unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Arrete TVSG20221223 22

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Arrete TVSG20221223 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Arrete TVSG20221223 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, TVSG20221223-22

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- TERRITOIRES VENDÔMOIS -

(Loir-et-Cher)

ARRÊTÉ

Arrêté n° TVSG20221223-22

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction de la stratégie financière – Délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur et Sophie Peru, directrice adjointe

Le Président,

Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose notamment, que le président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services et aux responsables de service ;

Vu les articles L. 5211-4-1 L. 5211-4-2 du CGCT relatifs à la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres ;

Vu les articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20201207-11 du 7 décembre 2020 approuvant la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme ;

Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique du 15 janvier 2021 et notamment son article 2 qui dispose que la direction de la stratégie financière est un service commun créé entre la ville de Vendôme et la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20220620-18 du 20 juin 2022 approuvant la convention de mutualisation entre la Communauté, la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20220620-19 du 20 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation entre la Communauté, la ville de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20220620-20 du 20 juin 2022 approuvant la convention de mutualisation avec le syndicat SCOT-TGV ;

Vu l’arrêté n° TV-DRH-21-0486 du 29 juin 2022 relatif à la situation de carrière de Sophie Peru ; Vu le certificat établi par le Président de Territoires vendômois nommant Sophie Peru directrice adjointe de la stratégie financière mutualisée au 1er juin 2022 ;

Vu l’arrêté n° TVSG20220811-08 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Sophie Peru, directrice adjointe de la stratégie financière ;

Vu l'arrêté n° TV-DRH-22-0949 du 9 novembre 2022 portant recrutement de Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière à compter du 15 novembre 2022 ; Vu l’arrêté n° TVSG20221223-21 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Eric Barthez, directeur général des services, Stéphanie Roux Mulatier, directrice générale adjointe et Bernard Dugas de la Boissonny, directeur général adjoint ;

Considérant l’organisation de la direction de la stratégie financière ;

Considérant que pour la bonne organisation de l’administration locale, il est nécessaire d’instituer un dispositif de délégation de signature au sein de la direction de la stratégie financière et de la direction générale des services ;

Considérant qu’il est opportun pour le président de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière et à Sophie Peru, directrice adjointe de la stratégie financière.

ARRÊTE

À compter du 3 janvier 2023,

ARTICLE 1 : L’arrêté n° TVSG20220811-08 du 11 août 2022 est abrogé.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221223-TVSG20221223-22-AR

Date de télétransmission : 03/01/2023

Date de réception préfecture : 03/01/2023TVSG20221223-22

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ARTICLE 2 : Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, reçoit délégation du président en matière de finances à l’effet de signer notamment :

- les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC et pour effectuer les

engagements et dépenses correspondants ;

- les documents comptables : mandats, titres et bordereaux ;

- les pièces justificatives ;

- les factures ou états permettant de recouvrer les recettes ;

- les états justificatifs pour obtenir le versement de recettes ;

- les arrêtés de création de régies et de sous-régies ;

- les arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-régisseurs ;

- les états justificatifs de régies ;

- les courriers à des tiers de réponse à des relances ou demandes de renseignements ;

- certifier le caractère exécutoire des arrêtés (en application de l’article L. 2131-1 du CGCT).

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 2, à Sophie Peru, directrice adjointe de la stratégie financière. En cas d’absence ou d’empêchement de Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, et de Sophie Peru, directrice adjointe de la stratégie financière, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 2, à Eric Barthez, directeur général des services.

ARTICLE 4 : Le dispositif de délégation de signature en matière de stratégie financière au sein de la direction de la stratégie financière et de la direction générale des services et est ainsi organisé :

Délégataire principal

Délégataire secondaire

En cas d’absence ou d’empêchement du

délégataire principal

STRATEGIE FINANCIERE

- bons de commande d’un montant inférieur ou

égal à 1 000 euros TTC et pour effectuer les

engagements et dépenses correspondants ;

- documents comptables : mandats, titres et

bordereaux ;

- pièces justificatives ;

- factures ou états permettant de recouvrer les

recettes ;

- états justificatifs pour obtenir le versement de

recettes ;

- arrêtés de création de régies et de sous-régies ;

- arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-

régisseurs ;

- états justificatifs de régies ;

- courriers à des tiers de réponse à des relances

ou demandes de renseignements ;

- certifier le caractère exécutoire des arrêtés.

Christian GUILLAUME Ordre de rang : 1.Sophie Peru

2. Eric Barthez

ARTICLE 5 : Christian GUILLAUME, Sophie Peru et Eric Barthez agiront dans le cadre des délégations précitées, sous la surveillance et la responsabilité du président.

ARTICLE 6 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et notifié aux intéressés. Il sera publié et inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera transmise au Comptable public de la trésorerie de Vendôme.TVSG20221223-22

3/3

ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Fait à Vendôme, le 23 décembre 2022

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Président

Laurent BRILLARD

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20221223-TVSG20221223-22-AR

Date de télétransmission : 03/01/2023

Date de réception préfecture : 03/01/2023