Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 06 12 2023
Déliberation - 01 06 2022
Compte-Rendu - 18 09 2024 cr cm
Compte-Rendu - 06 07 2018
Convocation - 11 10 2019
Compte-Rendu - 22 07 06
Procès Verbal - 2022 07 07 PV
Déliberation - 07 07 2021
Déliberation - 24 06 2020
Procès Verbal - PV 2022 07 12
Déliberation - 06 07 2022
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Corseul.
Lien du pdf (Déliberation - 06 07 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE CORSEUL _ |
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 6 JUILLET 2022
L’'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE SIX JUILLET À 19 HEURES 45
Le Conseil Municipal de la Commune de CORSEUL dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain JAN, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 1° juillet 2022
PRÉSENTS : JAN Alain, BOUILLON Pascal, LUCAS Eliane, BERNARD Philippe, LANSIAUX-DESREAC
Jessie, ROUILLÉ Allain, GUGUEN Jacques, BERTON Jean-Marc, ALLORY Rachel, JUBIN
Christelle, HAMONIC Anne-Gaëlle, PORCHER Emeric, MERCIER Romain, CHENU Moran,
BONENFANT Julien, PELLERIN Fanny, LEZOUR Manuella.
ABSENTES EXCUSÉES : LE LABOURIER Yolande {pouvoir ALLORY Rachel), CHARPIOT Emilie (pouvoir LEZOUR Manuella).
SECRÉTAIRES : BOUILLON Pascal, LEZOUR Manuella
En exercice: 19 Présents : 17 Votants : 19
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Le compte-rendu de la réunion du 1° juin 2022 n’appelle aucune observation et est unanimement
approuvé.
Délibération n° CM/22-0401 - Voté à l'unanimité
OBJET : MAINTIEN DES TARIFS GARDERIE / RESTAURANT SCOLAIRE
Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° CM/210413 du 9 juin 2021 actant les tarifs de la
cantine et de la garderie.
Il propose à l'assemblée de voter le maintien des tarifs et conditions, à savoir :
GARDERIE (ACCUEIL DE LOISIRS)
TARIFS MATIN SOIR
COMMUNE
Tarif régulier (au % d’heure)* 0.35 € 0.45 €
Tarif occasionnel 0.40 € 0.50 €
(au % d’heure)**
TARIFS MATIN SOIR
HORS COMMUNE
Tarif régulier 0.40 € 0.50 €
{au % d’heure})*
Tarif occasionnel 0.50 € 0.60 €
(au % d’heure)**
Page 1 sur 12 *Le tarif régulier s'applique automatiquement dès lors que l'enfant cumule 9 quarts d’heure de présence mensuelle. Ce seuil est remis à zéro chaque début de mais.
#*Le tarif occasionnel s'applique pour une fréquentation inférieure à 9 quarts d'heure de présence mensuelle. Ce seuil est remis à zéro chaque début de mois.
RESTAURANT SCOLAIRE
Facturation mensuelle (les repas pris sont facturés le mois suivant).
HORS
REPAS COMMUNE COMMUNE
Tarif abonné 3,00 € 3,40 €
Tarif occasionnel 4,00 € 4,50 €
Facturation : facturation mensuelle de la cantine avec prise en compte des absences constatées et
justifiées le mois précédent. La facturation de la garderie est établie selon le pointage.
Paiement : transmission aux parents d’une facture unique cantine et garderie chaque début de mois par mail quel que soit le mode de règlement (prélèvement ou non).
Concernant la cantine, toute absence injustifiée sera facturée (justificatifs recevables : certificats
médicaux, attestation d’un juge ou d’un praticien).
Absence à signaler le jour même avant 9h30 au secrétariat de la mairie.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident de maintenir :
- Les tarifs de garderie et de cantine présentés
- Les modalités énoncées.
