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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVSG20231220 08
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVSG20231220 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
TVSG20231220-08
1/3
- TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° TVSG20231220-08
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction de la stratégie financière – Délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur et Pascale Barré, directrice adjointe
Le Président,
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose notamment, que le président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services et aux responsables de service ;
Vu les articles L. 5211-4-1 L. 5211-4-2 du CGCT relatifs à la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu les articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20201207-11 du 7 décembre 2020 approuvant la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme ;
Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique du 15 janvier 2021 et notamment son article 2 qui dispose que la direction de la stratégie financière est un service commun créé entre la ville de Vendôme et la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20220620-18 du 20 juin 2022 approuvant la convention de mutualisation entre la Communauté, la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20220620-19 du 20 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation entre la Communauté, la ville de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20220620-20 du 20 juin 2022 approuvant la convention de mutualisation avec le syndicat SCOT-TGV ;
Vu l'arrêté n° TV-DRH-23-0319 du 5 juin 2023 relatif à la situation de carrière de Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière ;
Vu l’arrêté n° TVSG20221223-22 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur et Sophie Peru, directrice adjointe ;
Vu le contrat n° TV-DRH-23-0317 du 7 novembre 2023 portant recrutement de Pascale Barré en qualité de directrice adjointe de la stratégie financière à compter du 20 novembre 2023 ; Considérant l’organisation de la direction de la stratégie financière ;
Considérant que pour la bonne organisation de l’administration locale, il est nécessaire d’instituer un dispositif de délégation de signature au sein de la direction de la stratégie financière et de la direction générale des services ;
Considérant qu’il est opportun pour le président de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière et à Pascale Barré, directrice adjointe de la stratégie financière.
ARRÊTE
À compter du 22 décembre 2023,
ARTICLE 1 : L’arrêté n° TVSG20221223-22 du 23 décembre 2022 est abrogé.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20231220-TVSG20231220-08-AI
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023
Date de publication : 22/12/23 TVSG20231220-08
2/3
ARTICLE 2 : Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, reçoit délégation du président en matière de finances à l’effet de signer notamment :
- les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC et pour effectuer les
engagements et dépenses correspondants ;
- les documents comptables : mandats, titres et bordereaux ;
- les pièces justificatives ;
- les factures ou états permettant de recouvrer les recettes ;
- les états justificatifs pour obtenir le versement de recettes ;
- les arrêtés de création de régies et de sous-régies ;
- les arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-régisseurs ;
- les états justificatifs de régies ;
- les courriers à des tiers de réponse à des relances ou demandes de renseignements ;
- certifier le caractère exécutoire des arrêtés (en application de l’article L. 2131-1 du CGCT).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 2, à Pascale Barré, directrice adjointe de la stratégie financière. En cas d’absence ou d’empêchement de Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, et de Pascale Barré, directrice adjointe de la stratégie financière, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 2, à Eric Barthez, directeur général des services.
ARTICLE 4 : Le dispositif de délégation de signature en matière de stratégie financière au sein de la direction de la stratégie financière et de la direction générale des services et est ainsi organisé :
Délégataire principal
Délégataire secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement du
délégataire principal
STRATEGIE FINANCIERE
- bons de commande d’un montant inférieur ou
égal à 1 000 euros TTC et pour effectuer les
engagements et dépenses correspondants ;
- documents comptables : mandats, titres et
bordereaux ;
- pièces justificatives ;
- factures ou états permettant de recouvrer les
recettes ;
- états justificatifs pour obtenir le versement de
recettes ;
- arrêtés de création de régies et de sous-régies ;
- arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-
régisseurs ;
- états justificatifs de régies ;
- courriers à des tiers de réponse à des relances
ou demandes de renseignements ;
- certifier le caractère exécutoire des arrêtés.
Christian GUILLAUME Ordre de rang : 1.Pascale Barré
2. Eric Barthez
ARTICLE 5 : Christian GUILLAUME, Pascale Barré et Eric Barthez agiront dans le cadre des délégations précitées, sous la surveillance et la responsabilité du président.
ARTICLE 6 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et notifié aux intéressés. Il sera publié et inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera transmise au Comptable public de la trésorerie de Vendôme. TVSG20231220-08
3/3
ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 20 décembre 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20231220-TVSG20231220-08-AI
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023