Compte-Rendu - CR conseil 4 juillet 2024

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Compte-Rendu - CR conseil 4 juillet 2024 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Corcieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 4 juillet 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) CONSEIL MUNICIPAL Exécution de l'article L 2121-25 du C.G.C.T COMPTE RENDU de la séance publique du jeudi 4 juillet 2024 Salle du Conseil municipal Date de convocation : Effectif légal du Conseil Municipal Membres du Conseil Municipal en exercice Membres présents à l’ouverture de la séance 30 juin 2024 19 19 15 Étaient présents (dans l’ordre du tableau) : CAËL Christian, PENTECOTE Jean Yves, MAHEU Hélène, COLLIN Matthieu, MELINE Nadia, MOUGEOLLE Gilles, LEJAL Fabienne, BARADEL Marie-Claudine, ROHRER Patrick, ROBIN Sylvie, FERRY Bertrand, HERRY Nicolas, REDELSPERGER Cathy, BRABANT Frédéric, MATHIEU Elodie. Absents excusés (procurations) : AMADO Sabine (BARADEL Marie- Claudine). Absent(es) excusé(es) : THIERY Elisabeth, CAGNIAT Laurent, GASPARD Fabien. Absent(es) non excusé({es) : Après avoir constaté que le quorum était atteint, la séance est ouverte à 20 h 15; Covrsieux Page 1 sur 11REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 MAI 2024 20 h 00 - Approbation du compte rendu de la séance du 24 mai 2024 ; Finances locales - Participation financière de la Commune aux travaux d'extension des réseaux secs pour alimenter le bâtiment de M. Jonathan Vichard ; - Demande de subvention de la Communauté d'agglomération au titre des fonds de concours pour la 4° tranche de travaux de modernisation du parc d'éclairage public ; Personnel -__ Recrutement de personnel saisonnier; Gestion du domaine public communal - Adoption d’un barème des amendes administratives en cas de dépôt sauvage de déchets ; - Acquisition des parcelles cadastrées n° À 1794 et À 1798 ; - Acquisition des parcelles cadastrées n° À 971 et A974; - Classement du parking poids lourds au tableau des voiries communales ; Questions diverses Président de séance : Monsieur Christian CAËL Désignation du secrétaire de séance : Madame Nadia MELINE. Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l'unanimité. Page 2 sur 11 CerseuxREPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) N° 2024/04/01 -— Participation financière de la Commune aux travaux d’extension des réseaux secs pour alimenter le bâtiment de M. Jonathan Vichard. VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la décision du comité syndical du Syndicat Départemental d'électricité des Vosges en date du 19 juin 2018; CONSIDÉRANT le projet d'extension du réseau électrique et du réseau téléphonique nécessaire à l’alimentation du bâtiment de M. Jonathan Vichard ; que pour l'extension du réseau électrique, la participation de la Commune s'élève à 59% du montant HT des travaux conformément à la décision du Comité syndical en date du 19 juin 2018 ; que ces travaux étant estimés à 7 620.00 € HT, le montant de la participation prévisionnelle à la charge de la Commune s'élève à 4 495.92 € ; que pour l’extension du réseau téléphonique Orange réalisera le câblage et le Syndicat réalisera le génie civil; que pour ces travaux dont le montant prévisionnel s'élève à 6 115.20 € HT, le montant de la participation prévisionnelle à la charge de la Commune s'élève à 868.00 €; ENTENDU l'exposé de M. Jean-Yves PENTECOTE, et après en avoir délibéré ; LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ DECIDE de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant prévisionnel de 7 620.00 € HT pour les travaux d'extension du réseau électrique et à 6 115.20 € HT pour les travaux d’extension du réseau téléphonique ; AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'électricité des Vosges, maître d'ouvrage ; S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'électricité des Vosges, dès que la demande lui en sera faite, le montant de la participation à la charge de la Commune dont le montant prévisionnel s'élève à 4 495.92 € pour les travaux d'extension du réseau électrique et à 868.00 € pour les travaux d'extension du réseau téléphonique ; CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document s’y rapportant. e Corsieux Page 3 sur 11 V eo S G € NSREPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) N° 2024/04/02 — Demande de fonds de concours - 4° tranche de travaux de modernisation du parc d’éclairage public. VU le Code général des collectivités territoriales ; VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges ; VU le règlement applicable aux demandes de fondés ; CONSIDÉRANT que le projet de modernisation du parc d'éclairage public communal est susceptible d’être financé par la Communauté d'agglomération de Saint Dié des Vosges au titre des fonds de concours ; CONSIDÉRANT que le budget de l’opération s'élève à 230 784.28 € HT; que compte tenu de l'effort fiscal de la Commune, le projet est susceptible d’être finance à hauteur de 35% par la Communauté d'Agglomération de Saint Dié des Vosges ; que le montant maximum des dépenses éligibles s'élève à 150 000 €, soit une subvention maximum d’un montant de 52 500 € ; ENTENDU l'exposé de M. Jean-Yves PENTECOTE, et après en avoir délibéré ; LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ APPROUVE le projet ainsi que les modalités financières de l'opération ; SOLLICITE une participation financière de la Communauté d'agglomération au titre des fonds