Délibération n° CM/22-0402 - Voté à l’unanimité
OBJET : TARIF DES REPAS POUR LES ADULTES FREQUENTANT REGULIÈREMENT LE
RESTAURANT SCOLAIRE
Le Maire propose de fixer le tarif des repas pour les adultes fréquentant régulièrement le restaurant scolaire. À ce titre le prix de 6 € par repas et par adulte est proposé.
Après délibération, le conseil municipal décide :
e De fixer le repas à 6 € par adulte.
Délibération n° CM/22-0403 - Voté à l’unanimité
OBJET : REPARTITION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PUBLIQUE
Page 2 sur 12 Le Maire rappelle la délibération n° CM/22-0303 du 1° juin 2022 fixant la participation des
communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école publique et informe l'assemblée de la
réception d’un courrier d'observation de la Sous-Préfecture reçue le 21 juin 2022 demandant de
distinguer le forfait applicable pour les classes maternelles et les classes élémentaires.
En conséquence, le maire propose les forfaits suivants :
e Forfait par enfant pour les classes maternelles : 750 €
° Forfait par enfant pour les classes élémentaires : 512 €
Après délibération, le conseil municipal décide :
° _D’appliquer les tarifs forfaitaires proposés prenant effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
e D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires et à signer tous
documents correspondants.
Délibération n° CM/22-0404 - Voté à l’unanimité
OBJET : BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE — ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
Le maire présente le projet de règlement intérieur de la bibliothèque municipale jointe en annexe et demande aux membres de se prononcer quant à son adoption.
Le conseil municipal, après délibération,
°e _Adopte le règlement intérieur présenté :
Règlement intérieur
1- Dispositions générales
Art.
La bibliothèque municipale est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à l'information et à la documentation de la population. Elle est animée par une équipe de bénévoles.
Art.2
L'accès à la bibliothèque et à la consultation sur place des catalogues et des documents est libre et ouvert à tous. La communication de certains documents peut connaître quelques restrictions, pour des raisons touchant aux exigences de leur conservation.
Art3
La consultation, la communication et le prêt à domicile des documents sont gratuits.L’accès au wifi est réservé
aux adhérents de la bibliothèque, sous réserve de décliner son identité et de venir avec son portable personnel.
Art.4
Les horaires sont communiqués par voie d’affichage.
Art.5
Les bénévoles de la bibliothèque sont à disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources.
2- Inscriptions
Art.6
Pour s’inscrire à la bibliothèque, l’usager remplit un formulaire d’inscription. Il reçoit alors une carte personnelle de lecteur, valable un an. Tout changement de domicile doit être signalé.
Art.7
Les mineurs doivent, pour s’inscrire, être munis d’une autorisation parentale écrite.
Page 3 sur 12 Art.8
Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l’emprunteur ou de son responsable légal.
Art.9
La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée à domicile. Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils font l’objet d’une signalisation particulière.
Art.10
L’usager peut emprunter 12 documents maximum à la fois pour une durée de 4 semaines.
Art.il
La carte est bloquée au bout de 2 mois de retard.
3- Recommandations et interdictions
Art.12
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque pourra prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le retour (courriers, appels téléphoniques).
Art.13
En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son emplacement.
4- Application du règlement
Art.14
Tout usager, par le fait de son inscription, s’engage à se conformer au présent règlement.
Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive du droit de prêt et, le cas échéant, de l’accès à la bibliothèque.
Art.15
Le personnel de la bibliothèque est chargé de l’application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux, à l’usage du public.
Délibération n° CM/22-0405 - Voté à l’unanimité
OBJET : CABINET MEDICAL : BAUX DE LOCATION -— LOYERS A DATER DU 1'f JUILLET
2022
Suite à la décision des praticiens de dissoudre la SCM au 30 juin 2022, il convient d’établir un bail
individuel à chaque praticien à dater du 1° juillet 2022, annexés à la présente délibération.
