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Arrêté - 25 12 157 veolia pour cacp entretien hydromecanique bassin louviere 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 12 157 veolia pour cacp entretien hydromecanique bassin louviere 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-12-157
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Bassin de la Louvière
du 1er janvier au 31 décembre 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n° 83.636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations
nouvelles,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25 à R411-27, R417-10,
L325- 1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l’avis technique de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) du
22 décembre 2025,
Considérant la demande en date du 22 décembre 2025 présentée par la CACP (Hôtel
d’agglomération, Parvis de la Préfecture, CS 80309, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex),
sollicitant une autorisation afin que l’entreprise VEOLIA (13 rue de la Pompe, 95800 CERGY)
puisse réaliser l'entretien de la partie hydromécanique du bassin de la Louvière et gérer les
aléas et urgences sur les parties mécanique et électrique du site pour l’année 2026,
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers de l’espace public pendant la
durée des interventions,
A R R Ê TE
ARTICLE 1 : L’entreprise VEOLIA est autorisée à effectuer des travaux d'entretien de la partie
hydromécanique et à gérer les aléas et urgences sur les parties mécanique et électrique du
bassin de la Louvière, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
…/… - 2 -
ARTICLE 2 : Pendant les interventions :
• tous les moyens seront mis en œuvre pour assurer la sécurité des usagers ;
• les interventions auront lieu de 8h à 17h ;
• les engins de la société VEOLIA ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des
usagers ;
• l’accès au site en véhicule se fera par le chemin des Cygnes ;
• les interventions devront tenir compte des manifestations programmées par la ville ;
• le stationnement sur le gazon est interdit ;
• la vitesse sera limitée au pas ;
• tous les moyens seront mis en œuvre pour éviter les dégradations du site (ornières, mobilier
urbain) ;
• le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément
à la réglementation en vigueur ;
• le site devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.
L'entreprise VEOLIA est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. En cas de dégradations, la remise en état des lieux sera à la
charge de l'entreprise VEOLIA.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société VEOLIA sous le contrôle de la CACP, de la Police municipale et des Services
techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire.
Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et
la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords, etc.. ».
Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution des travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 7 jours avant le début
des travaux, sauf en cas d’urgence absolue. L’arrêté devra rester en place pendant toute la
durée de l’intervention.
ARTICLE 7 : L’entreprise VEOLIA et la CACP seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
• la Directrice générale des services,
…/… - 3 -
• le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
• Monsieur le Président de la CACP.
Fait à COURDIMANCHE, le 26 décembre 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-12-157
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 26 décembre 2025