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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - OSD SG arrivée Mme GILLOT 9 03 18
Document publié le Vendredi 9 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - OSD SG arrivée Mme GILLOT 9 03 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité publique,
EE
=
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
10/2018
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le 9 mars 2018
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
CCA
Délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu le code des marchés publics, Vu la loi n°
68-1250
du 31
décembre
1968,
modifiée,
relative
à la prescription
des
créances
sur
l'Etat, les départements, les communes et Les établissements publics, Vu la loi n°
82-213
du 2
mars
1982, modifiée,
relative
aux droits
et
libertés
des communes,
des
départements et des régions, et notamment, son article 34, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée, relative aux lois de finances, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2004-1085
du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Wassim KAMEL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
le
décret
du
22
août
2017,
portant nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, portant mutation, nomination et détachement de Mme Marie-Noëlle GILLOT, dans un emploi fonctionnel
de conseiller d’administration de l’intérieur et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
Directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir, à compter du 12 mars 2018, Vu l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir
en matière d’ordonnancement secondaire n° 8/2018, en date
du 22 janvier 2018,
au profit de M.
Régis ELBEZ,
secrétaire
général
de
la préfecture d’Eure-et-
Loir, Vu
larrêté
du Préfet
d'Eure-et-Loir du
30 janvier 2017
relatif à
l’organisation des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
Ler
:
L'arrêté préfectoral en matière d’ordonnancement secondaire n°8/2018, en date du 22 janvier 2018, au profit de M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2 : Délégation de signature est donnée à M.
Régis ELBEZ,
secrétaire général de la préfecture d’Eure-
et-Loir à l’effet de signer tous documents nécessaires
à l’engagement comptable,
à la liquidation
des
créances,
au
mandatement
des
dépenses,
et
à
l'établissement
de
titres
de
perception
sur
les
programmes
du budget
de
l'Etat pour
lesquels
une
délégation n’a pas
été
consentie
à un chef de
service de l'Etat dans le département. En cas d’empêchement ou d'absence de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est donnée à M.Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux. Article
3
:
Délégation est
donnée
à
Mme
Marie-Noëlle
GILLOT,
directrice
des
ressources humaines
et
des
moyens à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable et à la liquidation des
créances,
au mandatement des
dépenses sur les programmes
du budget de l'Etat pour lesquels
une délégation n'a pas été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département. Article
4
:
En ce qui concerne la gestion financière de la cité administrative, délégation est également donnée à Mme Marie-Noëlle GILLOT , directrice des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer tous documents relatifs à l’engagement comptable, à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses s’y rapportant. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle GILLOT, délégation est donnée à M.
Baptiste
GUENEUGUES,
chef du bureau
des finances
et des moyens
interministériels
à
l’effet
de
signer
tous
documents
relatifs
à
l’engagement
comptable,
à
la
liquidation des créances et au mandatement des dépenses s’y rapportant. Article 5
:
Dans
la limite de
30 000 €,
délégation est donnée
à M.
Baptiste GUENEUGUES,
chef du bureau
des finances et des moyens interministériels et à Mme Florence LARSONNIER, adjointe au chef du bureau des finances et des moyens interministériels -chef du pôle finances- à l’effet de signer tous documents
nécessaires
à l’engagement
comptable,
à la liquidation
des
créances,
au
mandatement
des dépenses,
et à l'établissement de titres de perception sur le
budget de l’Etat, et pour lesquels
une délégation n’a pas été consentie à un chef de service de l’État dans le département. Article 6 : Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté et du protocole du
19 décembre 2013
portant contrat de service, il est confié aux agents affectés au bureau de la gestion des moyens, des finances et du patrimoine interministériels — pôle finances :
-
Mme Florence
LARSONNIER,
adjointe
au chef du
bureau
de
la gestion des moyens,
des
finances et du patrimoine interministériels,
-
Mme Aurélie GENERAT, référent départemental,
approvisionneur et administrateur Nemo,
-
Mme Sandrine MASSON, référent départemental, approvisionneur et administrateur Nemo
le
soin
d'accomplir,
pour
le
compte
et
au
nom
du
délégant,
les
actes
de
gestion
et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes basculés dans Chorus, chacun pour ce qui le concerne. Article 7
:
Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents, listés en annexe
1
agissent au titre des
services prescripteurs, via notamment les applications Nemo ou Chorus Formulaires, en vue de la création des
expressions
de besoins,
de la
constatation du service fait à la date
de livraison ou de
réalisation de la prestation ainsi
que de
la conservation et de l'archivage
des pièces justificatives
liées à la constatation du service fait. Article 8 : Dans
le
cas
où
la
saisie
ne
pourrait
être
réalisée
de
façon
dématérialisée
dans
le
module
communication de Chorus formulaire, dans le cadre des procédures définies à l’article 6, délégation permanente est donnée à M. Baptiste GUENEUGUES, chef du bureau des finances et des moyens interministériels
pour
signer
les
actes
matérialisant,
en
particulier,
l'établissement
des
ordres
de
payer et pour en assurer la transmission. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement de
M.