Le montant du loyer et la répartition des charges (eau, électricité, taxes foncières, ordures
ménagères) sont calculés sur la base de la surface occupée par chaque praticien, à savoir :
e Cabinet n° 1 (40.41 m?): 366.20 € mensuel + charges
e Cabinet n° 2 (38.96 m°): 353.00 € mensuel + charges
e Cabinet n° 3 (12.21 m°): 110.70 € mensuel + charges
Le conseil municipal, après délibération :
e _Approuve les baux individuels présentés
e _ Approuve le montant des loyers et la répartition des charges précités
° _Autorise le maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs
à ce dossier.
Page 4 sur 12 Délibération n° CM/22-0406 - Voté à l'unanimité
OBJET : CDG22 — PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE
D'ASSURANCE STATUTAIRE
Le Maire expose,
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe
d'assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics
adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du
travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire,
maternité......).
Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à
l'intérieur d’un marché d’assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ».
La collectivité de CORSEUL, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.
Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d'Armor par la présente délibération permet à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.
La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et
conditions obtenus par le CDG 22.
Le Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la Commande publique,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l'exposé du Maire,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance garantissant la collectivité contre les
risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie
professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité).
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la
Commande Publique
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE : De se joindre à la procédure de mise en
concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et
suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du
Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que le CDG 22 va
engager en 2023.
ET PREND ACTE : Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement
afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.
Page 5 sur 12 Délibération n° CM/22-0407 - Voté à l'unanimité
OBJET : SDE22 : REMPLACEMENT DE PROJECTEURS (FA0219, FAO222, FA0223, FA0226) ET
DU COFFRET COUPE CIRCUIT AU NIVEAU DE LA MAIRIE
Le maire présente à l'assemblée une proposition financière du SDE22 en date du 28 avril 2022 relative
au remplacement de 4 projecteurs et du coffret coupe circuit au niveau de la mairie pour un montant
estimatif de 6 078.24 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d'étude et de suivi).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du
Fonds de Compensation TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée
selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20
décembre 20159.
En conséquence la participation communale s'élève à 3 658.20 €.
Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,
augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8% auquel se rapportera le dossier conformément au
règlement du SDE22.
Le conseil municipal, après délibération, AUTORISE le Maire :
e A signer la proposition financière portant la participation communale à 3 658.20 €
e A signer tous documents relatifs à ce dossier.
e Dit que l'inscription budgétaire de la dépense est prévue à l’article 2041582.
Délibération n° CM/22-0408 - Voté à l'unanimité
OBJET : SDE22 : REMPLACEMENT DU COFFRET DE REPARTITION (CDE L) RUE CESAR
MULON
Le maire présente à l'assemblée une proposition financière du SDE22 en date du 4 avril 2022 relative
au remplacement du coffret de répartition (CDE L) rue César Mulon pour un montant estimatif de 699.84 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d'étude et de suivi).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du
Fonds de Compensation TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée
selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20
décembre 2019.
En conséquence la participation communale s'élève à 421.20 €.
Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,
augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8% auquel se rapportera le dossier conformément au
règlement du SDE22.
Le conseil municipal, après délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire
° A signer la proposition financière portant la participation communale à 421.20 €
e A signer tous documents relatifs à ce dossier.
° Dit que l'inscription budgétaire de la dépense est prévue à l'article 2041582.
Délibération n° CM/22-0409 - Voté à l’unanimité
OBJET : ZONE D’ACTIVITÉS DE CORSEUL — PARCELLE ZK n°62 (p) — VENTE A DINAN
AGGLOMERATION
Page 6 sur 12 1. Le projet de l’entreprise
Créée en 2015, la SARL Emeraude Confort Bois, gérée par Monsieur Anthony Gourdel, est
spécialisée dans la charpente et la menuiserie. La société a réalisé un chiffre d’affaires de 584 000€ en 2021 avec six salariés et deux apprentis.
