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Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 118)
Thèmes du document : Environnement, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
; ne Publié le
clermont ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_118-DE
auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole ; - —— —
Fu CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 Préfecture du —_—_
Écnel
: Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23
conetensen CONVENTION RELATIVE À LA GOUVERNANCE DU FONDS DE COMPENSATION COLLECTIVE 84 AGRICOLE MIS EN PLACE PAR LE SMTC-AC POUR LE PROJET INSPIRE Conseillers ,
présents : DÉLIBÉRATION N°DEL20230331_ 118 69 Commission principale : 6 COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, Conseillers | AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION représentés : | Rapporteur : -
15 "”
Total votants : , ga Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue
de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie
VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT,
Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Atain
FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI Claudine KHATCHADOURIAN-
TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-
Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI
NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL,
Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON,
Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Isabelle LAVEST
Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD
£ric GRENET pouvoir à Aline FAYE
Dominique BRIAT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230331_ 118 Direction Développement Durable et Énergie/ 7948
1/11 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le T
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 118-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Développement Durable et Énergie / 7948
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, Cécile PIGANIOL
AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 13
mars 2023
BUREAU du 17 mars 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023
CONVENTION RELATIVE À LA GOUVERNANCE DU FONDS DE COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE MIS EN PLACE
PAR LE SMTC-AC POUR LE PROJET INSPIRE
1. Contexte de création du fonds de compensation
La loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et son décret d'application
du 31 août 2016 ont introduit un nouveau dispositif prévoyant la production d’une étude préalable pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation,
sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Cette étude est prise en
charge par le maître d'ouvrage. Elle a pour but de définir des mesures pour éviter et réduire les effets négatifs notables
du projet et prévoit une compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
Le projet INSPIRE entre dans le champ d'application de ce dispositif. En effet, il est soumis à étude
d'impact systématique et présente une surface prélevée définitivement sur des espaces agricoles supérieure à 5
hectares.
Dans ce contexte réglementaire, le SMTC-AC a demandé à la Chambre d'agriculture de réaliser cette
étude préalable en 2021. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du
Puy-de-Dôme, lors de sa séance du 14 avril 2022, a validé la mise en place de mesures compensatoires agricoles
collectives pour un montant global défini à 100 000 €.
Suite à cet avis partiel de la CDPENAF, un groupe de travail composé du SMTC-AC, de VÉtat, de Clermont
Auvergne Métropole et de la Chambre d'agriculture a proposé la mise en place d’un Comité de pilotage (COPIL),
réunissant les parties à la présente convention et chargé d'assurer la gouvernance du fonds de compensation collective
agricole.
2. Gouvernance du fonds de compensation collective agricole
La convention fixe la composition et le rôle du COPIL :
* Le COPIL comprend des représentants des quatre structures suivantes: SMTC-AC (membres de la Commission d'Appels d'Offres}, Etat, Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, Clermont Auvergne
Métropole,
+ les décisions sont prises à la majorité des représentants présents et disposant d’un droit de vote, le
SMTC-AC disposant d’un droit de veto,
+ le COPIL identifie et sélectionne les porteurs de projets, puis statue sur les financements alloués.
Elle définit également les projets qui seront éligibles au fonds :
° nature des porteurs de projet: agriculteurs, coopératives, associations, collectivités territoriales,
établissements publics (...),
° nature et périmètre géographique du projet : projets impactant positivement l'économie agricole du
territoire de Clermont Auvergne Métropole,
Enfin elle fixe les critères d'analyse des projets et les modalités d'intervention du fonds.
