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Déliberation - dl.20.051 rh frais de representation du maire
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.051 rh frais de representation du maire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2020
L'an deux mil vingt, le trois juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville
d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 6
Nombre de votes pour : 23
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2020
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Claude FLEURY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME, ;
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.20.051 - Frais de représentation du Maire
Christian DUMAS expose :
En complément de la délibération concernant le remboursement des frais des élus du conseil municipal, et en référence à l’article L. 2123-19 du CGCT, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Ces indemnités, de nature forfaitaire, ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l'occasion de réceptions ou manifestations qu'il organise dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.
A la différence des frais de mission, l'indemnité pour frais de représentation n’est pas un remboursement au sens Strict, mais correspond plutôt à une allocation. Ainsi, les frais de représentation (article 81-1 du Code Général des Impôts) ne sont pas imposables.
Après recensement des besoins et après présentation en commission générale du 19 juin 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De mettre en place des frais de représentation du Maire,
- de fixer un montant forfaitaire de 3 000 € pour une année complète, pour la durée du mandat, - que cette allocation soit versée en deux fois, sur un compte spécialement ouvert par le Maire à cet effet, - _ d'imputer la dépense au compte 6536 « Frais de représentation du Maire ».
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 23 pour et 6 abstentions (Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE), les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 08 JUIL, 2020
Acte rendu RIT Re transmission au Représentant de l'État le : (! 8 JUIL 2029 4 Publication le 8 JUIL 2029 | Notification le : ‘ _-
Le Maire S
8 JUIL, 2020
Christian DUMAS
><1/ 25€ DL.20.051 ><2/ 25€ DL.20.051 Acte à classer
DL-20-051
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-07-08T16-03-10.00 ( MI224123169 )
identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20200703-DL-20-051-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
É -
| Certifié
" Conforme
Objet de l'acte: Frais de représentation du maire
Date de décision : 03/07/2020
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux
5.6.2. Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus.
Acte: DL.20.051-RH-frais de Multicanal : Non représentation du Maire. PDF
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Préparé Date 08/07/20 à 16:03 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 08/07/20 à 16:03 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 08/07/20 à 16:10