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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - II Délég sig OSD M ELBEZ arrivée Mme GILLOT
Document publié le Mardi 20 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - II Délég sig OSD M ELBEZ arrivée Mme GILLOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité publique,
4
Liberté» Égalité » Fraternhé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 11/2018
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le 19 mars 2018
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
CCA
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
:9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi
:16h00)
"f)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
en matière
d’ordonnancement
secondaire
à
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu le code des marchés publics, Va
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968,
modifiée,
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment, son article 34, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances, Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Va
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004,
modifié,
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’Etat
et
portant
statut
particulier
du
corps
du
contrôle
général
économique
et
financier,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu
le
décret
du
27
août
2015
portant
nomination
de
M. Wassim
KAMEL,
administrateur
civil
hors
classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017, Vu
le
décret
du
22
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, portant mutation, nomination et détachement de Mme Marie-Noëlle GILLOT, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer,
en
qualité
de
Directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir, à compter du 12 mars 2018, Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
en
matière
d’ordonnancement
secondaire n°
10/2018,
en
date
du
9
mars
2018, au
profit
de
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-
Loir, Vu
l'arrêté
du
Préfet
d’Eure-et-Loir
du
30
janvier
2017
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
ler
:
L'arrêté préfectoral
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
n°
10/2018,
en
date
du
9
mars
2018,
au
profit
de
M.
Régis
ELBE7Z,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Régis
ELBE?,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-
et-Loir
à
l’effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
l’engagement
comptable,
à
la
liquidation
des
créances,
au
mandatement
des
dépenses,
et
à
l'établissement
de
titres
de
perception
sur
les
programmes
du
budget
de
l’Etat
pour
lesquels
une
délégation
n’a
pas
été
consentie
à un
chef de
service
de
l’Etat
dans
le
département.
En
cas
d’empêchement ou
d’absence
de
M.
le
secrétaire
général,
la
délégation
susvisée
est
donnée
à
M.Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux.
Article
3
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Noëlle
GILLOT,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
à l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à l'engagement
comptable
et
à la
liquidation
des
créances,
au
mandatement
des
dépenses
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
pour
lesquels
une
délégation
n'a
pas
été
consentie
à un
chef de
service
de
l'Etat
dans
le
département.
Article
4
:
En
ce
qui
concerne
la
gestion
financière
de
la cité
administrative,
délégation
est
également
donnée
à
Mme
Marie-Noëlle
GILLOT
,
directrice
des ressources
humaines
et
des
moyens
à l’effet
de
signer
tous
documents
relatifs
à l'engagement
comptable,
à la
liquidation
des créances
et
au
mandatement
des
dépenses
s’y
rapportant.
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Mme
Marie-Noëlie
GILLOT,
délégation
est
donnée
à
M.
Nicolas
POETTE
chef
du
bureau
des ressources
humaines
à l'effet
de
signer
tous
documents
relatifs
à
l’engagement
comptable,
à
la
liquidation
des
créances
et
au
mandatement
des
dépenses
s’y
rapportant.
Article
5
:
Dans
la
limite
de
30
000
€,
délégation
est
donnée
à
M.
Baptiste
GUENEUGUES,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
et
à Mme
Florence
LARSONNIER,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
—chef
du
pôle
finances-
à l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable,
à
la
liquidation
des
créances,
au
mandatement
des dépenses,
et
à
l'établissement
de
titres
de
perception
sur
le
budget
de
l'Etat,
et
pour
lesquels
une
délégation n’a
pas
été
consentie
à un
chef
de
service
de
l’Etat
dans
le
département.
Article 6
:
Pour
permettre
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
du
protocole
du
19
décembre 2013
portant
contrat
de
service,
il
est
confié
aux
agents
affectés
au
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
—
pôle finances
:
-
Mme
Florence
LARSONNIER,
adjointe
au chef
du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
—
pôle
finances
:
-
Mme
Aurélie
GENERAT,
référent
départemental,
approvisionneur
et
administrateur
Nemo,
-
Mme
Sandrine
MASSON,
référent
départemental, approvisionneur
et
administrateur
Nemo le
soin
d'accomplir,
pour
le
compte
et
au
nom
du
délégant,
les
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
relevant
des
programmes
basculés
dans
Chorus,
chacun
pour ce qui le concerne. Article
7
:
Dans
le
cadre
de
la
plate-forme
régionale
Chorus,
les
agents,
listés
en
annexe
1
agissent
au
titre
des
services
prescripteurs,
via
notamment
les
applications
Nemo
ou
Chorus
Formulaires,
en
vue
de
la
création
des
expressions
de
besoins,
de
la
constatation
du
service
fait
à
la
date
de
livraison
ou
de
réalisation
de
la
prestation
ainsi
que
de
la
conservation
et
de
l’archivage
des
pièces
justificatives
liées à la constatation du service fait. Article 8 : Dans
le
cas
où
la
saisie
ne
pourrait
être
réalisée
de
façon
dématérialisée
dans
le
module
communication
de
Chorus
formulaire,
dans
le
cadre des
procédures
définies
à
l’article
6,
délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Baptiste
GUENEUGUES,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
pour
signer
les
actes
matérialisant,
en
particulier,
l’établissement
des
ordres
de
payer et pour en assurer la transmission. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Baptiste
GUENEUGUES,
la
délégation
de
signature
sera
exercée,
dans
l’ordre,
pour
les
matières
visées
au
précédent
alinéa
par
Mme
Florence
LARSONNIER,
adjointe
au chef
du
bureau
des
finances
et
des
moyens
interministériels
chef
du
pôle
finances-
et
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
concomitants
de
M.
