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Déliberation - dl.20.014 fin schema de mutualisation avenant ndeg2
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.014 fin schema de mutualisation avenant ndeg2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
LM n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-six février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la
Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 4
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 24
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 février 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Jenny OLLIVIER, Hélyette SALAUN, François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Évelyne CAU, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Pascal SUDRE, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.
Absents excusés :
Catherine MAIGNAN, ayant donné pouvoir à Guillaume GUERRÉ,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Sylvie SIGOT, ayant donné pouvoir à Roselyne RAVARD,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Pascal SUDRE.
Absent :
Daniel HOAREAU.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 22h00 Secrétaire : Jenny OLLIVIER
FINANCES
DL.20.014 - Schéma de mutualisation — Avenant n° 2
Christian DUMAS expose :
Le conseil de communauté du 9 juillet 2015 a approuvé les modalités du schéma de mutualisation et de la charte des 22 communes et de l'agglomération orléanaise relatives aux coopérations entre les communes et à la mutualisation des fonctions supports.
En conséquence, une « convention-cadre »fixe le cadre général d'organisation des relations entre les communes et Orléans Métropole, et des actions pour toutes les opérations de mutualisation. Cette convention définit le périmètre et les modalités d'organisation juridique, administrative et financière de la mutualisation permettant l'équilibre entre mise en commun et respect de la libre administration de chacun.
La liste des actions mutualisées concernant les fonctions Supports figure en annexe de cette convention.
En complément, des conventions particulières ont été signées avec chaque commune pour leurs actions mutualisées spécifiques. Ainsi, chaque convention particulière mentionne notamment le service ou la direction mutualisée, les missions assurées, les coûts et modalités financières de répartition de la gestion mutualisée.
Ces mises à disposition sont conclues pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction un maximum quatre fois, dans le cadre du schéma de mutualisation 2015-2020.
Dans ce cadre, une convention particulière a été signée avec la commune Ingré, pour une mise à disposition auprès de services mutualisés, dont la direction des Systèmes d'information et de la Dématérialisation. L'organisation des services des communes et de la Métropole amène à modifier les conditions financières et notamment le coût du service mutualisé bénéficiant aux communes.
En conséquence, il est proposé de modifier certains articles et l'annexe 1 de la convention particulière de façon à réactualiser les documents.
L'avenant à la convention particulière porte :
- Sur la modification des conditions de mutualisation des communes et notamment l’article 4.2 — Coût du service mutualisé bénéficiant à la commune par actualisation du coût unitaire du service mutualisé des Systèmes d'information et l'application d'un mécanisme de solidarité communautaire. Ce coût correspond aux charges réelles
S€1/ 23€ DL.20.014 de fonctionnement de la DSI (charges de personnel et coût moyen par agent des frais de fonctionnement) et passe de 371 € à 597 €. Il s’agit du coût appliqué annuellement par poste de travail administratif. - Sur l'annexe 1 — Liste et cout des actions mutualisées modifiée en ce sens.
Après présentation en commission générale du 17 février 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
- d'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention particulière prise en application de la convention cadre de mutualisation entre la commune d’Ingré et Orléans Métropole portant sur l'actualisation du coût unitaire du service mutualisé des systèmes d'information et l'application d'un mécanisme de solidarité communautaire, - autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint assurant sa suppléance, à signer l'avenant n° 2 à la convention particulière avec Orléans Métropole.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à {a majorité, 24 pour et 4 contre (Pascal SUDRE, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD et loïc FAYON), les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 0 2 MARS 2020
Act du exécutoi ès t issi Représentant de l'État le : : EE h cutoire après transmission au Représentant de l'État le 0 2 MARS 2020 _
Notification le : 0 2 MARS 2020
0 2 MARS 2020 Le Maire
3€2/ 23€ DL.20.014 Acte à classer
DL-20-014
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2020-03-02716-43-53.00 ( MI222186707 )
identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20200302-DL-20-014-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
É. Objet de l'acte : Schéma de mutualisation - avenant n.2 SE
ST certiné Date de décision : 02/03/2020 s* ate de décision Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DL.20.014-FIN-schéma de Multicanal : Non mutualisation - avenant n°2.PDF
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Préparé Date 02/03/20 à 16:43 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 02/03/20 à 16:43 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 02/03/20 à 16:51