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Déliberation - 01 06 2022
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Corseul.
Lien du pdf (Déliberation - 01 06 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE CORSEUL
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 1° JUIN 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE PREMIER JUIN A 19 HEURES 45
Le Conseil Municipal de la Commune de CORSEUL dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain JAN, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 25 mai 2022
PRÉSENTS : JAN Alain, BOUILLON Pascal, LUCAS Eliane, BERNARD Philippe, LANSIAUX-
DESREAC Jessie, ROUILLÉ Allain, GUGUEN Jacques, BERTON Jean-Marc, ALLORY
Rachel, JUBIN Christelle, HAMONIC Anne-Gaëlle, CHARPIOT Emilie, PORCHER
Emeric, CHENU Moran, BONENFANT Julien, PELLERIN Fanny, LEZOUR Manuella.
ABSENTS EXCUSÉS : LE LABOURIER Yolande (Pouvoir LUCAS Eliane), MERCIER Romain
(Pouvoir BOUILLON Pascal)
SECRÉTAIRES : CHARPIOT Emilie, LEZOUR Manuella
En exercice: 19 Présents : 17 Votants : 19 COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Le compte-rendu de la réunion du 16 mars 2022 n’appelle aucune observation et est unanimement
approuvé.
Délibération n° CM/22-0301 - Voté à l'unanimité
OBJET : TARIF_ RESTAURATION _ SCOLAIRE ___- __PERSONNEL__ COMMUNAL _ ET ENSEIGNANTS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des repas peuvent être
servis à titre occasionnel pour le personnel communal et les enseignants.
Il propose de facturer le repas à 7 €. Ce tarif sera applicable à compter du 1° septembre 2022.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, fixe le prix du repas à 7 € par personne applicable à compter du 1°’ septembre 2022.
Délibération n° CM/22-0302 — Voté à la majorité
OBJET : NON-FACTURATION DES REPAS RÉGULIERS AU RESTAURANT SCOLAIRE
Compte tenu de la crise économique actuelle et de l'impact de celle-ci sur les familles, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- _ Dene pas facturer aux familles les repas pris entre le 1°’ juin et le 7 juillet 2022 - D’adopter cette mesure uniquement pour les familles qui ont déjà souscrit un abonnement au restaurant scolaire
Cette non-facturation exceptionnelle ne pourra s'appliquer ni aux repas occasionnels ni aux
familles qui n'auront pas prévenu de l'absence de leur(s) enfant(s) avant 9h le jour de
l'absence.
Les conseillers municipaux, Anne-Gaëlle HAMONIC, Julien BONENFANT, Fanny PELLERIN et
Manuella LEZOUR, parents d'élèves, ne prennent pas part au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité, décide de ne pas facturer aux
familles les repas pris entre le 1° juin et le 7 juillet 2022 et d'adopter cette mesure
uniquement pour les familles qui ont déjà souscrit un abonnement au restaurant scolaire.
Délibération n° CM/22-0303 - Voté à l'unanimité
OBJET : PARTICIPATION. DES COMMUNES _ EXTÉRIEURES AUX _ FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PUBLIQUE
Des élèves de l’école publique de Corseul résident au sein de communes extérieures. Or, le financement des frais de fonctionnement relève de la commune de résidence.
Monsieur le Maire rappelle les principes définis au sein du Code de l'Éducation (articles
L.212-8 et R.212-21 notamment) reposant sur l’accord entre les deux communes.
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques
d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune,
la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil
et la commune de résidence. À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la
répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant
de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. »
Toutefois, les dispositions exposées précédemment ne s'appliquent pas à la commune de
résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des
enfants concernés, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune
d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Monsieur le Maire propose de fixer un montant de participation par élève qui sera appliqué de manière identique à l’ensemble des communes concernées.
Il est proposé :
- d'établir le montant de la participation des frais de fonctionnement de l’école publique pour un montant de 600 €.
- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires et à signer tous
les documents correspondants
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, fixe le montant de la participation
des frais de fonctionnement de l’école publique à 600 € et autorise Monsieur le Maire à
accomplir les formalités nécessaires et à signer tous les documents correspondants. Délibération n° CM/22-0304 -— Voté à la majorité
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'INFRASTRUCTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE
DINAN-LAMBALLE
PROJET DE SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N° 169 - LIEU-DIT VILDÉ
BOUÉTARD
Le Maire informe l’assemblée du projet de renouvellement de l'infrastructure de la ligne
ferroviaire entre Dinan et Lamballe et de la suppression du PN n° 169 situé lieu-dit La Vildé
Bouétard.
Il précise qu’une enquête publique s’est déroulée du 14 au 31 mars 2022 et que le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 7 avril 2022 avec avis favorable.
Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un
avis favorable, avec 16 voix pour et 3 abstentions (Julien BONENFANT, Christelle JUBIN et
Jessie LANSIAUX-DESREAC) à la suppression du passage à niveau n° 169 situé lieu-dit La Vildé
Bouétard.
Délibération n° CM/22-0305 — Voté à l'unanimité
OBJET : ITINÉRAIRE DE RANDONNÉES : MISE À JOUR DU PDIPR
Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le courrier du Président du Conseil
départemental lui demandant d'émettre son avis sur la mise à jour du Plan Départemental
des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l'inscription à ce plan des chemins concernés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 361-1 du Code de l'Environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;
Vu la proposition d'inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
- Émet un avis favorable à l'inscription au PDIPR desitinéraires de randonnées figurant
au plan annexé (itinéraires à inscrire) ;
- S'engage à:
+ Garantir le passage du public sur lesdits chemins ;
+ Ne pas aliéner les chemins inscrits au PDIPR ;
Proposer un itinéraire de substitution en cas d'interruption de la continuité d’un
parcours de randonnée ;
Informer le Conseil départemental de toute modification concernant les
itinéraires inscrits.
- Autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions
ou tous les documents inhérents à cette procédure d'inscription. Délibération n° CM/22-0306 -— Voté à l’unanimité
OBJET : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE DU CHEMIN DE BUHEN
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de classer dans le domaine public, la voirie du chemin de Buhen pour un total de 52.50 m.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'intégrer la voirie du chemin de Buhen pour un total de 52.50 m.
Délibération n° CM/22-0307 — Voté à l’unanimité
OBJET : CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES »
Dinan Agglomération exerce, depuis le 1° janvier 2020, les compétences définies par l'article
L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment, au titre de
ses compétences obligatoires, la compétence "eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.
il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un
document d'urbanisme (zones U et AU).
La gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d'ouvrages
techniques, en touchant notamment à l’espace public, à l'enjeu de la ressource en eau, et à
la protection contre le risque d'inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri-
acteurs, que définit la notion de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable.
Ainsi, les communes et Dinan Agglomération coopèrent pour définir précisément la
compétence "eaux pluviales urbaines" (EPU) et ses modalités, en s'intéressant en premier lieu aux enjeux et aux objectifs d’une gestion durable de ces eaux.
Dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne et afin d'assurer la continuité
du service public, que les communes membres sont les seules à pouvoir garantir, une
convention de gestion des eaux pluviales urbaines a été conclue avec elles, dès le 1°’ janvier
2020. Celles-ci ont été établies pour une durée de 2 ans, après acceptation préfectorale.
Notamment, la commune élabore le programme de maintenance et d'entretien des
ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la
continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité
des ouvrages, réseaux et équipements. Elle conserve, en maîtrise d'ouvrage directe ou
déléguée, les investissements relatifs aux ouvrages, réseaux et équipements relevant de la compétence.
Conséquemment, le patrimoine, les moyens et les flux financiers liés à ces transferts n’ont
pas été identifiés lors de la délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines au profit des
communes au 1° janvier 2020, il était donc prévu qu'ils soient établis dans le rapport de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée (CLECT) fin 2021 et feraient l’objet
de délibérations concordantes entre les communes membres et Dinan Agglomération à
l’horizon 2022. Depuis juin 2021, un inventaire est en cours de réalisation par les services techniques de
Dinan Agglomération. Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de cette
procédure de transfert, l’organisation ne pourra pas être mise en place dès le 1° janvier
2022.
Il est en effet impératif que soient sereinement identifiés et définis :
e Le périmètre d'intervention de Dinan Agglomération,
e Le service public attendu,
+ Le patrimoine concerné,
e Les possibilités de coopération avec les communes.
Il convient donc, face au contexte décrit ci-dessus, de proroger la convention initiale d’une
durée d’un an supplémentaire, par le biais d’un avenant.
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, notamment l’article 14,
Vu l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d'agglomération,
Vu l’article L.2226-1 du CGCT précisant le contenu de la compétence de la gestion des eaux
pluviales urbaines,
Vu l’article L. 5216-7-1 du CGCT transposant aux Communautés d'Agglomération l’article L.
5215-27 du CGCT leur reconnaissant la possibilité de confier, par convention conclue avec
une ou plusieurs Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et
services relevant de leurs attributions,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts précisant les modalités d'évaluation
des charges transférées,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant
création et modification des statuts de Dinan Agglomération,
Considérant que depuis le 1er janvier 2020, Dinan Agglomération est compétente au titre
de la gestion des eaux pluviales urbaines,
Considérant que l’article L. 5216-7-1 transpose aux communautés d'agglomération l’article
L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales reconnaissant aux Communautés
d'Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs
Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant
de leurs attributions,
Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence,
la compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées demeurant
détenues par Dinan Agglomération,
Considérant que la convention conclue pour les années 2020 et 2021 arrivent à leur échéance. Cette convention doit être prorogée pour une durée de 1 an à compter du 1°'
janvier 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’approuver la prorogation de la convention de gestion de service par laquelle Dinan
Agglomération et la commune conviennent de l’organisation du service public de la gestion des eaux pluviales urbaines ;
- D’autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de
prolongation de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines après
acceptation des termes par les parties, ainsi que tout document utile à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- _ Approuve la prorogation de la convention de gestion de service par laquelle Dinan
Agglomération et la commune conviennent de l’organisation du service public de la gestion des eaux pluviales urbaines ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de prolongation
de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines après acceptation des termes
par les parties, ainsi que tout document utile à l’exécution de la présente délibération
Délibération n° CM/22-0308 — Voté à l'unanimité
OBJET : TRAVAUX RIVIÈRES 2022 - CONVENTION BIPARTITE DINAN
AGGLOMÉRATION / COMMUNE DE CORSEUL À LA SEBILLAIS ET À LA
POISSONNAIS
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que Dinan Agglomération porte la compétence
« Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations » depuis le 1°’ janvier 2018.
La collectivité assure la maîtrise d'ouvrage « Milieux aquatiques » du contrat territorial de
l’Arguenon.
La collectivité se propose de réaliser des travaux de restauration dans la continuité
écologique sur la commune de Corseul et pour la présente convention, les interventions
auront lieu sur les propriétés communales suivantes :
- Voie Communale n° 30 au niveau du passage du cours d'eau Le Brulé au lieu-dit
« La Sebillais »
- Voie Communale n° 101 au niveau du passage du cours d’eau Le Brulé au lieu-dit
« La Poissonnais »
Monsieur le Maire présente donc ladite convention dont l’objet est de préciser les conditions
de réalisation des travaux et de formaliser les engagements souscrits en contrepartie par les
deux parties.
Elle prend effet à la date de signature, est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable à
compter de la date de signature. Elle sera résiliée de plein droit dès lors que l’un des
engagements ne sera pas respecté et après un rappel sous forme de lettre avec accusé
réception restée sans réponse dans un délai d’un mois.
Après avoir intégralement pris connaissance de la convention et après délibération, le Conseil
Municipal, à l'unanimité, n’émet aucune observation et autorise Monsieur le Maire à signer
ladite convention et tous documents relatifs à ce dossier. Délibération n° CM/22-0309 — Voté à l'unanimité
OBJET : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS COMMUNALES
Après étude des dossiers déposés par les associations communales et délibération, le Conseil Municipal décide le versement des subventions suivantes :
e APE École publique 850 €
e Société de Chasse Saint Hubert 1 000 €
e ACTL Amicale Curiosolite du Temps Libre 400 €
e ETRA Randonnées Pédestres 165 €
e FNACA 321€
e AMC Amicale Motocycliste Curiosolite 3 000 €
Les Présidents et membres d'associations ne prennent pas part aux délibérations ni au vote des subventions les concernant.
Ces dépenses sont inscrites au budget 2022.
Le Maire
Alain JAN