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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 33 Affectat. resultats 2022 BP M49 SPANC vupn 1 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 33 Affectat. resultats 2022 BP M49 SPANC vupn 1)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, 1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 - DELIBERATION N° 33/2023/CACL

DELIBERATION N° 33/2022/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 24 MARS 2023 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

PORTANT AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTATS DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) (M49) DE LA CACL

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 32 Nombre de Procurations : 7 Date de la convocation : 17 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Corine DIMANCHE – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Farah KHAN-GRISET – Roland LOE-MIE – Phong LY – Yolande MILZINCK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Patricia VICTOR

PROCURATIONS (7) : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER – Ruth BIDIOU-CEPRIKA donne procuration à Louis-Mike CALUMEY – Pascal BRIQUET donne procuration à Xavier CLERVAUX – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Daniel CASTOR – Eliodore TORVIC donne procuration à Corinne SIGER – Sandra TROCHIMARA donne procuration à Serge SMOCK – Teed GASPARD donne procuration à Elainne JEAN

ETAIENT ABSENTS : Jean-Philippe CHAMBRIER – Eugène EPAILLY – Nestor GOVINDIN – Patrick LECANTE – Chester LEONCE – Mickaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie- Laure PHINERA-HORTH – Axel RINO – Magali ROBO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yahya DAOUDI

39 POUR Monique AZER – Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR –Corine DIMANCHE – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Farah KHAN-GRISET – Roland LOE-MIE – Phong LY – Yolande MILZINCK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT BOULARD – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Patricia VICTOR

Gilles ADELSON – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Anne-2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 - DELIBERATION N° 33/2023/CACL

Michèle ROBINSON – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Teed GASPARD

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à 19, Modifié par la Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 49 (V) et ses articles L. 2311-5 et suivants ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la CCCL modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2012 ;

Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la Délibération N° 02/2023/CACL du 8 février 2023 actant la tenue du débat sur les orientations budgétaire 2023 ;

Vu la Délibération N° 23/2023/CACL du 24 mars 2023 approuvant le Compte de Gestion du budget Annexe Assainissement Non Collectif (SPANC) M49 de l’exercice 2022 ;

Vu la Délibération N° 28/2023/CACL du 24 mars 2023 approuvant le Compte Administratif du budget Annexe Assainissement Non Collectif (SPANC) M49 de l’exercice 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité du lundi 20 mars 2023 ;

Vu le Rapport N° 33/2023/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2022 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif (SPANC) (M49) de la CACL ;

Considérant que conformément aux règles de la comptabilité publique et de l’instruction budgétaire et comptable M49, il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul : du résultat comptable de l’exercice et du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice ;

Considérant qu’après constatation du résultat de fonctionnement, le Conseil Communautaire se prononce sur l’affectation de ce résultat en tout ou partie : soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement ;

Considérant qu’après avoir examiné le compte administratif du budget annexe assainissement non collectif M49 de l’exercice 2022, et statué sur les besoins de financement de la section d’investissement, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer et d’approuver sur l’affectation du résultat de fonctionnement constaté ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 - DELIBERATION N° 33/2023/CACL

DECIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 33/2023/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2022 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif (SPANC) (M49) de la CACL.

ARTICLE 2

Décide d’affecter au Budget de l’exercice 2023 du Budget annexe Assainissement Non Collectif (SPANC) (M49) les sommes détaillées ci-dessous :

Résultats exercices

précédents Restes à réaliser

Recettes Dépenses Résultats de l'exercice Recettes Dépenses Résultat global

Fonctionnement 128 078,29 0,00 210 104,67 0,00 0,00 210 104,67

Investissement 37 185,00 0,00 37 185,00 0,00 0,00 37 185,00

Total 165 263,29 0,00 247 289,67 0,00 0,00 247 289,67

Le besoin de financement de la section d'investissement ressortant comme suit :

Résultat d'investissement reporté (001) 37 185,00 €

Solde de l'exercice 0,00 €

Solde des RAR d'investissement 0,00 €

Excédent de financement 37 185,00 €

Sur ces bases, il est décidé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €

Les résultats sont reportés ainsi :

002 - Résultat de fonctionnement reporté 210 104,67 €

001 - Résultat d'investissement reporté 37 185,00 €

ARTICLE 3

De reconnaître la sincérité des réalisations et des restes à réaliser.4 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 MARS 2023 - DELIBERATION N° 33/2023/CACL

ARTICLE 4

D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 24 mars 2023

POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK