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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SG OSD 27 08 15 arrivée V BARSEGHIAN
Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SG OSD 27 08 15 arrivée V BARSEGHIAN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité publique,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
30/2015
signé par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
le 27 août 2015
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00
horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:
lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi 16h00)
accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur
rendez-vous
pour
toute précision,
consulter sur
www.eure-et-loir.
gouv.fr.
rubrique "démarches
administratives" | Liberté» Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de Ia Préfecture d’Eure-et-Loir.
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de Ia Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code des marchés publics, Vu la loi n° 68-1250 du 31
décembre
1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur Etat,
les
départements, les communes et les établissements publics, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment, son article 34, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de
PEtat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu
le décret du
3
septembre 2013
portant nomination
de M.
Frédéric ROSE en qualité
de
sous-préfet de
Dreux, Vu le décret du 4 décembre 2013 portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de préfet d’Eure- et-Loir, Vu le décret du 15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu Parrêté préfectoral du 3 octobre 2014 portant organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, en date du
10 juillet 2015,
au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, ARRETE
Article ter : Délégation de signature est donnée à Mme Carole PUIG-CHEVRIER,
secrétaire générale de
la préfecture
d’Eure-et-Loir à l’effet de signer tous documents nécessaires à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses, et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de
l’Etat pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service de
l’Etat dans
le
département. En cas d’empêchement ou d'absence de Mme la secrétaire générale, la délégation susvisée est donnée à M. Frédéric ROSE, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux. Article 2
:
Délégation est donnée
à Mme Anne-Sophie VERNET, directrice des moyens et du management stratégique à
l'effet de signer tous documents nécessaires à
l'engagement comptable et à
la liquidation des créances, au
mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département. Article 3
:
En
ce
qui
concerne
la
gestion
financière
de
la
cité
administrative,
délégation
est
également
donnée
à
Mme Anne-Sophie VERNET, directrice des moyens et du management stratégique à l’effet de signer tous documents relatifs à l’engagement comptable, à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses s’y rapportant. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, délégation est donnée à M. Nicolas POETTÉ, attaché d’administration, chef du bureau des ressources humaines, de l’action sociale et de la formation à l’effet de signer tous documents relatifs à l'engagement comptable, à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses s’y rapportant. Article 4 : Dans la limite de 30 000 €, délégation est donnée
à Mme Annie METOUT, attachée d’administration, chef
du bureau des de la gestion des moyens, des finances et du patrimoine interministériels, et
à Mme Florence
LARSONNIER,
secrétaire administrative de
classe normale,
adjointe au
chef du
bureau
de
la gestion des
moyens, des
finances et du patrimoine
interministériels — Pôle
budget,
à
l’effet de
signer tous documents
nécessaires
à
l’engagement comptable,
à
la
liquidation
des
créances,
au
mandatement
des
dépenses,
et à
l'établissement de titres de perception sur le
budget de l'Etat, et pour lesquels une délégation
n’a pas été
consentie à un chef de service de l’Etat dans le département. Article 5
:
Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté et du protocole du
19 décembre 2013 portant
contrat de service,
il est confié aux agents affectés au bureau de la gestion des moyens, des finances et du
patrimoine interministériels — Pôle budget :
-
Mme
Florence
LARSONNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef du
bureau de la gestion des moyens, des finances et du patrimoine interministériels;
-
Mme
Aurélie
GENERAT,
adjoint
administratif
de
première
classe,
référent
départemental,
approvisionneur et administrateur Nemo
-
Mme
Sandrine
MASSON,
adjoint
administratif
de
première
classe,
référent
départemental
approvisionneur et administrateur Nemo
le soin d’accomplir, pour le compte et au nom
du délégant,
les actes de gestion et d’ordonnancement des
dépenses et recettes relevant des programmes basculés dans CHORUS, chacun pour ce qui le concerne. Article 6 :
Dans le cadre de la création de la plate-forme régionale Chorus,
les agents,
listés en annexe
1,
agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications Nemo ou Chorus Formulaire, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait
à la date de livraison ou de
réalisation de la prestation ainsi que de
la conservation et de l’archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait. Article
7:
Dans
le
cas
où
la
saisie
ne
pourrait
être
réalisée
de
façon
dématérialisée
dans
le
module
communication
de
Chorus
formulaire,
dans
le
cadre
des
procédures
définies
à
l’article
5,
délégation
permanente est donnée à Mme Annie METOUT, attachée d’administration, chef du bureau
de la gestion des
moyens,
des finances et du patrimoine
interministériels,
pour signer les actes matérialisant, en particulier,
lP’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie METOUT, la délégation de signature sera exercée, dans lPordre,
pour
les
matières
visées
au
précédent
alinéa
par
Mme
Florence
LARSONNIER,
secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la gestion des moyens, des finances et du patrimoine
interministériels — Chef du
Pôle budget et en cas d’absence où empêchement concomitants de
Mme Annie METOUT,
et de Mme Florence LARSONNIER, par Mme Aurélie GENERAT ou Mme Sandrine
MASSON:'référénts départementaux. Article 8 : Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VERNET, Conseiller d'Administration, directrice des moyens et du management stratégique,
à M
Nicolas POETTE, attaché d’administration, chef du bureau des
ressources
humaines
de
l’action
sociale
et
de
la
formation,
et
à
Mme
Odile
MARTIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef du
bureau
des
ressources
humaines
de
Paction
sociale et de la formation, à effet de signer tous documents nécessaires à l’engagement comptable et à la liquidation
des
créances
relatifs
à
la
rémunération
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir. Article
9
:
Délégation
est donnée
à
M.
Vaan BARSEGHIAN,
conseiller d'administration
de
l’intérieur et
de
l’outre
mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
à
l'effet
de
signer tous
documents
relatifs
aux
installations des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution
d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
et
tous
documents
nécessaires
à
l'engagement comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales ainsi qu’à la liquidation
des
créances
et
au
mandatement
des
dépenses
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
correspondants, Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DDU. Article 10 : Délégation
est donnée
à
Mme
Aïcha
THUELIN,
attachée d’administration
de
l’Etat,
chef du
bureau
des
finances locales, ainsi qu’à Mme Sandrine CHANSARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales à
l'effet de signer tous documents relatifs aux installations
des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une
régie
de
recettes
d'Etat
de
la
police
municipale
et,
dans
la
limite
de
30 000
€,
tous
documents
nécessaires à l'engagement comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à
la
liquidation
des
créances et au
mandatement des dépenses
sur les programmes
du budget de
l'Etat
correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DDU. Article 11
:
L'arrêté
de
l’arrêté
de
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
en
date
du
10
juillet
2015, au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Loiret
et
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
l'Ille-et-Vilaine
et
de
la
région
Bretagne
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
s’appliquera
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
une
copie
sera
notifiée
aux
fonctionnaires
délégataires
ainsi
qu’au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
et
du
Loiret
et
au
directeur
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
de
l’Ille-et-Vilaine.
Chartres,
le 27
AOÛT
20
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place
de
la
République,
CS
80 537
- 28019
CHARTRES
Cedex
;
-
unrecours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
moïs.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces recours." Annexe
1
Mme Marie-Laure Mohier (programmes 119, 120,
122 et 128)
Mme Patricia Ramella (programmes 119, 120, 122 et 128) Mme Claire DEBOIS (programmes 148, 216 et cité administrative) Mme Isabelle Pasquier (programme 161) Mme Christelle Gilles (programme 177) Mme Sylvie Davory (programme 232) Mme Corinne Linant (programmes 307 et 333) Mme Béatrice Tanguy (programme 307) M Daniel Chanteloup (programme 307) Mme Catherine Dufour (programmes 307 et 333) Mme Brigitte Cachelin (programmes 307 et 333) Mme Laurette Veque (programme 216 et 307) Mme Francine Beaujard (programmes 216 et 307) Mme Sylvie Audureau (programme 307) Mme Nathalie Chantier (programme 307) Mme Muriel Bigot (programme 307) Mme Odile Martin (programme 307) Mme Chantal Lefièvre (programmes 307 et 333) Mme Stéphanie Stéfani (programmes 307 et 333) Mme Véronique Fortin (programmes 307 et 333) Mme Mari-José Perez (programme 307) M Philippe Buteau (programmes 307 et 333) Mme Kareen Vilfayeau (programmes 309 et 723) Mme Florence Larsonnier (programmes 307, 309, 333 et 723) Mme
Aïcha
Thuelin
(FEDER)