Baptiste
GUENEUGUES
et
de
Mme
Florence
LARSONNIER,
par
Mme
Aurélie
GENERAT
ou
Mme
Sandrine
MASSON,
référents départementaux. Article 9 : Les
agents
listés
en
annexe
2
sont
autorisés
à
utiliser
une
carte
achat
pour
les
dépenses
éligibles
à
ce
moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis. Article
10
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Noëlle
GILLOT,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
M.
Nicolas
POETTE,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
et
à
Mme
Odile
MARTIN,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
à
l’effet
de
signer tous
documents
nécessaires à l’engagement comptable et à la liquidation des créances relatifs à la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article 11
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les
amendes
de
police
municipale,
tous
documents
relatifs
à
la
dissolution
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
et
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement
comptable
des
dotations
et
des
subventions
au
profit
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu’à
la
liquidation
des
créances
et
au
mandatement
des
dépenses
sur
les
programmes
du
budget de
l’Etat
correspondants.
Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU, Article 12 : Délégation est donnée à M. Olivier LE CLANCHE, chef du bureau des finances locales, ainsi qu’à Mme
Sandrine
CHANSARD),
adjointe
au chef
du
bureau
des
finances
locales
à
l'effet
de
signer tous
documents
relatifs
aux
installations
des
régisseurs
chargés
d'encaisser
les
amendes
de
police
municipale,
tous
documents
relatifs
à
la
dissolution
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police municipale
et,
dans
la
limite
de
30
000
€,
tous
documents
nécessaires
à l'engagement
comptable
des
dotations
et
des
subventions
au
profit
des
collectivités
territoriales
et
à la
liquidation
des
créances
et
au
mandatement
des
dépenses
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
correspondants.
Cette
délégation
ne
concerne pas
les
dotations
relatives
à la
DPU.
Article
13
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Eure-et-Loir,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Loiret
et
de
la
région
Centre-
Val
de
Loire
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
l'Ille-et-Vilaine
et
de
la
région
Bretagne
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
fonctionnaires
délégataires
ainsi
qu’au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
lEure-et-Loir,
au
directeur
régional
des
finances
publiques
et
du
Loiret
et
de
la
région Centre-Val
de
Loire,
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
de
l’Iile-et-Vilaine.
19
MARS
2018
Chartres,
le
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Sophie
BR
C4
...
TT
ŸD
Délais
et voies
de recours
:
|
“Dans un
délai
de
deux
mois à
compter
de
la
date
de
la notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
:
Mme
la
Préfète
d'Eure-et-Loir
Place de
la
République,
CS
80
537
- 28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
mois. -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
- 45000
ORLEANS Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu
’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours." Annexe 1
: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application
ministérielle NEMO ou Chorus formulaires, les actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire
Mme Marie-Laure MOHIER (programmes 119, 120, 122 et 128) Mme Patricia RAMELLA (programmes 119,
120,
122 et 128)
Mme Catherine MAUDHUY (FEDER, programme 119, 120, 122 et 128) Mme Elodie HUGUET (programmes 148, 216, 907 et 348) Mme Marie-Paule LEMOULT (programme 161) Mme Liliane JANCI (programme 161) M. Stéphane MAGNIOL (programme 207) Mme Christine CARTIER (programme 207) M. Vaan BARSEGHIAN (programme 232) Mme Faustine
CUN Y-GRANDBLAISE (programme 232)
Mme Sylvie DAVORY (programme 232) Mme Corinne FOUCAULT (programme 216) Mme Isabelle GUITTON (programme 216) Mme Odile GASMI (programme 216) Mme Claire HERISSÉ (programme 216) M. Freddy PHILOGENE (programme 216) Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216) Mme Odile MARTIN (programme 307) Mme Marie-José PEREZ (programme 307) M. Abdelaziz BOUAZIZ (programmes 307 et 333) Mme Aurore DIOT (programmes 307 et 333) Mme Stéphanie STEFANTI (programmes 307 et 333) Mme Sylvie TROMBINI (programmes 307 et 333) Mme Véronique FORTIN (programmes 307 et 333 Mme Fabienne TALBOT (programmes 307 et 333) M. Philippe BUTEAU (programmes 307, 333, 723) Mme Kareen VILFAYEAU (programmes 723, 307 et 333) Mme Florence LARSONNIER (tous programmes hors subventions) Mme Aurélie GENERAT (tous programmes hors subventions du 119, 120, 122 et 128) Mme Sandrine MASSON
(tous programmes hors subventions du 119, 120, 122 et 128)