Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 19 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 19 février 2021 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 19 février 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 19 février 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 19 février 2021

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/122 19/02/2021 Portant adhésion de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc et de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay et le retrait de plein droit du Syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles du Plateau de Saclay (SYB) du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB)

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AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/122 18/02/2021 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 avenue de la division Leclerc à Fresnes, entre la rue des Fournières et 110 mètres linéaires en amont de l’avenue de la Liberté, dans le sens Créteil/Versailles, pour des travaux d’aménagement du trottoir et du dispositif de sécurisation dans le cadre du plan Vigipirate.

6

2021/123 18/02/2021 Modifiant l’arrêté DRIEA n° 2019-1329 du 21 octobre 2019 valable jusqu’au 31 mars 2021, et portant modification des conditions de circulation sur une section de la rue de Valenton (RD136), entre la rue de la Procession et le n°32 rue de Valenton, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil- Brévannes, pour des travaux de construction immobilière au droit du n°30Q rue de Valenton à Boissy-Saint-Léger.

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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA

LEGALITE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEME

NTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE

L'AMÉNAGEMENTARRÊTÉ DRIEA-N°2021–0122

Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 avenue de la division Leclerc à Fresnes, entre la rue des Fournières et 110 mètres linéaires en amont de l’avenue de la Liberté, dans le sens Créteil/Versailles, pour des travaux d’aménagement du trottoir et du dispositif de sécurisation dans le cadre du plan Vigipirate.

Le Préfet du Val-De-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

CD94/DTVD/STO

100 av de Stalingrad 94800 Villejuif

Té l 01 56 71 49 82: 1 / 4

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;

Vu la demande formulée le 11 décembre 2020 par l’entreprise COLAS ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18 février 2021;

Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de- Marne du 15 janvier 2021 ;

Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 18 janvier 2021;

Vu l’avis du maire de Fresnes du 14 janvier 2021;

Considérant que la RD86 à Fresnes est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d’aménagement de trottoir nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 22 février 2021 jusqu’au vendredi 23 avril 2021, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit, sur la RD86 avenue de la division Leclerc entre la rue des Fournières et 110 mètres linéaires en amont de l’avenue de la Liberté à Fresnes, dans le sens Créteil/Versailles.

Il est procédé à des travaux d’aménagement du trottoir et du dispositif de sécurisation dans le cadre du plan Vigipirate.

Article 2

Les travaux sont réalisés ainsi qu’il suit :

Phase 0 (1 jour) :

• Neutralisation de la voie de droite pour l’installation des glissières en béton armé (GBA), en début et en fin de chantier.

Phases 1 et 2 (3 semaines) :

• Neutralisation de la voie de droite;

• Neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur la voie précédemment neutralisée.

Phase 3 (5 semaines) :

• Neutralisation de la voie de droite ;

• Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum de large.

CD94/DTVD/STO

100 av de Stalingrad 94800 Villejuif

Té l 01 56 71 49 82: 2 / 4

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Généralités:

• Maintien de l’accès des piétons et des véhicules à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;

• Entrées et sorties de chantier gérées par hommes trafic ;

• Flux de piétons géré par hommes trafic au droit du bateau, 3 avenue de la division Leclerc.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

Les travaux et le balisage sont réalisés par les entreprises :

• COLAS IDFN agence de Sucy-en-Brie

19 rue Louis Thébault 94370 Sucy-en-Brie

• JEAN LEFEBVRE IDF, 20 rue Edith Cavell - 94400 Vitry-sur-Seine contact : Clement CHAPOY - tél :01 46 80 72 17.

