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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 110 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 110)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports, +

clermont

auvergne

métropole

Œ |

Préfecture du

Puy-de-Dème

Conseillers en

exercice : |

84

Conseillers

présents :

69

| Conseillers

représentés :

15

Total votants :

84

Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_110-DE

TT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23

MODIFICATION DES STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE DU PUY-DE-DÔME

TION N°DEL20230331_110

Commission principale : 4 COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES

DE PROXIMITÉ

Rapporteur: -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller{e}s présent{e}s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-

Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie

VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT,

Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain

FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-

TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-

Christophe CERVANTÉS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, lean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI

NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL,

Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON,

Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conse e}s onné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Flavien NEUVY pouvoir à Isabelle LAVEST

Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD

Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE

Dominique BRIAT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ

Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20230331 110

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité/ 7991Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 110-DE

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CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7991 COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES

DE PROXIMITÉ du 15 mars 2023

BUREAU du 17 mars 2023 Stéphanie lvancic

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023

MODIFICATION DES STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE DU PUY-DE-DÔME

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du Comité syndical du Territoire d’Energie Puy-de-

Dôme, portant sur la modification des statuts de ce dernier,

Clermont Auvergne Métropole est adhérente au syndicat "Territoire d'Energie Puy-de-Dôme" (TE63). Par

délibération de son conseil syndical, ce dernier manifeste le souhait de modifier ses statuts, afin de poursuivre les

objectifs suivants :

° créer une nouvelle compétence optionnelle "réseaux de chaleur". Ainsi le TE63 pourra exercer, en lieu et place de ses membres qui en feraient la demande, la compétence en matière de création et/ou de reprise et

d'exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid,

° étendre son activité à la promotion et à la production d'énergies renouvelables, pour son propre compte ou

pour le compte de ses adhérents,

+ être habilité à travailler sur les sujets de transition énergétique,

° mettre à jour ses statuts en fonction des évolutions réglementaires récentes.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° d'approuver la modification des statuts du Terrirtoire d'Energie du Puy-de-Dôme, dont une version consolidée est annexée à la présente délibération,

* de ne pas opter pour le transfert de la compétence métropolitaine "réseaux de chaleur" au TE 63,

° d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de la

présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - ONon participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 € Contre : D

Abstention : 0

TT +

# par délégation |)

fésiden Ù

N°DEL20230331_110 Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7991

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77 d'énergie PUY-DE-DÔME

[Introduction

1

Territoire d’énergie Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliève – CS 20004

Centre d’Affaires du Zénith

63808 Cournon d’Auvergne Cedex

Tel. 04 73 34 24 10

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme a été créé par

arrêté préfectoral du 14 mars 1947, modifié les 17 juin 1947, 21 juin 1949, 10 mars 1953, 21 avril

2005, 21 décembre 2005, 21 décembre 2007, 18 décembre 2008, 22 mars 2010, 20 janvier 2011, 9

mai 2011, 16 novembre 2012, 11 décembre 2012 et 27 septembre 2013, le 8 août 2017 et le 22

novembre 2021.

Les modifications ci-dessous proposées s’attachent à transférer de nouvelles compétences,

en matière notamment de réseau de chaleur, à élargir le périmètre d’intervention de territoire

d’énergie en matière d’énergies renouvelables (installations de production d’énergie renouvelable,

accompagnement en matière de maîtrise et production de l’énergie renouvelable, etc.) afin de

tenir compte de l’évolution des besoins et attentes du territoire, ainsi qu’à mettre à jour les statuts

du Syndicat.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

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Territoire d’énergie Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliève – CS 20004

Centre d’Affaires du Zénith

63808 Cournon d’Auvergne Cedex

Tel. 04 73 34 24 10

(Page laissée vierge intentionnellement)Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

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Territoire d’énergie Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliève – CS 20004

Centre d’Affaires du Zénith

63808 Cournon d’Auvergne Cedex

Tel. 04 73 34 24 10

SOMMAIRE

Article 1er – Constitution de territoire d’énergie 63 ................................................................................................ 6

