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Arrêté - 2024 005 Ouverture du magasin ALDI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 005 Ouverture du magasin ALDI)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISANT
L’OUVERTURE
D'UN
ERP
Arrêté
V/2024
- 005
en
date
du
16 janvier
2024
autorisant
l’ouverture
au
public
du
magasin
ALDI.
Le Maire
de ST-YRIEIX-LA-PERCHE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.122-5,
R.122-7,
R.122-30
et
R.122-35,
R.122-5
et R.122-6,
R.143-38
et R.143-39 ;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
l'arrêté
du
30
avril
2017
relatif
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
VU
lattestation
de
vérification
de
la prise
en
compte
des
règles
concernant
l’accessibilité
établie
en
application
des
articles
R.122-30
et R.122-35 ;
VU
l’avis
favorable
en
date
du
11
décembre
2023
de
la commission
de
sécurité
de
l’ Arrondissement
de
Limoges
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
; CONSIDERANT
l’article
L.122-5
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
l’ouverture
d’un
éta-
blissement
recevant
du
public
est
subordonnée
à une
autorisation
délivrée
par
l’autorité
administrative
après
contrôle
des
dispositions
de
l’article
L.161-1
;
CONSIDERANT
l’article
R.122-5
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
l’autorisation
d’ou-
verture
prévue
à l’article
L.122-5
est
délivrée
au
nom
de
l’État
par
l’autorité
définie
à l’article
R.122-7 :
a)
au
vu
de
l’attestation
établie
en
application
des
articles
R.122-30
et R.122-35,
lorsque
les
travaux
ont
fait
l’objet
d’un
permis
de
construire
;
b)
après
avis
de
la commission
compétente
en
application
de
l’article
R.122-6,
lorsque
l’établissement
n’a
pas
fait
l’objet
de
travaux
ou
n’a
fait
l’objet
que
de
travaux
non
soumis
à permis
de
construire.
La
com-
mission
se
prononce
après
visite
des
lieux
pour
les
établissements
de
la première
à la quatrième
catégorie
au
sens
de
l’article
R.143-19 ;
c)
après
avis
de
la commission
de
sécurité
compétente,
en
application
des
articles
R.143-38
et R.143-
39.
ARRÊTE
:
Article
1°
: L'établissement
ALDI
de
type
M
et
de
3°"°
catégorie
sis
1
Bis,
avenue
du
Général
de
Gaulle
est autorisé
à ouvrir
au
public.
Page
1 sur
2 Article
2
: Cette
autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
prescriptions
contenues
dans
le procès-verbal
de
la
commission
d’arrondissement
de
Limoges
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
ci-
Joint. Article
3
: La
publication
du
présent
arrêté
sera
effectuée
sous
forme
électronique
par mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Ville
de
Saint-Yrieix-la-Perche.
Article
4 :
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’un
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
le Maire,
étant
entendu
que
le
silence
de
l’administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet ;
- d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Limoges
(2e tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible par
le site
internet
www.telerecours.fr).
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à ALDI
MARCHE
CESTAS
SARL
sise ZAC
de
POT
au PIN
- Lieudit
Cruque
Pignon
à
CESTAS
(33610)
représentée
par
Monsieur
Arnaud
MICHEL-LANGLET.
Une
copie
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
et à M.
le
Commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
de
Saint-Yrieix-la-
Perche.
Fait
à
Saint-Yrieix-la-Perche
Le
16
janvier
2024,
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2024
Publié
le
ID
: 087-218718708-20240116-V20240910005-AR
Page
2 sur
2
17/01/2024