N°DEL20230331_118 Direction Développement Durable et Énergie/ 7948
2/11 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 11/04/2023 CS L n
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 118-DE
3. Implication de la Métropole dans le Comité de pilotage
Le territoire de la Métropole semble le plus pertinent pour la mise en oeuvre des mesures
compensatoires agricoles dues au titre du projet INSPIRE. Clermont Auvergne Métropole développe une politique en
matière agricole : maintien d’une ceinture verte agricole naturelle et forestière et développement des filières
alimentaires locales, notamment en maraîchage. |! semble donc pertinent que la Métropole s'implique dans ce Comité
de pilotage au titre de sa politique agricole, au-delà de sa participation en tant que membre de la Commission d'Appel
d'Offre du SMTC-AC.
En application de l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil métropolitain décide, à l'unanimité, de ne pas
procéder au vote à bulletin secret
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°__ d'approuver les termes de la convention relative à la gouvernance du fonds de compensation collective agricole — Projet INSPIRE ci-annexée,
* de désigner Jean-Marie Vallée en tant que titulaire et Anne-Marie Picard en tant que suppléante pour représenter la Métropole au sein du Comité de pilotage de ce fonds de compensation,
° _ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
: TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - ONon participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
A
N°DEL20230331 118 Direction Développement Durable et Énergie / 7948 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L C
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_118-DE
a5
SMTC£ EX À clermont Syedicet mixte des tronsperts en commen ns AGRICULTURES auvergne
on | STERTORES Métropole CHAMBRE D'AGRICULTURE PUY-DE-DÔME
PROJET INSPIRE - SMTC
CONVENTION RELATIVE À LA
GOUVERNANCE DU FONDS DE
COMPENSATION COLLECTIVE
AGRICOLE
Février 2023
A
Entre
1 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_118-DE
Syndicat Mixte des Transports Clermontois, dont le siège social est situé……………………….
, représenté par Son Président Monsieur François RAGE,
Ci-après dénommé « SMTC »
d’une part,
Et
L’État, représenté par Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet du département du Puy-de-Dôme,
Ci-après dénommé « l’État »
d’autre part,
Et
La Chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme, dont le siège social est situé au 11 allée Pierre de
Fermat – BP 70007 – 63171 Aubière Cedex, représentée par son Président, Monsieur David Chauve
Ci-après dénommée « La Chambre d’agriculture »
d’autre part,
Et
Clermont Auvergne Métropole, dont le siège est situé au 64-66 avenue de l’Union Soviétique
BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1, représenté par son Président Olivier Bianchi
Ci-après dénommé « Clermont Auvergne Métropole »
d’autre part,
Ci-après désignées individuellement « Partie » et collectivement « Parties »,
Il est établi la présente convention de partenariat.
2 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023 7
Publié le S L C
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_118-DE
PRÉAMBULE
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et son décret
d’application du 31 août 2016 ont introduit un nouveau dispositif prévoyant la production d’une étude
préalable prise en charge par le maître d’ouvrage pour les projets de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont
susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole. Cette étude a
pour but de mettre en évidence les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs
notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie
agricole du territoire.
Étant soumis à étude d’impact systématique et présentant une surface prélevée définitivement sur des
espaces agricoles supérieure à 5 hectares, le projet INSPIRE du SMTC entre dans le champ
d’application de ce dispositif.
Dans ce contexte réglementaire, la Chambre d’agriculture a réalisé en 2021, à la demande du SMTC,
une étude visant à analyser l’impact du projet sur l’économie agricole du territoire concerné. Les
premiers résultats de cette étude ont été présentés à la CDPENAF du Puy-de-Dôme lors de sa
séance du 14 avril 2022. Cette dernière a alors validé le principe selon lequel le projet INSPIRE,
notamment par la création d’un nouveau centre de maintenance nécessitait la mise en place de
mesures agricoles collectives pour un montant global défini à 100 000 € afin de compenser les
impacts du projet sur l'économie agricole. La CDPENAF a également recommandé la mise en place
d'un « groupe de travail partenarial » afin d'identifier la méthode la plus pertinente pour la mise en
œuvre des mesures de compensation collective.