• REFLEX signalisation, 2 Av. Irène Joliot Curie - 77700 Bailly Romainvilliers contact : Mr NOLLET - tél :06 09 84 85 65

• DIRECT SIGNA, 133 rue Diderot - 93700 Drancy

contact : Mr JOURDAN - tel :06 78 85 71 43

• STRUCTURE & REHABLITATION, 26, rue Ampère - 91430 Igny

contact : Flore CADUC - tél :06 02 56 88 96

• SECTEUR, 10, place Fulgence Bienvenue - 77600 Bussy-Saint-Georges contact : Gille GOIX - tél :06 61 75 97 55

• DEGOUY, 16 rue de la maison rouge - 77185 Lognes

contact : Pascale DUMETZ - tél :01 60 95 10 70

• AGILIS, 14 rue du Moulin à Vent - 77166 Grisy-Suisnes

contact : Mr PETRIS - tel :06 48 22 11 10

Sous le contrôle du conseil départemental du Val-de-Marne :

• direction des transports de la voirie et des déplacements,

service territorial ouest – secteur Villejuif

adresse : 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

CD94/DTVD/STO

100 av de Stalingrad 94800 Villejuif

Té l 01 56 71 49 82: 3 / 4

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 8

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le mairie de Fresnes ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Paris, le 18 février 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière

Christèle COIFFARD

CD94/DTVD/STO

100 av de Stalingrad 94800 Villejuif

Té l 01 56 71 49 82: 4 / 4

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Arrêté DRIEA-n°2021 –0123

Modifiant l’arrêté DRIEA n° 2019-1329 du 21 octobre 2019 valable jusqu’au 31 mars 2021, et portant modification des conditions de circulation sur une section de la rue de Valenton (RD136), entre la rue de la Procession et le n°32 rue de Valenton, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes, pour des travaux de construction immobilière au droit du n°30Q rue de Valenton à Boissy-Saint-Léger.

Le Préfet du Val-De-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;

CD94/DTVD/STE 1 / 3

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté DRIEA n°2019-1329 du 21 octobre 2019 du préfet du Val de Marne portant modification des conditions de circulation sur une section de la rue de Valenton (RD136) entre la rue de la Procession et le n°32 rue de Valenton, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Boissy -Saint-Léger et Limeil-Brévannes, du 4 novembre 2019 au 31 mars 2021 ;

Vu la demande formulée le 28 janvier 2021 par l’entreprise AMCE ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 18 février 2021 ;

Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne du 9 février 2021 ;

Vu l’avis du Maire de Boissy St Léger en date du 11 février 2021 ;

Vu l’avis de la Maire de Limeil-Brévannes du 17 février 2021 ;

Considérant que la RD136, à Boissy-Saint-Léger, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que la continuité des travaux de construction immobilière nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de raccordement en EU et EP entrainant de nouvelles restrictions de circulation au droit des travaux de la construction immobilière.

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;

ARRÊTE

Article 1

A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juillet 2021, sur la RD136, au droit du n°30Q rue de Valenton à Boissy-Saint-Léger, est réalisé la continuité des travaux de construction immobilière entraînant des restrictions de la circulation entre la rue de la Procession et le n° 32 rue de Valenton, dans les deux sens, à Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes.

Article 2

Ces travaux sont réalisés, 24h/24h, sur la RD136, selon les restrictions de la circulation suivantes :  Neutralisation du trottoir au droit des travaux ;

 Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées piétonnes provisoires en amont et en aval des travaux ;

 Accès des véhicules de chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ;

Des travaux de raccordement en EP et EU sont réalisés, du lundi 22 au vendredi 26 février 2021, selon les restrictions suivantes :

 Mise en place d’un alternat par feux au droit des travaux pendant les horaires de travail ;  Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD136.

A la fin du chantier, pour la suppression des traversées piétonnes provisoires et dépose d’une ligne électrique provisoire sur une journée par alternat manuel, et pour la traversée piétonne provisoire au droit de la rue de la Procession, déviation des piétons sur trottoir opposé géré par homme trafic.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

CD94/DTVD/STE 2 / 3

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 4

La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise PCME. Les travaux sont réalisés par l’entreprise PCME, leurs sous-traitants et les concessionnaires

 PCME : 22 rue de l’Inte, 77165 Saint-Soupplets

 AMCE : 35 rue de la grande Haie, 77 Pontault-Combault (réalisation des travaux EP / EU)