Article 2 – Objet ................................................................................................................................................................ 6

Article 3 – Compétences ................................................................................................................................................. 6

3.1. Au titre de l’Électricité ...................................................................................................................................... 6

3.2. Compétences Optionnelles ................................................................................................................................ 7

3.2.1. Au titre du Gaz ............................................................................................................................................. 7

3.2.2. Au titre du l’Éclairage Public .................................................................................................................... 8

3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques .......................................... 9

3.2.4. Au titre des réseaux de chaleur ............................................................................................................... 9

Article 4 – Activités complémentaires et accessoires ............................................................................................ 10

4.1. Dans le domaine de la production d’énergies renouvelables ................................................................. 10

4.2. Dans le domaine de l’animation, l’accompagnement et le soutien en matière de maitrise d’énergie

et de développement des énergies renouvelables ............................................................................................. 10

4.3. Dans le Domaine des télécommunications ................................................................................................... 11

4.4. Mise en commun de moyens et actions communes ................................................................................... 12

Article 5 – Modalités de transfert et reprise des compétences ........................................................................... 12

5.1. Transfert de compétence à caractère optionnel ....................................................................................... 12

5.2. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel.............................................. 13

5.2.1. Au titre du Gaz ........................................................................................................................................... 13

5.2.2. Au titre de l’éclairage public .................................................................................................................. 14

5.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques ........................................ 14

5.2.4. Au titre des réseaux de chaleur ............................................................................................................. 14

Article 6 – Fonctionnement .......................................................................................................................................... 14

6.1. Comité Syndical .................................................................................................................................................. 14

6.1.1. Représentation au titre de la compétence obligatoire ..................................................................... 15

6.1.2. Représentation au titre de la compétence optionnelle éclairage public ..................................... 16

Cas spécifique : Territoire couvert par Clermont Auvergne Métropole .................................................. 16

6.1.3. Représentation au titre des compétences optionnelles ................................................................... 16

6.1.4. Modalités de vote des délégués .............................................................................................................. 16

6.2. Le Bureau Syndical ............................................................................................................................................ 16

Article 7 – Adhésion à un autre établissement ........................................................................................................ 17

Article 8 – Autres Dispositions ..................................................................................................................................... 17

Article 9 – Budget et Comptabilité ............................................................................................................................. 17Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

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Territoire d’énergie Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliève – CS 20004

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63808 Cournon d’Auvergne Cedex

Tel. 04 73 34 24 10

Article 10 – Adhésions – Retraits ................................................................................................................................. 18

Article 11 – Modification Statutaire ........................................................................................................................... 18

Article 12 – Siège du TE63 ............................................................................................................................................ 18

Article 13 – Durée du TE63 ........................................................................................................................................... 18

Article 14 – Date d’entrée en vigueur des présents statuts ................................................................................. 18Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

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Territoire d’énergie Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliève – CS 20004

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Tel. 04 73 34 24 10

(Page laissée vierge intentionnellement)Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

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Territoire d’énergie Puy-de-Dôme

36 rue de Sarliève – CS 20004

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Article 1er – Constitution de territoire d’énergie 63

En application des articles L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre les Communes et l‘EPCI, figurant sur la liste jointe en annexe 1, un syndicat à la carte (article L. 5212-16 du CGCT) dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL d’ÉLECTRICITÉ et de GAZ du Puy-de-Dôme, désigné ci-après par le « Syndicat ».

Par délibération du 25 mars 2017, le comité syndical a validé le terme « territoire d’énergie Puy-de- Dôme » en lieu et place de Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, désigné ci- après par le « TE63 ». L’établissement TE63 demeure un syndicat mixte fermé.

Article 2 – Objet

Le TE63 est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le territoire de ses Collectivités membres.

Le TE63 est également habilité à exercer, sur demande expresse de ses membres, les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 3.2. ci-après.

Le TE63 peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à la distribution publique d’énergie (électricité, gaz, infrastructure de charge pour véhicules électriques, réseaux de chaleur et production d’énergie renouvelable) et à ses autres compétences optionnelles.

Article 3 – Compétences

3.1. Au titre de l’Électricité

Cette compétence présente un caractère obligatoire pour les collectivités membres du TE63.

Le TE63 exerce, aux lieu et place de ses collectivités membres, conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de réseaux publics de distribution d’électricité. La distribution au sens strict recouvre la mission de gestion des réseaux moyenne et basse tension, c'est-à-dire l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux ainsi que l’acheminement de l’électricité sur ces derniers.

En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics d’électricité, le TE63 exerce notamment les activités suivantes :

 Passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à la fourniture d’électricité, ou l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

 Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires, et contrôle des ouvrages publics de distribution d’électricité ;Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

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 Maîtrise d’ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;

 Maîtrise d’ouvrage des aménagements d’installations de production d’électricité de proximité et exploitation de ces installations dans les conditions mentionnées à l’article L. 2224-33 du CGCT ;

 Intervention pour faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2224-34 du CGCT, des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité ;

 Mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des éventuelles réserves d’énergie électrique ;

 Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires du service public et les fournisseurs d’électricité ;

 Mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT ;

 Représentation des personnes morales membres dans les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci soient représentées ou consultées ;

 Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du TE63 et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité.

3.2. Compétences Optionnelles

3.2.1. Au titre du Gaz

Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, conformément à l’article L. 2224-31 du CGCT, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz, et notamment les activités suivantes :

 Passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsi qu’à la fourniture de gaz, ou, le cas échéant, l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

 Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les délégataires et contrôle des ouvrages publics de distribution de gaz ;

 Maîtrise d’ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distribution de gaz ;

 Financement d’extension du réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité de l’extension n’est pas assurée selon le critère Bénéfices sur Investissements du délégataire ;

 Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires et les fournisseurs de gaz ;Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

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 Intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L. 2224-34 du CGCT ;

 Missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de derniers recours, selon les modalités prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT ;

 Organisation des services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du TE63 et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de gaz.

Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire dont il a été maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d’extension de réseau remis en toute propriété au TE63 par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités membres préalablement au transfert sont mis à disposition du TE63 pour l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.

3.2.2. Au titre du l’Éclairage Public

Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et des éclairages d’infrastructures sportives, et notamment les activités suivantes :

 Maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

 Maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;

 Exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

 Passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du TE63 pour l’exercice de cette compétence. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.

Le transfert de compétences en éclairage public ne donne pas lieu à transfert du pouvoir de police du Maire (ou du Président).

Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-9 du CGCT, les collectivités membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.

Les Collectivités membres contribuent au besoin de financement du programme d’investissement du TE63 sur les installations et réseau d’éclairage public, dans les conditions fixées par le Comité Syndical.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques

Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et/ou la maintenance des infrastructures de charge ouvertes au public (voiries, parking ouverts, …) pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

 Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

 Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

 Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de ladite compétence sont mis à disposition du TE63 pour l’exercice de cette compétence. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.

NB : Sont exclus les espaces privés non ouverts au public (garages de maisons individuelles, parking de copropriétés, parkings de flottes, …), conformément aux recommandations du ministère de l’économie dans son guide IRVE de décembre 2014

3.2.4. Au titre des réseaux de chaleur

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, Le TE63 peut exercer, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la compétence en matière de création et/ou de reprise et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid, et notamment prendre en charge les activités suivantes :

- La maitrise d’ouvrage de la construction ou la rénovation d’un réseau de chaleur ou de froid ; - La maitrise d’ouvrage des études et organisations nécessaires à la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance du réseau de chaleur ou de froid ;

- La défense des intérêts des usagers concernant les réseaux de chaleur ou de froid ; - La vente et la facturation de chaleur :

- La réalisation ou l’intervention pour faire réaliser des actions de maîtrise des demandes en énergie ;

- La réalisation d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid conformément au II de l’article L. 2224-38 du CGCT.

Le TE63 est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage ainsi que de celles qui lui sont remise en toute propriété par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des Collectivités membres préalablement au transfert sont mis à disposition du TE63 pour l’exercice de sa compétence. Le TE63 assumera les droits et obligations du propriétaire à l’exception du droit d’aliéner.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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ARTICLE 4 – ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET ACCESSOIRES

Conformément à son objet syndical le TE63 peut exercer d’autres activités accessoires dans les domaines connexes et complémentaires aux compétences qui lui sont transférées.

4.1. Dans le domaine de la production d’énergies renouvelables

Le TE63 préside à la commission consultative paritaire relative à la coordination de l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en cohérence leurs politiques d’investissement et facilite l’échange des données conformément aux dispositions de l’article L. 2224-37-1 du CGCT.

Pour les adhérents qui en font la demande, le TE63 peut, en application de l’article L. 2224-32 du CGCT, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du CGCT, ou toute nouvelle installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie, de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Il peut à ce titre créer ou prendre des participations dans des sociétés commerciales dont l’objet social est notamment la production d’énergies renouvelables dans le respect des règles fixées par le CGCT. [AA1]

Le TE63 peut, à la demande de ses adhérents, exercer la maitrise d’ouvrage déléguée en matière de chaufferie bois (réseau technique) dans le respect des dispositions des articles L. 2422-5 et suivants du code de la commande publique.

4.2. Dans le domaine de l’animation, l’accompagnement et le soutien en matière de maitrise d’énergie et de développement des énergies renouvelables

Le TE63 peut exercer toute activité accessoire dans les domaines connexes à ses compétences, notamment la maîtrise de la demande énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergie, les énergies renouvelables, l’achat et la gestion de l’énergie. En particulier, le TE63 peut réaliser toute étude relative à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie dans le Puy- de-Dôme. Notamment, le TE63 peut apporter des moyens, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, pour l'élaboration et le suivi de plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Le TE63 peut mettre les moyens d’action dont il dispose, à la demande des personnes morales membres par convention et/ou des personnes morales non membres dans le cadre de prestations de service, dans des domaines liés à l’objet syndical concernant notamment :Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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 La maîtrise d’œuvre ou la réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’électricité, du gaz, de l’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l’éclairage des infrastructures sportives, de la mise en œuvre d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, de la production d’énergie renouvelable et des réseaux de chaleur ;

 Toute action liée à l’utilisation rationnelle de l’énergie, la maîtrise de la demande d’énergie et le recours aux énergies renouvelables ;

 Toute action liée à la création d’installations d’infrastructures de charge de véhicules au gaz naturel de ville ;

 Toute étude des questions relatives à l’approvisionnement, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie dans le Puy-de-Dôme ;

 Toute action de conseil en énergie visant à accompagner les adhérents dans leurs démarches de maîtrise de l’énergie, d’efficacité énergétique et énergie partagée ;

 Toute action liée à la planification en matière de développement d’énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie, notamment par une participation à la réalisation d’un plan Climat-Air- Energie, schémas directeurs en la matière ;

 Mise en œuvre de services de gestion mutualisés des certificats d’économies d’énergies (CEE) issus d’actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables, pour son propre compte et pour celui de collectivités ou de leurs groupements ;

 Assurer le rôle d’opérateur territorial dans le cadre du contrat chaleur mis en place par l’ADEME (prospection, communication, aide au montage de projets, instruction des dossiers de demandes d’aides des porteurs de projets, suivi de la réalisation des projets, etc.) ;

 Toute action relative au suivi des consommations d’énergie.

4.3. Dans le Domaine des télécommunications

Le TE63 peut intervenir à plusieurs titres dans le domaine des télécommunications.

Le TE63 peut, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-36 du CGCT, exercer par convention de mandat, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), la maîtrise d’ouvrage sur les réseaux et infrastructures de communications électroniques, notamment au titre des opérations environnementales dans le cadre d’extension de réseaux ou conduisant à l’enfouissement coordonné de l’ensemble des réseaux.

Le TE63 peut exercer la maîtrise d’ouvrage, dans le cadre de l’article L. 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires à la mise en souterrain des lignes de réseaux et lignes terminales existantes ainsi que la maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune.

Le TE63 peut également conseiller et assister ses membres :

 Dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques ;

 Pour la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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4.4. Mise en commun de moyens et actions communes

Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le TE63 peut mettre, en tout ou partie, à disposition d’un ou plusieurs de ses membres pour l’exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre le TE63 et les membres intéressés fixe les modalités de cette mise à disposition.

Le TE63 peut également intervenir dans les domaines suivants afin :

 De permettre, conformément à l’article L. 1311-15 du CGCT, l’utilisation d’équipements

collectifs appartenant au TE63 par une Collectivité territoriale, un établissement public de

coopération intercommunale ou un Syndicat mixte dans les conditions prévues par la loi ;

 D’utiliser, dans le respect des règles fixées au L. 5221-1 du CGCT, des moyens informatiques,

des technologies de l’information et de communication, notamment pour la mise en place de

Systèmes d’Informations Géographiques ;

 D’assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues

par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, pour toute catégorie

d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maîtrise

d’ouvrage ;

 D’assurer la mission de coordonnateur de groupements d’autorités concédantes dans les

conditions prévues aux articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code de la commande publique pour la

passation et l’exécution des contrats de concession de services ;

 D’assurer la mission de centrale d’achat, dans les conditions prévues par les articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques destinées à d’autres acheteurs se rattachant à ses compétences ;

 Il peut également être membre de tels groupements de commandes, d’autorités concédantes et de centrales d’achats.

ARTICLE 5 – MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES

5.1. Transfert de compétence à caractère optionnel

Pour les collectivités membres au titre de la compétence obligatoire du TE63 visée à l’article 3.1., chacune des compétences à caractère optionnel peut être transférée par chaque personne morale membre investie de ladite compétence et qui délibère en ce sens, dans les conditions suivantes :

 Le transfert porte sur un ou plusieurs blocs de compétences optionnelles défini(s) à l’article 3.2;

 Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire ou à une date ultérieure expressément prévue par la délibération ;Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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 La nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert, est déterminée comme indiqué à l’article 8 ;

 Les ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité avant le transfert de compétence sont mis à disposition du TE63 pour le bon exercice de celle-ci ;

 Dans le cas d’un transfert de compétence Réseaux de chaleur comprenant la reprise d’un équipement existant, le transfert devra être validé par le Comité Syndical.

 Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.

La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la Collectivité au Président du TE63 qui en informera les autres Collectivités membres.

Pour les autres collectivités, une demande d’adhésion doit être adressée au TE63 en vue d’opérer le processus défini ci-dessus. Cette adhésion organisée par le TE63, donne lieu à une consultation de l’ensemble de ses membres. Si la majorité qualifiée est atteinte alors un arrêté préfectoral vient conclure le processus d’adhésion et permet la mise en place du ou des transferts de compétence décidés.

5.2. Durée et modalités de reprise des compétences à caractère

optionnel

Il est détaillé ci-dessous les modalités de reprise des compétences optionnelles pour les collectivités membres du TE63, en dehors du cas de figure du retrait de compétence de droit commun au profit d’une autre collectivité.

La délibération portant reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la Collectivité au Président du TE63 qui en informera les autres Collectivités membres.

Quelle que soit la compétence reprise, la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert, est déterminée comme indiqué à l’article 8.

Chaque Collectivité membre reprenant une compétence optionnelle au TE63 supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le TE63 jusqu’à leur amortissement financier complet. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu’il adopte le budget.

5.2.1. Au titre du Gaz

En matière de distribution publique de gaz, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l’échéance.

La reprise prend effet au premier jour du mois suivant :

- Soit le terme du ou des contrat(s) de délégations ;

- Soit une période de dix ans.

Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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5.2.2. Au titre de l’éclairage public

En matière d’éclairage public, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l’échéance.

La reprise prend effet au premier jour du mois suivant une période de cinq ans.

Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.

5.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques

En matière d’infrastructures de charges pour les véhicules électriques, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l’échéance.

La reprise prend effet au premier jour du mois suivant :

- Soit le terme du ou des contrat(s) de délégations ;

- Soit une période de dix ans.

Cette reprise de compétence peut aussi être décidée, par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63, elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.

5.2.4. Au titre des réseaux de chaleur

En matière de réseaux de chaleur, la compétence peut être reprise au TE63 par une personne morale membre. Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du TE63 six mois au moins avant l’échéance.

La reprise prend effet au premier jour du mois suivant le terme du ou des contrat(s) de délégations ;

Cette reprise de compétence peut aussi être décidée par délibérations concordantes de la personne morale demandeuse et du TE63. Elle prend effet au premier jour du mois suivant la plus récente des deux délibérations.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT

6.1. Comité Syndical

Le TE63 est administré par un organe délibérant représentant les collectivités et les EPCI membres appelé le Comité Syndical.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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6.1.1. Représentation au titre de la compétence obligatoire

Préambule : Conformément à l’article L. 5215-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 5° du I de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du TE63 aux communes qui la composent.

Cette substitution ne modifie pas les attributions du TE63 intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce TE63 exerce ses compétences.

Le nombre de sièges dont dispose la communauté urbaine au sein du comité du TE63 est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.

Modalités de représentation :

1) Les communes en dehors du périmètre de la communauté urbaine ou de la métropole sont regroupées en Secteurs Intercommunaux d’Energie.

Treize secteurs sont créés à la maille géographique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, issus de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 définissant le schéma départemental de coopération intercommunal du département du Puy-de-Dôme. Une carte des secteurs et la liste détaillée des communes appartenant à chaque secteur sont annexées aux présents statuts.

Première phase, chaque commune désigne pour la représenter à son secteur 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 3 000 habitants.

Deuxième phase, chaque secteur désigne pour le représenter au sein du comité syndical, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 6 000 habitants.

La population de référence est la population totale au 1er janvier de l’année considérée (source INSEE).

2) La communauté urbaine ou la métropole désigne un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants au regard des lois et règles précitées.

Dispositions générales :

Concernant les Collectivités regroupées en Secteurs, elles désignent leurs délégués au Secteur dans les meilleurs délais suite au renouvellement des conseils municipaux et en informent le TE63. La réunion du collège électoral appelé à désigner les délégués de chaque Secteur au Comité Syndical est organisée par le Président du TE63, de manière à lui permettre de convoquer le nouveau Comité Syndical dans les délais légaux.

La désignation des délégués de la communauté urbaine ou de la métropole intervient dans les meilleurs délais qui suivent chaque renouvellement des assemblées délibérantes.

En application de l’article L. 5211-11 du C.G.C.T, le Comité Syndical se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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6.1.2. Représentation au titre de la compétence optionnelle éclairage public Cas spécifique : Territoire couvert par Clermont Auvergne Métropole

Au 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres la compétence « Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ». À ce titre, l’éclairage public et la signalisation tricolore lumineuse dédiés à ces voies et espaces adjacents dits « communautaires » sont gérés et entretenus par Clermont Auvergne Métropole.

Lors des transferts de compétence optionnelle éclairage public opéré en 2009, 19 communes (hors Chamalières et Clermont-Ferrand) des 21 communes de Clermont Auvergne Métropole ont confié au TE63, des parcs d’éclairage public, de signalisation tricolore lumineuse, de mise en valeur lumineuse, d’éclairage sportif et d’illuminations festives plus conséquents que ce qui a été repris par Clermont Auvergne Métropole.

Ainsi, le TE63, pour ces 19 communes, continue à exercer la compétence optionnelle « éclairage public », et il est proposé les modalités suivantes afin de représenter les communes au titre de cette compétence.

1) Première phase, chaque commune désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au secteur d’éclairage Urbain de l’Agglomération Clermontoise.

2) Deuxième phase, le secteur d’éclairage urbain de l’Agglomération Clermontoise désigne pour le représenter au sein du comité syndical, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

6.1.3. Représentation au titre des compétences optionnelles

La représentation des membres adhérents uniquement à une ou plusieurs compétences optionnelles est réalisée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

6.1.4. Modalités de vote des délégués

En application des dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents, tels que notamment l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

Concernant les affaires ne présentant pas un intérêt commun à tous les adhérents, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération.

6.2. Le Bureau Syndical

Le Comité Syndical élit, parmi les conseillers qui le composent, un Bureau constitué notamment du président et des vice-présidents sans que ce nombre puisse dépasser le maximum fixé à l’article L. 5211- 10 du CGCTEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

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Le nombre global de membres du Bureau est déterminé par délibération du Comité Syndical.

Conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement non déterminées par la loi du Comité Syndical, du Bureau et des Commissions.

ARTICLE 7 – ADHESION A UN AUTRE ETABLISSEMENT

L’adhésion du TE63 à un autre établissement public de coopération, une Société Publique Locale ou une Société d’Économie Mixte peut être décidée par délibération du Comité Syndical, à la majorité simple, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sans être soumise à la validation des organes délibérants de ses membres.

ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS

Pour préserver et développer les relations de proximité avec ses Membres, et favoriser la remontée des informations de terrain, le TE63 mettra en place, par Secteur, une réunion annuelle d’information et de consultation. Le TE63 peut proposer d’autres réunions de Secteur en tant que de besoin.

Le Comité Syndical détermine les modalités de fonctionnement de ces réunions de Secteur et prend en charge les frais nécessaires à leur fonctionnement.

ARTICLE 9 – BUDGET ET COMPTABILITE

Le budget du TE63 pourvoit aux dépenses qui lui incombent pour l’exercice de ses compétences.

Recettes

En vertu de l’article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du budget du TE63 comprennent notamment :

 Les cotisations et contributions des Collectivités membres ;

 Les sommes dues par les délégataires en vertu des contrats de délégation de service public ;

 La taxe sur la consommation finale d’électricité au titre de l’article L. 5212-24 du CGCT ;

 Les ressources perçues au titre de prestations inscrites dans une comptabilité distincte ;

 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

 Les aides à l’électrification rurale ;

 Les subventions ou participations de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Département, des Collectivités territoriales, de leurs établissements et des tiers ;

 Les ressources d’emprunts ;

 Les intérêts des fonds placés ;Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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 Les versements du FCTVA ;

 Le revenu des biens meubles ou immeubles du TE63 ;

 Les produits des dons et legs.

Les contributions ou cotisations des adhérents en fonction des compétences transférées sont déterminées par délibération du Comité Syndical.

Dépenses

Les dépenses du TE63 comprennent les dépenses figurant à l’article L. 5212-18 du CGCT, y compris les prises de participations éventuelles dans le capital de Sociétés dont l’objet est lié aux compétences du TE63.

La comptabilité du TE63 est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.

Le receveur est un comptable public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 – ADHESIONS – RETRAITS

Toute adhésion au TE63 et tout retrait se font dans le respect des règles du CGCT.

ARTICLE 11 – MODIFICATION STATUTAIRE

Toute modification statutaire se fait dans le respect des règles du CGCT.

ARTICLE 12 – SIEGE DU TE63

Le siège du TE63 est fixé :

Centre d’Affaires du Zénith

36, Rue de Sarliève

CS 20004

63800 COURNON-D’AUVERGNE

ARTICLE 13 – DUREE DU TE63

Le TE63 est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 14 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS

Les présents statuts prennent effet à compter de la signature de l’arrêté préfectoral approuvant leur

contenu. Ils remplacent les statuts précédemment en vigueur.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

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