Suite à cet avis partiel de la CDPENAF, un groupe de travail composé du SMTC, de l’État, de
Clermont Auvergne Métropole et de la Chambre d’agriculture a proposé :
- La consignation via un arrêté préfectoral et une convention spécifique entre l’État et le SMTC
d’un fonds de compensation collective agricole d’un montant de 100 000 euros auprès de la
Caisse des dépôts et consignations ;
- la mise en place d’un Comité de pilotage, réunissant les parties à la présente convention,
chargé d’assurer la gouvernance de ce fonds de compensation.
3 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023 7
Publié le S LG
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_118-DE
EE ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de déterminer :
- la composition et le fonctionnement du comité de pilotage, ci-après dénommé « COPIL »,
chargé d’assurer la gouvernance du fonds de compensation collective agricole mis en place
entre l’État et le SMTC dans le cadre du projet INSPIRE
- les critères d’éligibilité au fonds et les modalités d’intervention du fonds de compensation.
ARTICLE 2 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE
PILOTAGE
Le COPIL créé dans le cadre de la mise en place de la compensation collective agricole suite au
projet de nouveau centre de maintenance des lignes du SMTC est composé de représentants des
Parties à la présente convention.
Pour ce qui concerne la représentation de la maîtrise d’ouvrage du projet InspiRe, le COPIL
s’appuiera sur les membres de la Commission d’appel d’offres InspiRe désignés par délibération du
Comité syndical du 21 octobre 2021.
La Métropole désigne un titulaire et un suppléant au titre de sa compétence en matière d’appui à
l’agriculture, l’alimentation, la biodiversité et les espaces naturels
Les autres parties désignent chacune un titulaire et un suppléant pour participer au COPIL. Il est
convenu entre les Parties que les membres du COPIL représentant l’État n’ont pas de voix
délibérative.
Les décisions sont prises à la majorité des représentants présents et disposant d’un droit de vote.
Toutefois, le SMTC étant juridiquement responsable de la bonne mise en œuvre des mesures de
compensation, ses représentants disposent d’un droit de veto au sein du COPIL.
Dans l’hypothèse où une Partie membre du COPIL serait également porteuse d’un projet de mesure
de compensation collective agricole soumis à l’examen du COPIL, ses représentants au COPIL ne
participent pas à la décision prise sur le projet qu’elle présente.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le COPIL a pour but d’identifier et sélectionner des porteurs de projets, puis statuer sur un montant de
financement concernant des projets collectifs de développement local et rural profitables aux
exploitations et filières agricoles qui permettent de consolider l’économie agricole du territoire impacté
par le projet INSPIRE du SMTC.
L’identification des projets collectifs peut notamment prendre la forme d’appels à projets lancés par le
COPIL.
Le COPIL instruit les projets au regard des critères d’éligibilité et fixe, lorsque ces critères sont
remplis, le montant de l’aide accordée en fonction des taux et plafonds énoncés ci-après.
Les dossiers sont ensuite soumis à l’avis consultatif de la CDPENAF et de Monsieur le Préfet du Puy-
de-Dôme. Puis, la déconsignation des fonds est autorisée par arrêté préfectoral.
4 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_118-DE
5 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023 7
Publié le S L C
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_118-DE
ARTICLE 4 – ÉLIGIBILITÉ AU FONDS DE COMPENSATION
PORTEURS DE PROJET ÉLIGIBLES AU FONDS
Peuvent solliciter le soutien du fonds de compensation, des porteurs de projet de toute nature :
groupes d’exploitants agricoles individuels, sociétés, coopératives, associations, collectivités
territoriales, établissements publics, ou tout autre acteur susceptible de répondre à l'appel à projets.
Un porteur de projet peut proposer une opération dans son intégralité et/ou en partenariat avec un
collectif structuré ou un groupe d’agriculteurs identifié.
PÉRIMÈTRE RETENU
Les projets de compensation collective agricole proposés devront être en adéquation avec le préjudice
et avec les besoins du territoire impacté par le projet INSPIRE sur le territoire de la Métropole
Ainsi, les projets devront démontrer d’un impact positif sur l’économie agricole du territoire de
Clermont Auvergne Métropole. Les projets peuvent dépasser les limites géographiques de la
Métropole à condition toutefois de les inclure.