Ces travaux sont réalisés pour le compte de GREEN CITY (2 esplanade compans caffarelli 31000 Toulouse)

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

 CD94 / STE / SEE1

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le maire de Boissy-Saint-Léger et

La Maire de Limeil-Brévannes ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Paris, le 18 février 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière

Christèle COIFFARD

CD94/DTVD/STE 3 / 3

DRIEA/SST/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/ 437 du 19 février 2021

portant adhésion de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc et de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay et le retrait de plein droit du Syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles du Plateau de Saclay (SYB) du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB)

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-5 et L. 5721-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/4625 du 1er décembre 2003, portant création du syndicat mixte d’études et de programmation pour l’élaboration du projet d’aménagement de la Vallée de la Bièvre, rivière d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-499 du 27 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB au 31 décembre 2019 ;

Vu la délibération n° D.2020.07.14 du 7 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc décidant d’adhérer au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre ;

Vu la délibération n° 2020.10.09 du 9 octobre 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre actant l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc ;

Vu la délibération n° 2020-330 du 14 octobre 2020 de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay approuvant son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre ;

Vu la délibération n° 2020.10.09 – 3/8 en date du 9 octobre 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre actant l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Paris- Saclay ;

Considérant le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-26 I et II du CGCT, il a été mis fin à l’exercice des compétences du SYB et en conséquence de procéder à sa dissolution ;

Considérant que l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc permet derenforcer l’action et la cohérence du SMBVB ;

Considérant que l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay au SMBVB fixe des objectifs communs du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de la Bièvre dans le cadre des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant par conséquent l’approbation des nouveaux statuts et la décision de la répartition des cotisations des structures selon le tableau joint aux statuts ;

Considérant qu’en vertu de l’article 5 des statuts dudit syndicat les conditions requises sont approuvées et adoptées par la majorité des deux tiers des membres du syndicat et si après une première convocation régulièrement faite, le quorum de la majorité des 2/3 des délégués n’est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué, il délibère alors valablement sans conditions de quorum sur toute demande de modification des statuts, d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un de ses membres ;

Considérant que les instances décisionnaires se sont prononcées sur le retrait et les deux adhésions envisagées dans les conditions fixées par l’article 5 des statuts ;

Sur proposition du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Est acté le retrait de plein droit du Syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles du Plateau de Saclay (SYB) du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-499 du 27 décembre 2019 cité ci-dessus

précise la répartition territoriale des ouvrages et rigoles gérés par le SYB et les

conditions de sa liquidation.

ARTICLE 3 : Est approuvée l’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre de la

Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc pour le territoire des

communes de Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Buc, Toussus-le-Noble,

Vélizy-Villacoublay, Versailles, Saint-Cyr-l’Ecole, Fontenay-le-Fleury, Bois d’Arcy

et Châteaufort.

ARTICLE 4 : Est approuvée l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre pour le territoire des communes d’Igny, Massy, Saclay, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Champlan, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saint-Aubin, Villiers-le-Bâcle et Wissous.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varenne – 75007 PARIS.

Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible

2par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le préfet de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte du Bassin Versant de la Bièvre, ainsi qu'aux maires des communes concernées, au président de la métropole du Grand Paris, aux présidents des établissements publics territoriaux Vallée Sud – Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest et Grand-Orly Seine Bièvre, au président de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d’innovations, à la présidente du conseil régional d’Île-de-France, aux présidents des conseils départementaux du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, aux présidents du Syndicat intercommunal de l’Amont de Bièvre (SIAB), du Syndicat mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du plateau de Saclay (SYB), du Syndicat mixte assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB), au Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération Parisienne (SIAAP), ainsi qu’aux présidents des communautés d’agglomération Versailles Grand Parc et Paris- Saclay et pour information, au directeur régional des finances publiques, aux directeurs départementaux des finances publiques et aux directeurs départementaux des territoires concernés.

Pour le Préfet et par délégation

SIGNE

Mireille LARREDE

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD