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Déliberation - dl.19.047 rh schema de mutualisation avenant 1
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.047 rh schema de mutualisation avenant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de
la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votes contre : 4
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 22
Nombre de suffrages exprimés : 26
Date de convocation du Conseil Municipal le 18 juin 2019
Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Catherine MAIGNAN, Michèle LUCAS, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND et Bernard HOUZEAU.
Absents excusés :
Arnaud JEAN, ayant donné pouvoir à Guillaume GUERRÉ,
François LENHARD, ayant donné pouvoir à Catherine MAIGNAN,
Evelyne CAU, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Pascal SUDRE, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Roselyne RAVARD, ayant donné pouvoir à Daniel HOAREAU,
Patricia MARTIN, ayant donné pouvoir à Benoit COQUAND.
Absents :
Jenny OLLIVIER,
Jean-Louis TOURET,
Loïc FAYON.
Début de la séance : 20h30 Fin de la séance : 22h20 Secrétaire : Magalie PIAT
RESSOURCES HUMAINES
DL.19.047 - Schéma de mutualisation — Avenant n° 1
Christian DUMAS expose :
Le conseil de communauté du 9 juillet 2015 a approuvé les modalités du schéma de mutualisation et de la charte des 22 communes et de l'agglomération orléanaise relatives aux coopérations entres les communes et à la mutualisation des fonctions supports.
En conséquence, une « convention — cadre » fixe le cadre général d'organisation des relations entre tes communes et Orléans Métropole, et des actions pour toutes les opérations de mutualisation. Cette convention définit le périmètre et les modalités d'organisation juridique, administrative et financière de la mutualisation permettant l'équilibre entre mise en commun et respect de la libre administration de chacun.
La liste des actions mutualisées concernant les fonctions supports figure en annexe de cette convention.
En complément, des conventions particulières ont été signées avec chaque commune pour leurs actions mutualisées spécifiques. Ainsi, chaque convention particulière mentionne notamment le service ou la direction mutualisée, les missions assurées, les coûts et modalités financières de répartition de la gestion mutualisée.
Ces mises à disposition sont conclues pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction au maximum quatre fois, dans le cadre du schéma de mutualisation 2015-2020.
Dans ce cadre, une convention particulière a été signée avec la commune d’Ingré, pour déterminer le champ de ia mutualisation. L'organisation de la commune amène à modifier le champ d'intervention de la mutualisation et nécessite l'adoption d'un avenant n° 1 à la convention particulière portant application de la convention cadre afin de modifier les conditions de mutualisation de la commune.
Pour la commune d’Ingré, l'avenant N° 1 à la convention particulière signée le 9 mai 2016 porte :
- Surla modification des conditions de mutualisation de la commune et notamment l'article 2 — Champs de mutualisation par l'ajout d'actions supplémentaires retenues par la commune apparaissant en gras à compter du 01/09/2019 pour les systèmes d'information et plus particulièrement les infrastructures et les études et applications.
S€1/ 23€ DL.19.047 - Sur l'Annexe 2 — Liste des Missions exclues de la présente coopération, et l’article 3 - CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS ET CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS ainsi que les annexes 2 et 3 correspondantes sont modifiés en ce sens pour les systèmes d'informations.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61-1 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs,
Vu l'adoption du schéma de mutualisation 2016 — 2020 par le conseil de communauté de l'Agglomération du 9 juillet 2015
Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 22 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire et Communauté Urbaine renommée Communauté Urbaine « Orléans Métropole » et approbation des statuts,
Vu le décret du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » par transformation de la communauté urbaine « Orléans Métropole »,
Vu la convention cadre de mutualisation fixant le cadre général d'organisation des relations des communes et l'Agglomération et de leurs actions pout toutes les opérations de mutualisation et en particulier son annexe fixant la listes des actions mutualisées,
Vu la convention particulière signée le 9 mai 2016 approuvée par le conseil municipal lors des séances du 30 juin 2015 et du 1° février 2016,
Après avis favorable du comité technique du 12 juin 2019 et présentation à la commission « Finances — Ressources Humaines » du 13 juin 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention particulière prise en application de la convention cadre de mutualisation entre la commune d'Ingré et Orléans Métropole portant sur la modification des conditions de mutualisation de la commune par l'ajout d'actions supplémentaires retenues par la commune apparaissant en gras à compter du 01/09/2019 pour les systèmes d’information et plus particulièrement les infrastructures et les études et applications. L’Annexe 2 — Liste des Missions exclues de la présente coopération, et l’article 3 - CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS ET CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS ainsi que les annexes 2 et 3 correspondantes sont modifiés en ce sens pour les systèmes d'informations.
- autoriser le Maire ou l’adjoint assurant sa suppléance, à signer l'avenant à la convention particulière avec Orléans Métropole.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 22 pour et 4 contre (Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT et Roselyne RAVARD), les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 9 5 JUIN 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0
ne: À 2 JUL 201 FL 2018 0 2 JUIL. 2019
S€2/ 25€ DL.19.047 Acte à classer
DL-19-047
1
En préparation
2
En attente retour
Préfecture
> AR reçu <
4
Classé
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20190625-DL-19-047-DE { Voir l'accusé de récention associé )
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Pièces jointes :
annexe 2 - INGRE -
AVENANT N°1 LA
CONVENTION
PARTICULIÈRE 01 09
2019.PDF
Type PJ :
ASCL_2_2019-07-02710-53-17.00 ( MI217772214 )
TUE
Schéma de mutualisation - avenant n.1
25/06/2019
Délibération
9. Autres domaines de competences
ST Certifié
° Conforme
9.1. Autres domaines de competences des communes
DL.19.047-RH-schéma de
mutualisation - avenant 1.PDF
42_AC - Avenant au contrat
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 02/07/19 à 10:53
Date 02/07/19 à 10:53
Date 02/07/19 à 11:00
Par RICHARD Aurélie
Par RICHARD Aurélie