NATURE DES PROJETS
Pour être éligibles au programme, peuvent être considérés recevables des projets :
- Permettant la reconstitution de valeur ajoutée, par :
le maintien et le développement des filières,
la diversification des productions,
l’innovation technique ou technologique pour le territoire,
la gestion des risques naturels et l’adaptation aux changements climatiques ;
- En lien avec la production, la transformation, la commercialisation, les circuits courts, la recherche
d’autonomie sur les exploitations, la valorisation de la biomasse ;
- Permettant la restitution à l’activité agricole d’emprises foncières antérieurement destinées à des
projets non agricoles, et particulièrement la réhabilitation d’emprises foncières pouvant être identifiées
comme friches, à condition toutefois que la faisabilité de la reprise de la production agricole sur ces
espaces soit avérée et que la propriété foncière des terrains soit stabilisée (pas de propriétaires
inconnus ni successions non réglées).
Les projets ayant pour seul objet l’achat de foncier agricole sont exclus.
6 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023 7
Publié le S L C
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_118-DE
CRITÈRES D’ANALYSE DES PROJETS :
Afin d’apprécier la pertinence des projets proposés, le COPIL s’appuie sur plusieurs critères, tels que :
- le nombre d’agriculteurs potentiellement concernés, et donc le caractère collectif du projet,
- le potentiel de création de valeur ajoutée sur le territoire permettant le développement ou le maintien
des filières,
- le caractère innovant du projet,
- la prise en compte des risques par le projet et/ou son intérêt dans le cadre de l’adaptation aux
changements climatiques,
- le coût estimé du projet et sa « rentabilité » au regard d’un ratio coût/potentiel de valeur ajoutée,
- la facilité de mise en œuvre et de suivi du projet et donc sa probabilité de réussite. Pour cela, le
porteur de projet devra accompagner sa demande de plusieurs indicateurs de suivi pertinents au
regard de la nature de son projet (par exemple, le nombre d’emplois générés, la surface de friches
remises en culture, etc.).
Il est convenu entre les Parties que les critères mentionnés au présent paragraphe ne sont pas
limitatifs et cumulatifs. Ils ne sauraient être également opposables au SMTC dans le cadre du suivi
des mesures de compensation collective agricole.
Il est également précisé que le COPIL reste souverain dans sa prise de décision de participer
financièrement – et à quelle hauteur – à un projet, et donc à soumettre ledit projet à l’avis consultatif
de la CDPENAF.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INTERVENTION DU FONDS DE COMPENSATION
Les projets retenus par le COPIL sont financés respectivement à hauteur de 40 % à 80 % de leur coût
dans une limite totale de 100 000 euros considérés pour l’ensemble des projets. Les projets pour
lesquels un financement inférieur à 40% de leur coût serait sollicité ne sont pas pour autant exclus du
dispositif.
Les déblocages des fonds sont réalisés conformément à l’arrêté préfectoral pris pour la consignation
des fonds auprès de la Caisse des dépôts et à la convention établie entre l’État et Le SMTC.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
7 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023 7
Publié le S L C
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_118-DE
La présente convention est signée pour une durée d’un an, tacitement renouvelable d’année en année
jusqu’à la consommation des financements prévus dans la limite globale de 100 000 €. Elle prend
effet à la date de sa signature par les Parties et s’éteint à la consommation totale des fonds.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé entre les Parties.
Fait en quatre exemplaires, à , le
SMTC
M. François RAGE
M. Le Préfet du Puy-de-Dôme
Philippe CHOPIN
Le Président de la Chambre d’agriculture du
Puy-de-Dôme,
David CHAUVE
Le Président de Clermont Auvergne
Métropole,
Olivier BIANCHI
8