Baptiste
GUENEUGUES,
la
délégation
de
signature
sera
exercée,
dans
l’ordre,
pour
les
matières
visées
au
précédent
alinéa
par
Mme
Florence
LARSONNIER,
adjointe au chef du bureau des finances et des moyens interministériels -chef du
pôle finances- et en cas d’absence ou d'empêchement concomitants de M. Baptiste GUENEUGUES et de Mme Florence LARSONNIER, par Mme Aurélie GENERAT ou Mme
Sandrine MASSON,
référents départementaux. Article 9 : Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis. Article 10 : Délégation
est
donnée
à Mme
Marie-Noëlle
GILLOT,
directrice
des
ressources humaines
et
des
moyens,
à
M.
Nicolas
POETTE,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
et
à
Mme
Odile
MARTIN,
adjointe au chef du bureau des ressources humaines,
à l’effet de signer tous documents
nécessaires à l’engagement comptable et à la liquidation des créances relatifs à la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article
11
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
à
l'effet
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
installations
des
régisseurs
chargés
d'encaisser
les
amendes
de
police
municipale,
tous
documents
relatifs
à
la
dissolution
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
et
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable
des
dotations
et
des
subventions
au
profit
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu’à
la
liquidation
des
créances
et
au
mandatement
des
dépenses
sur
les
programmes
du
budget
de
l’Etat
correspondants.
Cette
délégation
ne
concerne
pas
les
dotations
relatives
à
la
DPU.
Article
12
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
LE
CLANCHE,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
ainsi
qu’à
Mme
Sandrine
CHANSARD,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
locales
à
l'effet
de
signer
tous
documents
relatifs
aux
installations
des
régisseurs
chargés
d'encaisser
les
amendes
de
police
municipale,
tous
documents
relatifs
à
la
dissolution
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
et,
dans
la
limite
de
30
000
€,
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable
des
dotations
et
des subventions
au
profit
des
collectivités
territoriales
et
à
la
liquidation
des
créances
et
au
mandatement
des
dépenses
sur
les
programmes
du
budget
de
l’Etat
correspondants.
Cette
délégation
ne
concerne
pas
les
dotations
relatives
à
la
DPU.
Article
13
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
lEure-et-Loir,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Loiret
et
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
l'Tlle-et-Vilaine
et
de
la
région
Bretagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
fonctionnaires
délégataires
ainsi
qu’au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Eure-et-Loir,
au
directeur
régional
des
finances
publiques
et
du
Loiret
et
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
de
l’Ille-et-Vilaine.
Chartres,
le
9
MARS
2010
La
Préfète d’Eure-et-Loir, Sophie
BROC Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
adninistrative
:
un recours gracieux, adressé
à
:
Mine la Préfète d'Eure-et-Loir Place
de
la
République,
CS
80
537
-
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'adiiinistration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif.
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45000
ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejei
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours." Annexe
1
: liste
des agents
autorisés
à
exercer
et
à
accomplir,
dans
l'application
ministérielle
NEMO
ou
Chorus
formulaires,
les
actes
nécessitant
la
qualité
d’ordonnateur
secondaire
Mme
Marie-Laure
MOHIER
(programmes
119,
120,
122
et
128)
Mme
Patricia
RAMELLA
(programmes
119,
120,
122
et
128)
Mme
Catherine
MAUDHUY
(FÉDER,
programme
119,
120,
122
et
128)
Mme
Elodie
HUGUET
(programmes
148,
216,
907
et
348)
Mme
Marie-Paule
LEMOULT
(programme
161)
Mme
Liliane
JANCI
(programme
161)
M.
Stéphane
MAGNIOL
(programme
207)
Mme
Christine
CARTIER
(programme
207)
M.
Vaan
BARSEGHIAN
(programme
232)
Mme
Faustine
CUNY-GRANDBLAISE
(programme
232)
Mme
Sylvie
DAVORY
(programme
232)
Mme Corinne FOUCAULT (programme 216) Mme Isabelle GUITTON (programme 216) Mme Odile GASMI (programme 216) Mme Claire HERISSÉ (programme 216) M. Freddy PHILOGENE (programme 216) Mme
Véronique
RAFFENEAU
(programme
216)
Mme Odile MARTIN (programme 307) Mme Marie-José PEREZ (programme 307) M. Abdelaziz BOUAZIZ (programmes 307 et 333) Mme Aurore DIOT (programmes 307 et 333) Mme Stéphanie STEFANI (programmes 307 et 333) Mme Sylvie TROMBINI (programmes 307 et 333) Mme Véronique FORTIN (programmes 307 et 333 Mme Fabienne TALBOT (programmes 307 et 333) M.
Philippe
BUTEAU
(programmes
307,
333,
723)
Mme Kareen VILFAYEAU (programmes 723, 307 et 333) Mme Florence LARSONNIER (tous programmes hors subventions) Mme
Aurélie
GENERAT
(tous
programmes
hors
subventions
du
119,
120,
122
et
128)
Mme
Sandrine
MASSON
(tous
programmes
hors
subventions
du
119,
120,
122
et
128)