de concours pour l’année 2024 ; AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l'aboutissement des demandes de subvention, à signer tous documents s’y rapportant, et notamment la convention financière concernée ; Page 4 sur 11REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) N° 2024/04/03 -— Recrutement de personnel saisonnier. VU le Code général de la Fonction publique et notamment son article L 332-23 2e; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et pour répondre aux besoins accrus durant la période estivale d'entretien des espaces verts ; ENTENDU l'exposé de M. Jean-Yves PENTECOTE, et après en avoir délibéré ; LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ DÉCIDE la création à compter du 1° juillet 2024 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures ; ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 5 semaines au plus avec effet du 1°° Juillet 2024 jusqu’au 31 Août 2024 ; la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut correspondant au 1% échelon du grade de recrutement ; DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours ; CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération. Page 5 sur 11REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) N° 2024/04/04 — Adoption d’un barème des amendes administratives en cas de dépôt sauvage de déchets. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212- 2 et suivants ; VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 ; VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-6, modifiés par la loi du 10 février 2020 notamment l’article L.541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; VU le Règlement Sanitaire Départemental des Vosges notamment son titre IV ; VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges n°2023-04-10 en date du 13 mars 2023 portant adoption du règlement de collecte des déchets et assimilés ; CONSIDÉRANT qu'il est constaté une augmentation récurrente des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portant atteinte à la salubrité et à l’environnement ; qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet, il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier d'élimination des ordures ménagères par la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges ; que les habitants ont accès à un réseau de déchèteries; qu’en vertu de l’article L.541-3 du Code de l'Environnement le Maire est doté d’un pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts sauvages et qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, en application de ladite disposition du Code de l'Environnement, d’assurer, après avoir avisé le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions administratives qu’il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrite ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, de sanctionner d’une amende administrative au plus égale à 15 000 euros ; qu'il est nécessaire de définir une grille de sanction adaptée à la violation de ces dispositions ; qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le barème des amendes administratives ci-dessous : Page 6 sur 11REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) Pour les personnes physiques : Nature du dépôt Volume du dépôt sauvage Amende administrative Moins de 1 m3 200 euros Plus de 1 m3 500 euros Ordures ménagères ou $ n réitération des déchets recyclables En cas de réité faits dans les 2 ans suivants | 1 000 euros la dernière sanction Moins de 1 m3 400 euros Plus de 1m3 et moins de 800 euros 4m3 En cas de réitération des faits dans les 2 ans suivants | 2 000 euros la dernière sanction Plus de 4 m3 2 000 euros En cas de réitération des faits dans les 2 ans suivants | 4 000 euros la dernière sanction Autres types de déchets Pour les personnes morales : Volume du dépôt sauvage Amende administrative Moins de 1 m3 1 000 euros Plus de 1 m3 et moins de 4 m3 2 000 euros En cas de réitération des faits dans les 2 ans | 5 000 euros suivants la dernière sanction Plus de 4 m3 7 500 euros En cas de réitération des faits dans les 2 ans | 15 000 euros suivants la dernière sanction ENTENDU l'exposé de M. Jean-Yves PENTECOTE, et après en avoir délibéré ; LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ APPROUVE le barème des amendes administratives précité ; AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; e Covrsieuxk Page 7 sur 11 V o S G E NSREPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) N° 2024/04/05 — Acquisition des parcelles cadastrées n° À 1794 et À 1798. VU le Code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées n° À 1794 d’une surface de 290 m° et À 1798 d’une surface de 2 950 m? sont disponibles à la vente au prix de 10 € / m? et que les propriétaires ont accepté l'offre d’achat formulée par la Commune pour un montant de 32 400 €; CONSIDÉRANT que l'acquisition de ces parcelles a pour objectif de disposer d’une réserve foncière de terrain constructible à proximité du collège et du centre-ville ; ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées n° À 1794 d’une surface de 290 m? et À 1798 d’une surface de 2 950 m? appartenant à Mme Lydie DIDIER au prix de 32 400 € ; DIT que les frais d'acquisition seront à la charge de la Commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir. Page 8 sur 11Cexcier REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) N° 2024/04/06 — Acquisition des parcelles cadastrées n° À 971 et A 974. VU le