La situation immobilière actuelle de l’entreprise ne correspond plus aux attentes et besoins actuels
et futurs. Le siège de la société est situé à Languenan et l'atelier de fabrication, en location, se situe
à 1h de route. C’est pourquoi Monsieur Gourdel souhaite centraliser l’activité dans un seul
bâtiment afin d'améliorer les conditions de travail et d'optimiser le temps pour les salariés et la
logistique.
Aussi, SARL Emeraude Confort Bois a sollicité Dinan Agglomération afin d'acquérir le lot n°1, partie
de la parcelle cadastrée section ZK n°62, d’une surface d'environ 2 033 m’, sur la ZA de Corseul.
Son projet consiste à :
- Construire un bâtiment et un préau de stockage pour une surface totale de 445m?
- Et aménager un espace de stockage extérieur masqué par des végétaux
La SCI Manella portera le projet foncier et immobilier.
2. Le transfert foncier de la ZA de Corseul
Depuis le 1er janvier 2017, en application de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), la compétence en matière de développement économique, dévolue à Dinan
Agglomération, est constituée en ces termes : « création, aménagement/ entretien et gestion de
zones d'activités industrielle/ commerciale, tertiaire, artisanale, touristique/ portuaire ou
aéroportuaire ». A cet effet, la propriété et la commercialisation des lots cessibles au sein des ZA sont transférées à Dinan Agglomération par délibération du 26 juin 2017.
Lors de sa séance du 18 décembre 2017, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a
délibéré les modalités d'acquisition des lots cessibles au sein des ZA communales.
Le transfert de propriété des lots cessibles de la ZA de Corseul avait alors été différé par sollicitation
de la Mairie de Corseul qui souhaitait utiliser ces espaces comme dépôt communal dans l'attente
d'une commercialisation à une entreprise. Le montant de l’acquisition différé est alors défini à
3,05€ du m°? de la parcelle cadastrée section ZK n°62, d’une surface de 3955m°. Ce tarif
correspondant au coût d'acquisition du foncier lors de l'extension de la ZA par la Mairie de Corseul.
e Equipement mis à disposition à Dinan Agglomération
Une antenne télécom a, par la suite, été implantée par la commune de Corseul. Cet équipement
sera exclu du transfert pour que la commune conserve la gestion de la convention avec l'opérateur.
Une aire de retournement avait été aménagée en fin d’impasse, cependant elle n’est pas de largeur
suffisante pour permettre les manœuvres des véhicules. S'agissant auparavant d’une ZA
communale, les équipements sont mis à disposition par la commune et non transférés en pleine
propriété à Dinan Agglomération, conformément à la délibération du Conseil Communautaire de
Dinan Agglomération, en date du 18 décembre 2017, relative à la mise à disposition des biens et équipements publics des ZA communales.
Une extension de l'aire de retournement sera donc prise en charge par Dinan Agglomération, en tant que gestionnaire des ZA.
Un bornage, par un géomètre expert, sera donc nécessaire pour déduire ces emprises foncières, d'environ 400m.
Lots cessibles transférés en pleine propriété à Dinan Agglomération
En déduction de ces 400m?, l’acquisition par Dinan Agglomération auprès de la commune se
portera sur une surface d'environ 3553m2. Conformément aux modalités d'acquisition
susnommées, le prix d'acquisition de Dinan Agglomération auprès de la commune de Corseul est de
3,05€ du m°.
Page 7 sur 12 Cela permettra de définir deux lots disponibles à la commercialisation d'environ 3553m2, dont l’un est destiné à l'implantation de la SARL Emeraude Confort Bois.
