin
2023
autorisant
l’ouverture
au
public
de
l’établissement
BRIT
HOTEL
CONFORT
« La
Tour
Blanche
».
Le
Maire
de ST-YRIEIX-LA-PERCHE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.122-5,
R.122-7,
R.122-30
et
R.122-35,
R.122-5
et
R.122-6,
R.143-38
et
R.143-39
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R.164-1
à R,164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
CONSIDERANT
l’article
L.122-5
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
l’ouverture
d’un
éta-
blissement
recevant
du
public
est
subordonnée
à une
autorisation
délivrée
par
l’autorité
administrative
après
contrôle
des
dispositions
de
l’article
L.161-1
;
CONSIDERANT
l’article
R.122-5
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
l’autorisation
d’ou-
verture
prévue
à l’article
L.122-5
est
délivrée
au
nom
de
l’État
par
l’autorité
définie
à l’article
R.122-7
:
a)
au
vu
de
l’attestation
établie
en
application
des
articles
R.122-30
et
R.122-35,
lorsque
les
travaux
ont
fait
l’objet
d’un
permis
de
construire
;
b)
après
avis
de
la
commission
compétente
en
application
de
l’article
R.122-6,
lorsque
l’établissement
n’a
pas
fait
l’objet
de
travaux
ou
n’a
fait
l’objet
que
de
travaux
non
soumis
à permis
de
construire.
La
com-
mission
se
prononce
après
visite
des
lieux
pour
les
établissements
de
la
première
à
la
quatrième
catégorie
au
sens
de
l’article
R.143-19
;
c)
après
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente,
en
application
des
articles
R.143-38
et
R.143-
39.
CONSIDERANT
l'attestation
de
vérification
de
la
prise
en
compte
des
règles
concernant
l’accessibi-
lité
établie
en
date
du
22
juin
2023,
en
application
aux
articles
R.122-30
et
R.122-35
:
CONSIDERANT
l'avis
favorable
en
date
du
15
juin
2023
de
la
commission
de
sécurité
de
l’Arrondis-
sement
de
Limoges
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Page
1 sur
2 ARRÊTE :
Article
1°
: L'établissement
BRIT
HOTEL
CONFORT
« La
Tour
Blanche
»
de
type
PO-N-L
et
de
5è"°
catégorie
sis
7,
rue
des
Palloux
est autorisé
à ouvrir
au
public.
Article
2
: Cette
autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
prescriptions
contenues
dans
le procès-verbal
de
la
commission
d’arrondissement
de
Limoges
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
ci-
joint. Article
3
: La
publication
du
présent
arrêté
sera
effectuée
sous
forme
électronique
par
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Ville
de
Saint-Yrieix-la-Perche.
Article
4
: le présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’un
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
le Maire,
étant
entendu
que
le silence
de
l’administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet ;
- d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
(le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.elerecours.fr).
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’exploitant,
Monsieur
Marc-Edouard
DEVELEY.
Une
copie
sera
transmise
à Madame
la Préfète
et à M.
le
commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
de
Saint-Yrieix-la-
Perche.
,
Fait
à
Saint-Yrieix-la-Perche
Le
28
jhin 2023,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 087-218718708-20230628-V20230910179-AR
Page
2 sur
2
29/06/2023