code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que les parcelles forestières cadastrées n° À 971 d’une superficie de 12 450 m? et n° À 974 d’une superficie de 9 310 m2, situées sur le massif de Hennefête sont disponibles à la vente et que les propriétaires ont accepté l'offre d’achat formulée par la Commune pour un montant de 21 000 € ; CONSIDÉRANT que l'acquisition de ces parcelles a pour objectif de préserver et de valoriser le massif forestier et de favoriser l’accueil du public en forêt ; ENTENDU l'exposé de M. Gilles MOUGEOLLE, et après en avoir délibéré ; LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITÉ APPROUVE l'acquisition des parcelles forestières précitées et cadastrées section À n° 971 et A n° 974 appartenant à M. Jean-Edouard MALAISE et Mme Colette MALAISE au prix de 21 000 € ; DIT que les frais d’acquisition seront à la charge de la Commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir. Page 9 sur 11 eREPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) N° 2024/04/07 — Modification du tableau de classement des voiries et des parkings communaux. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 141-1 à L 141-12 ; VU la délibération n° 2022/06/07 en date du 21 octobre 2022 modifiant le tableau des voiries communales : CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour le tableau de classement des voiries communales en intégrant notamment l’ensemble des parkings communaux ; ENTENDU l'exposé de M. Jean-Yves PENTECOTE, et après en avoir délibéré ; LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ MODIFIE le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu'il est annexé à la présente délibération ; PRECISE que cette modification emporte classement de l’ensemble des voies et des parkings qui y figurent à la voirie publique communale ; ARRETE le linéaire de la voirie publique communale a 45 323 mètres et la superficie des parkings à 15 636 m° ; CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant d’assurer l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document s’y rapportant. e Cevrcieu Page 10 sur 11 & nn. EREPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CORCIEUX (Vosges) Questions diverses : Monsieur le Maire fait le point sur l’exercice du droit de préemption urbain et informe les conseillers des subventions qui viennent d’être notifiées : 5 325 € du Conseil départemental pour le programme voirie 2024 et 71 148 € de l'Etat au titre de la DETR pour la réhabilitation des commerces rue de l'Hôtel de ville. Monsieur Matthieu COLLIN fait un point sur la manifestation organisée dans le cadre de l'inauguration du stade, l'anniversaire des 80 ans du soulèvement du maquis et le sentier photo mis en place à Hennefête sur le thème de « la montagne et ses hommes ». Concernant le rallye, les difficultés qui ont été signalées par certains habitants ont été communiqués aux organisateurs. || évoque également les prochains marchés nocturnes et le soirée foodtruck du 13 juillet prochain. La 10°"€ édition de Festiforge aura lieu les 27 et 28 juillet 2024, la « fabrique du livre jeunesse » se tiendra du 15 au 19 juillet. Madame Nadia MELINE indique qu’un atelier de gymnastique adaptée a été mise en place suite à la conférence sur la prévention des chutes organisée le 4 avril 2024. Animé par l'UFOLEP et pris en charge financièrement par l'AFPPA 88 cet atelier a accueilli 17 personnes du 16 avril au 2 juillet dernier. Très satisfaits les usagers souhaitent poursuivre cette activité qui vient en complément de l'offre proposée par le CAPS Forfelet. Elle évoque également le concours des maisons fleuries organisé cet été, les ateliers réservés aux séniors sur la prévention sensorielle et la visite du centre de tri de Rambervillers le 26 septembre prochain. Madame Hélène MAHEU fait un point sur le Conseil d'école qui s’est tenu le 4 juillet 2024, elle informe les conseillers de l’arrivée de Mme Nathalie CLAUDE qui remplace M. Éric MARTIN à la direction de l’école. L’effectif de l’école dès la prochaine rentrée scolaire sera de 132 élèves. Elle présente également le programme et les effectifs prévus pour le prochain centre aéré. Monsieur Gilles MOUGEOLLE rappelle que plus de 80 exposants sont prévus sur les marchés nocturnes et informe les conseillers de l’organisation d’une réunion avec l'ONF au sujet de la forêt communale. Monsieur le Maire informe l'assemblée de l’organisation d’une réunion de présentation du futur PLUIH le 4 septembre prochain au cinéma. I! informe également les conseillers de l’organisation d’une réunion de démarrage avec le maitre d'œuvre retenu dans le cadre du projet de rénovation thermique du bâtiment scolaire. Une cérémonie se tiendra en mairie le mardi 2 juillet 2024 afin d’honorer Monsieur Eric Martin, Directeur d’école à l’occasion de son départ en retraite. Il informe également les conseillers des résultats sportifs de M. Arthur BALY qui brille au sein du club d’athlétisme de la Commune. Un point est également réalisé sur l'avancement des travaux de déploiement du dispositif de vidéoprotection. M. Jean-Yves PENTECOTE indique qu’un appel d'offres est en cours pour les travaux d'aménagement du lotissement du Pré de l’épine, la date prévisionnelle de démarrage étant envisagée pour début novembre. L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a levé la séance. Le Secrétaire de séance, Le Maire, Nadia MELINE Christian CAËL 2x Cevciec | Page 11 sur 11 V © S GS un € S