Tableau Récapitulatif du découpage de la parcelle cadastrée section ZK n°62 d’une surface d'environ
3955m°2
Destination Surfaces Propriété
Lot n°1 2033m? Vente à la SARL Emeraude Confort Bois
Lot n°2 1520m? Dinan Agglomération
Antenne Télécom 200m? Commune de Corseul
Extension de l’aire de 200m? Commune de Corseul
retournement
Ainsi,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1311-9 et suivants relatifs
à la demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat devant précéder les projets d'opérations
immobilières, ou encore l’article L.5211-37 selon lequel les cessions donnent lieu à une délibération
motivée de l’organe délibérant,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L3211-14,
Vu les articles L5211-1 et L5211-2 selon lesquels les dispositions relatives d'une part, au Conseil
Municipal et d'autre part, au Maire et aux Adjoints sont applicables au fonctionnement de l'organe
délibérant ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
Uu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales transposable au fonctionnement de l'organe délibérant de l'EPCI,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n°CA-2017-216, en date du 26 juin 2017 portant transfert des ZA communales
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n°CA-2017-361, en date du
18 décembre 2017 relative à la mise à disposition des biens et équipements publics des ZA
communales
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n°CA-2017-362, en date du
18 décembre 2017 portant sur les modalités d’acquisitions des terrains disponibles au sein des ZA
communales
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération n°CA-2019-231, en date du
16 décembre 2019, portant sur la grille tarifaire de référence de prix de commercialisation, Considérant les éléments ci-dessus exposés,
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de :
- Autoriser la vente à Dinan Agglomération, d’une partie la parcelle cadastrée section ZK numéro 62, d’une surface d’environ 3553m2, au prix de 3,05€ du m?, majoré d’une TVA
- Autoriser Monsieur le Maire de la commune de Corseul, ou son représentant, à signer l'acte
authentique et tous les autres documents se rapportant à cette vente
Ilest précisé que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Après délibération, le conseil municipal décide :
- d'autoriser la vente à Dinan Agglomération, d’une partie de la parcelle cadastrée section ZK numéro 62, d’une surface d'environ 3553m2, au prix de 3,05€ du m?, majoré d’une TVA
- d'autoriser Monsieur le Maire de la commune de Corseul, ou son représentant, à signer l’acte authentique et tous les autres documents se rapportant à cette vente.
Page 8 sur 12 Délibération n° CM/22-0410 - Voté à l'unanimité
OBJET : ACQUISITION DE VOIES COMMUNALES PAR LA SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE
BRANDEFERT - DECLASSEMENT
Le Maire explique à l'assemblée que par courrier du 23 août 2021, la Société des Carrières de
Brandefert sise à Corseul, a confirmé son intérêt pour procéder à l’acquisition par voie d'échanges des chemins et voie communale situés dans le périmètre de son projet d'extension.
Un projet de voies de substitution a été proposé.
Cependant cette acquisition ne pourra intervenir qu'après un déclassement des voies communales.
La Société des Carrières de Brandefert a d’ores et déjà entamé des démarches auprès d’un cabinet
de géomètre pour la réalisation du travail d’arpentage dont les frais seront à sa charge.
Le maire rappelle que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont
dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L141-3 du code de la voirie routière).
Le dispositif de principe vise expressément les cas de classement ou de déclassement qui ne font pas sortir les voies du domaine public routier. Dès lors qu’il s’agit de donner une nouvelle
affectation à ces voies, l'enquête préalable aux décisions de classement ou de déclassement
demeure requise.
L'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par les voies dans la mesure où des voies de substitution seront créées avant la
fermeture des voies existantes, à la charge de la Société des Carrières de Brandefert. De plus, une
enquête publique sera programmée dans le cadre de l'extension de la carrière et intégrera lesdites
voies.
Aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le déclassement des portions desdites
voies est donc prononcé par le conseil municipal.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° Décide le déclassement dans la voirie communale des portions desdites voies figurant aux plans annexés référencées :
© VCn°24
o Chemins d’exploitation :
“ n°134-section YA n° 29
= n°140 -section YB n° 28
“ n°141-—section YB n° 30
e Donne tout pouvoir au maire pour procéder :
o Aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de
classement de la voirie communale et du document cadastral
o Signer tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération n° CM/22-0411 - Voté à l'unanimité
OBJET : REGULARISATIONS BUDGETAIRES — Budget commune
AMORTISSEMENT DU COMPTE 28041512 — ECHANGEUR DE LA BEZARDAIS
Page 9 sur 12 EQUILIBRE DES OPERATIONS D'ORDRE 040/042
COMPTE 1068
Afin de permettre la régularisation de certaines écritures budgétaires, il convient de voter les décisions modificatives suivantes :
1) Amortissement du compte 28041512 correspondant aux écritures relatives à l’échangeur de
la Bézardais
2) Financement de la section d'investissement compte 1068 et équilibre des opérations d'ordre chapitres 040/042
1°" décision modificative : amortissement du compte 28041512
Fonctionnement dépenses :
6811-042 + 1000 €
678 - 1000 €
Investissement recettes :
28041512-040 + 1000 €
Investissement dépenses :
2315- op 226 + 1 000 €
2ème décision modificative : besoin de financement section d'investissement compte 1068 et
régularisation équilibre opérations d’ordre 040/042
Fonctionnement :
Recettes : 002 - 188 007.67 €
Dépenses : 678 - 188 007.67 €
Investissement :
Recettes : 1068 + 188 007.67 €
Dépenses : 2315-040 +2455.73€
23150p226 +185 551.94 €
Délibération n° CM/22-0411-1 - Voté à l’unanimité
OBJET : AFFECTATION DE RESULTATS — Budget commune
Régularisation
Section de fonctionnement :
e Recettes de l'exercice (CA 2021): 1 839 282.57 €
e Dépenses de l'exercice (CA 2021): 991 776.24 €
e Excédent de clôture (2020) : 2 484 190.19 €
e Excédent à reporter : 3 331 696.52 €
Section d'investissement :
e Recettes de l'exercice (CA 2021): 842 415.57 €
e Excédent antérieur reporté (2020) : 1 602 729.15 €
e Total des recettes : 2 445 144.72 €
° Dépenses de l'exercice (CA 2021) : 1 338 856.39 €
e Total des dépenses : 1 338 856.39 €
Page 10 sur 12 Restes à réaliser 2021 reportés sur 2022 :
e Recettes: 405 129 €
e Dépenses: 1 699 425 €
e Déficit de financement à reporter 1 294 296 €
Déficit global d'investissement 188 007.67 €
Le conseil municipal décide d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 188 007.67 € à la section d'investissement article 1068.
Délibération n° CM/22-0412 - Voté à l’unanimité
OBJET : MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES —- COMMUNE DE MOINS DE 3 500
HABITANTS
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au
1°" juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions
et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux
personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de
légalité.
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,
elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À
défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par
voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part,
de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose
au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
e Publicité par affichage à la mairie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
Page 11 sur 12 D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du caractère exécutoire de la
présente délibération.
Délibération n° CM/22-0413
Délégations de compétence par délibération du conseil municipal n° CM/ 20-0214 du 25 mai 2020
OBJET : ETAT DES DÉLÉGATIONS
INFORMATIONS SUR LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RÉALISÉES
e Broyeur 28 740.00 €
e Achats multiples sce technique : 1 661.28 €
o Nettoyeur haute pression
o Groupe électrogène
o Débroussailleuse
e Aspirateur école 572.63 €
e Vélos et trottinettes garderie 1652.16 €
e Poteaux voie douce 3 660.00 €
e Tables et chaises restaurant 2431.74 €
e Porte-manteaux et chariot 290.59 €
e Ecrans ordinateurs mairie 614.99 €
e Roller mouse 315.00 €
e Table et chaises mairie 129.00 €
e Panneaux de signalisation 312.60 €
e Panneaux de signalisation 2 435.82 €
INFORMATIONS DIVERSES
e Les travaux du restaurant scolaire sont bientôt achevés
e Jumelage : 12/13/14 août
e Feu d'artifice le 15 juillet (payé par la commune, l’amicale motocycliste s'occupe de l’organisation des repas et du bal populaire)
Alain JAN
Maire.
Page 12 sur 12