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Arrêté - 22 11 175 samu pour la cacp entretien annuel esp verts 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 22 11 175 samu pour la cacp entretien annuel esp verts 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 2
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 22-11-175
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
sur l'ensemble du territoire communal
du 1°" janvier au 31 décembre 2023
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n° 83.636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations
nouvelles,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25 à R411-27, R417-10, L325-1
et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date 4 novembre 2022 présentée par l'entreprise S.A.M.U. (46
rue Albert Sarraut, 78000 VERSAILLES) sollicitant, pour le compte de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), une autorisation de voirie en vue de procéder à
des travaux d'entretien d'espaces verts sur certaines voies communautaires de
Courdimanche, pour l'année 2023,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement à proximité de ces voies,
Considérant qu’il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des interventions,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’année 2023, l'entreprise S.A.M.U. est autorisée à effectuer des travaux
ponctuels et en urgence d'entretien d'espaces verts (abattage, élagage, taille) sur certaines
voies et accotements communautaires (boulevard du Golf, ancienne voie SNCF, rond-point
du Miroir, boulevard Sainte-Apolline, coulée verte des Grès, boulevard d'Erkrath, bassin de la
Louvière, boulevard de ia Crête, rue de Puiseux, rue Raymond Berrivin, RD 22 (vers
… Boisemont), V 88 (caserne pompiers), rue de la Côte des Auges, déviation de Courdimanche,
rue du Vexin, réservoir (espace minéral et prairie), bassin RD 38 (limite de Vauréal), carrefour
boulevard Sainte-Apolline/boulevard des Chasseurs, rond-point RD 38/rue du Vexin, rond-
point des Coudraies.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e les voies restent ouvertes à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée manuellement ou par un
système de feux tricolores ;
e l'empiétement pour les véhicules se fera sur une largeur minimum de 2,50 mil;
e la vitesse sera limitée à 20 km/heure sur la portion de voie en cours de travaux ,
e si nécessaire, une déviation devra être mise en place au fur et à mesure, pour les piétons,
vers le trottoir de la voie opposée aux travaux ;
e le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément
à la réglementation en vigueur ;
e les engins de la société S.A.M.U. ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des
usagers lors de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts, massifs fleuris ou
accotements ;
e aux alentours des groupes scolaires communaux (André Parrain, Louvière et Croizettes) les
interventions ne pourront avoir lieu que de 9h00 à 11h00 et de 14h30 à 16h30 ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et au service de ramassage des ordures ménagères.
L'entreprise S.A.M.U. est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société S.A.M.U. sous le contrôle de la CACP, de la Police municipale et des Services
techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en
tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords, etc. ».
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ce travail.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 7 jours avant le début
des travaux, sauf en cas d’urgence absolue. L'arrêté devra rester en place pendant toute la
durée de l'intervention. ARTICLE 7 : L'entreprise S.A.M.U. et la CACP seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à:
e Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
e CACP, service Patrimoine végétal.
Fait à COURDIMANCHE, le 29 novembre 2022
Sophie MATHARAN
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 29 novembre 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://vww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 22-11-175