Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5%20 %20050219 005%20 %20Partenariat%20municipal%2
Déliberation - DELIB%2030%2009%202019%2051%20 %20Annexe%20n%B02
Déliberation - 260618 013%20 %20Conditions%20g%E9n%E9rales%20ANCV
Déliberation - DELIB%2030%2009%202019%2051%20 %20Annexe%20n%B04
Déliberation - DELIB%2030%2009%202019%2051%20 %20Annexe%20n%B03
Déliberation - DELIB%2030%2009%202019%2051%20 %20Annexe%20n%B01
Déliberation - 111218 021%20 %20D%E9bat%20d%27Orientation%20Budg%
Déliberation - DELIB%2005%2010%202020%2046%20 %20Annexe%203%20 %2
Déliberation - 130218 05%20Avenant%20n%B02%20%E0%20l%27accord cad
Déliberation - DELIB%2005%2010%202020%2046%20 %20Annexe%202%20 %2
Déliberation - 5%20 %20050219 005%20annexe%20 %20Partenariat%20municipal%20avec%20diverses%20associations%20 %20Convention%20d%27Objectifs%20 %20Ann%E9es%202019%20et%202020%20%282%29
Document publié le Lundi 18 janvier 2010 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 5%20 %20050219 005%20annexe%20 %20Partenariat%20municipal%20avec%20diverses%20associations%20 %20Convention%20d%27Objectifs%20 %20Ann%E9es%202019%20et%202020%20%282%29)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Annexe - N° d’ordre 050219/005 - Page 1 sur 5
re
*Application de la circulaire du 18 janvier 2010 du Premier Ministre relative aux relations entre les
pouvoirs publics et les associations
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par son Maire Président
Monsieur Rodrigue DESMET, et désigné sous le terme « le CCAS », d’une
part,
Et
L’association « ………… », association régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé à Roncq, …………………………………..,
représentée par son ou sa Président(e),…………., et désignée sous le terme
« l’Association », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Considérant le projet permanent porté et conçu par l’Association précitée :
……………………………………………….
Conforme à son objet statutaire.
Considérant que le CCAS constate que l’Association participe à l’animation de
son territoire et donne, de par la qualité de ses structures humaines et
matérielles et les résultats qui en découlent, une image positive et valorisante
de notre communauté de vie ;
Considérant que, de surcroît, l’Association confirme, par la présente
convention, sa participation à la réflexion municipale relative à la politique
associative dans la ville et les enjeux partagés qui s’en suivent.
Considérant que, dès lors, les actions menées par l’Association, tant pour la
population roncquoise que pour un public plus large, et son implication dans le
partenariat avec le CCAS, représentent un intérêt public local fort.
CONVENTION BIENNALE D’OBJECTIFS *
PARTENARIAT C C A S -
ASSOCIATIONS Annexe - N° d’ordre 050219/005 - Page 2 sur 5
Article 1er – Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la
politique municipale mentionnées en préambule, le programme d’actions
nécessaires à la réalisation du projet permanent de l’association ; ou tout autre
projet ponctuel qui serait en rapport avec l’objet statutaire de l’association.
Dans ce cadre, le CCAS de la ville de Roncq contribue financièrement à
l’intérêt général et social sur son territoire. Par ailleurs, l’association est
susceptible de bénéficier de moyens humain et matériel de la ville.
Le CCAS n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 – Durée de la convention
La durée de ce conventionnement est fixée comme il suit :
- 1ère période : du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
- 2ème période : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 3 – Conditions de détermination de la contribution financière
Les parties conviennent, après examen du dernier compte de résultat, du budget
prévisionnel et des objectifs poursuivis, de la nécessité éventuelle de faire
appel à un financement public local.
Le montant sera étudié chaque année et sera tributaire de la capacité de
l’Association à mobiliser des fonds dans le cadre de sa recherche de sponsors
et de partenaires privés, afin de financer les frais inhérents à l’activité mise en
œuvre en respect de l’objet statuaire de l’association. En toute hypothèse, tout
financement reste tributaire d’une délibération du conseil d’administration du
CCAS.
Article 4 – Modalités de versement de la contribution financière municipale
La subvention est imputée sur les crédits votés chaque année au Chapitre 65 –
Article 6574
« subvention de fonctionnement ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les
procédures comptables en vigueur. Annexe - N° d’ordre 050219/005 - Page 3 sur 5
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
…………………………….
au sein de la banque :
…………………………………………………………………………
Code établissement : ……….
Code guichet : …………
N° de compte : ……………………..
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal d’HALLUIN – 103 rue de
Lille à HALLUIN.
Article 5 – Justificatifs
L’Association s’engage à fournir dans les 2 mois de la clôture de son exercice
comptable les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du
droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
Ce compte-rendu financier fera apparaître la valorisation du bénévolat (voir
Guide Pratique du Bénévolat édité par le Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) ainsi que
la valorisation des locaux, des moyens matériels et humains municipaux
pour le fonctionnement de l’Association.
La valorisation des locaux et de tous moyens mis à disposition de l’Association
fera l’objet d’une estimation annuelle des services municipaux (fluides, chauffage, matériels, main d’œuvre municipale …).
Les services municipaux se réservent la faculté d'utiliser lesdits locaux si
besoin sur simple réservation.
-Le Rapport d’activité de l’année écoulée
Article 6 – Assurances
L’Association s’engage à présenter au CCAS, au moment de la signature de la
présente convention, un exemplaire de la police d’assurance couvrant sa
responsabilité civile pour les accidents matériels et corporels susceptibles de
survenir. Annexe - N° d’ordre 050219/005 - Page 4 sur 5
Article 7 – Autres engagements
L’Association informe sans délai le CCAS de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire.
Les dirigeants de l’Association s’obligent à rencontrer les élus ou tout
représentant du CCAS sur simple demande.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard
pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association pour une
raison quelconque, celle-ci doit en informer le CCAS sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à veiller au respect des infrastructures municipales
mises à sa disposition selon un planning déterminé et à signaler tout
dysfonctionnement aux services Municipaux.
Article 8 – Sanctions
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des
conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit du
CCAS, il est loisible à ce dernier d’exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention, de diminuer ou de
suspendre le montant de la subvention et l’utilisation des locaux mis à
disposition par le CCAS, après avoir examiné les justificatifs présentés par
l’Association et entendu ses représentants.
Le CCAS en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 – Evaluation
Le CCAS et l’Association conviennent de se rencontrer dans les trois mois
avant le terme de la convention, afin d’établir un premier bilan d’ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.
Le CCAS procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des
conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son
concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet
mentionné au premier article de la présente convention et sur l’impact du
programme d’actions au regard de l’intérêt local. Une attention particulière
sera portée relativement à la structuration administrative et comptable de
l’Association. Annexe - N° d’ordre 050219/005 - Page 5 sur 5
Article 10 – Contrôle du CCAS
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
le CCAS, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 11 ou dans le cadre du
contrôle financier annuel.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle.
Article 11 – Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la
réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et au contrôle de l’article 10.
Article 12 – Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le
CCAS et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente
convention et seront soumis à l’ensemble de ses stipulations.
Article 13 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant
de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre
partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles restée infructueuse.
Article 14 – Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Lille.
Fait en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties,
A Roncq, le …………….2019
Pour le CCAS de Roncq, Pour l’Association
Le Maire Président du CCAS Le(La) Président(e)