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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 39 Affectat° resultats BP M49 ASS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 39 Affectat° resultats BP M49 ASS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des Délibérations à
du Conseil Communautaire +
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
lagglo
DELIBERATION N° 39/2021/CACL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 09 AVRIL 2021 A 09H00 AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF (M49) DE LA CACL
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 39 Nombre de Conseillers Présents : 31 Vote : Nombre de Procuration : 8 Pour :39 Contre : 0 Abstention : O Date de convocation : Jeudi 1°’ Avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le vendredi neuf avril à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, Monique AZER, Serge BAFAU, Juiner BELIZIAIRE, Pascal BRIQUET, Louis-Mike CALUMEY, Daniel CASTOR, Kenny CHEN-TUNG, Claire CHINON, Xavier CLERVAUX, Liser CLIFFORD, Yahya DAOUDI, Seedna DELAR (visioconférence), Thierry ELIBOX, Christian FAUBERT, Teed GASPARD, Elainne JEAN, Farah KHAN, Patrick LECANTE, Roland LOE-MIE, Phong LY, Yolande MILZINK-CINCINAT, Hélène PAUL, Stéphanie PREVOT-BOULARD (visioconférence), Anne-Michèle ROBINSON, Magali ROBO-CASSILDE, Corinne SIGER, Rolande SILEBER, Serge SMOCK, Sandra TROCHIMARA et Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES : Ruth BIDIOU-CEPRIKAb Procuration à Chester LEONCE, Albanie CIPPE» Procuration à Anne-Michèle ROBINSON, Eugène EPAILLY® Procuration à Stéphanie PREVOT-BOULARD, Serge FELIX+ Procuration à Liser CLIFFORD, Chester LEONCE, Nestor GOVINDIN, Sandrine JACQUESH Procuration à Serge SMOCK, Claude PLENETS Procuration à Yolande MILZINK-CINCINAT, Marie-Laure PHINERA-HORTH> Procuration à Sandra TROCHIMARA, Hélène SERVIUS: Procuration à Thierry ELIBOX et Eliodore TORVIC Procuration à Corinne SIGER
ETAIENT _ABSENTS : Dominique BERTONI, Jean-Victor CASTOR, Jean-Philippe
CHAMBRIER, Corine DIMANCHE, Mickaël MANCEE, Tineffa NAISSO, Axel RINO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 09 AVRIL 2020 — DELIBERATION N1: 1
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210409-39-AP-2021-CACL-DE
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021 Exposé des motifs 2e
Conformément aux règles de la comptabilité publique et de l'instruction budgétaire et comptable M 49, il y a lieu d'affecter le résultat qui est constitué par le cumul :
- du résultat comptable de l'exercice, d'une part,
- du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice, d'autre part
Après constatation du résultat de fonctionnement, le Conseil Communautaire se prononce sur l'affectation ce résultat en tout ou partie :
- Soit au financement de la section d'investissement,
- Soit au financement de la section de fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à 19,
Modifié par la Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 49 (V) et ses articles L. 2311-5 et
suivants ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la CCCL modifié :
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération à compter du 1°! janvier 2012 ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CAC ;
Vu la Délibération N° 02/2021/CACL du 11 février 2021 actant la tenue du débat sur les orientations budgétaire 2021 ;
Vu la Délibération N° 29/2021/CACL du 09 avril 2021 approuvant le Compte de Gestion du budget assainissement annexe collectif (M49) de l'exercice 2020 ;
Vu la Délibération N° 34/2021/CACL du 09 avril 2021 approuvant le Compte Administratif du budget assainissement annexe collectif (M49) de l'exercice 2020 ;
Considérant qu'après avoir examiné le compte administratif du budget assainissement collectif (M49) de l'exercice 2021, et statué sur les besoins de financement de la section d'investissement, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer et d'approuver sur l'affectation du résultat de fonctionnement constaté ;
Entendu l'avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité du mardi 06 avril 2021 ;
Entendu l'avis favorable du Bureau du mardi 06 avril 2021 ;
Entendu le Rapport N° 39/2021/CACL relatif à l'affectation du compte de résultats de l'exercice 2021 du Budget assainissement collectif (M 49) de la CACL.
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 09 AVRIL 2020 - DELIBERATION N! : 2
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210409-39-AP-2021-CACL-DE
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Président dans son Rapport N° 39/2021/CACL relatif à l'affectation du compte de résultats de l'exercice 2020 du Budget Annexe Assainissement Collectif (M49) de la CACL.
DECIDE d'’affecter au Budget de l'exercice 2021 du Budget annexe Assainissement (M49) les sommes détaillées ci-dessous :
RESULTATS EXERCICES PRECEDENTS RESTES A REALISER
section d'exploitation - 1 n 02. 26 - 1 091 023.26
section d'investissement (9 225 094. 7) - -511 315.05 1141312.49 3567 497.21 1 914 869.67 TOTAL CUMULE (9 225 094.74) - 579708.21 1141312.49 3567497.21 3 005 892.93
CONSTATE le besoin de financement de la section d'investissement ressort comme suit :
Besoin de financement 0 €
Sur ces bases, il n’est pas nécessaire d'affecter le résultat de la section de fonctionnement car les deux sections sont excédentaires.
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 091 023.26 €
001 - Résultat d'investissement reporté - 511 315.05 €
AUTORISE le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœælcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 09 avril 2021
EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME
IDENT DE LA COMMUNAUTÉ MÉRATION DU CENTRE LITTORAL
OCK
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 09 AVRIL 2020 - DELIBERATION <
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210409-39-AP-2021-CACL-DE
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021